Décret n° 12-159/PR du 8 août 2012 portant institution et organisation du contrôle financier des dépenses budgétaires de l’Union des Comores

Est instituée, sous l’autorité du Ministre chargé des finances, une Direction générale du contrôle financier de l’Union des Comores, compétente en matière de contrôle de régularité et de conformité des projets d’actes de dépenses budgétaires et de tout projet d’acte ayant une incidence sur les finances publiques de l’Union.

Est instituée, au niveau de chacune des Iles Autonomes, sous l’autorité du Commissaire chargé des Finances, une Direction du contrôle financier qui poursuit le contrôle de régularité et de conformité des projets d’actes de dépenses budgétaires et de tout projet d’acte ayant une incidence sur les finances publiques de l’île.

Le contrôle financier des dépenses budgétaires de l’Union, placé auprès des départements ministériels, est exercé par un Contrôleur général et ses délégués, en résidence à Moroni.

Le contrôle financier des dépenses budgétaires des Iles Autonomes, placé auprès des Commissaires, est exercé par des contrôleurs et leurs délégués, en résidence dans chacune desdites Iles.

Le contrôleur général de l’Union exerce également une mission de coordination et de suivi des activités des contrôleurs financiers dans les iles.

A ce titre, il veille notamment à l’unité d’application et d’interprétation des textes et à la généralisation des bonnes pratiques en matière de contrôle budgétaire au sein de l’Union.

Il procède enfin à la centralisation des situations des engagements, des liquidations et des ordonnancements au niveau de l’Union et des iles qui la composent.

Le contrôleur général de l’Union est choisi parmi les cadres relevant du corps des inspecteurs des administrations financières et économiques ayant plus de 10 ans d’expérience dans les services du Ministère des Finances.

Les contrôleurs financiers dans les Iles sont choisis parmi les cadres relevant du corps des inspecteurs des administrations financières et économiques ayant plus de 05 ans d’expérience dans les services des Commissariats chargés des Finances.

Le contrôleur général de l’Union est nommé par décret du Président de l’Union sur proposition du Ministre chargé des Finances.

Les contrôleurs financiers dans les Iles sont nommés par arrêté du Gouverneur sur proposition du Commissaire chargé des Finances.

Le contrôleur général, les contrôleurs dans les Iles et leurs délégués sont désignés sous le terme de « contrôleurs financiers » dans la suite du présent texte.

Le contrôleur financier participe à la maitrise de l’exécution budgétaire tant en crédits qu’en emplois budgétaires et concourt à l’identification et à la prévention des risques financiers. A cet effet :

• a) Il s’assure, en matière de dépenses, du respect des dispositions financières des lois et règlements en vigueur.
• b) Il s’assure, dans le cadre de la programmation budgétaire, du caractère sincère des prévisions de dépenses et d’emplois, et leur compatibilité avec les objectifs de maitrise de la dépense publique.
• c) Il examine les documents prévisionnels de gestion, notamment les plans prévisionnels de passation des marchés et les plans d’engagements élaborés conjointement par l’administrateur de crédits et l’ordonnateur en vue d’anticiper sur les conditions d’exécution financière du budget.
• d) Il contrôle les projets d’actes qui émanent d’une autorité administrative ayant le pouvoir d’engager des dépenses et d’affecter ou de déléguer des crédits.
• e) Il fait obligatoirement partie des commissions d’attribution des marchés publics.
• f) Il est membre des commissions de réception des travaux et fournitures et examine les documents de liquidation de la dépense suite à la constatation de la réalité du service fait attestée par l’ordonnateur ou l’administrateur de crédits.
• g) Il assiste le Ministre ou le Commissaire chargés des finances dans la mise en œuvre des mesures destinées à prévenir toute détérioration éventuelle de l’équilibre budgétaire et participe à la mise en œuvre de la régulation budgétaire.
• h) Il tient la comptabilité des engagements, liquidations et ordonnancements des dépenses contradictoirement avec l’ordonnateur. Lorsque cette comptabilité est tenue par un progiciel de gestion intégrée mis en place, la comptabilité des engagements générée par ce système est validée par le contrôleur financier.
• i) Il élabore un rapport annuel sur l’exécution budgétaire des départements qui relèvent de sa compétence. Il apprécie notamment l’efficacité et la pertinence des processus de gestion des risques et de contrôle interne mis en place par l’ordonnateur et l’administrateur de crédits.

Le contrôleur financier exerce également une activité de conseil auprès des Ministres et des Commissaires des départements dont il assure le contrôle des dépenses. Il fournit notamment une assistance en matière de mise en place du système de contrôle interne et apporte son concours et son aide aux services de gestion budgétaire.

