Titre 5 - Dispositions finales
Art. 48
Sont abrogées toutes les dispositions antérieures et contraires à la présente loi, relatives à la concurrence.
Art. 49
Le délai de prescription des infractions prévues par la présente loi est de trois ans.
Art. 50
La Commission nationale de la concurrence est constituée au plus tard huit mois après la promulgation de la présente loi.
Art. 51
Les décisions et avis de la Commission nationale de la concurrence sont motivés.
Les décisions de la Commission rendues au titre de ses compétences prévues à l’article 25, alinéa 3 sont publiées au journal officiel dans les meilleurs délais.
Les avis de la Commission rendus au titre de ses compétences prévues à l’article 33, alinéa 1, 2, 4, 5 et 6 sont remis aux autorités saisissantes à qui il appartient de donner le cas échéant la publicité adéquate.
La Commission nationale de la concurrence établit un rapport annuel d’activité, remis au Président de l’Union des Comores. Le premier rapport est établi à l’issue du second exercice complet après son institution.
Art. 52
Des décrets en Conseil des Ministres seront, en tant que de besoin, pris pour l’application de la présente loi.
Art. 53
La présente loi sera enregistrée et publiée suivant la procédure d’urgence, puis insérée au Journal Officiel de l’Union des Comores.
Art. 54
La présente loi est exécutée comme loi de l’Union des Comores.
