Art. 1
Sont autorisées :
La libéralisation des activités de télécommunications en République Fédérale Islamique des Comores.
La privatisation des activités de la SNPT.
Art. 2
Dans le cadre de cette opération de privatisation, le secteur Télécommunications de la Société Nationale des Postes et Télécommunications (SNPT) sera préalablement détachée de cette entreprise publique ; les statuts de la SNPT seront modifiés en conséquence et un expert sera désigné pour évaluer préalablement les biens appartenant au secteur des Télécommunications.
Art. 3
Pour autant que l’Etat conservera des actions, la nouvelle Société de Télécommunications sera régie par les dispositions de la loi n° 94-034/AF du 20 Décembre 1994 portant réglementation générale des Sociétés à capitaux publics, en ce qu’elles sont applicables aux Sociétés d’économie mixte.
Art. 4
Les dispositions des articles 3 à 18 de la loi n° 95-008/AF portant concession et privatisation des sociétés à capitaux publics, sont applicables aux opérations de privatisation des activités de Télécommunications.
