Loi n° 23-017/AU du 27 juillet 2023 portant Code de l’Energie Electrique en Union des Comores

1. Les activités suivantes constituent les activités du sous-secteur de l’électricité en Union des Comores. Elles s’exercent dans les conditions prévues par le présent Code sous l’autorité du Ministère en charge de l’énergie et de l’Autorité de régulation de l’énergie :

• a. la Production (associée ou non à du Stockage), le Dispatching, le Transport, la Distribution, la Commercialisation, le Stockage, l’Autoconsommation de l’énergie électrique ;
• b. l’exploitation de systèmes d’énergie électrique hors réseau ;
• c. l’installation et la maintenance d’installations électriques.

Les activités de Production (associée ou non à du Stockage), de Transport, de Distribution, de Dispatching, de Commercialisation et de Stockage (au-dessus d’un seuil fixé dans les textes d’application), d’exploitation hors réseau, pour les besoins du public sur le territoire de l’Union des Comores constituent le service public de l’électricité.

1. Les activités du service public de l’électricité de Stockage (non associé à une Production), de Dispatching, de Transport, de Distribution et de Commercialisation d’énergie électrique sont confiées à un opérateur unique, la société nationale d’électricité selon des modalités définies dans un contrat de délégation, de gestion et de performance. La société nationale d’électricité assure la fonction d’acheteur unique d’énergie électrique auprès des Producteurs.

2. Les activités de Production, associées ou non du Stockage, sont soit assurées par des acteurs du sous-secteur de l’électricité dans le cadre des régimes d’autorisations prévus au présent Code soit assurées par l’opérateur unique quand cela est prévu au contrat de délégation, de gestion et de performance.

3. Le contrat de délégation, de gestion et de performance n’exonère pas la société nationale d’électricité de l’obligation d’obtenir toutes autres autorisations ou permis liés à la construction, à la réhabilitation ou à l’extension, au respect des règles en matière d’urbanisme, de sécurité du personnel, du public et de l’environnement ainsi qu’à l’exploitation des installations objet du contrat.

1. Les activités de Production, d’installation et de maintenance d’énergie électrique peuvent être assurées sans discrimination par toute personne physique ou morale, de droit privé ou public, de nationalité comorienne ou étrangère.

2. Les activités d’Autoconsommation et d’exploitation de systèmes hors réseaux peuvent être exercées par toute personne physique, toute communauté et toute personne physique ou morale, de droit privé ou public, de nationalité comorienne ou étrangère.

3. Avec le gestionnaire du réseau électrique national, les personnes morales et physiques citées aux points 1 et 2 constituent les acteurs du sous-secteur de l’électricité, ou acteurs régulés.

4. Dans le cas des personnes morales de droit privé, celles-ci doivent être constituées en la forme de sociétés de droit comorien, sans préjudice du principe de non-discrimination énoncé au point 1, conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur.

1. Tout acteur du service public de l’électricité doit respecter des principes de bonne gouvernance dont notamment la transparence, la non-discrimination et la redevabilité ainsi que des principes de continuité, de mutabilité et d’adaptabilité du service, dans les meilleures conditions de sécurité, de qualité, de coûts, de prix et d’efficacité économique, sociale et énergétique, Il doit répondre à toute plainte ou toute question posée dans des délais raisonnables précisés dans le présent Code et les textes d’application du sous-secteur, et ce de manière motivée.

2. Le Ministère en charge de l’énergie et l’Autorité de régulation de l’Energie édicte, chacun dans leur domaine de compétences, les règles de bonne gouvernance et les indicateurs de performance à respecter par les acteurs régulés. Ces derniers doivent se conformer à ces règles.

3. L’Agence de Régulation de l’Energie contrôle et évalue l’exécution des obligations de service public et présente annuellement les résultats de son analyse, sous la forme d’un rapport, au Ministère en charge de l’énergie. Ledit rapport est par la suite publié sur le site internet de l’Autorité de régulation de l’Energie.

4. Les manquements aux règles et principes ainsi définis entrainent des sanctions administratives fixées par arrêté du Ministre en charge de l’énergie ou par décision de l’Autorité de régulation de l’Energie selon leur domaine de compétences.

1. Les ouvrages de Production, de Transport, de Distribution, de Dispatching, de Stockage de l’énergie électrique dont la gestion est confiée par l’Etat à la société nationale d’électricité font partie du patrimoine de celle-ci.

2. Le contrat de délégation, de gestion et de performance détaille ces moyens.

1 Le gestionnaire du réseau électrique national est tenu de raccorder au réseau électrique national, sans délai, toute installation de Production d’électricité autorisée à être raccordée, sur demande du Producteur. Les modalités d’autorisation de raccordement au réseau électrique national sont fixées par les textes d’application.

2 Nonobstant ce qui précède, les installations de Production d’électricité à partir d’énergies renouvelables sont raccordées en priorité, en vertu des dispositions du présent Code.

3 Le gestionnaire du réseau électrique national met en place les conditions permettant de garantir la qualité de l’énergie électrique envoyée sur le réseau électrique national.

