Loi n° 23-017/AU du 27 juillet 2023 portant Code de l’Energie Electrique en Union des Comores

Le présent Code institue une autorité de régulation de l’énergie et ses sous-secteurs le cas échéant.

Elle régule, coordonne et contrôle la mise en œuvre du programme national de l’énergie.

Il est institué une Autorité de régulation dénommée Agence de régulation de l’énergie de l’Union des Comores, en charge du contrôle du secteur de l’énergie, y compris les énergies renouvelables, dont les attributions, la composition et les modalités de fonctionnement sont précisées par le présent Code et ses textes d’application.

L’Agence est une autorité administrative indépendante dotée de la personnalité morale et jouissante de l’autonomie juridique et financière pouvant :

• 1. intenter des poursuites et être poursuivie ;
• 2. acquérir, détenir et aliéner des biens meubles ou immeubles ;
• 3. conclure des contrats ou d’autres transactions ;
• 4. accomplir tout ce qu’une autorité administrative indépendante peut légalement faire.

L’Agence de régulation est chargée de réglementer les activités exercées sur le territoire national dans les secteurs suivants :

• 5. le secteur de l’énergie, provenant de sources d’énergie renouvelables ou fossile, notamment le sous-secteur de l’électricité ;
• 6. tout autre secteur qui lui est conféré par la loi.

Pour chacun des secteurs qu’elle règlements l’Agence est rattachée aux différents départements ministériels en charge des secteurs concernés par un lien purement fonctionnel qui prohibe toute immixtion dans la gestion et dans l’administration de l’Agence.

Le siège de l’Agence de régulation sera à Moroni Ngazidja et l’Autorité de régulation pourra établir autant des succursales que le Conseil d’administration détermine.

L’Agence est organisée autour :

• 1. d’un Conseil d’administration qui agit en tant qu’organe directeur comprenant notamment un Président ;
• 2. d’un directeur général, membre à part entière du Conseil d’administration ;
• 3. du personnel de l’agence

La structure organisationnelle de l’Agence est décrite dans les textes d’application. Elle prévoit des directions juridiques, techniques, des affaires économiques et des consommateurs.

1. L’Agence de régulation de l’Energie est l’interlocuteur unique des porteurs de projets liés aux énergies renouvelables, notamment concernant les demandes et procédures d’octroi d’autorisations.

2. L’Agence de régulation de l’Energie centralise les demandes et coordonne l’instruction des dossiers avec les services et autorités concernés, notamment le ministère en charge de l’énergie, la direction générale de l’énergie, le Bureau Géologique des Comores, la direction de l’environnement, les services des collectivités locales concernées, les services des douanes, les services des impôts, l’Autorité des marchés publics et l’Agence nationale pour la promotion des investissements.

3. L’Agence de régulation de l’Energie est également l’interlocuteur unique des porteurs de projets durant toute la durée du projet.

L’Agence de régulation à le pouvoir de

1. Exiger de toute personne titulaire d’une autorisation en vertu l’article 149 du présent Code qu’elle fournisse des informations, des données ou des documents que l’Agence peut exiger afin d’exercer les fonctions qui lui sont assignées en vertu du présent Code ou de toute autre loi applicable ;

2. Publier les informations qu’il juge appropriées à la poursuite des objectifs de la présente loi, en tenant dûment compte de la confidentialité commerciale de certaines données ;

3. Engager les services de conseillers ou consultants externes qui peuvent être nécessaires pour soutenir les administrateurs et le personnel de l’Agence à s’acquitter de leurs responsabilités et missions prévues par la loi ; et

4. Ouvrir et maintenir un ou plusieurs comptes bancaires pour la réception des fonds autorisés par le présent Code et nécessaires à l’exercice de ses responsabilités et missions.

