Loi n° 13-014 du 26 décembre 2013 relative à la concurrence en union des Comores

La Commission nationale de la concurrence examine les saisines reçues et décide de leur recevabilité.

Elle procède ou fait procéder le cas échéant à une enquête et à toute investigation utile. Elle effectue une instruction avant les décisions ou avis prévus à l’article 25 de la présente loi.

Les enquêtes sont effectuées dans le respect des garanties des droits, en particulier :

• une procédure contradictoire ;
• un accès au dossier ;
• le respect du secret des affaires ;
• des délais fixés pour l’envoi des documents (notification des griefs, rapports et décision) ;
• la nécessité de preuves ;
• une motivation des décisions et avis ;
• la possibilité de recours.

Les rapporteurs de la Commission nationale de la concurrence mentionnés à l’article 22 ci-dessus peuvent, dans le cadre de l’exécution des enquêtes et investigations visées à l’article 27 et sur présentation de leur carte professionnelle d’appartenance à la Commission :

• a) demander communication à toute entreprise commerciale, industrielle ou artisanale, à toute entreprise coopérative et agricole, à tous organismes professionnels, des informations et documents nécessaires à la réalisation desdites enquêtes et investigations ;
• b) demander toute justification des conditions de vente ou des prestations pratiquées ;
• c) avoir libre accès à tous lieux à usage industriel et commercial sans que la présence d’un officier de police judiciaire soit nécessaire ; cette présence, qui est autorisée par le Président du Tribunal de Première Instance territorialement compétent à la suite d’une requête qui lui est adressée par le Président de la Commission nationale de la concurrence, est toutefois exigée lorsqu’il s’agit d’un local à usage d’habitation privée ou que la visite a lieu en dehors des heures légales ;
• d) procéder à des auditions auxquelles les personnes entendues peuvent, si elles le désirent, être assistées par un conseil ;
• e) procéder à des saisies des documents lorsqu’ils le jugent nécessaire ; les documents saisis doivent toutefois être restitués aux propriétaires une fois les besoins d’enquêtes et le but poursuivi par la saisie atteints.

Toutes visites, investigations perquisitions, auditions, saisie de documents et incidents relatifs aux pouvoirs utilisés à l’occasion d’une enquête, visés à l’article précédent, doivent faire l’objet d’un procès-verbal circonstancié établi conformément aux dispositions de l’article 38 ci-dessous.

Les procès-verbaux énoncent la nature, la date et le lieu de constatation des infractions ou des contrôles effectués.

Ils indiquent que lecture a été donnée, que le contrevenant a été invité à les signer et qu’il en a reçu copie.

Ils sont dispensés des éventuelles formalités de droits de timbre et d’enregistrement. Ils font foi jusqu’à preuve du contraire des conditions matérielles qu’ils énoncent.

A l’issue de l’enquête, les pratiques entrant dans le champ des dispositions de la présente loi sont décrites dans un rapport d’enquête auquel sont annexés les procès-verbaux établis conformément à l’article 38 et toutes pièces utiles et notamment les pièces saisies.

Sur la base du rapport d’enquêtes et des preuves obtenues, le rapporteur désigné procède à l’instruction de l’affaire. Il peut notamment demander des informations supplémentaires oralement ou par écrit, convoquer les entreprises en cause, les parties saisissantes, des témoins ou toute autre personne pour une audition. Tout au long de l’instruction, au cours des auditions ou dans la rédaction de son mémoire, les entreprises en cause peuvent se faire assister par un avocat.

Dans le cas des saisines concernant des pratiques relevant des sections 1 et 2 du titre II, le rapporteur rédige une notification des griefs en précisant les infractions constatées, les dispositions de loi concernées et la totalité des griefs retenus, ainsi que les sanctions encourues. Il l’adresse aux entreprises concernées, auteurs des pratiques et aux auteurs de la saisine, ou leur avocat par lettre recommandée ainsi qu’aux ministères intéressés.

Après avoir recueilli les observations des parties intéressées, il rédige un rapport définitif qui peut comporter une proposition d’injonctions, de sanctions pécuniaires.

Lorsque les pratiques en cause s’avèrent porter une atteinte grave et immédiate à l’économie générale, au secteur d’activité concerné, à l’intérêt du consommateur ou à une entreprise plaignante, la Commission nationale de la concurrence, sans attendre les résultats des enquêtes et la fin de la procédure, peut prendre des mesures conservatoires.

Ces mesures conservatoires peuvent comporter la suspension des pratiques en cause et des injonctions visant à revenir ou rester à l’état antérieur ; elles sont limitées à ce qui est nécessaire pour faire face à l’urgence.

Au terme des délais de procédure pour la remise des observations pour l’élaboration du rapport définitif, l’ensemble des pièces et le rapport prévu à l’article 33 ci-dessus sont transmis aux membres de la Commission pour décision aux fins de conclure sur l’existence de l’infraction et de déterminer le cas échéant les sanctions applicables.

Il en est de même dans la perspective des avis prévus à l’article 25 de la présente loi. Les membres de la Commission nationale de la concurrence statuent en audience plénière ou en section de trois membres dans un domaine de compétence spécifique, présidée par le président.

