Loi n° 23-017/AU du 27 juillet 2023 portant Code de l’Energie Electrique en Union des Comores

1) L’exploration et l’exploitation des sources d’énergie renouvelables est régie par les principes fondamentaux suivants :

a) Développement durable : le développement et la gestion des sources d’énergie renouvelables doivent répondre aux besoins des générations présentes, sans compromettre la capacité des générations futures à répondre aux leurs, en conciliant l’efficacité économique, la viabilité environnementale et l’équité sociale ;

b) Bonne gouvernance : implication effective de toutes les parties prenantes dans la gestion des sources d’énergie renouvelables, la gestion transparente et responsable du secteur des énergies renouvelables, la reddition des comptes par les décideurs et les autres parties prenantes, le respect des droits de l’homme, la lutte contre la corruption, la promotion de la démocratie dans la gestion des sources d’énergie renouvelables ;

c) Complémentarité : la recherche de complémentarités et de synergies dans les interventions des acteurs publics et des acteurs privés, en vue d’une plus grande efficacité dans la planification, l’utilisation et la protection des sources d’énergie renouvelables ;

d) Equité : la prise en compte des besoins spécifiques des îles et des groupes sociaux pauvres et vulnérables dans la planification, l’utilisation, la protection et la mise en valeur des sources d’énergie renouvelables ;

e) Inclusivité : prise en compte des femmes, des jeunes et des autres groupes vulnérables, notamment les personnes en situation de handicap dans le processus de prise de décision à tous les niveaux, dans les activités de protection et de mise en valeur des sources d’énergies renouvelables et dans la gestion des infrastructures ;

f) Information, participation et acceptabilité sociale ; le droit pour toute personne d’être informée des questions liées à la gestion des sources d’énergie renouvelables afin de pouvoir participer efficacement aux concertations et au processus de prise de décisions susceptibles d’avoir des effets préjudiciables sur l’environnement, notamment les sources d’énergies renouvelables.

1) Les activités liées aux énergies renouvelables suivantes font obligatoirement l’objet d’une autorisation :

• a) production d’électricité ;
• b) production de chaleur ;
• c) production de froid ;
• d) stockage ;
• e) transport et distribution ;
• f) commercialisation ;
• g) installation et maintenance ;
• h) reconnaissance et exploration des ressources géothermiques et toutes autres sources ;
• i) toute utilisation directe des ressources géothermiques.

2) Les autorisations mentionnées à l’alinéa 1 sont délivrées par l’Autorité de régulation de l’énergie à l’exception des permis mentionnés au paragraphe h qui sont délivrés par le Bureau Géologique des Comores.am

Production et transport d’électricité issue des énergies renouvelables

1) La production d’électricité à partir de sources d’énergies renouvelables est soumise à déclaration préalable, licence ou concession, conformément aux dispositions du présent Code. Le type d’autorisation nécessaire est fixé par arrêté du Ministre en charge de l’énergie, en fonction de la capacité installée ou de la puissance crête de l’unité de production concernée.

2) Le transport d’électricité produite à partir de sources d’énergies renouvelables est soumis à licence, conformément aux dispositions du présent Code.

Distribution et commercialisation d’électricité issue des énergies renouvelables

1) La distribution d’électricité produite à partir de sources d’énergies renouvelables est soumise à licence, conformément aux dispositions du présent Code.

2) La commercialisation de l’électricité produite à partir de sources d’énergies renouvelables est soumise à licence, conformément aux dispositions du présent Code.

Le stockage à des fins énergétiques de produits issus de sources d’énergies renouvelables et excédant un seuil de capacité défini par arrêté, est soumis à licence dont les modalités d’attribution sont fixées par arrêté du Ministre en charge de l’énergie.

L’installation et la maintenance d’équipements nécessaires aux projets d’énergies renouvelables sont des activités soumises à licence, dont les modalités d’attribution sont fixées par arrêté du Ministre en charge de l’énergie.

1) Les activités de reconnaissance ou d’exploration de ressources géothermiques sont soumises à un permis de reconnaissance ou d’exploration de ressources géothermiques prévus aux Art 33 et 34.

2) Les autorisations de production d’électricité visées à l’Art 16 peuvent, lorsqu’elles sont octroyées en vue de la production d’électricité à partir de ressources géothermiques, contenir un permis de reconnaissance ou d’exploration de ressources géothermiques. Ces permis sont alors délivrés conjointement par l’Autorité de régulation de l’Energie et le Bureau Géologique des Comores.

1) Toute activité d’utilisation directe de ressources géothermiques est soumise à concession, conformément aux dispositions du présent Code et de ses textes d’application.

2) La concession visée à l’alinéa précédent peut contenir un permis de reconnaissance ou d’exploration de ressources géothermiques.

1) Toute activité liée aux énergies renouvelables impliquant un projet d’aménagement ou d’affectation du sol est soumise à l’autorisation environnementale préalable du Ministre chargé de l’environnement prévue à l’article 22 a) de la loi cadre relative à l’environnement,

2) Toute activité liée à la géothermie est soumise à l’autorisation préalable du Ministre chargé de l’environnement prévue à l’article 22 b) de la loi cadre relative à l’environnement.

3) Toute activité liée aux énergies renouvelables impliquant la mise en œuvre de projets d’aménagement et développement fait l’objet d’une étude d’impact environnemental dans les conditions fixées par les articles 11 et suivants de la loi cadre relative à l’environnement.

4) L’acquisition de terres du périmètre d’exploration ou d’exploitation sera régi par le décret sur l’expropriation, mais doit également tenir compte de la conformité aux lois, réglementation et normes environnementales et sociales.

1) Les installations nécessaires aux activités liées aux énergies renouvelables remplissant les conditions fixées par la loi sur l’urbanisme et la construction sont soumises à l’obtention d’un permis de construire dans les conditions fixées par les articles 127 et 128 de ladite loi.

1) Les autorisations d’implantation ou d’extension des sites hydro-électriques et géothermiques sont soumises à avis du Ministère en charge de l’eau, conformément à l’article 57 du Code de l’eau.

2, L’exploitation des ressources hydroélectriques sont soumises à l’obtention d’une concession d’utilisation de l’eau conformément aux dispositions du Code de l’eau.

Dispositions relevant de la loi sur le Système national des aires protégées des Comores

1) Conformément aux dispositions de l’Article 42 de la loi sur système national des aires protégées des Comores, les travaux publics ou privés, relatifs à l’exploration ou l’exploitation des sources d’énergies renouvelables, à l’intérieur d’une zone autre que les zones de non-prélèvement d’une aire protégée et susceptibles de modifier l’état ou l’aspect des lieux doivent être conformes aux prescriptions du plan d’aménagement et de gestion de l’aire protégée.

2) Les installations nécessaires à l’exploration ou l’exploitation des énergies renouvelables ne peuvent se situer à l’intérieur d’une zone de non-prélèvement au sens de la loi sur le système national des aires protégées des Comores.

3) Les installations nécessaires à l’exploration ou l’exploitation des énergies renouvelables doivent se conformer aux cahiers des charges mentionnés à l’article 27 de la loi sur le système national des aires protégées des Comores.

1. Toute demande, modification, cession ou renouvellement d’une autorisation doit être soumise à l’Autorité de régulation de l’Energie ou dans le cas de permis de reconnaissance et d’exploration de ressources géothermiques, au Bureau Géologique des Comores, sous la forme et selon les modalités prescrites par le présent Code et ses textes d’application.

2. Pour toutes les autorisations, les demandes doivent spécifier de façon claire l’objectif de la demande et contenir des informations détaillées sur les activités envisagées par le demandeur, ainsi que sur ses capacités financières et techniques, comme décrit plus en détail dans les textes d’application.

3. Plusieurs entreprises peuvent se regrouper au sein d’un groupement pour présenter une demande. Une même entreprise ne peut être membre que d’un seul groupement présentant une demande.

4. L’Autorité de régulation de l’Energie et le Bureau Géologique des Comores enregistrent les demandes d’autorisation, les décisions qu’ils adoptent ainsi que les dossiers et autres documents écrits fournis ou délivrés au cours de la procédure de délivrance.

5. Le demandeur peut requérir que certains documents relatifs à son activité commerciale soient tenus confidentiels conformément aux dispositions du présent Code et de ses textes d’application.

6. L’Autorité de régulation de l’Energie et le Bureau Géologique des Comores délivrent les autorisations de manière juste, dans le respect des procédures, délais et exigences et du calendrier applicable, conformément au présent Code et aux textes d’application, afin de garantir le traitement rapide des demandes.

7. L’Autorité de régulation de l’Energie et le Bureau Géologique des Comores sont garants de la conformité de la procédure avec les dispositions du présent Code et de ses textes d’application. Ils évaluent toutes les demandes selon des facteurs sociaux, environnementaux, économiques et culturels égaux, sur la base de tous les documents fournis par le demandeur.

8. L’Autorité de régulation de l’Energie et le Bureau Géologique des Comores peuvent se faire assister par un prestataire spécialisé si la complexité de la demande le recommande.