Le contrôleur financier rend compte, selon le cas, au Ministre ou au Commissaire en charge des finances sur les conditions d’exécution du budget.

Le contrôleur financier de l’Union reçoit obligatoirement pour avis communication de tout projet de loi susceptible d’avoir des répercussions sur les finances de l’Union.

Le contrôleur financier de l’Union et ceux des Iles reçoivent pour avis tout projet d’acte réglementaire, de circulaire et d’instruction susceptibles d’avoir des répercussions sur les finances dont le contrôle relève de leur compétence. Ils sont tout particulièrement appelés à donner un avis sur le projet de budget et les collectifs budgétaires.

Le contrôleur financier exerce son contrôle sur l’exécution de toutes les dépenses de fonctionnement et d’équipement, des services civils et militaires. A cet effet les engagements et les mandats de paiement correspondants sont soumis, par les ordonnateurs, à son visa préalable. Sont également soumis à son visa les délégations de crédits et les propositions de transfert et de virement de crédits.

Les actes des ordonnateurs portant engagement de dépenses sont examinés au regard des dispositions législatives et réglementaires d’ordre financier. Il exerce également un contrôle portant sur l’imputation budgétaire de la dépense, disponibilité des crédits et des emplois, l’exactitude de l’évaluation et la répercussion éventuelle de l’engagement sur l’emploi total des crédits de l’année en cours et des années ultérieures. Pour ce, le contrôleur financier reçoit communication de toutes les pièces justificatives de la dépense.

Toute proposition d’engagement doit faire l’objet d’une fiche d’engagement accompagnée obligatoirement d’un bon de commande et des pièces justificatives correspondantes.

Les projets d’actes de recrutement sont obligatoirement soumis au visa du contrôleur financier. Celui-ci les examine au regard des postes budgétaires autorisés et des dispositions statutaires ou indemnitaires qui leur sont applicables.

Aucune proposition d’acte de recrutement ne peut être visée par le contrôleur financier si elle ne correspond pas à un poste budgétaire vacant.

Le contrôleur financier examine également au regard des dispositions en vigueur, préalablement à l’octroi du visa, les actes de gestion de personnel, notamment les actes de titularisation, de réintégration et de changement de grade.

Les dépenses qui font l’objet de la procédure exceptionnelle de dépense par voie de réquisition, en raison de l’urgence y attachée, doivent faire l’objet d’une demande d’autorisation d’engagement au contrôleur financier qui fait ressortir par imputation budgétaire le montant détaillé desdites dépenses, que l’ordonnateur est tenu de prendre en charge dans sa comptabilité administrative. Elles doivent donner lieu à régularisation dans un délai qui ne peut dépasser un mois.

Sauf les cas d’avances autorisées par les lois et règlements, les services liquidateurs ne peuvent arrêter les droits des créanciers, y compris au titre des acomptes sur marchés de travaux, biens et services, qu’après constatation du service fait. Une commission de réception composée du représentant de l’ordonnateur ou l’administrateur de crédits, du représentant du contrôleur financier et du comptable matière procède à la constatation de la prestation. Au vu du procès-verbal de réception dressé par la commission, l’ordonnateur ou l’administrateur de crédits atteste le service fait, arrête le montant sur la facture et soumet le dossier pour visa au contrôle financier.

Les ordonnances et mandats de paiement ainsi que toute délégation de crédit présentés à la signature de l’ordonnateur doivent avoir été soumis au visa du contrôleur financier ou de son délégué. Si les titres de paiement lui paraissent entachés d’irrégularités, le contrôleur financier doit en refuser le visa.

Préalablement à l’ordonnancement, les états de salaires sont soumis au visa du contrôleur financier qui s’assure que toutes les modifications apportées au titre des recrutements et mouvements de personnel sont conformes aux états ayant reçus son visa préalable.

Il est fait interdiction aux comptables du Trésor de procéder au paiement de tout salaire dont le bénéficiaire a fait l’objet d’un acte de recrutement non soumis au visa du contrôleur financier.

Il est fait interdiction aux comptables du Trésor de mettre en paiement des mandats objets d’états de salaires non revêtus du visa du contrôleur financier.

En vue d’assurer l’efficacité et la célérité dans le traitement des actes de dépenses, seul l’engagement initial dans le cas des dépenses obligatoires doit avoir reçu le visa préalable du contrôleur financier.

