Loi n° 13-014 du 26 décembre 2013 relative à la concurrence en union des Comores

Sont interdits toutes ententes entre entreprises, soit tous accords, cartels, conventions, ententes expresses ou tacites, toutes décisions d’association d’entreprises et toutes autres formes de coalition et actions concertées, qui ont pour objet ou peuvent avoir pour effet d’empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence sur un marché, et notamment qui tendent à :

• a) limiter l’accès au marché ou le libre exercice de la concurrence par d’autres entreprises ;
• b) faire obstacle à la fixation des prix par le libre jeu du marché en favorisant artificiellement leur hausse ou leur baisse ;
• c) limiter ou contrôler la production, les débouchés, les investissements ou le progrès technique ;
• d) répartir les marchés ou les sources d’approvisionnement ;
• e) organiser des refus concertés d’achat et d’approvisionnement ;
• f) mettre en œuvre des soumissions collusoires à des marchés publics.

Une entente ou une clause contractuelle se rapportant à une pratique prohibée par l’article précédent est nulle de plein droit. Il est donné compétence à la Commission nationale de la concurrence visée à l’article 30 pour préciser le cas échéant la portée de cette nullité.

Dans certaines circonstances, des ententes, pratiques ou accords ne sont pas soumises à l’interdiction prévue par l’article 16.

18-1 Il en est ainsi des pratiques qui résultent de l’application d’un texte législatif ou d’un texte réglementaire pris pour son application.

18-2 Il en est ainsi des pratiques dont les auteurs peuvent justifier qu’elles ont pour effet :

• a) de contribuer au progrès économique en amélioration la production ou la distribution de biens et de services, y compris par la création ou le maintien d’emplois ;
• b) et qu’elles réservent aux utilisateurs une partie équitable du profit qui en résulte.

Dans ce cas, les pratiques ne doivent pas donner aux entreprises intéressées la possibilité d’éliminer la concurrence pour une partie substantielle des produits en cause et elles doivent être indispensables pour atteindre les objectifs de progrès.

18-3 Dans les mêmes conditions, des accords ou pratiques peuvent faire l’objet d’une décision d’exemption par la Commission nationale de la concurrence à la suite d’une demande d’une entreprise en ce sens, lorsque notamment ces accords ou pratiques tendent à :

• faire baisser le prix de revient au bénéfice des consommateurs ;
• rationaliser l’organisation, la structure de la production et de la distribution et élever la rentabilité, en particulier pour les produits agricoles de première nécessité ;
• améliorer la qualité des produits, en particulier en promouvant l’application uniforme de normes de qualité ;
• améliorer la compétitivité des entreprises comoriennes, en particulier sur le marché international.

Est interdite l’exploitation abusive par une entreprise ou un groupe d’entreprises d’une position dominante sur un marché considéré de produits ou de services, dans le marché intérieur comorien ou une partie substantielle de celui-ci.

Une position dominante est établie lorsqu’une entreprise ou un groupe d’entreprises est susceptible de s’abstraire de la concurrence des autres acteurs du marché concerné.

Une exploitation abusive d’une position dominante d’une entreprise ou d’un groupe d’entreprise, qui peut aussi recouvrir un abus de dépendance économique dans laquelle se trouverait une entreprise à leur égard, peut notamment consister à :

• refuser la vente de produits ou de prestations de services ;
• subordonner la fourniture de certains biens ou services à l’achat d’autres biens et services auprès du fournisseur ou d’un autre désigné par lui ;
• imposer de façon directe ou indirecte des prix d’achats ou de vente ou d’autres conditions de transactions non équitables ;
• pratiquer des conditions de vente discriminatoires ;
• empêcher l’accès d’une autre entreprise à un marché, au marché de l’entreprise en situation de position dominante ou à un marché connexe au marché de référence, aval ou amont ;
• rompre des relations commerciales établies, au seul motif que le partenaire refuse de se soumettre à des conditions commerciales injustifiées ;
• imposer des restrictions à la revente ou à l’exportation des biens fournis ou d’autres biens, quant au lieu et à la personne du destinataire, ou quant à la forme ou au volume de ces biens ;
• cumuler des activités de grossiste, semi-grossiste ou détaillant.

Les offres de prix ou pratiques de prix de vente à un niveau anormalement élevé ou anormalement bas par rapport aux coûts de production, de transformation et de commercialisation sont prohibées lorsqu’elles ont pour objet ou pour effet d’éliminer d’un marché ou d’empêcher d’accéder à un marché une entreprise ou l’un de ses produits.