4 Le gestionnaire du réseau électrique national communique aux Producteurs indépendants d’énergie toutes les informations techniques nécessaires à la connexion de l’installation de Production au réseau électrique bonne insertion de l’installation de Production dans le système électrique.

5 Les conditions techniques relatives au raccordement de l’installation de Production au réseau électrique national sont fixées par les textes d’application, le Code réseau et le contrat conclu entre le gestionnaire du réseau électrique national et le Producteur indépendant d’énergie.

6 Les coûts associés au raccordement des installations de Production d’électricité au point de raccordement désigné et aux appareils de mesure nécessaires pour enregistrer l’électricité injectée sont à la charge du Producteur.

7 Les coûts relatifs au renforcement, à l’optimisation ou à l’expansion du réseau électrique national sont à la charge du gestionnaire du réseau électrique national.

8 Le gestionnaire du réseau électrique national ne peut refuser de raccorder une installation de Production d’électricité que sur la base de critères objectifs et non-discriminatoires qui ne peuvent être fondés que sur des impératifs liés aux modalités d’autorisation de raccordement, au bon accomplissement des missions de service public et sur des motifs techniques tenant à la sécurité et la sûreté des réseaux, et à la qualité de leur fonctionnement. Ces critères sont établis et publiés par l’Autorité de régulation de l’Energie.

9 Le refus du gestionnaire du réseau électrique national de raccorder une installation de Production d’électricité fait l’objet d’une décision écrite et motivée pouvant faire l’objet d’un recours devant l’Autorité de régulation de l’Energie.

10 En cas de refus de raccordement non justifié, le gestionnaire de réseau électrique national engage sa responsabilité civile.

11 Tout refus de raccordement non justifié du fait du gestionnaire de réseau électrique national est passible d’amende administrative prononcée par l’Autorité de régulation de l’Energie.

1. Afin d’éviter les discriminations, les subventions croisées et violations des règles de la concurrence, la Société Nationale d’Electricité tient, dans sa comptabilité interne, des comptes séparés pour ses activités de :

• a. production,
• b. gestion de réseau (Transport, Distribution, Stockage et Dispatching),
• c. commercialisation,
• d. l’ensemble de ses activités hors du sous-secteur de l’électricité.

2. Le contrat de délégation, gestion et performance précise les modalités de mise en œuvre de la séparation comptable définie au point précédent.

3. La Société Nationale d’Electricité transmet à l’Autorité de Régulation de l’Energie, au moins une fois par an, ou à tout moment à sa demande, les comptes mentionnés au présent article.

4. La Société Nationale d’Electricité met en application la séparation comptable visée au présent article au plus tard le 1er janvier de la troisième année, deux ans échus après la promulgation du présent Code.

Les régimes applicables aux activités du sous-secteur de l’électricité sont :

1. Les Autorisations, constituées de :

• a. Licence de Production
• b. Concession de Production
• c. Licence d’installation et de maintenance
• d. Autorisation d’Autoconsommation avec réinjection
• e. Autorisation d’exploitation hors réseau

2. La déclaration préalable pour Autoconsommation.

3. Le contrat de délégation, gestion et de performance de la société nationale d’électricité.

1. Toute personne ou communauté souhaitant exercer des activités d’Autoconsommation à partir de sources d’énergies renouvelables, doit au préalable, selon que l’installation envisagée sera raccordée au réseau ou non, respectivement obtenir une autorisation d’Autoconsommation avec réinjection, soit déposer une Déclaration préalable, conformément aux dispositions du présent Code.

2. Toute personne ou communauté souhaitant exercer des activités d’Autoconsommation à partir de sources d’énergies fossiles, doit au préalable déposer une Déclaration préalable. Il n’est pas prévu de raccordement au réseau pour les installations d’Autoconsommation de source fossiles.

Toute personne souhaitant exercer des activités de Production, couplées ou non à du Stockage doit au préalable, selon le niveau de Puissance installée envisagé tel que défini dans les textes d’application, obtenir une Licence ou une Concession de Production délivrée par l’Autorité de régulation de l’énergie.

1. Les dispositions relatives aux autorisations mentionnées au présent chapitre ainsi que dans le cadre du présent Code s’appliquent considérant que :

a. L’octroi des Concessions de Production à partir de sources d’énergies renouvelables suit la procédure de mise en concurrence prévue aux Art. 27-30 du présent Code.

b. L’octroi de Concession de Production à partir d’énergies fossiles suit la procédure de mise en concurrence décrite à la présente section, uniquement si l’installation considérée n’est pas confiée à la société nationale d’électricité dans le contrat de délégation, de gestion et de performance.

c. L’octroi des Licences de Production suit soit la procédure de mise en concurrence soit la procédure d’initiative privée décrite au présent chapitre, selon que l’initiateur soit respectivement l’Autorité de régulation de l’énergie ou une autre personne.

1. Toute demande, modification, cession ou renouvellement d’une autorisation octroyée en vertu du présent Code doit être soumise à l’Autorité de régulation de l’Energie, sous la forme et selon les modalités prescrites par le présent Code et ses textes d’application.

