Chapitre 1 - Dispositions générales
Art. 1
Le présent décret, pris en application de la loi n° 05-005/AU du 24 janvier 2005* susvisée, notamment en son article 4, fixe le Statut particulier des fonctionnaires du cadre « Education nationale et enseignement professionnel et technique ».
Le cadre « Education nationale et enseignement professionnel et technique » comprend les corps suivants :
- le corps des enseignants du préscolaire et élémentaire ;
- le corps des enseignants du secondaire de l’enseignement général ;
- le corps des enseignants de l’enseignement professionnel et technique.
[NB - *Lire loi n° 04-006 du 10 novembre 2004 portant statut général des fonctionnaires de l’Union des Comores.]
Art. 2
Tous les fonctionnaires classés dans l’un des corps définis ci-dessus, sont soumis aux dispositions communes fixées au chapitre II du présent décret.
Chapitre 2 - Dispositions communes à l’ensemble du cadre
Art. 3
L’appartenance au cadre des Enseignants de l’Education nationale et de l’enseignement professionnel et technique est déterminée par la classification du fonctionnaire dans l’un des corps visés à l’article 1er ci-dessus.
La nomination à une fonction spécifique dans ce cadre n’ouvre droit en aucun cas de son seul fait, à l’accès au corps auquel cette fonction est rattachée.
Art. 4
Les affectations, mises à disposition ou détachements à des emplois autres que ceux normalement prévus pour les titulaires des corps, sont appréciés en tenant compte de l’ensemble des fonctionnaires de chaque corps, dans la limite maximum de 5 % de l’effectif du corps.
Art. 5
La classification des corps du Cadre est assurée conformément au Statut Général des fonctionnaires de l’Union des Comores à son article 38.
L’effectif maximum autorisé au grade terminal de chacun des corps du secteur est fixé à 25 % de l’effectif de chaque corps.
Art. 6
La limite d’âge pour l’admission à la retraite des différents corps du cadre est ainsi fixée :
- 60 ans pour les professeurs de lycée niveau I et II ;
- 57 ans pour les professeurs de collège, les professeurs de lycée professionnel et technique et les professeurs de collège professionnel et technique ;
- 55 ans pour les professeurs d’école et les instituteurs.
Art. 7
Les conditions d’accès et la classification dans les différents corps du cadre sont fixées dans le tableau en annexe, qui en précise également les conditions d’accès par voie externe et interne.
Chapitre 3 - Dispositions relatives aux différents corps
Section 1 - Corps des enseignants du préscolaire et élémentaire
Art. 8
Le corps des enseignants du préscolaire et élémentaire correspond à l’acquisition d’une qualification professionnelle pour l’éducation initiale dans les établissements préscolaires et élémentaires.
Les fonctionnaires dudit corps participent au déroulement des examens.
Ils peuvent être chargés de la direction des établissements scolaires.
Section 2 - Corps de l’Enseignement Secondaire Général
Art. 9
Le corps des enseignants du secondaire général regroupe des fonctionnaires ayant vocation à dispenser des cours d’enseignement général dans les établissements scolaires publics du premier ou du 2ème cycle du secondaire.
Appartient à ce corps, et dans leur catégorie respective :
- les professeurs de lycée ;
- les professeurs de collège.
Les enseignants relevant de ce corps peuvent participer au déroulement des examens.
Section 3 - Corps des enseignants de l’Enseignement professionnel et technique
Art. 10
Le corps des enseignants de l’Enseignement professionnel et technique regroupe des enseignants ayant vocation à dispenser un enseignement technique et professionnel dans des établissements spécialisés de formation professionnelle de niveau cycle secondaire.
Appartiennent à ce corps, et dans leur catégorie respective :
- les professeurs de lycée technique et professionnel ;
- les professeurs de collège technique et professionnel.
Les enseignants relevant de ce corps peuvent participer au déroulement des examens.
Chapitre 4 - Dispositions transitoires et finales
Art. 11
Les « agents décisionnaires cadres » en activité à la date de la publication du présent décret et exerçant des emplois dévolus aux titulaires du cadre « Education nationale et enseignement professionnel et technique » sont intégrés progressivement dans les nouveaux corps en référence à leurs titres académiques et/ou professionnels normalement exigés.
Art. 12
Un décret précisera ultérieurement la grille indiciaire correspondante, les étapes et les conditions d’évolution du fonctionnaire à l’intérieur de son corps.
Art. 13
Le présent décret qui prend effet à compter de la date de sa signature sera enregistré, publié au Journal Officiel de l’Union des Comores et communiqué partout où besoin sera.
Corps | Classif Cat. | Qualifications Recrutement externe | Conditions d’accès pour le recrutement interne | |
Enseignement secondaire | Professeur de Lycée, niveau I | A1 | Doctorat Master ou DEA | |
Professeur de Lycée, niveau II | A2 | Maîtrise d’enseignement général Licence pluridisciplinaire (spécialisé à l’enseignement) | Concours ouvert aux professeurs de collège après 5 ans d’expérience + 1 année de formation | |
Professeur de Collège | B | BAC + 2 ans de formation spécialisée dans une école agréée par l’Etat | ||
Enseignement préscolaire et élémentaire | Professeurs d’écoles | B | DIFOSI ou diplôme reconnu équivalent | Concours ouvert aux instituteurs de catégorie C ayant obtenu le CAP |
Instituteurs | C | BEPC + formation BAC | ||
Enseignement technique et professionnel | Professeur de Lycée professionnel et technique | A2 | Ingénieur | Concours ouvert aux professeurs de collège professionnel et technique après 10 ans d’expérience + 1 année de formation |
Professeur de collège professionnel et technique | B | BTS |