Les séances ne sont pas publiques. Seulement les parties, le cas échéant représentées par leur avocat, et un représentant qualifié du Ministère de la Justice peuvent y participer et faire valoir leurs observations orales. La Commission peut entendre toute personne dont l’audition lui parait susceptible de contribuer à son information.

Les infractions aux dispositions de la présente loi, relatives aux ententes, aux abus de position dominante et de dépendance économique peuvent donner lieu à des injonctions de mettre fin aux pratiques anticoncurrentielles constatées et à des sanctions pécuniaires (amendes), éventuellement assorties d’astreinte, et à des mesures administratives.

Le montant des amendes infligées au titre de l’article précédent ne peut dépasser 5 % du chiffre d’affaires hors taxe de l’entreprise au niveau mondial et 20 % du chiffre d’affaires réalisé sur le marché comorien au cours de l’exercice précédant l’année durant laquelle l’infraction a été commise.

En cas de récidive, l’amende est portée au double.

La Commission nationale de la concurrence peut le cas échéant décider de prononcer une amende telle que prévue à l’article 44 et à la présente section de la loi seulement après avoir constaté que les injonctions faites aux entreprises pour mettre fin aux pratiques anticoncurrentielles en cause n’ont pas été totalement ou partiellement respectées.

La Commission nationale de la concurrence peut prendre des mesures administratives consistant en la fermeture temporaire des entreprises en infraction aux fins d’une suspension d’activité. La fermeture ne concerne que les chaînes de produits mises en cause lorsque les entreprises en infraction produisent ou distribuent plusieurs articles.

Elle peut également interdire aux entreprises en cause de soumissionner à des marchés publics pendant une période déterminée.

La Commission nationale de la concurrence peut également infliger aux entreprises concernées par une procédure relatives à des pratiques anticoncurrentielles ou à une opération de concentration une amende dont le montant ne peut dépasser 1 % du chiffre d’affaires hors taxe réalisé au niveau mondial, lorsque :

• elles donnent des indications inexactes ou dénaturées à l’occasion d’une notification ;
• elles fournissent des renseignements inexacts en réponse à une demande de la commission nationale de la concurrence, ou ne fournissent pas un renseignement demandé dans le délai fixé ;
• elles présentent des documents incomplets ou refusent de se soumettre aux vérifications ordonnées par voie de décision.

Les injonctions et les sanctions prévues au présent chapitre sont applicables aux entreprises ayant directement participé à l’entente et aux abus de position dominante.

Cependant, elles peuvent être également infligées aux sociétés mères quand leurs filiales ont agi sur leurs instructions ou avec leur consentement.

La Commission nationale de la concurrence se fonde sur les critères suivants pour déterminer la nature et le montant de la sanction :

• le préjudice porté à l’économie nationale, compte tenu de la gravité de l’infraction et la taille de l’entreprise ;
• la période pendant laquelle l’infraction a eu lieu, avec possibilité de multiplier la sanction initiale par le nombre d’années d’infraction ;
• des circonstances aggravantes ou atténuantes tenant au degré de coopération des entreprises en cause lors de l’enquête ;
• des circonstances atténuantes tenant aux efforts entrepris pour former le personnel dans la lutte contre les pratiques interdites.

Les contrevenants peuvent, dans un délai de quarante-cinq jours suivant la notification de la décision contester les décisions prises par la Commission nationale de la concurrence par une lettre adressée à son Président avec accusé de réception.

La lettre de contestation visée à l’alinéa 1 ci-dessus est accompagnée des éléments de preuve justifiant les arguments de réfutation avancés.

En cas de refus de révision de la décision tel que prévu à l’article 43 ci-dessus, les décisions prises par la Commission nationale de la concurrence peuvent faire l’objet d’un recours en annulation ou en réformation devant la Cour d’appel de Moroni.

Les recours sont introduits par les entreprises intéressées ou éventuellement par le Ministre charge [du commerce] dans un délai d’un mois après la notification de la décision en cause.

Les recours ne sont pas suspensifs ; cependant le président de la Cour d’appel peut ordonner un sursis à exécution lorsque la décision contestée est susceptible d’entraîner des conséquences excessives.

Les règles de procédures, les voies de recours et d’exécution de jugements sont celles de droit commun.

Le paiement de l’amende éteint l’action publique.

Les entreprises victimes des pratiques anticoncurrentielles peuvent demander réparation au titre de dommages et intérêts auprès des juridictions civiles et commerciales compétentes.

Les amendes retenues sont recouvrées et reversées au trésor public par l’agent intermédiaire des recettes auprès de la Commission nationale de la concurrence, sans préjudice du paiement des droits et taxes non acquittés.

Le non-paiement d’une amende due dans les délais prescrits et dans la mise en œuvre des injonctions est sanctionné par le paiement d’une pénalité dont le montant par jour de retard est égal au centième de l’amende initiale ; un montant spécifique d’astreinte peut également être prononcé par la Commission nationale de la concurrence.

Si le débiteur n’effectue pas le paiement de l’amende et des pénalités dans un délai de soixante jours à compter de la date de sa notification, l’ordre de recettes émis à son encontre, majoré de la pénalité visée à l’alinéa ci-dessus, est transmis aux services compétents pour émission d’un titre de contrainte à recouvrer par les services du trésor, ou alors, le dossier est transmis au parquet pour action publique en répression.