Loi n° 23-017/AU du 27 juillet 2023 portant Code de l’Energie Electrique en Union des Comores

Les objectifs du présent Code sont les suivants :

Des Energies renouvelables

• (a) promouvoir le développement des énergies renouvelables ;
• (b) faciliter la reconnaissance, l’exploration et l’exploitation des sources d’énergie renouvelables en Union des Comores ;
• (c) soutenir la production d’électricité et les exploitations directes à partir des sources d’énergie renouvelables ;
• (d) garantir que les sources d’énergie renouvelables sont explorées et exploitées de manière durable, respectueuse de l’environnement et socialement responsable ;
• (e) garantir la sécurité d’approvisionnement ;
• (f) garantir que la production d’électricité à partir de sources d’énergies renouvelables soutient la production et la distribution d’électricité pour la consommation locale, dans des conditions techniques conformes aux exigences fixées par les textes régissant l’accès au réseau ;
• (g) faciliter la création d’une économie durable et neutre en carbone et promouvoir la création d’emploi durable en Union des Comores en tenant compte notamment de la fiscalité ;
• (h) promouvoir l’autoconsommation d’énergies renouvelables et les évolutions technologiques dégageant des flexibilités nouvelles pour les réseaux ;
• (i) encourager les mesures de maîtrise de l’énergie et d’efficacité énergétique.

De l’Electricité

• (j) garantir la sécurité d’approvisionnement et tendre vers l’indépendance énergétique ;
• (k) poursuivre le renforcement et l’extension du réseau électrique national et assurer des moyens de Distribution et de Stockage de l’énergie électrique adaptés aux besoins ;
• (l) ouvrir le marché de l’énergie aux Producteurs indépendants exploitant des sources d’énergies renouvelables ou fossiles ;
• (m) garantir que la Production d’électricité soutienne la Distribution d’électricité pour la consommation, dans des conditions techniques conformes aux exigences fixées par les textes régissant l’accès au réseau ;
• (n) assurer un prix de l’électricité compétitif, abordable et attractif ;
• (o) garantir la cohésion sociale en assurant un droit d’accès de tous les ménages à l’énergie électrique à un coût abordable ;
• (p) assurer l’information de tous et la transparence, notamment sur les coûts et les prix des énergies électriques ainsi que sur l’ensemble de leurs impacts sanitaires ;
• (q) faciliter la création d’une économie durable et neutre en carbone et promouvoir la création d’emplois durables en Union des Comores en tenant compte notamment de la fiscalité ;
• (r) promouvoir l’Autoconsommation d’énergies renouvelables et les évolutions technologiques dégageant des flexibilités nouvelles pour les réseaux ;
• (s) encourager les mesures de maîtrise de l’énergie et d’efficacité énergétique ;
• (t) promouvoir le genre et l’inclusion sociale dans tous les segments de l’énergie électrique.

Sauf mention contraire explicite, les définitions suivantes s’appliquent dans le présent Code :

Acteur : toute personne qui met en œuvre une activité du sous-secteur de l’électricité conformément à l’article 98.

Activité liée à la géothermie : désigne toute activité liée à la reconnaissance, à l’exploration ou à l’exploitation de ressources géothermiques, y compris le démantèlement d’installations nécessaires à ces activités, le cas échéant.

Activités liées aux énergies renouvelables : désigne les activités listées à l’alinéa 1 de l’Art 15, y compris le démantèlement d’installations nécessaires à ces activités, le cas échéant.

Appel d’offre : désigne la procédure d’appel d’offre telle que définie à l’Art 28 et dont les modalités de mise en application sont précisées par les textes d’application.

Autoconsommation : désigne la production, par un utilisateur final pour sa consommation propre, avec la possibilité de stocker ou vendre cette énergie autoproduite, à condition que ces activités ne constituent pas, pour l’auto Producteur, son activité professionnelle ou commerciale principale.

Auto producteur : toute personne physique ou morale de droit public ou privé, dont l’activité principale n’est pas de produire de l’électricité mais qui dispose d’Installations de production d’électricité pour la satisfaction de ses besoins propres totaux ou partiels.