5. L’Agence de régulation de l’Energie dispose des pouvoirs suivants dans le domaine des énergies renouvelables :

• a. émettre, renouveler, modifier, suspendre ou révoquer les titres, licences, permis ou toute autre autorisation pour toute activité liée aux énergies renouvelables et fixer le montant des droits et redevances correspondants ;
• b. approuver les plans à court, moyen et long terme soumis à l’Agence de régulation de l’Energie par les opérateurs conformément à leurs autorisations ;
• c. établir, réviser, approuver ou résilier les accords relatifs aux droits et redevances d’exploitation ;
• d. veiller à la bonne application et au respect des dispositions du présent Code et des textes pris pour son application ;
• e. veiller au respect par les titulaires des conditions fixées par les autorisations émises par l’Agence de régulation de l’Energie
• f. veiller au respect par les titulaires des dispositions des cahiers des charges, contrats et accords conclus avec l’Agence de régulation de l’Energie ;
• g. rendre des injonctions et, le cas échéant, adopter des sanctions visant à assurer le respect des instruments mentionnés ci-dessus et prescrire des délais à respecter pour s’y conformer, le cas échéant sous astreinte financière ;
• h. prendre des décisions exécutoires pour régler les différends entre les opérateurs eux-mêmes et les consommateurs et opérateurs conformément aux règles de procédure adoptées et publiées par l’Agence de régulation de l’Energie ;
• i. inspecter et tester toute procédure, installation ou autre opération liée aux énergies renouvelables ;
• j. faire tout prélèvement, avec l’assistance du Bureau Géologique des Comores dans le cas de ressources géothermiques, dans le cadre d’enquêtes sur toute infraction présumée au présent Code et à ses textes d’application ;
• k. exiger la production, examiner et prendre copie de tout document auprès des instances compétentes, échantillon ou information, devant être fourni conformément au présent Code et à ses textes d’application ou à tout autre texte législatif ou réglementaire ;
• l. exercer tout autre pouvoir nécessaire en rapport avec l’inspection ou l’enquête et les autres pouvoirs relevant du présent Code, notamment faire appel à la force publique lorsque cela est raisonnablement nécessaire pour pénétrer dans des locaux inoccupés ou encore dont le propriétaire, l’occupant ou le responsable est temporairement absent ou dont l’entrée est refusée ou obstruée, à condition que des mesures raisonnables soient prises avant l’entrée pour trouver le propriétaire, l’occupant ou le responsable des locaux concernés et que ces locaux soient laissés aussi efficacement protégés contre les intrus qu’ils l’étaient avant l’entrée.

6. Dans l’exercice de ses devoirs et fonctions qui lui sont conférés par le présent Code, l’Agence de régulation de l’Energie travaille de façon ouverte, consultative et entièrement transparente et veille à ce que toutes les décisions qu’elle prend et leur motivation soient publiées.

1. L’Agence est pleinement autonome dans ses prises de décisions, son financement et sa gestion.

2. L’Agence agit à tout moment avec impartialité et indépendance du gouvernement et des personnes ayant un intérêt économique ou autre dans le ou les secteurs réglementés.

3. Afin d’assurer l’impartialité et l’indépendance de l’Agence, le Conseil d’administration approuve un Code d’éthique et de conduite qui interdit la détention d’intérêts susceptibles d’être en conflit avec les dispositions du présent article.

4. L’Agence et ses membres ne reçoivent d’instructions d’aucune autorité publique ou privée sur les questions relevant de la compétence de l’Agence en vertu du présent Code ou de toute autre loi applicable.

5. L’Agence de régulation consultera les organes publics constitués notamment à des fins de coordination.

Attributions de l’Agence de régulation de l’Energie dans le sous-secteur de l’électricité

Dans le sous-secteur de l’électricité, les responsabilités de l’Agence sont les suivantes

1. Promouvoir l’approvisionnement en électricité sûr, sécurisé, de haute qualité et fiable pour les consommateurs ;

2. Encourager et promouvoir la concurrence par la participation du secteur privé à la production d’électricité ;

3. Assurer l’accès des tiers aux réseaux électriques et la répartition équitable des accès des producteurs d’électricité au réseau ;

