Section 1 - Généralités
Art. 1
L’alinéa 6 de l’article 167 du Code des Douanes de l’Union des Comores dispose que les marchandises périssables ou dangereuses (mais non prohibées) peuvent bénéficier de la procédure de l’enlèvement immédiat.
Cette procédure a pour effet de permettre l’enlèvement des marchandises avant le paiement des droits et taxes exigibles, sous réserve de la constitution d’une garantie.
Plus précisément, les autorités douanières peuvent autoriser ces marchandises à être déclarées pour la mise à la consommation, même si la déclaration d’entrée ne contient pas l’ensemble des renseignements requis.
Dans cette hypothèse, le déclarant doit déclarer l’ensemble des renseignements connus au moment du dépôt de la déclaration et s’engager à fournir aux autorités douanières les renseignements manquants dans les plus brefs délais.
Lorsque les marchandises sont dédouanées pour la mise à la consommation, les autorités douanières doivent notifier au déclarant le montant des droits et taxes exigibles une fois qu’elles les ont déterminés. À la réception de cette notification, le déclarant doit payer les montants indiqués dans cette notification.
Lorsqu’il n’est pas possible de déterminer immédiatement le montant des droits et taxes applicable à des marchandises importées ou exportées, les autorités douanières peuvent octroyer la mainlevée immédiate de ces marchandises sous réserve que le déclarant constitue une garantie.
Section 2 - Marchandises éligibles à la procédure de l’enlèvement immédiat
Art. 2
Sont éligibles à la procédure de l’enlèvement immédiat des marchandises suivantes :
- les denrées périssables, y compris les animaux vivants ;
- les sérums, vaccins et autres produits pharmaceutiques ;
- les pièces détachées destinées à la remise en état des matériels industriels et des chantiers ;
- les produits dangereux qui peuvent avoir une influence néfaste sur la santé humaine, animale ou sur l’environnement.
Une décision du Directeur Général des Douanes définit de manière exhaustive la liste des marchandises éligibles à la procédure de l’enlèvement immédiat.
Section 3 - Agrément préalable
Art. 3
Le déclarant doit être préalablement agréé par la Direction Générale des Douanes à la procédure de l’enlèvement immédiat.
La demande d’agrément doit être adressée au Directeur Général des Douanes et être accompagnée :
- du dépôt d’une soumission cautionnée annuelle, produite en quatre exemplaires, garantissant les droits, taxes et pénalités éventuelles.
La soumission doit être cautionnée par un établissement bancaire de l’Union des Comores.
Le montant de la soumission cautionnée doit être autorisée par le receveur central des douanes, sur la base d’un acte de cautionnement (voir l’Annexe au présent arrêté) précisant le montant estimé des opérations passées par le déclarant pour une période d’une année civile.
- d’un quitus douanier et fiscal de moins de trois mois ;
- de la preuve qu’il n’a pas été condamné pour une contravention de troisième, quatrième ou cinquième classe ou pour un délit douanier au cours des trois années qui ont précédé le dépôt de la demande.
Lors de l’instruction de l’agrément, les autorités douanières peuvent exiger du demandeur tous documents attestant du caractère périssable ou de la dangerosité des marchandises ;
En application des articles 183 à 187 du Code des Douanes, la garantie prend la forme d’une caution bonne et solvable à hauteur des droits et taxes exigibles.
Le receveur central des douanes accepte ou refuse l’acte de cautionnement. L’acceptation de la caution présentée est concrétisée par le visa de ce comptable public au bas de l’acte de cautionnement requis.
L’original de la garantie doit également être visé par les autorités douanières et doit être joint à la déclaration en détail initiale pour constituer un acquit-à-caution.
La mise en place, le suivi et l’apurement de la caution annuelle sont assurés par les autorités douanières.
Section 4 - Enregistrement des déclarations en détail de type enlèvement immédiat (IM9)
Art. 4
Le déclarant agréé enregistre dans SYDONIA une déclaration en détail de type « enlèvement immédiat » (IM9) au titre des marchandises visées à l’article 2 du présent arrêté, même si cette déclaration ne contient pas l’ensemble des énonciations et documents requis. En revanche, la facture relative aux marchandises importées doit impérativement être produite.
La déclaration IM9 est sélectionnée par SYDONIA en circuit jaune pour les denrées périssables et en circuit rouge pour les autres marchandises.
A l’issue de son contrôle, le vérificateur liquide la déclaration IM9. Il n’est pas procédé au paiement des droits et taxes qui sont garantis. Le bon à enlever des marchandises est édité par le déclarant.
Section 5 - Enlèvement immédiat des marchandises
Art. 5
Le bon à enlever permet l’enlèvement immédiat des marchandises.
Toutefois, la mainlevée des marchandises ne peut être accordée lorsque font défaut les documents requis pour les besoins du contrôle du commerce extérieur (licences d’importation par exemple) ou pour l’application des mesures de prohibition (certificats vétérinaires, phytosanitaires ou de normes par exemple).