Autoproduction : l’ensemble des opérations permettant à un Auto producteur de transformer toute source d’énergie primaire en électricité essentiellement pour la satisfaction de ses besoins propres.

Autorisation : désigne toute autorisation nécessaire à la poursuite d’activités liées aux énergies renouvelables, notamment une licence, une concession, une déclaration préalable, ou un titre de géothermie.

Autorisation : toute autorisation prévue à l’article 103 par laquelle l’Autorité de régulation de l’Energie permet à un Exploitant d’exercer des activités de l’énergie électrique.

Autorité de régulation de l’Energie : Autorité de régulation dont les statuts et attributions sont définis par le présent Code.

Basse tension (BT) : niveau de tension inférieur à 1000 Volts.

Biocarburant : signifie un carburant liquide utilisé pour le transport et produit à partir de la biomasse répondant aux critères fixés à l’Art 68.

Biogaz : signifie les combustibles et carburants gazeux produits à partir de la biomasse répondant aux critères fixés à l’Art 68.

Bioliquide : signifie un combustible ou carburant liquide destiné à des usages énergétiques autres que pour le transport, y compris la production d’électricité, le chauffage et le refroidissement, et produit à partir de la biomasse répondant aux critères fixés à l’Art 68.

Biomasse : désigne la fraction biodégradable des produits, des déchets et des résidus d’origine biologique provenant de l’agriculture, y compris les substances végétales et animales, de la sylviculture et des industries connexes, y compris la pêche et l’aquaculture, ainsi que la fraction biodégradable des déchets, notamment les déchets industriels et municipaux d’origine biologique.

Client Final : toute personne physique ou morale qui achète de l’électricité pour sa propre consommation.

Code des investissements : désigne la loi n° 20-035/AU du 28 décembre 2020, portant Code des investissements.

Code minier : désigne l’ensemble constitué (i) du Décret-loi n° 54-1110 du 13 novembre 1954 modifié et complété portant réforme du régime des substances minérales, (ii) de ses textes d’application et (iii) du décret n° 06-019/PR relatif à l’exploitation des carrières.

Code réseau/Grid Code : le Code technique comprenant les règles relatives au raccordement au réseau électrique élaboré par le gestionnaire du réseau de Transport et de Distribution et approuvé par l’Autorité de régulation de l’énergie, conformément aux dispositions du présent Code.

Commercialisation d’électricité : activité consistant à vendre de l’électricité à un Client Final.

Commission nationale de la concurrence : désigne la Commission prévue par les articles 22 et suivant de la loi n° 13-014/AU du 26 décembre 2013 relative à la concurrence en Union des Comores et promulguée par le Décret n° 14-015/PR du 15 janvier 2014.

Compensation : consiste à pouvoir déduire de sa consommation sur une période l’énergie injectée dans le réseau durant la même période, même si la consommation et l’injection ont été effectuées à des moments différents, selon des modalités tarifaires déterminées par l’Agence de Régulation de l’Energie.

Compteur : l’équipement de comptage installé chez un client final, y compris l’équipement de télé relevé éventuel, en vue de mesurer l’énergie prélevée ou injectée et, le cas échéant, la puissance active et la puissance réactive, pendant une unité de temps déterminée par voie réglementaire.

Concession : le contrat par lequel l’Autorité de régulation de l’énergie permet à un Exploitant d’établir et d’exploiter des Installations de production d’électricité, dont la Puissance installée excède le seuil fixé dans les textes d’application, en vue de produire de l’électricité pour une durée fixée et dans des conditions prévues au dit contrat.

Concessionnaire : l’Exploitant titulaire d’une ou plusieurs Concessions.

Concession d’exploitation de ressources géothermiques : désigne une concession de production d’électricité ou une concession d’utilisation directe.

Concession d’utilisation directe : désigne la concession accordée au titulaire et soumise aux droits et autres modalités et conditions prévus par le présent Code et les textes d’application, en vue d’exploiter les ressources géothermiques pendant sa période de validité et dans le périmètre définis à d’autres fins que la production d’électricité. La concession d’utilisation directe inclut la distribution et la commercialisation de cette production.

