Livre 3 - Dispositions générales
Art. 78
Le jour de l’acte qui est le point de départ d’un délai n’y est pas compris.
Le jour de l’échéance est compté dans ce délai.
Toutefois, lorsque ce jour est un jour de fermeture de la Cour ou un jour férié légal, le jour de l’échéance est reporté au plus prochain jour ouvrable.
Art. 79
Le Secrétariat général est ouvert tous les jours, à l’exception de deux jours déterminés par le règlement d’ordre intérieur.
Le Président de la Cour fixe les heures d’ouverture.
Art. 80
La Cour arrête son règlement intérieur qui détermine notamment les régimes disciplinaires de ses membres.
Art. 81
Sur proposition du Président de la Cour Constitutionnelle, les crédits nécessaires au fonctionnement de la Cour sont inscrits au budget général. Le Président de la Cour est ordonnateur des dépenses.
Art. 82
Les autres compétences de la Cour Constitutionnelle sont définies dans une loi organique spécifique.
Art. 83
A titre transitoire, la Cour pourra connaître le cas échéant, de l’examen des contentieux des opérations Electorales, relative à la mise en place des Institutions de l’Union des Comores.