2. Pour toutes les autorisations visées au point 1, les demandes doivent spécifier de façon claire l’objectif de la demande et contenir des informations détaillées sur les activités envisagées par le demandeur, ainsi que sur des capacités financières et techniques, comme décrit plus en détail dans les textes d’application.

3. Plusieurs entreprises peuvent se regrouper au sein d’un groupement pour présenter une demande. Une même entreprise ne peut être membre que d’un seul groupement présentant une demande.

4. L’Autorité de régulation de l’Energie enregistre les demandes d’autorisation, les décisions qu’ils adoptent ainsi que les dossiers et autres documents écrits fournis ou délivrés au cours de la procédure de délivrance.

5. Le demandeur peut requérir que certains documents relatifs à son activité commerciale soient tenus confidentiels conformément aux dispositions du présent Code et de ses textes d’application.

6. L’Autorité de régulation de l’Energie délivre les autorisations de manière juste, dans le respect des procédures, délais et exigences et du calendrier applicable, conformément au présent Code et aux textes d’application, afin de garantir le traitement rapide des demandes.

7. L’Autorité de régulation de l’Energie est garante de la conformité de la procédure avec les dispositions du présent Code et de ses textes d’application. Elle évalue toutes les demandes selon des facteurs sociaux, environnementaux, économiques et culturels égaux, sur la base de tous les documents fournis par le demandeur.

8. L’Autorité de régulation de l’Energie peut se faire assister par un prestataire spécialisé si la complexité de la demande le recommande.

9. L’octroi d’une autorisation est subordonné à la création d’une succursale, d’une société par actions ou d’une société à responsabilité limitée de droit comorien.

10. L’Autorité de régulation de l’Energie publie officiellement toute délivrance d’autorisation soumise aux dispositions du présent Code et des textes d’application.

11. L’Autorité de régulation de l’Energie, veille à ce que toutes les autorisations soient délivrées sur la base d’une procédure, publique, transparente et équitable.

Les procédures de mise en concurrence respectent les principes de liberté d’accès, d’égalité de traitement des demandeurs, de transparence des procédures et d’efficacité ainsi que de confidentialité des demandes, propositions et des offres. L’Autorité de régulation de l’Energie ne peut notamment pas discriminer les candidats sur la base de leur nationalité ou de leur lieu d’implantation. Les modalités de mise en application des dispositions du présent Article sont précisées dans les textes d’application. Il existe trois procédures de mise en concurrence

1. Appel d’offre

a. Il existe deux procédures d’appel d’offre : les procédures en une étape et les procédures en deux étapes.

b. Chaque procédure peut faire ou non l’objet d’une préqualification.

c. Les modalités de mise en application des dispositions du présent Article sont précisées dans les textes d’application conformément au Code de passation des marchés publics.

2. Dialogue compétitif

a. L’Autorité de régulation de l’Energie peut recourir à la procédure de dialogue compétitif lorsqu’au moins une des conditions suivantes est satisfaite :

• i. l’Autorité de régulation de l’Energie, n’est pas en mesure de définir seul et à l’avance les moyens techniques susceptibles de répondre à ses besoins ;
• ii. l’Autorité de régulation de l’Energie, n’est pas en mesure de définir seul et à l’avance le montage juridique ou financier du projet ;
• iii. le projet présente un degré de complexité technique, juridique ou financier tel que seuls certains opérateurs sont en mesure de réaliser les prestations attendues.

b. Un rapport des négociations du dialogue compétitif est obligatoirement établi à l’issue de la procédure de dialogue. Ce rapport est rendu public, dans le respect des obligations de confidentialité et de respect du secret professionnel incombant à l’Autorité de régulation de l’Energie.

3. La procédure négociée

a. A titre exceptionnel, l’Autorité de régulation de l’Energie, peut recourir à la procédure négociée avec un seul demandeur lorsqu’aucune offre ou aucune offre appropriée ou aucune demande ou aucune demande appropriée de participation n’a été déposée en réponse à une procédure d’appel d’offre ou de dialogue compétitif, pour autant que les conditions initiales du marché ne soient pas substantiellement modifiées et qu’un rapport soit communiqué à la Commission des marchés publics. Les textes d’application déterminent les cas dans lesquels une offre ou une demande n’est pas appropriée.

b. L’Autorité de régulation de l’Energie, rédige un rapport relatif à chaque autorisation octroyée à la suite d’une procédure négociée. Le rapport mentionne la nature de l’autorisation, sa durée, l’identité du titulaire, les coordonnées du périmètre, le type d’activité autorisée. Le rapport contient également un exposé indiquant celles des circonstances et conditions décrites au point 1 qui ont justifié le recours à la procédure négociée. Ce rapport est rendu public, dans le respect des obligations de confidentialité et de respect du secret professionnel incombant à l’Autorité de régulation de l’Energie.

1. Toute personne a la possibilité d’adresser à l’Autorité de régulation de l’énergie une offre d’initiative privée, et ce quel que soit le montant de l’investissement y afférent.

2. Il ne peut être accepté d’offre d’initiative privée dans les cas suivants pour des projets :

• a. issus de la planification du ministère de l’énergie ;
• b. intégrés dans le contrat de délégation, de gestion et de performance de la société nationale d’électricité.