Concession de production d’électricité : désigne la concession accordée au titulaire et soumise aux droits et autres modalités et conditions prévus par le présent Code et les textes d’application, en vue d’exploiter les ressources géothermiques pendant sa période de validité et dans le périmètre définis aux fins de la production d’électricité. La concession de production d’électricité inclut l’autorisation de connecter l’ensemble des installations de production au réseau électrique national.

Déclaration préalable : la procédure consistant pour un Auto producteur à informer préalablement l’Autorité de régulation de l’énergie de la mise en place de moyens d’Autoproduction.

Décret sur l’expropriation : désigne le Décret du 6 janvier 1935 portant réglementation de l’expropriation pour cause d’utilité publique.

Demande : désigne toute demande d’autorisation ou de titre, y compris les offres soumises dans le cadre des procédures d’appel d’offre et de dialogue compétitif.

Demandeur : désigne toute personne morale ou physique sollicitant une autorisation ou un titre.

Dialogue compétitif : désigne la procédure de dialogue compétitif telle que définie à l’Art 29 et dont les modalités de mise en application sont précisées par les textes d’application.

Distribution : l’ensemble des moyens et opérations permettant d’assurer le transit de l’électricité, via les lignes de BT ou MT, en aval des Installations de Production ou des réseaux de Transport, en vue de sa livraison au client final au point de livraison.

Dispatching : la coordination du système de Production, Transport et Distribution du réseau électrique national afin d’assurer la continuité du service, la sécurité, la fiabilité électrique et la desserte au moindre coût de la demande.

Domaine privé de l’État : désigne tous les biens qui, ne répondant pas aux mêmes nécessités d’intérêt général et, pourraient être indifféremment détenus par d’autres personnes.

Domaine public : désigne les biens meubles et immeubles qui, soit par leur nature, soit par suite de la destination qu’ils ont reçue de l’autorité, servent à l’usage, à la jouissance ou à la protection de tous, et qui ne peuvent devenir, en demeurant ce qu’ils sont, propriété privée.

Droits de permis : désigne les droits dus à l’Autorité de régulation de l’Energie par le titulaire d’une autorisation ou d’un titre et dont le montant et les modalités sont prévus par arrêté du Ministre en charge de l’énergie sur proposition de l’Autorité de régulation.

Efficacité énergétique : toutes mesures techniques ou managériales qui visent à optimiser le rendement énergétique des Installations.

Électricité renouvelable : désigne l’électricité produite à partir de sources d’énergies renouvelables.

Énergie ambiante : l’énergie thermique naturellement présente et l’énergie accumulée dans un environnement fermé, qui peut être emmagasinée dans l’air ambiant, hors air extrait, dans les eaux de surface ou dans les eaux usées.

Energie éolienne : désigne l’énergie mécanique issue de la conversion de la force du vent.

Energies fossiles : les sources d’énergies fossiles que sont le pétrole et ses dérivés ainsi que le charbon et le gaz naturel.

Énergie houlomotrice : désigne l’énergie générée par les vagues.

Énergie hydroélectrique : désigne l’énergie issue de la conversion de l’énergie hydraulique en électricité.

Énergie hydrolienne : désigne l’énergie générée par le mouvement d’une masse d’eau, notamment les rivières, les vagues ou les marées.

Énergie marémotrice : désigne l’énergie générée par l’effet des marées dans les zones de grand marnage.

Energies renouvelables : les sources d’énergies renouvelables telles que définies dans ce présent Code.

Énergie solaire photovoltaïque : désigne l’énergie issue de la conversion du rayonnement solaire en courant électrique par effet photovoltaïque des matériaux semi-conducteurs photosensibles.

Énergie solaire thermique : désigne l’énergie issue de la conversion du rayonnement solaire en énergie calorifique par la mise en œuvre de capteurs solaires thermiques.

Énergie solaire thermodynamique : désigne l’énergie issue de la transformation de l’énergie du rayonnement solaire en chaleur pour la convertir en énergie électrique, au moyen d’un cycle thermodynamique moteur couplé d’une génératrice électrique.

Equilibre financier : situation par laquelle l’ensemble des coûts financiers du sous-secteur de l’électricité sont couverts par les recettes.

Exploitant : la personne physique ou morale, publique ou privée, ayant en charge la réalisation, la gestion et la maintenance d’Installations d’électricité au titre d’une Autorisation, Déclaration préalable ou Contrat de délégation, de gestion et de performance.

