Art. 1
La Cour Constitutionnelle est composée de huit membres, désignés conformément à l’article 37 de la Constitution révisée par loi référendaire du 17 mai 2009.
La démission d’un membre de la Cour Constitutionnelle est signifiée par lettre adressée au Président de la Cour. La nomination d’un nouveau membre intervient dans les conditions prévues à l’article 37 de la Constitution de l’Union.
Art. 2
En cas d’égalité de voix pour l’élection du bureau de la Cour Constitutionnelle, est déclaré élu le candidat le plus âgé.
Art. 3
En ce qui concerne les délibérations, la voix du président est prépondérante en cas d’égalité des voix.