9. L’Autorité de régulation de l’Energie consulte le Bureau Géologique des Comores concernant l’évaluation des demandes relatives à des concessions d’exploitation de ressources géothermiques. Le Bureau délivre alors un avis sur toutes ces demandes.

10. L’octroi d’une autorisation est subordonné à la création d’une succursale, d’une société par actions ou d’une société à responsabilité limitée de droit comorien.

11. L’Autorité de régulation de l’Energie et le Bureau Géologique des Comores publient officiellement toute délivrance d’autorisation soumise aux dispositions du présent Code et des textes d’application.

1. L’Autorité de régulation de l’Energie et le cas échéant le Bureau Géologique des Comores, veille à ce que toutes les autorisations soient délivrées sur la base d’une procédure de mise en concurrence, publique, transparente et équitable.

2. Les procédures de mise en concurrence pouvant être mise en œuvre sont l’appel d’offre ou le dialogue compétitif.

3. Les procédures de mise en concurrence respectent les principes de liberté d’accès, d’égalité de traitement des demandeurs, de transparence des procédures et d’efficacité ainsi que de confidentialité des demandes, propositions et des offres. L’Autorité de régulation de l’Energie et le cas échéant le Bureau Géologique des Comores, ne peuvent notamment pas discriminer les candidats sur la base de leur nationalité ou de leur lieu d’implantation.

4. Tout opérateur privé peut déposer une demande d’autorisation ne faisant pas encore l’objet d’une procédure de mise en concurrence. L’Autorité de régulation de l’Energie et le cas échéant le Bureau Géologique des Comores choisissent alors la procédure de mise en concurrence la plus adaptée.

5. En tout état de cause, aucune autorisation d’exploitation ne peut être octroyée sans qu’au moins une procédure de mise en concurrence ne soit intervenue au stade de l’exploration ou de l’exploitation.

6. Les modalités de mise en application des dispositions du présent Article sont précisées dans les textes d’application.

1. Il existe deux procédures d’appel d’offre les procédures en une étape et les procédures en deux étapes.

2. Chaque procédure peut faire ou non l’objet d’une préqualification.

3. Les modalités de mise en application des dispositions du présent Article sont précisées dans les textes d’application.

1. L’Autorité de régulation de l’Energie et, le cas échéant, le Bureau Géologique des Comores, peuvent recourir à la procédure de dialogue compétitif lorsqu’au moins une des conditions suivantes est satisfaite :

• a. l’Autorité de régulation de l’Energie ou, le cas échéant, le Bureau Géologique des Comores, n’est pas en mesure de définir seul et à l’avance les moyens techniques susceptibles de répondre à ses besoins ;
• b. l’Autorité de régulation de l’Energie ou, le cas échéant, le Bureau Géologique des Comores, n’est pas en mesure de définir seul et à l’avance le montage juridique ou financier du projet ;
• c. le projet présente un degré de complexité technique, juridique ou financier tel que seuls certains opérateurs sont en mesure de réaliser les prestations attendues.

2. Un rapport des négociations du dialogue compétitif est obligatoirement établi à l’issue de la procédure de dialogue. Ce rapport est rendu public, dans le respect des obligations de confidentialité et de respect du secret professionnel incombant à l’Autorité de régulation de l’Energie et, le cas échéant, au Bureau Géologique des Comores.

3. Les modalités de mise en application des dispositions du présent article sont précisées dans les textes d’application.

1. A titre exceptionnel, l’Autorité de régulation de l’Energie et, le cas échéant, le Bureau Géologique des Comores, peuvent recourir à la procédure négociée avec un seul demandeur lorsque aucune offre ou aucune offre appropriée ou aucune demande ou aucune demande appropriée de participation n’a été déposée en réponse à une procédure d’appel d’offre ou de dialogue compétitif, pour autant que les conditions initiales du marché ne soient pas substantiellement modifiées et qu’un rapport soit communiqué à la Commission des marchés publics. Les textes d’application déterminent les cas dans lesquels une offre ou une demande n’est pas appropriée.

2. L’Autorité de régulation de l’Energie, et le cas échéant, le Bureau Géologique des Comores, rédigent un rapport relatif à chaque autorisation octroyée à la suite d’une procédure négociée. Le rapport mentionne la nature de l’autorisation, sa durée, l’identité du titulaire, les coordonnées du périmètre, le type d’activité autorisée. Le rapport contient également un exposé indiquant celles des circonstances et conditions décrites à l’alinéa 1 qui ont justifié le recours à la procédure négociée. Ce rapport est rendu public, dans le respect des obligations de confidentialité et de respect du secret professionnel incombant à l’Autorité de régulation de l’Energie et au Bureau Géologique des Comores.

3. Les modalités de mise en application des dispositions du présent Article sont précisées dans les textes d’application.

1. Dans le cas d’un projet identifié comme devant faire l’objet d’un partenariat public-privé conformément à la loi PPP, les dispositions de la loi PPP s’appliqueront à la conclusion des concessions d’exploitation des sources d’énergie renouvelables concernées.

2. En cas de conflit entre les dispositions de la loi PPP et celles du présent Code, les dispositions de ce dernier s’appliquent.

Activités liées aux énergies renouvelables entreprises par l’autorité publique

Sous réserve des dispositions de l’Art 31 ci-dessus, le Ministère en charge de l’énergie identifie les projets d’énergies renouvelables devant faire l’objet d’un développement public, pour le compte de l’Etat, après consultation du Bureau Géologique des Comores dans le cas des projets de géothermie.

1. Le permis de reconnaissance de ressources géothermiques, lorsqu’il n’est pas demandé en conjonction avec une autre autorisation, est délivré sans procédure de mise en concurrence.

2. Lorsque le permis de reconnaissance de ressources géothermiques a été octroyé au titulaire sans procédure de mise en concurrence, son titulaire ne peut obtenir un permis d’exploration ou concession d’exploitation de ressources géothermiques pour le périmètre et les activités liées à la géothermie concernés qu’à l’issue d’une procédure de mise en concurrence.

3. Les permis de reconnaissance de ressources géothermiques sont délivrés pour une période de validité n’excédant pas un an. La période de validité du permis de reconnaissance de ressources géothermiques peut être prorogée à deux reprises, à chaque fois pour une période maximale de six mois, sans nouvelle procédure de mise en concurrence le cas échéant.

4. La superficie du périmètre d’un permis de reconnaissance de ressources géothermiques ne peut excéder 300 km2. Si la reconnaissance révèle que les ressources géothermiques couvrent uniquement une partie du périmètre concerné, le titulaire peut demander la réduction du périmètre pour chaque prorogation de la période de validité.

5. Le permis de reconnaissance de ressources géothermiques octroie à son titulaire le droit exclusif de procéder à la reconnaissance dans le périmètre défini.

6. Sauf indication contraire spécifique dans le permis de reconnaissance de ressources géothermiques ou dans d’autres arrangements écrits avec le Bureau Géologique des Comores, toute reconnaissance effectuée par le titulaire d’un permis de reconnaissance de ressources géothermiques doit respecter toutes les normes de santé et de sécurité, les réglementations sociales et environnementales, les permis de construire, les règlements d’urbanisme généraux et locaux et les autres règles et dispositions légales ainsi que les obligations bilatérales ou multilatérales de l’Union des Comores applicables aux activités liées à la géothermie.

7. La procédure de délivrance des permis de reconnaissance de ressources géothermiques est précisée dans les textes d’application.

1. Le permis d’exploration de ressources géothermiques est délivré pour une période n’excédant pas cinq ans. La période de validité du permis d’exploration de ressources géothermiques peut être prorogée à deux reprises, à chaque fois pour une période maximale de deux ans, sans nouvelle procédure de mise en concurrence.

2. La superficie du périmètre initial d’un permis d’exploration de ressources géothermiques ne peut excéder 240 km2. Si l’exploration révèle que les ressources géothermiques couvrent uniquement une partie du périmètre concerné, le titulaire doit en demander la réduction à chaque prorogation de la période de validité.

3. Le permis d’exploration de ressources géothermiques octroie au titulaire le droit exclusif de procéder à l’exploration dans le périmètre défini pendant sa période de validité.

4. Si l’exploration ne débute pas dans un délai d’un an à compter de la délivrance du permis d’exploration, celui-ci est automatiquement annulé, sauf cas de force majeure.

5. Sauf indication contraire spécifique dans le permis d’exploration de ressources géothermiques ou dans d’autres arrangements écrits avec le Bureau Géologique des Comores, toute exploration effectuée par le titulaire d’un permis d’exploration de ressources géothermiques doit respecter toutes les normes de santé et de sécurité, les réglementations sociales et environnementales, les permis de construire, les règlements d’urbanisme généraux et locaux et les autres règles et dispositions légales ainsi que les obligations bilatérales ou multilatérales de l’Union des Comores applicables aux activités liées à la géothermie.

6. La procédure de délivrance des permis d’exploration de ressources géothermiques est précisée dans les textes d’application.

1. Les concessions d’exploitation de ressources géothermiques sont délivrées par l’Autorité de régulation de l’Energie sur avis du Bureau Géologique des Comores. Les contrats de concession sont conclus par l’Agence sur avis du Bureau Géologique des Comores et engagent l’État dans toutes leurs dispositions.