Exploitation de ressources géothermiques : désigne l’exploitation par le titulaire d’une concession d’exploitation de ressources géothermiques, au moyen de forages d’exploitation, par extraction ou autrement, des ressources géothermiques dans un périmètre défini pour la production d’électricité ou une utilisation directe. Les termes « exploité(e) », « exploité(e)s », « exploiter » et « exploitant » doivent être interprétés en conséquence.

Exploration de ressources géothermiques : désigne le fait d’explorer le sous-sol d’un périmètre défini, notamment au moyen d’études géologiques, géophysiques (sismiques, gravimétriques, magnétiques, radiométriques, électriques), géotechniques, géochimiques, d’études sociales, financières et environnementales, et de forages d’exploration afin de localiser et de déterminer l’exploitabilité des ressources géothermiques, notamment au moyen d’études de faisabilité technique, financière, sociale et environnementale. Les termes « exploré(e) », « exploré(e)s », « explorant » et « explorer » doivent être interprétés en conséquence.

Forages d’exploitation : désigne le fait de forer un puits à des fins d’exploitation.

Forages d’exploration : désigne le fait de forer un puits afin de démontrer l’existence de ressources géothermiques dans un périmètre défini.

Gestion du réseau d’électricité : activités de Transport, Distribution, Dispatching et Stockage d’électricité.

Gestionnaire du réseau électrique national : signifie la Société Nationale d’Electricité.

Gestionnaire de réseau de transport et de distribution : signifie la Société Nationale d’Electricité, ou toute autre entité en charge d’un réseau de distribution selon les dispositions du présent Code.

Haute Tension (HT) : niveau de tension supérieur à 50.000 Volts.

Installation électrique (ou Installation) : toutes les infrastructures exploitées ou détenues par des Exploitants du sous-secteur de l’électricité et destinées aux activités du sous-secteur de l’électricité.

Loi cadre relative à l’environnement : désigne la loi cadre relative à l’environnement n° 94-018 du 22 juin 1994 et révisée par la loi n° 95-007 du 19 juin 1995.

Loi PPP : désigne la loi n° 17-019/AU du 25 Décembre 2017 portant cadre juridique du partenariat public-privé en Union des Comores.

Loi sur l’urbanisme et la construction : désigne la Loi n° 11-026/AU relative à l’Urbanisme et à la Construction en Union des Comores.

Loi sur le système national des aires protégées des Comores : désigne la Loi n° 18-005/AU du 5 décembre 2018, sur le Système National des Aires protégées des Comores.

Médiateur : désigne l’organe de résolution des litiges de l’Autorité de régulation de l’Energie.

Mini-réseau : désigne un système de production et de distribution d’électricité, interconnecté ou non avec le réseau national, ayant pour objet de fournir de l’électricité à une communauté locale d’utilisateurs.

Moyenne tension (MT) : niveau de tension compris entre 1000 et 50.000 Volts.

Parcs éco-industriels : désignent des zones industrielles gérées dans le but de favoriser la collaboration inter-industries en vue de réaliser des bénéfices communs liés à la performance économique, sociale et environnementale.

Périmètre : délimitation géographique et administrative de la zone dans laquelle un Exploitant est légalement autorisé à exercer des activités électriques pendant la période de validité de l’autorisation et sous réserve des conditions énoncées dans le présent Code et les textes d’application.

Période de validité : désigne la période pendant laquelle le titulaire d’une autorisation est autorisé à réaliser des activités liées aux énergies renouvelables sous réserve des modalités de l’autorisation et des dispositions du présent Code, et des textes d’application.

Permis de forage : désigne le permis de forage mentionné à l’Art 71 alinéa (4) et dont les caractéristiques sont définies par les textes d’applications.

Permis d’exploration de ressources géothermiques : désigne un permis délivré conformément aux dispositions du présent Code et des textes d’application, soumis aux droits et autres modalités et conditions prévus par le présent Code et les textes d’application et accordée à un titulaire pour une période de validité et un périmètre définis, afin de localiser, y compris au moyen de forages d’exploration, et en vue d’exploiter des ressources géothermiques.