3. Avant d’engager les procédures de passation de marché pour une offre d’initiative privée, l’Autorité de régulation de l’énergie vérifie à cet effet

• a. la conformité de l’offre d’initiative privée aux objectifs de planification énergétique fixés par le ministère en charge de l’énergie,
• b. en concertation avec le gestionnaire du réseau électrique national, la capacité d’absorption du réseau et le cas échéant, l’impact sur la réserve de puissance afin de valider la possibilité technique de réalisation du projet.

4. Lorsque l’Autorité de régulation de l’énergie décide de donner une suite favorable à l’offre d’initiative privée, elle peut attribuer une Licence, soit à l’issue d’une procédure de mise en concurrence soit par entente directe.

5. Dans le cadre de la mise en concurrence, la procédure décrite à l’Art. 108 est suivie et le porteur de l’offre d’initiative privée participe à l’appel d’offres ou au dialogue compétitif dans les mêmes conditions que les autres candidats. Cependant, lors de l’examen de son offre par l’Autorité de régulation de l’énergie, le porteur de l’offre d’initiative privée se voit attribuer un bonus de points correspondant aux efforts et aux frais engagés par ce dernier pour réaliser et financer l’étude de faisabilité du projet, ou le remboursement, dans l’hypothèse où le marché ne lui est pas attribué, par la structure ayant remporté la procédure des frais d’études, et dans des conditions fixées par décret, cette étude bénéficiant à l’ensemble des soumissionnaires.

6. Un octroi par entente directe ne peut être réalisé que si les conditions cumulatives suivantes sont remplies :

• a. la remise d’une caution fixée par arrêté du Ministre en charge de l’énergie matérialisant l’engagement de l’opérateur de poursuivre la procédure de négociation jusqu’à son terme et qui serait appelée dans l’hypothèse où la mobilisation du financement n’interviendrait pas au terme fixé par le protocole d’accord ;
• b. un niveau de financement mobilisé par l’opérateur couvrant la totalité de l’investissement ;
• c. le caractère compétitif et innovant de l’offre ;
• d. les engagements en matière de réservation à des petites et moyennes entreprises nationales d’une part significative des marchés découlant de l’autorisation, de transferts de technologies, de compétence et d’emploi de la maitrise d’oeuvre locale, ainsi que le respect des objectifs fixés par le présent Code.

Toute personne souhaitant exercer des activités d’installation et de maintenance d’infrastructures électriques (indépendamment de la source renouvelable ou non) doit au préalable obtenir une autorisation sous forme de Licence d’installateur dont les modalités sont définies dans les textes d’application.

L’autorisation est délivrée conformément aux dispositions du présent Code et précise les conditions de revente notamment Si la revente des excédents est réalisée avec ou sans Compensation. La proportion d’énergie maximale qui peut être réinjectée ainsi que les conditions techniques relatives au raccordement de l’installation d’autoconsommation au réseau électrique national sont fixées par des textes d’application.

1. L’exploitation hors réseau inclut une combinaison d’activités de Production, de Distribution et de Commercialisation d’électricité de systèmes non connectés au réseau électrique national, dits hors réseau.

2. Le gouvernement promeut le développement de ces systèmes hors réseau, notamment les mini-réseaux et les réseaux communautaires, en privilégiant les sources d’énergies renouvelables, dans les zones où le réseau électrique national est inaccessible, destinée principalement à l’Autoconsommation par les particuliers et les communautés et également à des applications commerciales, industrielles et agricoles.

3. Le Ministère en charge de l’énergie, en consultation avec les parties prenantes concernées, établit un plan de renforcement du réseau d’approvisionnement en énergie électrique en identifiant les zones devant faire l’objet d’une extension du réseau de Distribution existant et les zones sur lesquelles les installations hors-réseau devront être développées.

4. Toute personne ou communauté souhaitant exercer des activités d’exploitation hors réseau doit obtenir une autorisation d’exploitation hors-réseau délivrée par l’Autorité de régulation de l’Energie. Lors de la délivrance de l’autorisation d’exploitation, l’Autorité de régulation de l’Energie s’assure :

• a. que le prix de vente au consommateur final de l’électricité produite au sein du système hors-réseau n’excède pas un montant spécifique aux réseaux isolés fixé par les textes d’application ;
• b. que l’électricité sera fournie dans le respect des obligations de service public définies à l’article 96 ;
• c. de la viabilité du modèle économique.

5. Tout litige intervenant entre les exploitants, développeurs, consommateurs et autres utilisateurs de systèmes hors-réseau sont portés devant l’organe de résolution des litiges de l’Autorité de régulation de l’Energie.

6. L’exploitant d’un système hors-réseau dont l’énergie provient de sources renouvelables peut demander le raccordement du système au réseau électrique national dans les conditions prévues à l’article 50 du présent Code et la vente de l’électricité produite dans les conditions prévues à l’article 49 du même Code.

7. Les textes d’application définissent les modalités de mise en place de systèmes hors-réseau, notamment la définition des zones dans lesquelles ces systèmes peuvent être développés, le régime de propriété de ces systèmes, les conditions tarifaires ainsi que la proportion d’énergie qui peut être réinjectée le cas échéant.