Sont considérés comme dépenses obligatoires :

• les dépenses du service de la dette ;
• les contributions aux organismes internationaux ;
• les dépenses de personnel en dehors des actes de recrutement, les actes de titularisation, de réintégration, de changement de grade et de sortie de service ;
• les bourses d’études et frais de transport des bénéficiaires ;
• les allocations forfaitaires pour achats de vivres ;
• les dépenses de fournitures et prestations de services au titre des loyers et des consommations d’eau, d’électricité, de télécommunication et frais postaux.

Une fiche d’engagement est jointe pour ordre à chaque mandat émis en vertu de l’engagement original.

Si, à l’occasion de leur visa, le contrôleur financier a des doutes sur l’intérêt ou l’utilité de la dépense engagée, il en avise, à toute fin utile, le Ministre ou le commissaire en charge du département intéressé ainsi que le Ministre ou le commissaire en charge des Finances, sans que cet avis soit suspensif de visa.

Il ne peut être passé outre le refus de visa, dûment motivé, du contrôleur financier que par décision du Ministre ou du commissaire en charge des finances, selon leur domaine de compétence respectif. Toutefois, si le refus est motivé par l’absence ou l’insuffisance de crédits, le rejet par le contrôleur financier est considéré définitif.

Le contrôleur financier est informé des dates, des lieux et ordres du jour des commissions administratives traitant des questions financières. Il peut y assister ou se faire représenter.

1) Les contrôleurs financiers placés auprès des ordonnateurs tiennent, pour l’ensemble des crédits ouverts par les lois de finances, et selon les rubriques budgétaires, une comptabilité des engagements, des liquidations et des ordonnancements de dépenses des départements ministériels soumis à leur contrôle.

Cette comptabilité fait ressortir notamment les crédits ouverts, les modifications qui leur sont apportées en cours d’année et les engagements faits sur ces crédits par les ordonnateurs.

2) Les contrôleurs financiers tiennent une comptabilité des effectifs budgétaires ouverts par la loi de finances de l’année. Cette comptabilité fait ressortir notamment les effectifs budgétaires ouverts, les emplois budgétaires occupés et les emplois budgétaires vacants.

Les contrôleurs financiers des îles autonomes adressent mensuellement au contrôleur de l’Union la situation des dépenses engagées dans le mois sur les crédits ouverts, celle des liquidations et celle des ordonnancements, après avoir vérifié la conformité des chiffres avec ceux des ordonnateurs.

Le contrôleur financier de l’Union centralise les situations mensuelles visées à l’article 23 ci-dessus. Il établit la situation d’ensemble des crédits ouverts et des engagements, des liquidations et des mandatements de dépenses que le contrôleur doit adresser au Ministre en charge des finances. Il tient compte des dépenses sur réquisition effectuées dans le mois par les comptables assignataires.

Le contrôleur financier de l’Union adresse mensuellement au Ministre chargé des finances la situation des effectifs budgétaires et la situation d’ensemble des crédits ouverts, des engagements, liquidations et ordonnancements.

Il lui adresse annuellement et au plus tard le 31 mars de l’année, un rapport sur l’exécution budgétaire de l’exercice antérieur.

Il est institué un cadre de concertation entre les contrôleurs financiers de l’Union et des îles autonomes sous la dénomination « forum des contrôleurs financiers » qui se réunit deux fois par an. La première réunion, tenue après l’adoption du projet de loi de finances par l’Assemblée est consacrée aux modalités de mise en œuvre du budget et la 2ème en Septembre destinée à faire le point sur l’état d’avancement de l’exécution budgétaire et les recommandations. Ce forum constitue également un cadre d’harmonisation des pratiques de contrôle, d’information et de formation.

Les contrôleurs financiers sont responsables aux plans disciplinaire, pénal et civil, sans préjudice des sanctions qui peuvent leur être infligées par la chambre des comptes, du visa qu’ils apposent sur les actes portant engagement de dépenses et les ordonnances et mandats de paiement.

Si les actes proposées lui paraissent entachés d’irrégularités au regard des dispositions en vigueur, le contrôleur financier refuse son visa. En cas de désaccord persistant, il en réfère au Ministre ou au commissaire chargé des finances.

Il ne peut être passé outre au refus de visa que sur autorisation écrite du Ministre ou du commissaire chargés des finances. Dans ce cas, la responsabilité du supérieur hiérarchique se substitue à celle du contrôleur financier.

Lorsque le contrôleur financier délivre une autorisation permettant de passer outre le refus de visa de son délégué auprès de l’ordonnateur, la responsabilité du contrôleur financier se substitue à celle de son délégué.

Le présent décret sera enregistré, publié au journal Officiel et communiqué partout où besoin sera.