Permis de reconnaissance de ressources géothermiques : désigne un permis délivré conformément aux dispositions du présent Code et des textes d’application et conférant le droit de réaliser des activités de reconnaissance ;

Procédure de mise en concurrence : désigne une procédure d’appel d’offre ou de dialogue compétitif ;

Procédure négociée : désigne la procédure négociée telle que définie à l’Art 30 et dont les modalités de mise en application sont précisées par les textes d’application.

Producteur : toute personne physique ou morale qui produit de l’électricité, y compris tout Auto producteur.

Producteur Indépendant d’Energie : l’Exploitant titulaire d’une Autorisation de Production, et livrant l’énergie produite au gestionnaire du réseau électrique national.

Production : l’ensemble des opérations permettant la transformation de toute source d’énergie primaire en électricité.

Production d’électricité : désigne la production d’électricité à partir de sources d’énergie renouvelables.

Puissance installée d’une centrale : la somme des puissances nominales des unités de Production installées dans la centrale.

Reconnaissance de ressources géothermiques : désigne l’ensemble des études géologiques, géochimiques et géophysiques, des analyses physiques et chimiques et des analyses de roches, de minéraux ou de fluides géothermiques et des fouilles de surface, à l’exception toutefois des forages d’exploration, ayant pour objectif, dans le cadre d’une étude de préfaisabilité, d’identifier et de sélectionner d’éventuels sites de formation et de localisation de ressources géothermiques susceptibles de faire l’objet de travaux et d’études d’exploration à l’avenir.

Réseau électrique national : désigne le réseau de transport et de distribution principal géré par le gestionnaire de réseau de transport et de distribution selon les dispositions du présent Code.

Réserve de puissance : capacité de production disponible pour le gestionnaire du réseau électrique national dans un intervalle de temps limité afin de satisfaire la demande en cas d’arrêt d’une unité de production ou d’une rupture dans la fourniture d’électricité, ou d’un pic de la demande.

Ressources géothermiques : désigne toute ressource souterraine solide, liquide, ou gazeuse résultant de la chaleur naturelle de la Terre.

Société Nationale d’Electricité : désigne l’entreprise de service public chargée du service public de l’électricité en vertu du présent Code.

Sources d’énergies renouvelables : toutes les sources d’énergies non fossiles qui se renouvellent naturellement ou par l’intervention d’une action humaine, notamment les énergies solaire, éolienne, hydraulique, houlomotrice, hydrolienne et marémotrice, la géothermie, l’énergie ambiante, ainsi que l’énergie issue de la biomasse remplissant les critères fixés à l’Art 68, du gaz de décharges, du gaz des stations d’épuration d’eaux usées et du biogaz.

Sous-produits : désigne toute substance de mine, à l’exception du pétrole et des hydrocarbures gazeux, qui se trouvent en solution ou en association avec des ressources géothermiques.

Stockage : conversion et accumulation d’une Production électrique sous une forme stockable et sa restitution sous forme d’électricité.

Subvention croisée : technique par laquelle le gestionnaire national du réseau électrique fait supporter ou impute tout ou partie des coûts d’une activité soumise à la concurrence à une ou plusieurs activités qui sont confiées par le contrat de délégation de gestion et de performance.

Système hors réseau : système de Production, de Distribution et de Commercialisation d’électricité non connecté au Réseau électrique national.

Textes d’application : désigne tous les textes de nature réglementaire, notamment les décrets et arrêtés, pris en application du présent Code.

Titre de géothermie : désigne tout permis de reconnaissance ou d’exploration de ressources géothermiques ou concession d’exploitation de ressources géothermiques délivré conformément aux dispositions du présent Code et des textes d’application.

Titulaire : désigne le titulaire d’une ou plusieurs autorisations délivrées conformément au présent Code et aux textes d’application.

Transport : l’ensemble des moyens permettant d’assurer le transit de l’électricité en haute tension (HT), entre les Installations de Production et des Installations de Distribution.

Utilisation directe : désigne le fait d’exploiter les ressources géothermiques à d’autres fins que la production d’électricité, par exemple pour le chauffage ou le refroidissement urbains, l’aquaculture ou toute autre utilisation.