Un même Exploitant peut détenir des Autorisations pour plusieurs activités du sous-secteur de l’électricité.

La Concession ou Licence de Production précise l’objet, la durée et le nom du titulaire de l’Autorisation en conformité avec le présent Code, avec au moins les dispositions suivantes

Les modalités de mise à disposition des terrains nécessaires à l’implantation et l’exploitation des Installations ;

• 1. les droits et obligations du titulaire, incluant les obligations de service public et les principes de bonne gestion auxquels il est assujetti ;
• 2. les conditions générales de construction, d’exploitation et d’entretien des Installations et les normes générales et les standards des équipements et matériels du projet ;
• 3. les dispositions particulières relatives au financement des installations et des activités du titulaire ;
• 4. les conditions tarifaires, telles que prévues dans le contrat d’achat de l’électricité annexé au contrat ;
• 5. les modalités d’application des sanctions en cas de violation des termes du contrat d’Autorisation ;
• 6. les modalités d’application des conditions de transfert ou de reprise des Installations par l’expiration de l’Autorisation, de renonciation ou de déchéance de l’Autorisation et de force majeure ;
• 7. la procédure de règlement des litiges.

1. Les titulaires d’une Autorisation transmettent, le cas échéant, à l’Autorité de régulation de l’Energie, dès leur signature, les contrats de raccordement aux réseaux qu’ils concluent avec la société nationale d’électricité.

2. Les Producteurs autorisés raccordés au réseau sont tenus de suivre les instructions de la Société nationale d’électricité, notamment du dispatching, pour la conduite de leurs centrales.

1. L’Autorisation confère au titulaire

• a. le droit d’occuper les dépendances du domaine public et du domaine privé de l’Etat ou des collectivités locales nécessaires à l’établissement et à l’exploitation des Installations d’Electricité. Ce droit confère à son titulaire les prérogatives et obligations de jouissance de la portion de domaine occupé, sans lui donner le pouvoir d’ajouter des nouvelles installations ;
• b. le droit d’exécuter, sous réserve de l’accord des Autorités compétentes, sur ces mêmes dépendances tous les travaux nécessaires à l’établissement, l’exploitation et à la maintenance des Installations d’électricité ;

2. Les travaux relatifs à la construction, à l’exploitation et à la maintenance des Installations peuvent, s’il y a lieu, être déclarés d’utilité publique par l’Etat et entraîner, le cas échéant, des expropriations prononcées conformément à la législation en vigueur.

3. L’Autorisation confère également à son titulaire pendant sa durée le droit d’exécuter, vis-à-vis des tiers, des servitudes.

En cas de retrait ou de résiliation avant le terme prévu de l’Autorisation, pour un motif autre que l’inexécution par le titulaire de ses obligations, il est indemnisé du préjudice né de l’éviction anticipée. Les règles de détermination de l’indemnité sont précisées dans l’Autorisation ou le contrat afférent à l’Autorisation et doivent prévoir une indemnisation au moins égale à la part des investissements non encore amortis par le titulaire au jour du retrait et de la résiliation.

Pendant la durée de l’Autorisation, le titulaire est propriétaire des Installations objet de l’Autorisation, sans pouvoir ajouter de nouvelles Installations ou d’y exercer des activités autres que celles initialement prévues, sans préjudice des dispositions du présent Code.

1. Acquisition des biens

Lorsqu’une autorisation d’exploitation prend fin, que celle-ci ait expiré, ait été révoquée ou que le titulaire ait choisi de cesser les activités faisant l’objet de ladite autorisation, l’Etat peut choisir, sans y être tenu, de poursuivre les activités concernées, directement ou par l’intermédiaire d’un tiers, public ou privé.

Si l’Etat décide de poursuivre, directement ou par l’intermédiaire d’un tiers, public ou privé, les activités en utilisant des biens meubles ou immeubles, des installations ou des structures construits ou acquis ou autrement détenus par le titulaire et que celui-ci a utilisé dans le cadre des activités précitées, l’Etat est tenu d’acquérir ces biens auprès du titulaire. Le prix de cette acquisition doit être déterminé en application de la méthodologie prévue par l’autorisation en question. Si le titulaire et l’Etat ne s’accordent pas sur le prix d’achat, chacune des parties est autorisée à soumettre le litige au mécanisme de résolution des litiges prévu à l’article 140

2. Cession des biens et installations à un tiers

Si, dans un délai de 6 mois à compter de l’expiration ou de la révocation de l’autorisation ou de l’annonce par le titulaire de la cessation des activités autorisées, l’autorité compétente ne notifie pas au titulaire, par écrit, la décision de poursuivre les activités faisant l’objet de ladite autorisation, ce dernier est libre de céder à un tiers l’ensemble des biens meubles et immeubles, structures et installations présentes dans le périmètre de l’autorisation. Toutefois, ce tiers ne peut poursuivre les activités que s’il remplit toutes les exigences énoncées dans le présent Code et les textes d’application.

