Instruction n° 5 du 17 février 1987, de la Banque Centrale, prise en application du décret n° 87.005/PR portant règlementation des relations financières entre la République Fédérale Islamique des Comores et l’étranger : dispositions relatives aux comptes ouverts à des non-résidents

L’ouverture des comptes intérieurs au nom de non-résidents est libre.

Comptes étrangers en francs comoriens.

Les intermédiaires agréés sont libres d’ouvrir des comptes étrangers en francs comoriens au bénéfice des non-résidents.

Le fonctionnement de ces comptes est soumis aux dispositions suivantes :

A) Opérations au crédit :

Les comptes étrangers en francs comoriens peuvent être crédités sans autorisation préalable :

• 1° du produit de la cession par un non-résident de devises étrangères sur le marché des changes ;
• 2° du produit de la cession auprès d’un intermédiaire agréé par un non-résident de billets de banques étrangers, les billets français ou émis par les Etats dont les instituts d’émission sont liés au Trésor Français par un compte d’opérations ;
• 3° des sommes provenant d’un autre compte étranger en francs comoriens ;
• 4° des règlements effectués par un résident, lorsque le paiement correspondant est autorisé par la réglementation des changes. Dans ce dernier cas, l’intermédiaire agréé est tenu de s’assurer de la réalité de l’opération, de se faire présenter les justifications appropriées et de vérifier que les différentes prescriptions réglementaires ont bien été respectées, notamment : domiciliation, autorisation préalable... Toute autre opération requiert l’autorisation préalable de la Banque Centrale.

b) Opérations au débit :

Les comptes étrangers en francs comoriens peuvent être débités sans autorisation préalable :

• 1° en vue de l’achat au comptant de devises étrangères sur le marché des changes ;
• 2° en vue de l’achat de billets de banques étrangers ou du retrait de billets de banque comoriens ;
• 3° du montant des billets de banques comoriens adressés directement par voie postale par les intermédiaires agréés à leurs correspondants étrangers ;
• 4° des règlements effectués par crédit d’un compte étranger en francs comoriens ;
• 5° en vue de tout autre paiement en francs comoriens au profit d’un résident.

Tout découvert en francs comoriens, de même que, d’une façon générale, toute avance consentie à un non-résident, est subordonné à l’autorisation de la Banque Centrale.

Les sommes en francs comoriens, reçues pour le compte d’un non-résident, qui ne peuvent être crédités à un compte étranger soit parce qu’aucune réglementation ne l’autorise, soit parce qu’une demande particulière aura été préalablement refusée par la Banque Centrale, seront portées à des comptes d’attente qui peuvent être ouverts sans autorisation.

Opérations au crédit : Toutes inscription au crédit des comptes d’attente est libre.

Opérations au débit : Les inscriptions au débit des comptes d’attente pour crédit à des comptes étrangers sont soumises à l’autorisation préalable de la Banque Centrale ; les virements effectués en comptes d’attente ouverts au nom d’un même titulaire, ou au crédit de comptes intérieurs et les prélèvements en espèces, sont libres.

L’ouverture de comptes en monnaies étrangères est subordonnée à une autorisation préalable de la Banque Centrale.