Le présent Code s’applique à toutes les sources d’énergie renouvelables et aux activités liées aux énergies renouvelables réalisées par des acteurs publics et privés autorisés par le présent Code, sur le territoire de l’Union des Comores, tant sur des propriétés privées que dans le domaine public et le domaine privé de l’État, mais aussi l’établissement d’une Autorité de régulation de l’énergie autonome.

Le présent Code s’applique également aux activités du sous-secteur de l’électricité, aux installations, réseaux connectés ou non, en Union des Comores, à l’exception des installations électriques destinées à la transmission de signaux de la parole et des installations électriques militaires, qui demeurent soumises aux lois qui leur sont propres.

• 1° le présent Code constitue l’un des instruments de mise en œuvre de la politique de l’Etat en matière de promotion des énergies renouvelables et de lutte contre le réchauffement climatique ;
• 2° le présent Code a pour ambition de fournir le cadre législatif permettant d’atteindre les objectifs fixés par le gouvernement, en matière de mix énergétique et de réduction des émissions de gaz à effet de serre.

1) Le ministère en charge de l’énergie, en collaboration avec les institutions techniques, notamment la Société Nationale d’Electricité et le Bureau Géologique des Comores, élabore la politique relative aux énergies renouvelables et une stratégie pluriannuelle pour les énergies renouvelables.

2) Le ministère en charge de l’énergie associe toutes les parties prenantes du secteur de l’énergie lors de l’élaboration et de la révision de la stratégie.

3) La stratégie est adoptée après validation technique par les parties prenantes par décret pris en conseil des Ministres, sur proposition du Ministre chargé de l’énergie après avis des Ministres de l’environnement, des finances, dans les 9 mois suivant la promulgation du présent Code.

4) La stratégie peut être intégrée à une stratégie relative au secteur de l’énergie.

5) Le ministère en charge de l’énergie révise la stratégie au moins tous les dix ans.

6) Le ministère élabore un plan d’action sur la base de la stratégie pour une durée de 5 ans.

• 1° la stratégie s’inscrit dans le cadre de la politique énergétique nationale et contribue à l’atteinte des objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre et de lutte contre le réchauffement climatique ;
• 2° la stratégie contribue également à la réalisation des objectifs relatifs à la réduction de la dépendance aux importations d’énergies fossiles, à la sécurité d’approvisionnement à un prix abordable par le biais de la concurrence et de l’investissement et à la lutte contre la précarité énergétique ;
• 3° la stratégie fixe les objectifs et les priorités d’action de la politique nationale afin de promouvoir l’utilisation des énergies renouvelables et de réduire l’utilisation des énergies fossiles sur un horizon de dix ans ;
• 4° la stratégie fixe notamment des objectifs concernant :
• a. la part des énergies renouvelables dans le mix énergétique en Union des Comores ;
• b. l’équilibre entre les différentes sources d’énergies renouvelables ;
• c. le renforcement des infrastructures de transport, de distribution et de stockage permettant l’intégration des énergies renouvelables ;
• d. le développement des énergies renouvelables pour l’électricité, la chaleur, le froid, le carburant, le gaz ainsi que l’hydrogène renouvelable et bas-carbone ;
• e. la réduction de la consommation énergétique primaire fossile ;
• f. le renforcement de la recherche et développement ainsi que la formation initiale et continue sur les questions relatives aux énergies renouvelables ;
• g. la sensibilisation des citoyens et des entreprises aux questions relatives aux énergies renouvelables ;
• h. l’accès des plus démunis aux énergies renouvelables ;
• i. l’électrification rurale basée sur l’utilisation des énergies renouvelables ;
• j. la conciliation de l’utilisation de la biomasse avec les principes de durabilité de la ressource ;
• k. la maîtrise de l’énergie et l’efficacité énergétique.
• 5° la stratégie dresse un inventaire et évalue le potentiel énergétique des sources d’énergies renouvelables identifiées sur le territoire de l’Union des Comores.

Le ministère en charge de l’énergie valide et publie chaque année un rapport sur la mise en œuvre de la stratégie et un bilan énergétique, élaboré par la Direction Générale de l’Energie.