2. Les concessions d’exploitation de ressources géothermiques sont délivrées pour une période n’excédant pas trente ans. Sur demande du titulaire à l’Autorité de régulation de l’Energie, la période de validité d’une concession d’exploitation de ressources géothermiques peut être prorogée pour une période maximale de dix ans, sans nouvelle procédure de mise en concurrence. Si la concession d’exploitation de ressources géothermiques inclut un permis de reconnaissance ou d’exploration, la période de validité de la concession d’exploitation de ressources géothermiques ne peut excéder une période équivalente aux périodes de validité combinées énoncées aux Art 33 et 34 et au présent Art 35 en incluant les éventuelles prorogations.

3. Si l’exploitation ne débute pas dans un délai de deux ans à compter de la délivrance d’une concession d’exploitation de ressources géothermiques, ou tout autre délai d’une durée supérieure prévu par la concession d’exploitation de ressources géothermiques, celle-ci est automatiquement annulé sauf cas de force majeure ou prorogation par l’Autorité de régulation de l’Énergie sur avis du sureau Géologique des Comores.

4. Si une concession d’exploitation de ressources géothermiques est délivrée à un titulaire n’ayant pas procédé à une reconnaissance ou une exploration dans le périmètre couvert par ce permis, le titulaire de la concession d’exploitation de ressources géothermiques est tenu d’indemniser le titulaire du permis de reconnaissance ou du permis d’exploration pour tous les coûts engagés pour la reconnaissance ou l’exploration justifiables et utiles au titulaire de la concession d’exploitation de ressources géothermiques aux fins de l’exploitation. Si le titulaire de la concession d’exploitation de ressources géothermiques estime que la valeur de la reconnaissance ou de l’exploration est inférieure aux coûts justifiés, il peut demander une évaluation indépendante de ces coûts. Si l’évaluation indépendante confirme que la valeur de la reconnaissance ou de l’exploration est inférieure aux coûts justifiés, l’indemnisation due par le titulaire de la concession d’exploitation de ressources géothermiques doit être réduite en conséquence. Les frais relatifs à l’évaluation indépendante sont à la charge du titulaire de la concession d’exploitation de ressources géothermiques.

5. Une concession d’exploitation de ressources géothermiques peut, sur demande du demandeur, inclure l’autorisation de procéder à une reconnaissance ou une exploration dans le périmètre concerné sous réserve que le demandeur remplisse toutes les exigences applicables à la délivrance d’un permis de reconnaissance, d’un permis d’exploration et d’une concession d’exploitation de ressources géothermiques lors de la délivrance de la concession d’exploitation de ressources géothermiques et qu’il démontre de manière périodique l’Autorité de régulation de l’Energie sur avis du Bureau Géologique des Comores qu’il continue de respecter toutes ces exigences tout au long de la période de validité de la concession d’exploitation de ressources géothermiques conformément aux dispositions du présent Code et de ses textes d’application.

6. Sauf indication contraire spécifique dans la concession d’exploitation de ressources géothermiques ou dans d’autres arrangements écrits avec l’Autorité de régulation de l’Energie toute exploitation doit respecter toutes les normes de santé et de sécurité, les réglementations sociales et environnementales, les permis de construire, les règlements d’urbanisme généraux et locaux et les autres règles et dispositions légales ainsi que les obligations bilatérales ou multilatérales de l’Union des Comores applicables aux activités liées à la géothermie.

7. La procédure de délivrance des concessions d’exploitation de ressources géothermiques est précisée dans les textes d’application.

1. Tout titulaire d’un permis de reconnaissance de ressources géothermiques pour un périmètre défini et ayant procédé à une reconnaissance dans ce périmètre se verra délivrer, moyennant une demande écrite envoyée dans un délai d’un mois avant l’expiration de la période de validité du permis de reconnaissance, un permis d’exploration de ressources géothermiques pour ledit périmètre à condition qu’il remplisse toutes les exigences figurant dans le présent Code et les textes d’application, applicables à la réalisation d’une exploration dans le périmètre et que le permis de reconnaissance de ressources géothermiques ait été délivré à l’issue d’une procédure de mise en concurrence. Dans le cas contraire, le permis d’exploration de ressources géothermiques doit faire l’objet d’une procédure de mise en concurrence.

2. Si un permis de reconnaissance de ressources géothermiques vient normalement à expiration définitive avant qu’il soit statué sur une demande de permis d’exploration de ressources géothermiques introduite par son titulaire en vertu de l’alinéa précédent, la validité de ce permis est prorogée de droit sans formalité jusqu’à l’intervention d’une décision concernant la demande de permis d’exploration de ressources géothermiques.

3. Tout titulaire d’un permis d’exploration de ressources géothermiques pour un périmètre défini ayant effectivement apporté la preuve de ressources géothermiques susceptibles d’être exploitées se verra délivrer, moyennant une demande écrite envoyée dans un délai de deux mois avant l’expiration de la période de validité du permis d’exploration de ressources géothermiques, et sur avis du Bureau Géologique des Comores, une concession d’exploitation de ressources géothermiques pour ledit périmètre à condition qu’il remplisse toutes les exigences figurant dans le présent Code, et les textes d’application, applicables à l’exploitation dans le périmètre et que le permis d’exploration de ressources géothermiques ait été délivré à l’issue d’une procédure de mise en concurrence. Dans le cas contraire, la concession d’exploitation de ressources géothermiques doit faire l’objet d’une procédure de mise en concurrence.

4. Si un permis d’exploration de ressources géothermiques vient normalement à expiration définitive avant qu’il soit statué sur une demande de concession d’exploitation introduite par son titulaire en vertu de l’alinéa précédent, la validité de ce permis est prorogée de droit sans formalité jusqu’à l’intervention d’une décision concernant la demande de concession d’exploitation de ressources géothermiques.

5. Tout titulaire d’une concession de production d’électricité pour un périmètre défini ayant effectivement apporté la preuve de ressources géothermiques susceptibles de faire l’objet d’une utilisation directe se verra délivrer, moyennant une demande écrite, et sur avis conforme du Bureau Géologique des Comores, une concession d’utilisation directe pour ledit périmètre à condition qu’il remplisse toutes les exigences figurant dans le présent Code, et les textes d’application, applicables à l’utilisation directe dans le périmètre et que la concession de production d’électricité ait été délivrée à l’issue d’une procédure de mise en concurrence. Dans le cas contraire, la concession d’utilisation directe doit faire l’objet d’une procédure de mise en concurrence.

6. Tout titulaire d’une concession d’utilisation directe pour un périmètre défini ayant effectivement apporté la preuve de ressources géothermiques permettant la production d’électricité se verra délivrer, moyennant une demande écrite, et sur avis du Bureau Géologique des Comores, une concession de production d’électricité pour ledit périmètre à condition qu’il remplisse toutes les exigences figurant dans le présent Code, et les textes d’application, applicables à la production d’électricité dans le périmètre et que la concession d’utilisation directe ait été délivrée à l’issue d’une procédure de mise en concurrence. Dans le cas contraire, la concession de production d’électricité doit faire l’objet d’une procédure de mise en concurrence.

7. Les modalités et conditions de ce droit de poursuite des activités liées à la géothermie sont spécifiées plus en détail dans les textes d’application.

Révocation des autorisations et suspension des activités liées aux énergies renouvelables

1. Si, à tout moment au cours de la période de validité de l’autorisation concernée, le titulaire ne respecte pas les conditions établies dans l’autorisation, le présent Code ou les textes d’application, l’Autorité de régulation de l’Energie ou, dans le cas d’un permis de reconnaissance ou d’exploration de ressources géothermiques, le Bureau Géologique des Comores, lui transmet un avertissement écrit et fixe un délai pour se conformer à ces conditions et exigences.

2. Si le titulaire d’une autorisation ne respecte pas cet avertissement dans les délais impartis, l’Autorité de régulation de l’Energie ou, dans le cas d’un permis de reconnaissance ou d’exploration de ressources géothermiques, le Bureau Géologique des Comores, peut, sauf si ce non-respect est imputable à un événement de force majeure, dans les conditions prévues à l’Art.180, suspendre temporairement les activités autorisées ou révoquer les autorisations délivrées en vertu du présent Code. En cas de révocation, toutes les activités autorisées doivent être immédiatement suspendues.

3. Les textes d’application contiennent des dispositions supplémentaires sur la suspension des activités liées aux énergies renouvelables, la révocation des titres et les délais de préavis pour la suspension ou la révocation.

1. Aucune autorisation délivrée en vertu du présent Code et des textes d’application ne peut être cédée, transférée, de quelque manière que ce soit, ou amodiée par son titulaire à un tiers sauf avec l’autorisation écrite préalable de l’Autorité de régulation de l’Energie, après avis du Bureau Géologique des Comores dans le cas des autorisations liées à la géothermie, moyennant le paiement des frais applicables.

2. Avant d’approuver une quelconque cession, l’Autorité de régulation de l’Energie ou, dans le cas d’un permis de reconnaissance ou d’exploration de ressources géothermiques, le Bureau Géologique des Comores, est tenue de s’assurer que le bénéficiaire de la cession remplit les exigences nécessaires pour devenir titulaire du titre en question, comme prévu par le présent Code et les textes d’application.