4. Encourager l’utilisation d’énergie provenant de sources renouvelables ;

5. Assurer la viabilité financière des opérateurs dans le secteur de l’électricité ;

6. Protéger les intérêts des consommateurs d’électricité, en particulier ceux qui sont vulnérables en raison de leur faible revenu, de leur âge, de leur handicap ou de leur situation rurale ;

7. Veiller à ce que toutes les demandes raisonnables d’électricité de l’Etat soient satisfaites par une forme d’électricité privilégiant les énergies renouvelables, sûre et à un prix raisonnable ;

8. Mieux informer le public et les consommateurs des services fournis dans le secteur de l’électricité sur :

• a. leurs droits et obligations à l’égard de ces services ;
• b. leur droit de saisir l’Agence en cas de litiges où s’ils ne sont pas satisfaits de la résolution proposée par leur fournisseur de services qui est le gestionnaire du réseau
• c. les dangers pouvant être causés par l’électricité et les mesures qu’ils peuvent prendre pour limiter le risque pour leur vie ou leurs biens ; et
• d. les missions et responsabilités de l’Agence ;
• 9. Tenir compte de la nécessité de protéger l’environnement ;

10. S’assurer que toutes les décisions, les règles et décisions réglementaires soient mises à la disposition de toutes les personnes intéressées en format numérique pour téléchargement électronique sans frais, à condition que les informations confidentielles relatives aux consommateurs ou aux titulaires d’autorisations puissent être protégées conformément aux règles de confidentialité établies par l’Agence ;

11. Promouvoir l’utilisation efficace de l’électricité ; et

Dans le secteur de l’électricité, les fonctions de l’Agence sont les suivantes :

• a. Octroyer des autorisations aux opérateurs sous réserve des conditions qu’elle juge nécessaires ;
• b. Modifier, suspendre ou révoquer les autorisations accordées aux opérateurs ;
• c. Etablir et publier, en conformité avec les dispositions du présent Code et de leurs textes d’application, les règles de procédure pour les demandes d’autorisations ainsi que les exemptions qu’elle juge appropriées et les frais administratifs à payer par les demandeurs ;
• d. Approuver et, dans la mesure où les dispositions sectorielles du présent Code le permettent, réviser périodiquement les prix et redevances perçus par les opérateurs pour les services d’électricité pour différentes catégories de clients à un niveau qui reflète le coût total du service fourni ;
• e. Approuver la méthodologie et les principes de calcul des prix et redevances imposés aux opérateurs ;
• f. Approuver les Codes techniques et commerciaux proposés par les opérateurs dans le cadre de leurs autorisations ;
• g. Approuver les règles et normes de planification, d’exploitation et de qualité de l’électricité proposées par les opérateurs dans le cadre de leur autorisation ;
• h. Approuver les plans à court, moyen et long terme soumis à l’Agence par les opérateurs conformément à leurs autorisations ;
• i. Approuver les accords de raccordement et d’utilisation du réseau national et d’achat d’électricité ;
• j. Approuver les dispositions techniques, financières et commerciales proposées pour l’approvisionnement local en électricité de petits réseaux électriques ruraux isolés, à la suite d’une demande présentée à l’Agence par les opérateurs du système et d’une évaluation technique par le gestionnaire de réseau national des aspects techniques et intégrité financière du système ;
• k. Etablir des règles exécutoires pour les activités des opérateurs et, au besoin s’il est jugé nécessaire et approprié, accorder des dérogations spécifiques et limitées dans le temps à des obligations spécifiques ;
• l. Surveiller, sanctionner et faire respecter par les opérateurs le fonctionnement du marché de l’électricité ;
• m. Effectuer les enquêtes et les inspections pouvant être nécessaires pour assurer la conformité des titulaires d’autorisations et des autres personnes engagées dans des activités liées à l’électricité ;
• n. Prendre des décisions exécutoires pour régler les différends entre les opérateurs eux-mêmes et les consommateurs et opérateurs conformément aux règles de procédure adoptées par l’Agence et publiées ;
• o. Surveiller l’évolution régionale et internationale de la réglementation et du marché de l’électricité et y participer ;
• p. Proposer au gouvernement toutes mesures législatives utiles pour mieux aligner le secteur de l’électricité sur le marché régional de l’électricité et toutes les obligations internationales de l’état en matière d’électricité ;
• q. Contribuer à l’élaboration du bilan énergétique national, des politiques, stratégies, plans d’action et plans de développement énergétiques nationaux ;
• r. Réglementer ses procédures internes ;
• s. Elaborer un programme de travail triennal continu et estimer le budget opérationnel annuel nécessaire à l’exécution de ce programme dans le prochain exercice financier ;
• t. Percevoir les droits des autorisations annuelles payables par les opérateurs, calculés conformément aux dispositions du présent Code et des textes sectoriels ;
• u. Recruter, gérer et licencier le personnel si nécessaire pour l’exercice des devoirs et fonctions que lui confère le présent Code ; et/ou toute autre loi applicable et conformément à la législation nationale ou internationale du travail ;
• v. Se procurer les outils, l’équipement et les ressources nécessaires pour s’acquitter de ses devoirs et fonctions que lui confère le présent Code et toute autre loi applicable ; et
• w. Exercer toute autre fonction qui lui est allouée en vertu des dispositions sectorielles du présent Code et des textes d’application ;