3. Démantèlement

Si l’Etat choisit de ne pas acquérir les biens du titulaire en vertu du paragraphe (1) et que le titulaire ne les cède pas à un tiers conformément aux dispositions du paragraphe (2), le titulaire est tenu d’enlever à ses propres frais tous les biens et installations présents dans le périmètre de l’autorisation dans un délai de 18 mois à compter de la décision de l’Etat de ne pas acquérir les biens présents dans le périmètre.

Les modalités d’application des dispositions de ce paragraphe sont régies par les textes d’application.

Les opérations de démantèlement respectent notamment les dispositions de la loi cadre relative à l’environnement concernant la restauration du milieu naturel.

4. Vente des biens aux enchères

Si le titulaire de l’autorisation d’exploitation ne retire pas l’ensemble des biens et installations conformément aux dispositions du paragraphe (3), l’Etat est en droit de vendre aux enchères l’ensemble des biens meubles et immeubles, structures et installations détenus par le titulaire et présents dans le périmètre aux frais du titulaire. Le cas échéant, les revenus nets de la vente seront conservés par l’Etat et tous les bénéfices issus de la vente alimenteront le Fonds pour la transition énergétique et seront utilisés pour le développement des énergies renouvelables en Union des Comores.

1. Aucune autorisation délivrée en vertu du présent Code et des textes d’application ne peut être cédée, transférée, de quelque manière que ce soit, ou amodiée par son titulaire à un tiers sauf avec l’autorisation écrite préalable de l’Autorité de régulation de l’Energie, moyennant le paiement des frais applicables.

2. Avant d’approuver une quelconque cession, l’Autorité de régulation de l’Energie est tenue de s’assurer que le bénéficiaire de la cession remplit les exigences nécessaires pour devenir titulaire du titre en question, comme prévu par le présent Code et les textes d’application.

3. Les modalités d’application du présent Article sont régies par les textes d’application.

1. Aucune Autorisation délivrée en vertu du présent Code ne peut faire l’objet d’une sûreté ou être apportée en garantie de toute obligation financière, sans l’autorisation écrite préalable de l’Autorité de régulation de l’Energie.

2. Si l’Autorité de régulation de l’Energie autorise la constitution d’hypothèque ou de gage, l’Autorité de régulation de l’Energie s’assure au préalable, Si besoin au moyen d’un accord direct, que le bénéficiaire remplit toutes les exigences nécessaires pour devenir titulaire du titre ou que le titre sera transféré à un tiers remplissant ces exigences en cas de réalisation de l’hypothèque ou du gage.

3. Les modalités d’application du présent Article sont régies par les textes d’application.

1. Les détenteurs de titres de capital du titulaire sont autorisés à accorder à un tiers des droits de sûreté ou de garantie sur ces titres en tant que garantie pour toute obligation financière du titulaire en lien direct avec des activités liées aux énergies renouvelables. La constitution de sûreté sur les titres de capital du titulaire est, dans les autres cas, soumise à l’autorisation écrite de l’Autorité de régulation de l’Energie.

2. Les transferts, de quelque nature qu’ils soient, qu’ils découlent notamment d’une cession directe ou indirecte, d’un apport en société ou de la réalisation d’une sûreté, portant sur des titres de capital du titulaire d’une autorisation ne peuvent avoir lieu que dans les conditions prévues dans les textes d’application.

3. Aucun transfert de quelque nature qu’il soit, qu’il découle notamment d’une cession directe ou indirecte, d’un apport en société ou de la réalisation d’une sûreté, portant sur des titres de capital du titulaire d’un titre, n’est autorisé s’il conduit le titulaire à cesser de remplir toutes les conditions requises pour être titulaire de titres en vertu des dispositions du présent Code et des textes d’application.

Les propriétaires des terrains privés ou leurs ayants droit, les usagers du domaine public ou privé national et les Concessionnaires de service public ne sont pas autorisés à entreprendre des actes ou travaux susceptibles de nuire à la construction, à l’exploitation et à la maintenance des Installations.

Cependant, en cas d’occupation du domaine public, aucun recours ne peut être exercé contre l’Etat, les services publics ou les collectivités publiques locales, par le titulaire, sauf en cas de faute grave ou de négligence grave, pour les dommages que l’utilisation du domaine public peut occasionner à ses Installations ou des travaux exécutés sur ledit domaine dans l’intérêt général ou de la sécurité publique.

La déclaration préalable visée à l’article 105 pour les Auto producteurs dont la Puissance installée ne dépasse pas le seuil fixé par voie réglementaire doit être remise par les Auto producteurs auprès de l’Autorité de régulation de l’énergie.

L’Autorité de régulation de l’énergie met à disposition un formulaire de déclaration, accessible en ligne sur le site web de l’agence et sous forme papier à l’agence.

Des mesures incitatives peuvent être accordées aux Auto producteurs qui auront déclaré préalablement une installation.

Les revendeurs d’équipements de Production d’énergie renouvelable à des fins de production d’électricité et de groupes électrogènes ont l’obligation de faire remplir ledit formulaire par leurs clients acquéreurs de ces équipements.

L’Autorité de régulation de l’énergie publie chaque année le nombre et la puissance cumulée des déclarations préalables reçues.