3. Les modalités d’application du présent Article sont régies par les textes d’application.

1. Aucune autorisation délivrée en vertu du présent Code ne peut faire l’objet d’une sûreté ou être apportée en garantie de toute obligation financière, sans l’autorisation écrite préalable de l’Autorité de régulation de l’Energie, après avis du Bureau Géologique des Comores dans le cas des autorisations liées à la géothermie.

2. Une concession d’exploitation de ressources géothermiques constitue un bien immeuble et peut faire l’objet d’une hypothèque sur autorisation écrite préalable de l’Autorité de régulation de l’Energie, après avis du Bureau Géologique des Comores.

3. Un permis de reconnaissance ou d’exploration de ressources géothermiques constitue un bien meuble et peut faire l’objet d’un gage sur autorisation écrite préalable de l’Autorité de régulation de l’Energie, après avis du Bureau Géologique des Comores.

4. Si l’Autorité de régulation de l’Energie autorise la constitution d’hypothèque ou de gage, l’Autorité de régulation de l’Energie s’assure au préalable, si besoin au moyen d’un accord direct, que le bénéficiaire remplit toutes les exigences nécessaires pour devenir titulaire du titre ou que le titre sera transféré à un tiers remplissant ces exigences en cas de réalisation de l’hypothèque ou du gage.

5. Les modalités d’application du présent Article sont régies par les textes d’application.

1. Les détenteurs de titres de capital du titulaire sont autorisés à accorder à un tiers des droits de sûreté ou de garantie sur ces titres en tant que garantie pour toute obligation financière du titulaire en lien direct avec des activités liées aux énergies renouvelables. La constitution de sûreté sur les titres de capital du titulaire est, dans les autres cas, soumise à l’autorisation écrite de l’Autorité de régulation de l’Energie après avis du sureau Géologique des Comores le cas échéant.

2. Les transferts, de quelque nature qu’ils soient, qu’ils découlent notamment d’une cession directe ou indirecte, d’un apport en société ou de la réalisation d’une sûreté, portant sur des titres de capital du titulaire d’une autorisation ne peuvent avoir lieu que dans les conditions prévues dans les textes d’application.

3. Aucun transfert de quelque nature qu’il soit, qu’il découle notamment d’une cession directe ou indirecte, d’un apport en société ou de la réalisation d’une sûreté, portant sur des titres de capital du titulaire d’un titre, n’est autorisé s’il conduit le titulaire à cesser de remplir toutes les conditions requises pour être titulaire de titres en vertu des dispositions du présent Code et des textes d’application.

1. Les tarifs d’achat d’électricité produite à partir de sources d’énergie renouvelables tiennent compte notamment :

• a. des investissements et des charges d’exploitation et de maintenance d’installations performantes ;
• b. des coûts provenant du respect des obligations de service public ;
• c. du coût d’intégration de l’installation dans le système électrique ;
• d. de la rémunération des capitaux et de la dette ;
• e. d’éventuelles aides financières ou fiscales.

2. Les tarifs doivent garantir la viabilité économique du projet durant Ici période de validité de la concession, notamment en permettant au titulaire d’attirer des investissements suffisants en offrant une rémunération des capitaux et de la dette en accord avec le niveau de risque entrepris par les investisseurs et bailleurs de fonds.

3. Le niveau des tarifs ne peut cependant conduire à ce que la rémunération totale des capitaux immobilisés et de la dette, résultant du cumul de toutes les recettes de l’installation et des aides financières ou fiscales, excède une rémunération raisonnable des capitaux et de la dette, compte tenu des risques inhérents à ces activités.

4. Dans le cadre des procédures de dialogue compétitif et des procédures négociées, les tarifs d’achat sont négociés entre la Société Nationale d’Electricité et les demandeurs d’une autorisation de production d’électricité et soumis à l’approbation de l’Autorité de régulation de l’Energie.

5. Dans le cadre des procédures d’appel d’offre, les tarifs d’achat sont soumis à l’approbation de l’Autorité de régulation de l’Energie.

6. Les modalités de calcul des tarifs d’achat sont précisées par les textes d’application.

7. L’Autorité de régulation de l’Energie adopte une décision fixant la méthodologie retenue dans le cadre de l’approbation des tarifs d’achat et tenant compte des critères fixés par le présent article et les textes d’application.

1. Dans le cas des projets d’utilisation directe, les tarifs d’achat tiennent compte notamment :

• a. des investissements et des charges d’exploitation et de maintenance d’installations performantes ;
• b. le cas échéant, des coûts provenant du respect des obligations de service public ;
• c. le cas échéant, du coût d’intégration de l’installation dans un réseau préexistant ;
• d. de la rémunération des capitaux et de la dette ;
• e. d’éventuelles aides financières ou fiscales.

2. Les tarifs doivent garantir la viabilité économique du projet durant la période de validité de la concession, notamment en permettant au titulaire d’attirer des investissements suffisants en offrant une rémunération des capitaux et de la dette en accord avec le niveau de risque entrepris par les investisseurs et bailleurs de fonds.

3. Le niveau des tarifs ne peut cependant conduire à ce que la rémunération totale des capitaux immobilisés et de la dette, résultant du cumul de toutes les recettes de l’installation et des aides financières ou fiscales, excède une rémunération raisonnable des capitaux et de la dette, compte tenu des risques inhérents à ces activités.

4. Dans le cadre des procédures de dialogue compétitif et des procédures négociées, les tarifs d’achat sont négociés entre l’acheteur de l’énergie produite et les titulaires ou, le cas échéant, les demandeurs d’une concession d’utilisation directe et soumis à l’approbation de l’Autorité de régulation de l’Energie.

5. Dans le cadre des procédures d’appel d’offre, les tarifs d’achat sont soumis à l’approbation de l’Autorité de régulation de l’Energie.

6. Les textes d’application précisent les modalités de calcul des tarifs d’achat.

7. L’Autorité de régulation de l’Energie adopte une décision fixant la méthodologie retenue dans le cadre de l’approbation des tarifs d’achat et tenant compte des critères fixés par le présent article et les textes d’application.

Mécanismes de soutien à la production d’énergie à partir de sources d’énergies renouvelable

1. Afin de soutenir la production d’énergie à partir de sources d’énergies renouvelables, le Gouvernement est autorisé à élaborer des mécanismes de soutien tels que l’obligation d’achat, le complément de rémunération ou tout autre moyen considéré par le Gouvernement comme étant efficace pour inciter une telle production.

2. Ces mécanismes font l’objet d’un décret pris en Conseil des Ministres après avis de l’Autorité de régulation de l’Energie. Ce texte précise notamment :

• a. les exigences techniques et opérationnelles de connexion au réseau, en se référant, le cas échéant, au Code de réseau  ;
• b. la durée du mécanisme de soutien ;
• c. les conditions d’éligibilité ;
• d. les procédures d’attribution ;
• e. le mode de calcul du mécanisme de soutien.

3. L’Autorité de régulation de l’Energie est en charge de la mise en application des mécanismes de soutien.

1. Il est créé un Fonds pour la transition énergétique.

2. L’objet du Fonds est de fournir des ressources financières en vue de la promotion, du développement et de l’exploitation durable des sources d’énergies renouvelables.

3. Le Fonds est doté des ressources financières suivantes :

• a. des subventions d’Etat ;
• b. d’autres taxes à créer, notamment les taxes sur le carbone et les énergies fossiles et la contribution pour le service public de l’électricité ;
• c. des sanctions imposées ;
• d. des contributions de la part du secteur privé ;
• e. des donations ;
• f. des subventions des organismes internationaux ;
• g. des dommages et intérêts suite à une sanction pénale de la part d’un acteur du secteur énergétique ;
• h. d’émissions d’obligations.

4. Le Fonds finance en priorité

a. Les projets d’installation hors réseaux permettant la production et la distribution d’électricité renouvelable, notamment les projets communautaires, d’autoconsommation de l’administration publique, d’électrification rurale et d’éclairage public ;

b. Les projets d’autoconsommation ;

c. Les activités de maîtrise de l’énergie électrique et d’efficacité énergétique ;

d. Tout autre projet contribuant à la réduction des gaz à effet de serre et à la transition énergétique.

5. Les modalités de constitution, de gouvernance et de financement du Fonds sont précisées par décret.

1. L’activité de production d’électricité à partir de sources d’énergies renouvelables est ouverte à toute personne morale de droit public ou privé et à toute personne physique, sans discrimination, selon les modalités fixées par le présent Code et ses textes d’application.

2. L’activité de production d’électricité à partir de sources d’énergies renouvelables s’exerce au sein d’un marché concurrentiel sous réserve des obligations de service public énoncées à l’Art 46.

1. Les producteurs d’électricité à partir de sources d’énergies renouvelables contribuent au service public de l’électricité. Dans ce cadre, ils sont soumis à certaines obligations visant notamment à promouvoir l’égalité de traitement des usagers, la continuité, la mutabilité et à l’adaptabilité du service, dans les meilleures conditions de sécurité, de qualité, de coûts, de prix et d’efficacité économique, sociale et énergétique.