12. Dans l’exercice de ses devoirs et missions qui lui sont conférés par le présent Code, l’Agence travaille de façon ouverte, consultative et entièrement transparente et veille à ce que toutes les décisions qu’elle prend et leur motivation soient publiées.

13. Le Conseil d’administration peut, par écrit, déléguer son pouvoir d’exercer toutes fonctions dans le cadre de cette tache au directeur général ou à tout cadre supérieur qu’il a lui-même désigné conformément aux procédures adoptées par le conseil.

14. Dans l’exercice de ses fonctions en vertu du présent Code et de toute autre loi applicable, l’Agence tient dûment compte des lignes directrices, directives, règles ou autre instrument réglementaire émis par tout organisme de réglementation régional.

Attributions de l’Agence de régulation de l’Energie dans le sous-secteur des énergies renouvelables

1. Les attributions de l’Agence de régulation de l’Energie dans le domaine des énergies renouvelables sont les suivantes ;

2. Promouvoir l’approvisionnement sûr, sécurisé, de haute qualité et fiable pour les consommateurs en électricité issue de ressources renouvelables ;

3. Encourager et promouvoir la concurrence par la participation du secteur privé à la production ;

4. S’assurer de l’accès des tiers aux réseaux électriques et la répartition équitable des producteurs d’électricité produite à partir de sources d’énergies renouvelables ;

5. Encourager la production et l’utilisation d’énergie provenant de sources renouvelables ;

6. Contrôler et réguler toutes les activités liées aux énergies renouvelables. À ce titre, l’Agence de régulation de l’Energie :