1. Les modalités de mise en œuvre des activités du service public de l’électricité confiées à la Société Nationale d’électricité en vertu de l’O sont explicitées dans un contrat de délégation, de gestion et de performance conclu entre le ministère en charge de l’énergie et la société nationale d’électricité.

2. Le contrat de délégation, de gestion et de performance détaille notamment :

• a. les exigences de service public en matière de sécurité d’approvisionnement, de régularité et de qualité du service rendu aux consommateurs ;
• b. les moyens permettant d’assurer l’accès au service public ;
• c. la politique de protection de l’environnement, incluant l’utilisation rationnelle des énergies, le recours aux énergies renouvelables et la lutte contre le changement climatique ;
• d. les modalités d’évaluation des coûts entraînés par la mise en œuvre du contrat et de compensation des charges correspondantes ;
• e. les responsabilités de la Société nationale, conformément aux dispositions de l’article 126 ;
• f. des objectifs à atteindre en termes de Distribution et de Commercialisation d’électricité conformément au plan de développement à moindre coûts visant à atteindre l’équilibre financier du sous-secteur.

3. Pour chacun des objectifs visés au point 2, le contrat définit des indicateurs de résultats. La société nationale rapporte annuellement sur l’atteinte des objectifs et indicateurs dans un rapport écrit remis au Ministère en charge de l’énergie et à l’Autorité de régulation de l’énergie.

4. Le Ministère en charge de l’énergie vérifie le niveau d’atteinte des objectifs et émet des recommandations dans les 2 mois après réception du rapport. Ces recommandations sont à mettre en œuvre par la société nationale d’électricité. La société nationale d’électricité fait état de l’avancement de la mise en œuvre des recommandations dans les rapports annuels.

Le contrat détaille les responsabilités suivantes :

1. L’exploitation et l’entretien du réseau de Transport et Distribution et du Dispatching.

2. L’exploitation et l’entretien des centrales de Production et de stockage qui lui sont confiées.

3. La commercialisation pour des usages publics collectifs (éclairage, administrations, cultes)

4. L’amélioration, le renouvellement et l’extension du réseau de Transport et de Distribution, notamment dans le cadre du plan intégré à moindre coûts réalisé par le ministère de l’énergie, en vue de garantir une capacité adéquate pour satisfaire les besoins.

5. La gestion technique des flux d’électricité sur le réseau de Transport et de Distribution, dans ce cadre, la coordination de l’appel des installations de Production et de Stockage de manière à assurer un équilibre permanent entre l’offre et la demande d’électricité.

6. La responsabilité de la sécurité, de la fiabilité et de l’efficacité du réseau de Transport et de Distribution, ainsi que de la disponibilité des services auxiliaires indispensables, notamment les services de secours en cas de défaillance d’unités de Production.

7. Le raccordement des Producteurs indépendants, des auto-consommateurs et des systèmes hors réseau conformément aux dispositions du présent Code et du Code réseau.

La réglementation des tarifs de vente concerne

1. Sur le réseau électrique national :

• a. la Commercialisation de puissance et d’énergie de la société nationale aux clients finaux ;
• b. les redevances pour les activités de gestion du réseau électrique national (Transport, Distribution, Stockage et Dispatching) ;
• c. les ventes d’excédents de puissance et d’énergie des Auto producteurs au gestionnaire du réseau électrique national et des systèmes hors réseaux raccordés ;

2. Sur les systèmes hors réseaux, la Commercialisation de puissance et d’énergie des exploitants titulaire d’une autorisation aux clients finaux

Les ventes qui ne sont pas stipulées explicitement à l’article précédent ne sont pas assujetties à la réglementation des prix.

Pour les prix réglementés, l’Autorité de régulation de l’Electricité fixe les prix, ainsi que des formules d’ajustement de ces prix permettant de compenser l’effet de l’évolution des principaux paramètres économiques.

L’Autorité de Régulation de l’Energie révise la structure des formules d’ajustement annuellement ou en cas de modification fondamentale de la structure des coûts. Elle peut également fixer des prix plafonds pour les catégories d’activités qu’elle détermine.

La structure des prix réglementés doit stimuler l’efficacité dans l’utilisation de l’énergie électrique. Le niveau des tarifs réglementés tient compte de la nécessité d’assurer l’équilibre financier des exploitants et la capacité à payer des clients finaux.

L’Autorité de régulation de l’Electricité approuve les tarifs de vente sur la base des budgets et propositions tarifaires émanant de la société nationale d’électricité et d’exploitants de systèmes hors réseau.

La proposition tarifaire de l’acteur concerné est établie dans le respect d’une méthodologie tarifaire et sur base des modèles régulatoires définis par l’Autorité de régulation de l’Energie. La méthodologie tarifaire, reprenant les modèles régulatoires, est adoptée par l’Autorité de régulation de l’Energie après concertation avec les acteurs du sous-secteur de l’électricité.

L’Autorité de régulation de l’Energie établit la méthodologie tarifaire et exerce sa compétence tarifaire de manière à favoriser une régulation stable et prévisible contribuant au bon fonctionnement du marché, et permettant au marché financier d’évaluer les entreprises du sous-secteur de l’électricité avec une sécurité raisonnable. Elle maintient la cohérence des décisions prises au cours des périodes régulatoires antérieures.