2. Les textes d’application précisent la teneur des obligations de service public pour les producteurs d’électricité à partir de sources d’énergies renouvelables ainsi que les modalités de compensation des charges imputables à ces obligations.

1. La Société Nationale d’Electricité, ou toute autre entité en charge de la commercialisation de l’électricité conformément aux dispositions du présent Code, est tenue d’acheter, sans délai et en priorité, l’électricité produite à partir de sources renouvelables, de tout producteur autorisé qui en fait la demande, en vue de l’injecter dans le réseau électrique national, à destination des consommateurs finaux. Les modalités de cette obligation sont fixées par les textes d’application.

2. L’achat de l’électricité issue d’énergies renouvelables, prévu à l’alinéa précédent, fait l’objet d’un contrat d’achat d’électricité dont les textes d’application précisent le contenu.

1. Le gestionnaire de réseau de transport et de distribution est tenu de raccorder au réseau électrique national, sans délai et en priorité, toute installation de production d’électricité renouvelable autorisée à être raccordée, sur demande du producteur. Les modalités d’autorisation de raccordement au réseau électrique national sont fixées par les textes d’application.

2. Le gestionnaire de réseau de transport et de distribution met en place les conditions permettant l’injection de l’électricité renouvelable de façon à garantir la qualité de l’énergie électrique envoyée sur le réseau électrique national.

3. Le gestionnaire de réseau de transport et de distribution communique au producteur d’électricité renouvelable toutes les informations techniques nécessaires à la connexion de l’installation au réseau électrique national et à la bonne insertion de l’installation dans le système électrique.

4. Les conditions techniques relatives au raccordement de l’installation de production au réseau électrique national sont fixées par les textes d’application, le Code de réseau et le contrat conclu entre le gestionnaire de réseau de transport et de distribution et le producteur d’électricité à partir de sources d’énergies renouvelables.

5. Les coûts associés au raccordement des installations de production d’électricité renouvelable au point de raccordement désigné et aux appareils de mesure nécessaires pour enregistrer l’électricité injectée sont à la charge du producteur.

6. Les coûts relatifs au renforcement, à l’optimisation ou à l’expansion du réseau électrique national sont à la charge du gestionnaire de réseau de transport et de distribution.

7. Le gestionnaire de réseau de transport et de distribution ne peut refuser de raccorder une installation de production d’électricité à partir de sources d’énergies renouvelables que sur la base de critères objectifs et non-discriminatoires qui ne peuvent être fondés que sur des impératifs liés aux modalités d’autorisation de raccordement, au bon accomplissement des missions de service public et sur des motifs techniques tenant à la sécurité et la sûreté des réseaux, et à la qualité de leur fonctionnement. Ces critères sont établis et publiés par l’Autorité de régulation de l’Energie.

8. Le refus du gestionnaire de réseau de transport et de distribution de raccorder une installation de production d’électricité à partir de sources d’énergies renouvelables fait l’objet d’une décision écrite et motivée pouvant faire l’objet d’un recours devant l’Autorité de régulation de l’Energie.

9. En cas de refus de raccordement non justifié, le gestionnaire de réseau de transport et de distribution engage sa responsabilité civile.

10. Tout refus de raccordement non justifié du fait du gestionnaire de réseau de transport et de distribution est passible d’amende administrative prononcée par l’Autorité de régulation de l’Energie.

Autoconsommation de l’électricité produite à partir de sources d’énergies renouvelables

1. Toute personne physique, toute communauté et toute personne morale, publique ou privée, peut produire de l’électricité renouvelable à des fins d’autoconsommation.

2. Toute installation d’autoconsommation non raccordée au réseau électrique national fait l’objet d’une déclaration préalable, gratuite, à l’Autorité de régulation de l’Energie dans les conditions prévues par les textes d’application.

3. Toute installation d’autoconsommation devant faire l’objet d’un raccordement au réseau électrique national est soumis à l’obtention d’une autorisation délivrée par l’Autorité de régulation de l’Energie après avis du gestionnaire de réseau de transport et de distribution dans les conditions prévues par les textes d’application.

4. Tout raccordement d’installation d’autoconsommation d’électricité renouvelable fait l’objet d’un contrat de raccordement type approuvé par arrêté du Ministère en charge de l’Energie.

5. Les dispositions de l’Art 48 sont applicables au raccordement des installations d’autoconsommation.

6. Tout producteur d’électricité renouvelable à des fins d’autoconsommation, raccordé au réseau électrique national, bénéficie du droit de vendre les excédents d’électricité exclusivement à la Société Nationale d’électricité, qui est tenue de l’acheter. La vente fait l’objet d’un contrat type approuvé par arrêté. Les conditions de vente des excédents sont fixées par les textes d’application.

7. Tout auto producteur défini à l’alinéa 1 peut, aux fins d’établissement d’une facturation nette, opérer une compensation entre l’électricité injectée et l’électricité prélevée sur le réseau électrique national selon les modalités précisées par l’Autorité de régulation de l’Energie. L’auto producteur doit dans ce cas être équipé de compteurs adéquats dont les spécificités sont fixées par l’Autorité de régulation de l’Energie après avis du gestionnaire de réseau de transport et de distribution. Les coûts d’achat et d’installation de ces compteurs sont supportés par l’auto producteur.

1. Le gouvernement promeut le développement de systèmes hors réseau, notamment les mini-réseaux et les réseaux communautaires, pour la production et la distribution d’électricité renouvelable dans les zones où le réseau électrique national est inaccessible, destinée principalement à l’autoconsommation par les particuliers et les communautés et également à des applications commerciales, industrielles et agricoles.

2. Le Ministère en charge de l’énergie, en consultation avec les parties prenantes concernées, établit un plan de renforcement du réseau d’approvisionnement en énergie électrique en identifiant les zones devant faire l’objet d’une extension du réseau de distribution existant et les zones sur lesquelles les installations hors-réseau devront être développées.

3. Les systèmes hors-réseau incluent les activités de production, de distribution et de fourniture d’électricité renouvelable. Ces activités peuvent être exercées par toute personne physique, toute communauté et toute personne morale, publique ou privée, et font l’objet d’une autorisation d’exploitation hors-réseau délivrée par l’Autorité de régulation de l’Energie.

4. Lors de la délivrance de l’autorisation d’exploitation visée au point 3, l’Autorité de régulation de l’Energie s’assure

• a. que le prix de vente au consommateur final de l’électricité renouvelable produite au sein du système hors-réseau n’excède pas un montant fixé par les textes d’application ;
• b. que l’électricité sera fournie dans le respect des obligations de service public définies à l’Art 46 ; et de la viabilité du modèle économique.

5. Tout litige intervenant entre les exploitants, développeurs, consommateurs et autres utilisateurs de systèmes hors-réseau sont portés devant l’organe de résolution des litiges de l’Autorité de régulation de l’Energie.

6. L’exploitant d’un système hors-réseau peut, à tout moment, demander le raccordement du système au réseau de distribution dans les conditions prévues à l’Art 48 et la vente de l’électricité produite dans les conditions prévues à l’Art 47.

7. Le présent Code et les textes d’application définissent les modalités de mise en place de systèmes hors-réseau, notamment la définition des zones dans lesquelles ces systèmes peuvent être développés, le régime de propriété de ces systèmes, les autorisations nécessaires et les conditions tarifaires.

1. L’électricité produite à partir de sources d’énergies renouvelables ou par cogénération par des installations de production d’électricité régulièrement déclarées ou autorisées peut bénéficier de garanties d’origine, à la demande du producteur.

2. L’Autorité de régulation de l’Energie assure la délivrance, le transfert et l’annulation des garanties d’origine de l’électricité renouvelable. Elle établit et tient à jour un registre des garanties d’origine. Ce registre est accessible au public.

3. Les textes d’application précisent les conditions de délivrance, de transfert et d’annulation des garanties d’origine, leurs caractéristiques et conditions d’utilisation ainsi que les modalités de tenue du registre et les tarifs d’accès à ce service.

Les sources d’énergies renouvelables peuvent être exploitées dans un but autre que la production d’électricité, notamment dans les domaines énumérés dans le présent chapitre.

Objectifs d’utilisation des énergies renouvelables dans le secteur de la chaleur et du froid

1. La part des énergies renouvelables dans la consommation finale d’énergie dans les secteurs de la chaleur et du froid est fixée dans la Stratégie pluriannuelle de l’énergie.

2. Cet objectif peut faire l’objet d’une révision à la hausse par arrêté du Ministre en charge de l’énergie, afin de respecter les engagements internationaux de l’Union des Comores en matière de réduction des gaz à effet de serre et de lutte contre le réchauffement climatique.

3. L’énergie ambiante et géothermique utilisée pour le chauffage et le refroidissement au moyen de pompes à chaleur et de systèmes de réseaux de froid est prise en au point 1, pourvu que le rendement énergétique final excède significativement l’apport énergétique primaire requis pour faire fonctionner les pompes à chaleur.

Objectifs d’utilisation des énergies renouvelables dans le secteur des transports

1. La part des énergies renouvelables dans la consommation finale d’énergie dans le secteur des transports est fixée dans la stratégie pluriannuelle de l’énergie.