• i. évalue les projets d’exploitation et statue sur leur approbation, modification ou rejet ;
• ii. évalue, le cas échéant en coopération avec le Bureau Géologique des Comores dans le cas des ressources géothermiques, les plans d’enlèvement et de démantèlement de toutes les infrastructures d’exploitation et d’exploration et statue sur leur approbation, modification ou rejet ;
• a. contrôle, en consultation avec la Commission nationale de la concurrence, les conditions de fonctionnement de tous les promoteurs, investisseurs et entrepreneurs ainsi que leurs pratiques commerciales ;
• b. veille, en consultation avec la Commission nationale de la concurrence, à la concurrence effective, saine et loyale dans le secteur des énergies renouvelables ;
• c. contrôle la viabilité financière des opérateurs dans le secteur des énergies renouvelables notamment en menant des audits auprès des investisseurs, des promoteurs, des opérateurs et des entrepreneurs ; fournit des informations au Ministère en charge de l’énergie et aux autres autorités compétentes en vue de la collecte des impôts, droits et redevances au titre des activités liées aux énergies renouvelables ;
• e. le cas échéant en coopération avec le Bureau Géologique des Comores ou toute autre institution porteuse de projet d’énergies renouvelables, fournit des mises à jour périodiques et, le cas échéant, publie l’état de l’avancement de tous les projets d’énergies renouvelables ;
• f. examine et statue sur les réclamations ou les différends découlant des activités liées aux énergies renouvelables élabore et veille à l’application et au respect des valeurs et des principes du présent Code, de ses textes d’application et de tout autre texte législatif et réglementaire applicable au secteur des énergies renouvelables ;
• g. approuve :
• i. les tarifs applicables à l’achat d’électricité renouvelable par la Société Nationale d’Electricité ou toute autre entreprise de service public autorisée en vertu du présent Code pour le transport, la distribution ou la vente d’électricité ;
• ii. les contrats d’achat d’électricité renouvelable ;
• iii. les frais de raccordement au réseau ; et
• iv. les tarifs applicables à l’acheminement de l’électricité renouvelable ;
• h. contrôle la qualité des prestations de service de l’électricité par les opérateurs produisant de l’électricité renouvelable ;
• i. approuve un Code de réseau permettant l’injection d’électricité renouvelable dans le réseau électrique national ;

7. Délivrer, assurer le suivi, le cas échéant révoquer les autorisations et assurer leur publication. À ce titre, l’Agence de régulation de l’Energie :

• i. prescrit la forme et la manière selon lesquelles doivent être déposées les demandes effectuées en vertu du présent Code et des textes d’application ;
• ii. le cas échéant en coopération avec les instances compétentes, et notamment le Bureau Géologique des Comores dans le cas des ressources géothermiques, évalue toutes les demandes en fonction de facteurs environnementaux, économiques et culturels, en se référant à tous les documents fournis par les demandeurs et veille à leur conformité dans la mesure du possible ;
• iii. octroie les autorisations de manière équitable et transparente, en se référant aux procédures, exigences et délais applicables prévus dans le présent Code et ses textes d’application ;
• iv. publie officiellement tout octroi d’autorisation et, le cas échéant, tout projet d’octroi, soumis aux dispositions du présent Code et de ses textes d’application ;

8. Réglementer les accords relatifs aux énergies renouvelables, y compris les concessions et les contrats d’achat d’énergie ;

9. Veiller à la protection des consommateurs, en particulier ceux qui sont vulnérables en raison de leur faible revenu, de leur âge, de leur genre, de leur handicap ou de leur situation rurale, des investisseurs et des intérêts d’autres parties prenantes ;

10. Veiller à ce que toutes les demandes raisonnables d’électricité de l’État soient satisfaites par une forme d’électricité propre, sûre et à un prix raisonnable ;

11. Informer le public et les consommateurs des services fournis dans le secteur des énergies renouvelables sur :

• i. leurs droits et obligations à l’égard de ces services ;
• ii. leur droit de saisir l’autorité de régulation en cas de litiges où s’ils ne sont pas satisfaits de la résolution proposée par leur fournisseur de services ;
• iii. les dangers pouvant être causés par l’électricité et les mesures qu’ils peuvent prendre pour limiter le risque pour leur vie ou leurs biens ; et
• iv. les missions et responsabilités de l’Agence de régulation de l’Energie ;

12. Tenir compte de la nécessité de protéger l’environnement ;

13. Promouvoir l’utilisation efficace des énergies renouvelables ; et

14. S’assurer que toutes les décisions, les règles et les décisions réglementaires soient mises à la disposition de toutes les personnes intéressées en format numérique pour téléchargement électronique sans frais, à condition que les informations confidentielles relatives aux consommateurs ou aux titulaires de licence puissent être protégées conformément aux règles de confidentialité établies par l’Autorité de régulation de l’Énergie.

