Loi n° 13-014 du 26 décembre 2013 relative à la concurrence en union des Comores

La présente loi vise à promouvoir le libre jeu du marché en contrôlant ou éliminant toute pratique ayant un objet ou un effet restrictif de concurrence préjudiciable au développement de l’économie nationale et aux intérêts des consommateurs.

L’atteinte de ces objectifs permettra de lutter contre la vie chère et, par ailleurs, d’attirer les investisseurs dans l’Union des Comores.

Les dispositions de la présente loi sont applicables à tous les secteurs de l’économie, à toutes les opérations de production et de commercialisation des biens et services réalisées sur le territoire de l’Union des Comores quelles que soient les personnes physiques ou morales, publiques, parapubliques ou privées qui y concourent.

Les dispositions de la présente loi s’appliquent également aux pratiques anticoncurrentielles des entreprises dont le siège social est situé hors du territoire national, et quel que soit le lieu où est prise la décision de mettre en œuvre les dites pratiques, dès lors que leurs effets s’exercent sur le marché intérieur.

Ces dispositions s’appliquent, sous réserve des accords et traités liant l’Union des Comores au COMESA et aux Etats où siègent les entreprises concernées, prévoyant notamment réciprocité et information préalable des engagements de procédure auprès de ces Etats.

Les dispositions de la présente loi ne font pas obstacles à l’applicabilité des règles particulières de régulation régissant certains secteurs d’activité, entre autre :

• les marchés publics ;
• l’énergie ;
• la poste et les télécommunications ;
• les transports ;
• l’eau ;
• les établissements financiers et les assurances ;
• l’agriculture ;
• la pêche ;
• le tourisme ;
• alcool.

Des mesures de coordination entre les dispositions de la présente loi et les règles particulières sectorielles sont établies après avis conforme de la commission de finances de l’Assemblée de l’Union.

Les administrations et les autorités, le cas échéant, instituées en vue de la régulation de ces secteurs saisissent pour avis la Commission nationale de la concurrence visée ci-dessous au titre III, lorsqu’elles ont à élaborer des règlementations définissant les conditions d’accès aux marchés en cause. Elles saisissent également ladite Commission, lorsque des pratiques de nature à limiter le jeu de la concurrence sont portées à leur connaissance.

Inversement, la Commission nationale de la concurrence consulte les administrations et autorités compétentes sur toutes pratiques susceptibles de restreindre la concurrence relevant de leur compétence.

Sont libres et déterminés par le jeu de la concurrence :

• les prix des biens et services ;
• les importations et les exportations.

En dérogation au principe indiqué dans l’article précédent, le Gouvernement peut, en tant que de besoin et après avis de la Commission nationale de la concurrence instituée à l’article 22, réglementer les prix des biens et des services lorsque la concurrence par les prix est limitée en raison de situations de marché monopolistiques ou de toutes autres circonstances structurelles entraînant des difficultés durables d’approvisionnement.

Le Gouvernement peut également après avis de la Commission nationale de la concurrence adopter des mesures temporaires, pour faciliter l’accès aux consommateurs aux produit courant à des prix raisonnable en cas de situation de crise, de circonstances exceptionnelles, de calamité publique, dans un secteur d’activité ou une zone géographique déterminé.

De telles mesures peuvent être prises en période de Ramadan.

Le Gouvernement peut également interdire ou restreindre, après avis de la Commission nationale de la concurrence, l’importation d’un ou de plusieurs produits donnés, qui causent ou menacent de causer un préjudice à une production nationale établie, ou compromettent de manière patente le démarrage d’une production nationale. Ces produits peuvent être soumis à contingentement ou surtaxes douanières.

La liberté des importations et des exportations affirmée à l’article 5 ci-dessus ne doit porter atteinte, ni à la protection des trésors nationaux et à la propriété industrielle, commerciale ou intellectuelle, ni à la lutte contre les biens et services émanant de la contrefaçon dont un opérateur économique se serait rendu coupable.

Toute personne détient un libre accès à toute activité de commerce et d’industrie ; elle peut ainsi entreprendre toute activité de production, de distribution, de service, sur l’ensemble du territoire national ainsi que toute activité d’importation ou d’exportation, sous réserve du respect des conditions légales encadrant ces activités et des dispositions de la présente loi.

Toutefois :

• nul ne peut exercer ces activités de façon habituelle sans remplir les conditions d’exercice de la profession de commerçant déterminées par les lois et règlements ;
• nul ne peut occuper, dans des conditions illicites, le domaine public de l’Etat ou des collectivités locales, en vue d’exercer ces activités.

Tout achat de biens, de produits ou toute prestation de service dans le cadre d’une activité commerciale ou industrielle entre professionnels doit faire l’objet d’une facturation.

La facture est délivrée dès réalisation de la vente ou de la prestation de service.

La facture est remise à toute autorité qui la demande aux fins du contrôle de l’application de la présente loi.

Sans préjudice des modalités exigées par ailleurs par voie réglementaire, la facture mentionne au minimum :

• le nom des parties au contrat de vente ou de prestation de services ;
• la date de la vente ou de l’exécution de la prestation de service ;
• la dénomination précise, la quantité et les prix hors taxes, unitaires et totaux, des produits vendus et des services prestés ;
• le cas échéant, le taux et le montant des taxes ;
• les rabais éventuels dont le principe est acquis lors de la vente ou de la prestation de services ;
• les conditions de paiement et la date à laquelle le règlement doit intervenir.

Toute entreprise, tout producteur, vendeur, prestataire de services, importateur est tenu de communiquer à tout acquéreur, à la demande de celui-ci, ses conditions de vente par tout moyen conforme aux usages de la profession.

Les conditions de vente s’entendent des tarifs, des barèmes, des rabais, remises, ristournes, des conditions de règlement, le cas échéant des délais de paiement et des intérêts moratoires en cas de retard de paiement.

Les conditions dans lesquelles un distributeur se fait rémunérer par des fournisseurs, en contrepartie de services spécifiques, doivent être écrites.

Le refus de délivrer une facture ou de remettre les conditions de vente peut-être constaté par tout moyen, notamment par mise en demeure, par procès-verbal d’huissier ou par tout agent habilité au sens de la présente loi.

Les producteurs, importateurs ou distributeurs doivent adresser périodiquement, et chaque fois que requis, leurs déclarations de stocks en quatre exemplaires à l’administration en charge de l’application de la présente loi.

Ces déclarations doivent comporter :

• les quantités moyennes de marchandises produites ou commandées, estimées à partir du rythme de la demande sur une période donnée correspondant à la fréquence de production ou d’approvisionnement ;
• le stock de sécurité susceptible de satisfaire toute hausse imprévisible de la demande et de couvrir les éventuels aléas de production ou d’approvisionnement, limité à 20 % de la quantité moyenne.