2. Cet objectif peut faire l’objet d’une révision à la hausse par arrêté du Ministre en charge de l’énergie, afin de respecter les engagements internationaux de l’Union des Comores en matière de réduction des gaz à effet de serre et de lutte contre le réchauffement climatique.

1. Constituent des carburants issus des sources d’énergies renouvelables au sens du présent Code, les biocarburants, le biogaz et les carburants liquides ou gazeux utilisés dans le secteur des transports, autres que les biocarburants ou biogaz, dont le contenu énergétique provient de sources d’énergies renouvelables autres que la biomasse.

2. Les fournisseurs de carburant sont tenus à certaines obligations de fourniture de carburants issus des énergies renouvelables, fixées par les textes d’application.

3. Les carburants issus des sources d’énergies renouvelables font l’objet d’un régime fiscal favorable déterminé par le Code général des impôts.

Les autorités compétentes dans le domaine de la planification et de l’urbanisme encouragent la création de parcs éco-industriels autour des énergies renouvelables, notamment dans le cadre de l’adoption des plans d’occupation des sols et d’aménagement du territoire.

1. Tout titulaire d’une autorisation de production d’électricité, de chaleur ou de froid à partir de sources d’énergies renouvelables, dont l’installation est située au sein d’un parc éco-industriel peut demander l’octroi d’une autorisation spéciale en vue de vendre et distribuer l’énergie produite directement aux utilisateurs situés sur le site du parc éco-industriel.

2. Lorsqu’une demande d’autorisation d’exploitation est déposée dans le cadre d’un projet de parc éco-industriel, la demande d’autorisation visée au point 1 peut être introduite simultanément.

3. L’autorisation octroyée suite à la demande visée aux points 1 et 2 vaut autorisation de construire et gérer le réseau de distribution nécessaire à l’acheminement de l’énergie aux utilisateurs situés au sein du parc éco-industriel. Les dispositions de l’Art 50 relatives aux mini-réseaux sont alors applicables.

4. Les textes d’application précisent le contenu de la demande ainsi que les conditions d’octroi de l’autorisation visée au présent article.

1. Toutes les ressources géothermiques que recèle le sol ou le sous-sol du territoire de l’Union des Comores, découverts ou non, sont et demeurent la propriété exclusive de l’Etat.

2. Aux fins des opérations liées à la géothermie, l’Etat exerce sur l’ensemble du territoire de l’Union des Comores, des droits souverains.

Le titulaire d’une concession d’exploitation de ressources géothermiques dispose d’un droit de disposition et de jouissance sur la ressource géothermique extraite, dans les limites prévues par le présent Code, ses textes d’application et, le cas échéant, tout cahier des charges relatif à la concession d’exploitation de ressources géothermiques.

1. Les ressources géothermiques doivent être explorées et exploitées de manière durable.

2. Les activités liées à la géothermie doivent éviter, autant que possible, les impacts négatifs sur l’environnement et être entreprises de manière à garantir la durabilité des ressources géothermiques.

3. Dans le cadre de ces efforts de préservation, tous les titres délivrés en vertu du présent Code et de ses textes d’application obligent les titulaires à réinjecter des fluides géothermiques dans des puits tant que cette réinjection est conforme aux bonnes pratiques du secteur et correspond aux caractéristiques de la ressource géothermique concernée.

Le Bureau Géologique des Comores, lorsque cela est indispensable à la préservation de la ressource géothermique, et à condition qu’il s’en soit expressément et de manière non-équivoque, réservé au préalable le droit dans les documents de mise en concurrence et dans la concession d’exploitation de ressources géothermiques, imposer la conclusion d’accords d’unification entre plusieurs titulaires de concessions d’exploitation portant sur le même réservoir.

1. Les activités liées à la géothermie peuvent être entreprises par des personnes privées, des collectivités locales ou par l’État.

2. Le présent Code accorde au Bureau Géologique des Comores l’exclusivité des activités liées à la géothermie entreprises au nom de l’État.

Sous réserve de toute exception prévue par le présent Code et les textes d’application, toutes les activités liées à la géothermie, qu’elles soient réalisées sur des propriétés privées, le domaine public ou le domaine privé de l’État, sont soumises à l’obtention d’un titre de géothermie délivré par le Bureau Géologique des Comores ou, le cas échéant en cas de production de l’électricité, l’Autorité de régulation de l’Energie, sur avis du Bureau Géologique des Comores, conformément au présent Code et ses textes d’application.

Accès aux ressources géothermiques par des propriétaires fonciers privés

1. Sous réserve des dispositions du point 4 ci-dessous, un propriétaire d’une ou plusieurs propriétés privées ne peut effectuer des activités liées à la géothermie sur sa ou ses propriétés, qu’après obtention préalable du titre de géothermie correspondant.

2. Le propriétaire d’une propriété privée n’est pas prioritaire pour l’obtention d’un permis de reconnaissance ou d’exploration relatif à la ressource géothermique situé dans sa propriété. Il n’est pas non plus prioritaire pour l’obtention d’une concession d’exploitation de ressources géothermiques, sauf s’il a précédemment obtenu un permis d’exploration de ressources géothermiques pour explorer cette ressource, et qu’il est éligible à la délivrance d’une concession d’exploitation de ressources géothermiques conformément aux dispositions de l’Art 36.

3. Le propriétaire d’une propriété privée, pourvu qu’il ait été averti par un titulaire du commencement des activités liées à la géothermie avec un préavis d’au moins un mois, ne peut empêcher l’accès à sa propriété privée si un permis de reconnaissance, un permis d’exploration ou une concession d’exploitation de ressources géothermiques a été délivré concernant la ressource géothermique située dans sa propriété.

4. Nonobstant les dispositions de l’Art 63 et du point 1 et 2 ci-dessus, le propriétaire d’une propriété privée peut, sans autorisation et sans l’obtention préalable d’un titre, exploiter les ressources géothermiques de sa propriété privée à des fins domestiques et agricoles dans la limite fixée par les textes d’application. Toutefois, le propriétaire de la propriété privée doit informer l’Autorité de Régulation de l’Energie et le Bureau Géologique des Comores de tout projet de forage ou autre projet majeur à cette fin. Il doit en outre recevoir un permis de forage pour effectuer toute activité de forage. Les modalités d’attribution du permis de forage sont fixées par les textes d’application. Nonobstant les dispositions de l’Art 27, le permis de forage octroyé dans le cadre de ce point ne fait pas l’objet d’une procédure de mise en concurrence.

1. Afin de sécuriser l’accès aux propriétés privées aux fins d’activités liées à la géothermie, le Ministère en charge de l’énergie, sur avis de l’Autorité de régulation de l’Energie peut, à tout moment, engager une procédure d’expropriation conformément aux dispositions du décret sur l’expropriation.

2. En l’absence de procédure d’expropriation, le titulaire doit, avant de débuter toute activité liée à Ici géothermie, s’accorder avec le propriétaire sur une indemnisation raisonnable pour ce dernier au titre des activités liées à la géothermie, dans les cas où ces activités nécessitent des installations, forages, travaux de construction de routes ou toute autre activité restreignant l’utilisation du site par le propriétaire.

3. En l’absence d’accord entre le titulaire et le propriétaire dans un délai prévu par les textes d’application, le titre de géothermie sera automatiquement annulé, sauf si le titulaire a demandé la résolution du litige selon la procédure prévue par les textes d’application. La période de validité du titre de géothermie sera alors prorogée d’une période égale au temps écoulé entre la date de la demande par le titulaire et Ici date de résolution définitive du litige.

4. L’Autorité de régulation de l’Energie intervient dans la procédure de résolution des litiges susvisée.

5. Une fois l’indemnisation fixée, le propriétaire ne peut empêcher l’accès à sa propriété, empêcher que les activités liées à la géothermie y soient menées ou les perturber de toute autre manière.

Autorisation d’exploitation alternative ou en cascade des ressources géothermiques

1. Si le titulaire découvre des sous-produits dans le cadre de l’exploration ou de l’exploitation des ressources géothermiques, il doit en informer l’Autorité de Régulation de l’Energie, et le Bureau Géologique des Comores dans un délai de 10 jours à compter de la découverte.

2, L’exploration et l’exploitation de sous-produits sont soumises aux dispositions du Code minier et sont notamment soumises à l’obtention des autorisations prévues par le Code minier.

3. Lorsque de tels sous-produits sont extraits dans le cadre de l’exploitation, le titulaire peut les exploiter en vue d’une utilisation ou commercialisation ultérieure, après en avoir obtenu l’autorisation auprès du Bureau Géologique des Comores, le cas échéant dans le respect et sous réserve des conditions prévues par toute autre loi applicable, notamment le Code minier.

4. L’Autorité de régulation de l’Energie peut, sur la base des évaluations réalisées par le titulaire, accorder à ce dernier, sur avis du Bureau Géologique des Comores, une autorisation d’exploitation alternative ou en cascade des ressources géothermiques dans le périmètre du titre de géothermie. Cette autorisation ne peut être refusée si le titulaire démontre qu’une telle exploitation de la ressource géothermique ne fait pas obstacle à son exploitation durable et qu’il remplit par ailleurs les conditions prévues par toute autre loi applicable.