L’Agence de régulation de l’Énergie, dans son rapport annuel public, rend compte de ses activités et de l’application des dispositions législatives et réglementaires relatives au secteur des énergies renouvelables. Elle publie également des statistiques relatives au secteur des énergies renouvelables.

Les responsabilités et missions de l’Agence dans d’autres secteurs réglementés tels que définis dans l’Osant définies dans le cadre des lois sectorielles pertinentes, notamment la loi-cadre sur l’environnement, le Code de l’eau, la loi sur le système national des aires protégées, le Code pétrolier et le Code minier.

Il est établi par le présent Code, un Conseil d’administration en tant qu’organe directeur de l’Agence.

1. Le Conseil est composé de neuf membres. Il comprend :

Sept représentants institutionnels ;

Un représentant de la Présidence de l’Union ;

Un représentant du ou des Ministères de rattachement selon l’article 143 à raison d’un représentant par Ministère ;

Trois représentants des exécutifs des Iles autonomes, à raison d’un représentant par Ile ;

Un représentant des Organisations de la Société Civile évoluant dans le secteur concerné ;

Un représentant du personnel, élu par ses pairs ;

Un administrateur non-représentant institutionnel qui est le Président du Conseil ;

Le directeur général de l’Agence.

2. Les membres, autres que le Directeur général, sont nommés par le Président de l’Union des Comores par décret pris en Conseil des Ministres :

Pour les membres représentants institutionnels après désignation par leurs institutions respectives.

Pour les membres non-représentants d’institution, à la suite d’un processus de nomination ouvert et concurrentiel mené par le Comité des nominations établi en vertu de l’article 160 du présent Code ; Le Président de l’Union des Comores le nomme Président du Conseil d’administration.

3. Les membres ne sont pas rémunérés pour leur mandat d’administrateur mais bénéficient d’indemnités de sessions dont le montant et les modalités sont définis par arrêté du Ministère des finances.

4. Il est souhaitable qu’au moins deux membres remplissant les critères d’admissibilité fixés à l’article 154 soient des femmes.

5. Les membres du Conseil d’administration de l’Agence sont nommés sur la base de l’intégrité, de la compétence et de la diversité régionale.

6. Le Conseil élit, à la majorité simple, l’un de ses membres au poste de vice-président

Les membres, autres que le Directeur général, sont nommés pour une durée déterminée, renouvelable une fois, comme suit :

Un président nommé pour un mandat initial de six ans ;

Un vice-président nommé pour un mandat initial de cinq ans ;

Les membres ordinaires nommés pour un mandat initial de quatre ans chacun.

Le mandat d’un Administrateur est renouvelable tacitement une fois. Il peut être résilié par écrit par le Président de l’Union des Comores dans les trente jours suivant la date à laquelle le mandat a pris fin.

En proposant des personnes à nommer président et membres du Conseil, le Comité des nominations établi en vertu de l’article 160 du présent Code, le Président de l’Union des Comores et le Conseil des Ministres tiennent chacun compte de la nécessité de nommer des personnes qui :

1. Sont diplômées d’une université reconnue ;

2. Ont au moins dix ans d’expérience dans un ou plusieurs domaines de l’énergie, géosciences, gestion, droit, économie, finance, ingénierie ou autres équivalents ;

3. Ont confirmé au Comité l’absence de conflit d’intérêts avec l’Agence en vertu de l’article 158 ;

4. Sont disposées à servir en tant que membres ; et

5. Sont, de l’avis du Comité, aptes à exercer leurs fonctions et responsabilités de manière professionnelle, compétente et honnête.

Nonobstant les dispositions de l’art 154, une personne est inéligible pour être nommée au Conseil d’administration si cette personne :

1. Occupe une fonction officielle dans un parti politique ou en est l’employé ;

2. Occupe un poste élu à n’importe quel niveau de gouvernement ;

3. Est en faillite ou insolvable ;

4. A été reconnu coupable d’un crime impliquant la malhonnêteté ou la turpitude morale ;

5. A personnellement ou par un membre de la famille du premier et du deuxième degré de parenté, un intérêt personnel, patrimonial ou pécuniaire avec toute personne qui :

• est autorisée par l’agence à entreprendre des activités d’électricité ; ou alors
• fournit des biens ou des services à, ou à une relation commerciale ou contractuelle avec, toute personne autorisée par l’agence à entreprendre des activités d’électricité.

