Loi n° 13-014 du 26 décembre 2013 relative à la concurrence en union des Comores

Il est créé une Commission nationale de la concurrence, placée sous la tutelle du ministère en charge du commerce, organe juridiquement autonome, dont les modalités de fonctionnement et de ressources sont fixées par voie réglementaire.

La Commission nationale de la concurrence se compose de sept membres, dotés d’une qualification et compétences établies et reconnues, jouissant d’une moralité exemplaire et reconnue, nommés pour une période de cinq ans renouvelable :

• un Président ;
• trois membres choisis par les gouverneurs ;
• deux membres exerçant une activité dans les secteurs de l’industrie, de la distribution et des services issus de leur organisations socioprofessionnelles et notifiés par l’Union des Chambres de Commerce ; d’Industrie et d’Agriculture ;
• un membre issu d’une organisation représentative des consommateurs.

Le Président est nommé, sur proposition du Ministre en charge du commerce pour une période de trois ans renouvelable une seule fois, par un décret du Président de l’Union des Comores.

Pendant son mandat, il est inamovible ; il ne peut être relevé de ses fonctions qu’en cas de fautes graves valablement avérées et établies conformément au règlement intérieur de la commission, éventuellement par voie de justice et en lien avec sa fonction, de condamnation pénale pour des délits ou crimes.

Les membres représentant les gouvernorats et les organisations socioprofessionnelles sont nommés par un arrêté du Ministre en charge du commerce sur proposition respective des gouverneurs des îles autonomes et de l’Union des chambres de Commerce, d’industrie et d’agriculture des Comores.

La Commission nationale de la concurrence comprend des services dont les agents sont recrutés dans le cadre d’appel à candidature régulièrement publié ; ces services comprennent des rapporteurs chargés des enquêtes et investigations.

Les dix services sont dirigés par un directeur exécutif permanant recruté à l’issue d’un appel à candidature régulièrement publié et sera nommé par le président de la commission.

Les membres de la Commission nationale de la concurrence ainsi que le directeur exécutif et les rapporteurs des services prêtent serment devant le Tribunal de Première Instance du lieu où ils exercent leurs fonctions.

Ils sont tenus au secret professionnel, sauf à l’égard des services publics intéressés notamment, les services de justice et de la police judiciaire.

Le Ministre en charge du commerce et le président de la Commission de la concurrence ou leur représentant respectif représentent l’Union des Comores auprès des organisations internationales pour toutes les questions concernant la politique de la concurrence, en particulier devant les instances du COMESA.

La Commission nationale de la concurrence est chargée de :

• 1) examiner et d’émettre un avis sur toutes les questions relatives à la politique de la concurrence en l’Union des Comores notamment, sur les projets de textes législatifs et réglementaires susceptibles d’influencer l’exercice de la concurrence sur le marché intérieur ; à ce titre, la Commission est saisie par le Parlement, par les Ministres intéressés et par les gouverneurs des Iles ;
• 2) émettre un avis sur les mesures de réglementation des prix envisagées par le Gouvernement au titre des articles 6 et 7 ainsi qu’en prévision des mesures mentionnées à l’article 8. de la présente loi ; à ce titre, la Commission est saisie par les Ministres chargés [du commerce et des finances] ;
• 3) rechercher, contrôler et, le cas échéant, par voie de décision, poursuivre et sanctionner les pratiques anticoncurrentielles visées par la présente loi ; à ce titre, la Commission est saisie par le Ministre chargé [du commerce], les organisations de consommateurs agréées, les entreprises intéressées et elle peut se saisir d’office ;
• 4) apporter l’expertise nécessaire aux juridictions qui peuvent la saisir pour avis en vue d’une décision de justice portant sur un litige lié à une question de concurrence ; à ce titre, la Commission est saisie par le tribunal de commerce ou correctionnel concerné ;
• 5) donner un avis concernant les secteurs soumis à régulation sectorielle, tel que mentionné à l’article 4 de la présente loi ; à ce titre, la Commission est saisie par les autorités sectorielles le cas échéant instituées ou les ministères concernés ;
• 6) apporter tout concours à la Commission du COMESA dans la recherche d’infraction aux dispositions relative à la concurrence du Traité et de donner des avis à cette Commission ;
• 7) entreprendre toute action utile pour développer la culture de la concurrence au sein de l’Union des Comores.