5. L’Autorité de régulation de l’Energie peut, sur avis du Bureau Géologique des Comores, imposer l’exploitation alternative ou en cascade des ressources géothermiques dans un périmètre donné, si une telle exploitation de la ressource géothermique ne fait pas obstacle à son exploitation durable et s’il en résulte des avantages économiques significatifs pour l’Union des Comores ou les parties prenantes concernées.

1. Les textes d’application fixent les normes et exigences techniques devant être respectées par les installations de pompes à chaleur.

2. Les installateurs de pompes à chaleur font l’objet d’une certification dont les modalités d’obtention sont fixées par les textes d’application. Les textes d’application précisent notamment la procédure de certification, les exigences de formation et la durée de la certification.

1. La biomasse issue de l’agriculture et de la sylviculture constitue une source d’énergie renouvelable lorsque les critères suivants sont remplis :

a. Les combustibles issus de la biomasse ne sont pas produits à partir de matières premières provenant de terres de grande valeur en termes de diversité biologique ;

b. Les combustibles issus de la biomasse ne sont pas produits à partir de matières premières provenant de terres présentant un important stock de carbone ;

c. Les combustibles issus de la biomasse ne sont pas produits à partir de matières premières provenant de tourbières ;

d. Les combustibles issus de la biomasse ne sont pas issus d’une production non durable. La production est considérée comme durable lorsqu’elle respecte les conditions suivantes

• i. la légalité des opérations de récolte ;
• ii. la régénération effective de la forêt dans les zones de récolte ;
• iii. la protection des zones désignées par le droit national ou international ou par l’autorité compétente en la matière à des fins de protection de la nature, notamment dans les zones humides et les tourbières ;
• iv. l’exploitation est assurée dans le souci de la préservation de la qualité des sols et de la biodiversité, dans le but de réduire au minimum les incidences négatives ; et
• v. l’exploitation maintien ou améliore la capacité de production à long terme de la forêt.

Les activités d’exploration et d’exploitation des sources d’énergie hydroélectriques sont soumises au Code de l’eau et à ses textes d’application.

Zones de développement des installations de production d’énergie hydroélectrique

1. Les installations de production d’énergie hydroélectrique dont la puissance cumulée maximale est supérieure ou égale à 50 kW sont réalisées dans les zones fixées par les textes d’application.

2. La délimitation de ces zones tient compte des possibilités de connexion au réseau électrique national, de la protection de l’environnement, des zones protégées et des sites inscrits ou classés conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.

1. Les textes d’application fixent les normes et exigences techniques devant être respectées par les installations de production d’énergie hydroélectrique.

2. Les installateurs de systèmes énergétiques utilisant l’énergie hydroélectrique font l’objet d’une certification dont les modalités d’obtention sont fixées par les textes d’application. Les textes d’application précisent notamment la procédure de certification, les exigences de formation et la durée de la certification.

L’énergie solaire au sens du présent Code comprend l’énergie solaire photovoltaïque, l’énergie solaire thermodynamique et l’énergie solaire thermique.

Zones de développement des installations de production d’énergie à partir de sources d’énergie solaire

1. Les installations de production d’énergie à partir de sources d’énergie solaire dont la puissance cumulée maximale est supérieure ou égale à 250 kW sont réalisées dans les zones fixées par les textes d’application.

2, La délimitation de ces zones tient compte des possibilités de connexion au réseau électrique national, de la protection de l’environnement, des zones protégées et des sites inscrits ou classés conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.

1. Les textes d’application fixent les normes et exigences techniques devant être respectées par les installations d’exploitation de l’énergie solaire.

2. Les installateurs de systèmes énergétiques utilisant l’énergie solaire font l’objet d’une certification dont les modalités d’obtention sont fixées par les textes d’application. Les textes d’application précisent notamment la procédure de certification, les exigences de formation et la durée de la certification.

Zones de développement des installations de production d’électricité à partir de l’énergie éolienne

1. Les installations de production d’électricité à partir de l’énergie éolienne dont les caractéristiques, notamment les dimensions, la puissance cumulée maximale, et la typologie sont fixées par les textes d’application, sont réalisées dans les zones fixées par les textes d’application.

2. La délimitation de ces zones tient compte des possibilités de connexion au réseau électrique national, de la protection de l’environnement, des zones protégées et des sites inscrits ou classés conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.

Les textes d’application fixent les normes et exigences techniques devant être respectées par les installations d’exploitation de l’énergie éolienne.

Les installateurs de systèmes énergétiques utilisant l’énergie éolienne font l’objet d’une certification dont les modalités d’obtention sont fixées par les textes d’application. Les textes d’application précisent notamment la procédure de certification, les exigences de formation et la durée de la certification.

Zones de développement des installations de production d’électricité à partir des énergies houlomotrice, hydrolienne et marémotrice

1. Les installations de production d’électricité à partir des énergies houlomotrice, hydrolienne et marémotrice dont la puissance cumulée maximale est supérieure ou égale à 500 kW sont réalisées dans les zones fixées par les textes d’application.

2. La délimitation de ces zones tient compte des possibilités de connexion au réseau électrique national, de la protection de l’environnement zones protégées et des sites inscrits ou classés conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.

1. Les textes d’application fixent les normes et exigences techniques devant être respectées par les installations d’exploitation des énergies houlomotrice, hydrolienne et marémotrice.

2. Les installateurs de systèmes énergétiques utilisant les énergies houlomotrice, hydrolienne et marémotrice font l’objet d’une certification dont les modalités d’obtention sont fixées par les textes d’application. Les textes d’application précisent notamment la procédure de certification, les exigences de formation et la durée de la certification.

Principes et politique en matière de maîtrise de l’énergie et d’efficacité énergétique

1. Le Ministère en charge de l’énergie élabore un programme national de maîtrise de l’énergie et d’efficacité énergétique prévu dans la Stratégie pluriannuelle de l’énergie ayant pour ambition :

• a. de faire de l’Union des Comores un pays à haute sobriété énergétique ;
• b. de permettre une maîtrise de la demande en vue d’une utilisation rationnelle de l’énergie ;
• c. de contribuer au développement durable ;
• d. de réduire les émissions des gaz à effet de serre ;
• e. d’assurer et encourager le progrès technologique ;
• f. d’assurer un cadre de gestion efficace et durable de la maîtrise de l’énergie.

2. Ce programme contient un plan d’action touchant notamment à l’usage optimal et durable de la biomasse, à la minimisation des pertes au sein du réseau électrique, à l’efficacité énergétique des équipements ménagers et professionnels ainsi qu’à l’efficacité énergétique dans le domaine des transports.

3. Ce programme est accompagné d’une stratégie de sensibilisation et de promotion auprès des usagers et des opérateurs économiques sur les questions d’efficacité énergétique et de maîtrise de l’énergie.

4. La stratégie visée à l’Art 6 du présent Code, fixe les objectifs du Ministère en charge de l’énergie en matière de maîtrise de l’énergie et d’efficacité énergétique.

Mesures pour la mise en œuvre de la maîtrise de l’énergie et de l’efficacité énergétique

1. La mise en œuvre de la maîtrise de l’énergie repose notamment sur l’adoption de mesures concernant

• a. les caractéristiques thermiques et la performance énergétique des constructions nouvelles ;
• b. le diagnostic de la performance énergétique des bâtiments ;
• c. l’obligation pour certaines entreprises et institutions publiques de réaliser des audits énergétiques réguliers ;
• d. la mise en œuvre de systèmes de management de l’énergie ;
• e. l’obligation pour certaines entreprises et institutions publiques de réaliser des économies d’énergie et de promouvoir l’efficacité énergétique et la mise en place de certificats d’économie d’énergie ;
• f. l’installation d’équipements de chauffage et de climatisation ;
• g. l’incitation à l’acquisition de véhicules propres ;
• h. le contrôle et les sanctions en matière d’efficacité énergétique ;
• i. l’introduction de normes ;
• j. l’homologation et l’étiquetage des équipements ;
• k. les incitations fiscales et douanières.

2. Ces mesures font l’objet de dispositions législatives ou réglementaires appropriées.

1. Il est mis en place un système d’information énergétique ayant pour utilité de centraliser les données du secteur de l’énergie afin, notamment, d’en tirer des informations opérationnelles permettant la prise de décision en politique énergétique.

2. Ce système d’information est mis en place sous l’autorité de la Direction de l’énergie.

3. Le système d’information énergétique permet notamment

• a. de favoriser la communication et l’échange d’informations et de données entre les services nationaux et insulaires ;
• b. de constituer et de mettre à jour régulièrement une banque de données énergétiques fiables ;
• c. d’élaborer des systèmes et outils de gestion efficace de l’information énergétique ;
• d. d’élaborer les bilans énergétiques annuels du pays ;
• e. de réaliser un inventaire du gisement national d’économie d’énergie ;
• f. d’identifier et mettre en œuvre des mesures incitatives d’économie d’énergie.