Dans un souci de transparence dans la répercussion des coûts au client final, les différents éléments du tarif sont distingués sur la facture en particulier en ce qui concerne les obligations de service public et leur contenu.

Toute Commercialisation d’énergie électrique est subordonnée à la passation d’un contrat entre la société nationale d’électricité, en sa qualité d’opérateur unique de Commercialisation, et le client final. Le contenu et la forme de ce contrat doivent être approuvés par l’Autorité de Régulation de l’Energie.

Les prix des branchements et autres services aux usagers sont facturés sur la base d’un bordereau de prix approuvé par l’Autorité de régulation de l’Energie.

L’égalité de traitement est garantie entre tous les clients finaux d’un même réseau (le réseau national ou un système isolé) ayants des caractéristiques de consommation identiques.

1. Les tarifs d’achat d’électricité produite tiennent compte notamment :

• a. des investissements et des charges d’exploitation et de maintenance d’installations performantes ;
• b. des coûts provenant du respect des obligations de service public ;
• c. du coût d’intégration de l’installation dans le système électrique ;
• d. de la rémunération des capitaux et de la dette ;
• e. d’éventuelles aides financières ou fiscales ;
• f. du coût des combustibles dans le cas d’énergies fossiles.

2. Les tarifs doivent garantir la viabilité économique du projet durant la période de validité de l’autorisation, notamment en permettant au titulaire d’attirer des investissements suffisants en offrant une rémunération des capitaux et de la dette en accord avec le niveau de risque entrepris par les investisseurs et bailleurs de fonds.

3. Le niveau des tarifs ne peut cependant conduire à ce que la rémunération totale des capitaux immobilisés et de la dette, résultant du cumul de toutes les recettes de l’installation et des aides financières ou fiscales, excède une rémunération raisonnable des capitaux et de la dette, compte tenu des risques inhérents à ces activités.

4. Dans le cadre des procédures de dialogue compétitif et des procédures négociées, les tarifs d’achat sont négociés entre la Société Nationale d’Electricité et les demandeurs d’une autorisation de Production d’électricité et soumis à l’approbation de l’Autorité de régulation de l’Energie.

5. Dans le cadre des procédures d’appel d’offre, les tarifs d’achat proposés par le Producteur retenu dans le cadre de la procédure sont soumis à l’approbation de l’Autorité de régulation de l’Energie.

6. Les modalités de calcul des tarifs d’achat sont précisées par les textes d’application.

7. L’Autorité de régulation de l’Energie adopte une décision fixant la méthodologie retenue dans le cadre de l’approbation des tarifs d’achat et tenant compte des critères fixés par le présent article et les textes d’application.

1. Une redevance est due pour :

• a. les activités de gestion du réseau que sont le Transport, la Distribution, le Stockage et le Dispatching d’électricité sur le réseau électrique national ;
• b. les activités de commercialisation pour usages publics (éclairage public, mosquées, bâtiments administratifs).

2. La redevance est fixée par l’Autorité de régulation de l’Energie et est basée sur le coût économique calculé en tenant compte du programme d’investissement pour une période de quinze ans, ainsi que les pertes sur le réseau et des coûts encourus par le gestionnaire du réseau électrique national pour assurer l’activité de Transport et de Distribution, et pour assurer la continuité et la qualité de service. Ce coût est adapté pour procurer un taux de rentabilité moyen fixé par l’Autorité de Régulation de l’Energie.

Le fonds pour la transition énergétique et électrification hors réseau

Le fonds stipulé à l’Art. 44 du présent Code sert également à financer les systèmes hors réseau alimentés en énergies fossiles ayant reçu une autorisation. L’Autorité de régulation de l’énergie définit les modalités de financement.

Les dispositions du présent Code relatives à la maitrise de l’énergie et à l’efficacité énergétique s’appliquent aux questions d’efficacité énergétique dans le sous-secteur de l’électricité.

Aucune disposition du présent Code ne fait obstacle à l’application des sanctions pénales prévues par les lois de l’Union des Comores.

1. Tout litige ou réclamation entre l’Autorité de régulation de l’Energie, et tout titulaire d’une autorisation ou tiers, découlant des activités prévues au présent Code, concernant notamment les autorisations, la fixation des périmètres ou les tarifs doit, dans la mesure du possible, être résolu par le biais du mécanisme de résolution des différends de l’Autorité de régulation de l’Energie.

2. En l’absence de résolution du litige ou de la réclamation dans un délai de deux mois, le litige ou la réclamation doit être réglé définitivement par les tribunaux compétents de l’Union des Comores.

3. Nonobstant ce qui précède, tout litige ou réclamation peut être résolu par le biais de modes alternatifs de résolution des litiges, notamment un arbitrage local ou international. Le Gouvernement, l’Autorité de régulation de l’Energie et la Société Nationale d’Electricité ont à ce titre toute latitude pour accepter au nom de l’Etat des clauses compromissoires et d’arbitrage à cet effet.