Au moment de l’enlèvement des marchandises, la brigade de surveillance établit une fiche d’écor des marchandises.
Section 6 - Déclaration de régularisation
Art. 6
La régularisation de l’opération doit intervenir dans un délai de cinq jours ouvrables.
La régularisation est opérée par le dépôt d’une déclaration de régularisation de mise à la consommation et sélectionnée par SYDONIA en circuit jaune.
Les autorités douanières veillent au respect par le déclarant de l’obligation de régulariser la déclaration initiale dans le délai imparti en complétant les énonciations manquantes et en fournissant, le cas échéant, les documents manquants.
La déclaration de régularisation doit faire référence au numéro de la déclaration initiale IM9.
La fiche d’écor des marchandises établie à l’article 5 du présent arrêté doit être jointe à la déclaration de régularisation.
A l’issue de son contrôle, le vérificateur liquide la déclaration de régularisation et le déclarant procède au paiement des droits et taxes. La liquidation de la déclaration de régularisation apure le manifeste. Il n’est pas délivré de bon à enlever.
Lors de la régularisation, les autorités douanières procèdent à l’apurement de la soumission cautionnée.
A défaut de régularisation dans le délai de cinq jours ouvrables, les autorités douanières procèdent dans tous les cas, sans préjudice des pénalités encourues, au recouvrement des droits et taxes dues auprès du déclarant ou en appelant la caution à s’exécuter. Les autorités douanières procèdent dans SYDONIA à la liquidation d’office.
Section 6 - Suspension ou exclusion de la procédure d’enlèvement immédiat
Art. 7
Toute irrégularité constatée dans la gestion de la procédure prévue au présent arrêté entraîne pour le déclarant et le destinataire réel la suspension immédiate, jusqu’à régularisation de l’opération en cours, de l’agrément à la procédure de l’enlèvement immédiat.
En cas de récidive d’absence de régularisation dans le délai, l’opérateur est définitivement exclu de la procédure de l’enlèvement immédiat par décision du Directeur Général des Douanes.
Section 7 - Dispositions finales
Art. 8
Le présent arrêté, qui entre en vigueur à compter de sa date de signature, est enregistré, publié au Journal officiel de l’Union des Comores et communiqué partout où besoin sera.
Explications :
L’acte de cautionnement est l’acte matérialisant la mise en place d’un cautionnement par l’opérateur afin de garantir le paiement des droits et taxes dus lors de l’exercice de son activité.
Il constitue l’engagement général de la caution envers un principal obligé (la personne cautionnée), nommément désigné, au bénéfice de la Direction Générale des Douanes.
L’acte de cautionnement est émis en QUATRE exemplaires :
- 1° un original défini comme valant titre de l’administration, conservée par le receveur central des Douanes ;
- 2° un exemplaire destiné, après agrément de la caution par le receveur central des Douanes, aux autorités douanières, pour le lieu d’activité du principal obligé ;
- 3° un exemplaire destiné à la caution, en retour ;
- 4° un exemplaire destiné, au principal obligé, en retour, sous couvert de la caution.
C’est au seul receveur central des Douanes qu’appartient la décision d’accepter ou refuser l’acte de cautionnement.
L’acceptation de la caution présentée est concrétisée par le visa de ce dernier au bas de l’acte de cautionnement requis.
Exemple d’acte de cautionnement :
ACTE DE CAUTIONNEMENT ANNEUEL n° (numéro à compléter) A établir en QUATRE exemplaire numérotés
LA CAUTION
(Forme juridique, dénomination, adresse du siège social et NIF de la personne moral qui se porte caution ou nom, prénom, adresse et, le cas échéant, NIF de la personne physique sui se porte caution), dont le représentant au présent acte est (nom, prénom et adresse du représentant) ;
SE PORTE CAUTION :
Vis-à-vis de la Direction Générale des Douanes, représentée dans le présent acte par le Receveur Central des Douanes ;
GARANTIE | |
Périodicité : (indiquer l’année civile concernée) | Montant : (limite de la garantie à indiquer en CHIFFRES ET en LETTRES) |
DU PRINCIPAL OBLIGE
(Forme juridique, dénomination, adresse du siège social et NIF du PRINCIPAL OBLIGE s’il s’agit d’une personne morale ou nom, prénom, adresse et, le cas échéant, NIF du PRINCIPAL OBLIGE s’il s’agit d’une personne physique), dont le représentant au présent acte est (nom, prénom et adresse du représentant)
DATE D’EFFET DE LA CAUTION : Jour/Mois/Année A (lieu de la Signature)
LE : Jour/Mois/Année
Signature de la caution ou central De son représentant : (A COMPLETER)
Signature du principal Obligé ou de son Représentant (A COMPLETER)
Visa du Receveur des Douanes (A COMPLETER)