1) Au sein du secteur de l’énergie, les activités liées au sous-secteur de l’électricité s’exercent sous l’autorité du Ministère en charge de l’énergie et de l’Autorité de régulation de l’Energie.

2) Le Ministre en charge de l’énergie peut déléguer certains de ses pouvoirs, notamment à la Direction Générale en charge de l’énergie. Les modalités et conditions de toute délégation de pouvoir sont précisées dans les textes d’application.

3) L’Autorité de régulation de l’énergie intervient dans le sous-secteur de l’électricité en vertu des dispositions prévues dans le présent Code.

Le Ministère en charge de l’énergie a notamment pour missions :

• 1° d’élaborer la politique générale en matière d’énergie électrique et définir les lignes directrices de mise en œuvre de ladite politique ;
• 2° de fixer par arrêté, en concertation avec le Ministère en charge du commerce et avec l’organisme chargé de la normalisation des normes, les spécifications techniques et les standards applicables aux installations électriques ;
• 3° d’élaborer, sur la base de plans indicatifs établis par le gestionnaire du réseau électrique national et validés par l’Autorité de Régulation de l’Energie, un plan national intégré des moyens de Production à moindre coût, y compris les moyens de Production d’énergies renouvelables et de Stockage, ainsi que du développement des réseaux électriques pour une durée raisonnable, réévaluée tous les 10 ans. Les plans indicatifs conçus par le gestionnaire du réseau se réfèrent à la prévision de la demande, de l’évolution du parc existant et celle des sites potentiels candidats.

Il est institué une Autorité de régulation indépendante chargée du contrôle du secteur de l’énergie, y compris les énergies renouvelables, dont les attributions, la composition et les modalités de fonctionnement sont précisées par le présent Code et ses textes d’application.

L’Autorité de régulation de l’Energie est dotée de la personne morale et jouit de l’autonomie juridique et financière. A ce titre, elle peut :

• intenter des poursuites et être poursuivie ;
• acquérir, détenir et aliéner des biens meubles ou immeubles ;
• conclure des contrats ou d’autres transactions ;
• et plus généralement procéder à toutes les actions légalement autorisées aux autorités administratives indépendantes.

1) La Direction générale de l’énergie a notamment pour mission, dans le domaine des énergies renouvelables :

• a) d’assister les parties prenantes dans l’élaboration de plans de formations pour la main d’œuvre locale dans le secteur des énergies renouvelables ;
• b) d’élaborer un plan pluriannuel pour le développement des énergies renouvelables et le bilan énergétique et veiller à sa mise en œuvre ;
• c) de suivre les statistiques relatives à la production d’énergies renouvelable et au bois de chauffe ;
• d) de proposer des actions de réduction de l’usage du bois pour réorienter vers d’autres solutions alternatives ;
• e) d’élaborer et mettre en œuvre, en collaboration avec les organismes concernés, les projets et actions de coopération dans le domaine des énergies renouvelables ;
• f) d’élaborer un plan pluriannuel pour le développement de l’efficacité énergétique particulièrement dans les bâtiments, l’industrie et le transport et veiller à sa mise en œuvre et à son actualisation ;
• g) de traiter de la communication en matière d’énergies renouvelables et d’efficacité énergétique.

La Société Nationale d’Électricité, ou toute autre entreprise de service public autorisée en vertu du présent Code pour le transport, la distribution ou la vente d’électricité, doit se conformer aux dispositions pertinentes de ce dernier et, d’une manière générale, faciliter la réalisation de son objet.

Missions du Bureau Géologique des Comores dans le secteur de la géothermie

1) Le Bureau Géologique des Comores assiste l’Autorité de régulation de l’Energie dans la régulation du secteur de la géothermie sur le territoire national.

2) Le Bureau Géologique des Comores instruit les demandes de permis de reconnaissance et d’exploration de ressources géothermiques concessions d’exploitation de ressources géothermiques et émet un avis sur leur recevabilité. Le Bureau Géologique des Comores émet également un avis sur la prorogation et la révocation des titres de géothermie.

3) Le Bureau Géologique des Comores est responsable du contrôle des activités liées à la géothermie, des titulaires des titres et des périmètres des titres de géothermie.