4. Les textes d’application fixent les conditions et modalité de mise en œuvre du système d’information énergétique.

1. Lorsqu’une autorisation d’exploitation prend fin, que celle-ci ait expiré ou ait été révoquée conformément aux dispositions du présent Code ou des textes d’application ou que le titulaire ait choisi de cesser les activités liées aux énergies renouvelables faisant l’objet de ladite autorisation, l’Etat peut choisir, sans y être tenu, de poursuivre les activités concernées, directement ou par l’intermédiaire d’un tiers, public ou privé.

2. Si l’Etat décide de poursuivre, directement ou par l’intermédiaire d’un tiers, public ou privé, les activités liées aux énergies renouvelables en utilisant des biens meubles ou immeubles, des installations ou des structures construits ou acquis ou autrement détenus par le titulaire et que celui-ci a utilisés dans le cadre des activités précitées, l’Etat est tenu d’acquérir ces biens auprès du titulaire. Le prix de cette acquisition doit être déterminé en application de la méthodologie prévue par l’autorisation en question. Si le titulaire et l’Etat ne s’accordent pas sur le prix d’achat, chacune des parties est autorisée à soumettre le litige au mécanisme de résolution des litiges prévu à l’Art 94.

1. Si, dans un délai de 6 mois à compter de l’expiration ou de la révocation de l’autorisation ou de l’annonce par le titulaire de la cessation des activités liées aux énergies renouvelables, l’autorité compétente ne notifie pas au titulaire, par écrit, la décision de poursuivre les activités liées aux énergies renouvelables faisant l’objet de ladite autorisation, ce dernier est libre de céder à un tiers l’ensemble des biens meubles et immeubles, structures et installations présentes dans le périmètre de l’autorisation. Toutefois, ce tiers ne peut poursuivre les activités liées aux énergies renouvelables que s’il remplit toutes les exigences énoncées dans le présent Code et les textes d’application.

1. Si l’Etat choisit de ne pas acquérir les biens du titulaire en vertu de l’Art 82 et que le titulaire ne les cède pas à un tiers conformément aux dispositions de l’Art 83, le titulaire est tenu d’enlever à ses propres frais tous les biens et installations présents dans le périmètre de l’autorisation dans un délai de 18 mois à compter de la décision de l’Etat de ne pas acquérir les biens présents dans le périmètre conformément à l’Art. 82.

2. Les modalités d’application des dispositions de cet Article sont régies par les textes d’application.

3. Les opérations de démantèlement respectent notamment les dispositions de la loi cadre relative à l’environnement concernant la restauration du milieu naturel.

1. Si le titulaire de l’autorisation d’exploitation ne retire pas l’ensemble des biens et installations conformément aux dispositions de l’Art. 84, l’Etat est en droit de vendre aux enchères l’ensemble des biens meubles et immeubles, structures et installations détenus par le titulaire et présents dans le périmètre aux frais du titulaire. Le cas échéant, les revenus nets de la vente seront conservés par l’Etat et tous les bénéfices issus de la vente et alimenteront le Fonds pour la transition énergétique et seront utilisés pour le développement des énergies renouvelables en Union des Comores.

1. Les titulaires d’autorisations sont tenus de remettre à l’Autorité de régulation de l’Energie et, dans le cadre d’activités liées à la géothermie, au Bureau Géologique des Comores, de manière régulière pendant la période de validité de l’autorisation ainsi qu’à l’issue de celle-ci, un rapport contenant des informations sur l’ensemble des activités liées aux énergies renouvelables effectuées, y compris les opérations de démantèlement, et les résultats correspondants.

2. Dans le cas des activités liées à la géothermie, ce rapport contient également des informations et données provenant de toute étude géo scientifique pertinente ainsi que les données de suivi applicables.

3. Les autorisations et les textes d’application précisent l’étendue des obligations d’information.

1. Les informations, rapports, documents ou données transmis par le demandeur à l’Autorité de régulation de l’Energie et au Bureau Géologique des Comores au cours d’une procédure de demande concernant la délivrance d’une autorisation, son renouvellement ou sa modification, qui sont signalés comme confidentiels, ne peuvent être divulgués à un tiers sans le consentement écrit préalable du demandeur.

2. L’obligation de confidentialité ne s’applique pas lorsque la divulgation à un tiers est exigée à des fins d’audit, pour satisfaire aux exigences réglementaires de l’Autorité de régulation de l’Energie ou dans le cadre d’obligations de divulgation imposée par toute autre loi applicable.

3. L’Autorité de régulation de l’Energie est autorisée à divulguer des informations dans la mesure où une telle divulgation est indispensable à l’établissement de statistiques, par celle-ci ou en son nom, concernant les activités liées aux énergies renouvelables, et à condition que les informations divulguées soient limitées au strict nécessaire aux fins d’établissement des statistiques concernées.

4. L’obligation de confidentialité prévue au présent article s’applique également au Bureau Géologique des Comores.

Obligations de l’Autorité de régulation de l’Energie et du Bureau Géologique des Comores en matière de collecte des données

L’Autorité de régulation de l’Energie, en collaboration avec le Bureau Géologique des Comores le cas échéant, examine et analyse les données soumises par le titulaire et collecte toutes les informations et données jugées adéquates afin de garantir le respect de ses obligations de protection, de contrôle et de surveillance.

Les textes d’application précisent l’étendue et les modalités des obligations de divulgation et de collecte des données.

1. Le Bureau Géologique des Comores a la charge de la création et de la gestion d’un système d’information centralisant les données issues des activités liées à la géothermie.

2. Le système d’information créé en vertu du point précédent centralise les données recueillies dans le cadre des activités liées à la géothermie, notamment les données géologiques, géophysiques et géochimiques, les données sur les puits de forage, les données de diagraphie de puits, les données de surveillance de réservoirs ainsi que les modélisations.

3. Les textes d’application précisent notamment le mode de collecte et le format des données, les obligations des développeurs, l’accessibilité et la confidentialité des données et l’architecture du système d’information.

Frais de dossier, droits d’autorisation et droits de renouvellement et de transfert

1. L’Autorité de régulation de l’Energie et, dans le cas des permis de reconnaissance et d’exploration de ressources géothermiques, le Bureau Géologique des Comores, perçoivent des frais de dossier, droits d’autorisation, droits de transfert et droits de renouvellement relatifs aux demandes, à l’octroi, au transfert, au renouvellement et à la modification d’autorisations.

2. Les montants et les modalités des frais de dossier, droits de permis et droits de renouvellement, de modification et de transfert seront définis dans les textes d’application ou dans les décisions de l’Autorité de régulation de l’Energie prises à cet effet.

1. Tout titulaire d’une autorisation délivrée dans le cadre d’activités liées aux énergies renouvelables peut bénéficier des incitations, réductions ou exonérations des droits de douane, taxes et autres impôts gouvernementaux ou locaux ou restrictions de change énoncés dans le présent Code, les textes d’application ou le Code des investissements.

2. Les acquisitions et importations de matériels et équipements directement liés à l’exploration, l’exploitation et l’autoconsommation des sources d’énergies renouvelables peuvent être exonérées de droits de douanes et bénéficier d’une réduction d’impôts selon les modalités prévues par le Code des investissements.

Tout revenu issu de l’exploitation des sources d’énergies renouvelables est soumis à l’impôt général sur le revenu en vigueur en Union des Comores, sous réserve des exceptions énoncées dans le présent Code, les textes d’application ou dans la législation fiscale en vigueur.

1. Le titulaire d’une concession d’exploitation de ressources géothermiques est redevable d’une redevance annuelle prélevée sur les revenus que le titulaire tire de l’exploitation.

2. Dans le cas des projets de production d’électricité, la redevance est calculée sur le chiffre d’affaires brut issu de la vente d’électricité produite.

3. Dans le cadre d’autres utilisations, la redevance est calculée sur la quantité de ressource utilisée, quantifiée en unités de mesures fixées dans les textes d’application.

4. Le taux de la redevance est fixé par les textes d’application.

5. La redevance a pour objectif de financer la poursuite du développement des ressources géothermiques en Union des Comores. Les recettes de la redevance sur les ressources géothermiques contribuent aux activités du Bureau Géologique des Comores et alimentent le Fonds pour la transition énergétique.

1. Tout litige ou réclamation entre l’Autorité de régulation de l’Energie et le cas échéant, le Bureau Géologique des Comores, et tout titulaire d’une autorisation ou tiers, découlant des activités liées aux énergies renouvelables, concernant notamment les autorisations, la fixation des périmètres ou les tarifs doit, dans la mesure du possible, être résolu par le biais du mécanisme de résolution des différends de l’Autorité de régulation de l’Energie ou du Bureau Géologique des Comores.

2. En l’absence de résolution du litige ou de la réclamation dans un délai de deux mois, le litige ou la réclamation doit être réglé définitivement par les tribunaux compétents de l’Union des Comores.

3. Nonobstant ce qui précède, tout litige ou réclamation peut être résolu par le biais de modes alternatifs de résolution des litiges, notamment un arbitrage local ou international. Le Gouvernement, l’Autorité de régulation de l’Energie et la Société Nationale d’Electricité ont à ce titre toute latitude pour accepter au nom de l’Etat des clauses compromissoires et d’arbitrage à cet effet.