4) Le Bureau Géologique des Comores est responsable de la collecte et de l’analyse des données nécessaires à l’accomplissement de sa mission, à l’exercice de ses pouvoirs et attributions dans le secteur de la géothermie.

5) Sans préjudice des dispositions du décret n° 10-030/PR relatif à sa création, le Bureau Géologique des Comores a notamment pour mission :

• a) la promotion de législation, de règles, de réglementations et de directives dans le domaine de la géothermie. À ce titre, le Bureau Géologique des Comores :
• i. coordonne le développement et la mise en œuvre d’un plan d’action national sur l’exploration, l’exploitation et la préservation des ressources géothermiques en consultation avec les autorités concernées et autres parties prenantes ;
• ii. propose au ministère en charge de l’énergie des mesures légales, réglementaires, ou protocolaires pouvant permettre d’atteindre les objectifs du présent Code et des textes d’application relatifs à la géothermie ;
• iii. assiste le Ministère en charge de l’énergie, et toutes autorités compétentes concernées, sur la rédaction des pro jets de texte relatifs à l’application des traités, conventions ou protocoles concernant le secteur de la géothermie, et ratifiés par l’Union des Comores ;
• iv. est entendu par le Parlement lors des discussions de projets de loi relatifs à la géothermie ;
• v. participe et assiste le Gouvernement lors de la négociation de traités internationaux relatifs au domaine de la géothermie ;
• b) d’encourager les investissements dans les activités liées à la géothermie par des investisseurs et promoteurs. À ce titre, le Bureau Géologique des Comores :
• i. coordonne le développement des infrastructures et le renforcement des capacités des activités liées à la géothermie ;
• ii. propose et élabore, en coordination avec les autorités fiscales et douanières et en accord avec le Code des investissements, des directives, règles ou réglementations concernant les incitations à l’investissement pour les investisseurs locaux ou étrangers du secteur de la géothermie ;
• c) de promouvoir une exploitai-ion écologique et durable des ressources géothermiques. À ce titre, le Bureau Géologique des Comores :
• i. coopère avec le ministère en charge de l’environnement et les autres autorités compétentes pour formuler, appliquer et réviser des normes relatives à l’environnement, la santé, la sécurité et à la qualité des activités liées à la géothermie ;
• ii. coopère avec toute autorité compétente pour formuler les mesures nécessaires en vue de faire respecter les exigences des lois et des règlements ainsi que celles des accords conclus avec tout organisme public, et pour protéger l’environnement, la santé et la sécurité des travailleurs et du public ;
• d) de s’assurer que les activités liées à la géothermie soient menées dans l’intérêt de tous les citoyens et citoyennes de l’Union des Comores. À ce titre, le Bureau Géologique des Comores :
• i. promeut l’exploitation socialement et économiquement optimale et respectueuse de l’environnement des installations existantes et envisagées ;
• ii. promeut la durabilité des ressources géothermiques ;
• iii. promeut une planification et exécution satisfaisantes des activités liées à la géothermie ainsi que leur rentabilité ;
• e) de faciliter l’accès aux ressources géothermiques. À ce titre, le Bureau Géologique des Comores :
• i. évalue les zones géographiques présentant un potentiel pour l’exploitation de la géothermie et formule des recommandations sur le développement de projets dans ces zones ;
• ii. évalue les plans de développement des champs géothermiques et formule des recommandations en vue de leur approbation, modification ou rejet ;
• f) de recueillir et, le cas échéant, publier des données relatives à toutes les activités liées à la géothermie et nécessaires à l’exercice de ses missions. À ce titre, le Bureau Géologique des Comores :
• i. reçoit, collecte, le cas échéant, tient à jour et gère toutes les données relatives à la géothermie ;
• ii examine et analyse toutes les données fournies par un titulaire de titre de géothermie à l’Autorité de régulation de l’Energie et transmises par cette dernière au Bureau Géologique des Comores. Le Bureau Géologique des Comores informe l’Autorité de régulation de l’Energie des informations et données supplémentaires devant être sollicitées dans le cadre de ses obligations de contrôle, de protection et de surveillance ;
• iii. fournit les informations et statistiques relatives aux activités liées à la géothermie au ministère en charge de l’énergie et aux autres autorités compétentes, selon les besoins.