Le Président de l’Union des Comores agissant conformément à l’avis du Conseil des Ministres peut révoquer un membre à tout moment si, au cours de son mandat, ce membre :

1. Est disqualifié pour servir en cette qualité pour l’une des raisons énoncées à l’article 155 ;

2. Est, de l’avis de deux médecins indépendants, en raison d’un mauvais état de santé ou d’une déficience mentale ou physique, incapable de s’acquitter convenablement de ses fonctions en vertu du présent Code ;

3. Est en violation substantielle du Code d’éthique de la profession.

1. Le Conseil se réunit au moins 18 fois (dix-huit) par an.

2. Le président du Conseil ou son adjoint peut convoquer d’autres réunions du Conseil d’administration jugées nécessaires à l’exercice des fonctions et devoirs de l’Agence, conformément au calendrier des réunions convenu et publié au début de chaque année civile.

3. L’ordre du jour et les documents nécessaires à la prise de décision de l’Agence sont diffusés au plus tard deux semaines ouvrables avant chaque réunion.

4. Le Conseil peut inviter tout le membre du personnel de l’Agence à assister à toutes ou certaines des réunions afin qu’il ait une meilleure compréhension des questions que le Conseil doit trancher.

5. Le Conseil adopte et publie sur le site Internet de l’Agence, les règles de conduite interne.

6. Les décisions à prendre sont votées à la majorité simple des membres présents et votants ; pour qu’une décision soit valablement prise, au moins trois membres doivent être présents.

7. En cas d’impasse dans le vote, la voix du Président du Conseil est prépondérante.

8. Les réunions du Conseil se tiennent physiquement, dans la mesure du possible, mais les membres peuvent participer à une réunion à distance par téléphone ou par d’autres moyens. Tout membre participant à une réunion ou à une partie d’une réunion par téléphone ou autre moyen est réputé être présent à cette réunion ou partie de cette réunion et a le droit de voter sur les questions délibérées au cours de sa participation.

9. Les réunions du Conseil sont ouvertes au public, à l’exception des parties qui sont à huis clos sur décision de la majorité des membres afin de protéger la confidentialité des renseignements du titulaire d’autorisation ou du consommateur.

10. En plus des réunions de l’Agence, les membres peuvent tenir des audiences, réunions publiques ou conférences qu’ils jugent appropriées.

1. Un membre du Conseil ou un employé de l’Agence est considéré comme étant en conflit d’intérêts aux fins du présent Code s’il, ou un membre de sa famille au premier et au deuxième degré, acquiert sciemment tout avantage ou intérêt pécuniaire, immobilier, commercial ou autre qui pourrait entrer en conflit avec l’exercice par le membre du Conseil ou l’employé des fonctions que le présent Code lui confère.

2. Lorsqu’à tout moment un membre du Conseil a un conflit d’intérêts en relation avec :

• toute question soumise à l’agence pour examen ou décision ; ou alors
• toute question dont l’agence peut raisonnablement s’attendre à être saisie pour examen ou décision.

L’Agence doit immédiatement divulguer le conflit d’intérêts aux autres membres du Conseil d’administration et s’abstenir de participer ou de prendre toute autre part à l’examen ou à la détermination de l’affaire.

3. Dès qu’elle prend connaissance d’un conflit d’intérêts, l’Agence doit se prononcer sur la question de savoir si le conflit est susceptible d’interférer de manière significative avec l’exercice approprié et efficace des fonctions et devoirs de l’Agence et est incompatible avec l’exercice du mandat du membre en conflit d’intérêts ; ce dernier ne prend pas part au vote sur cette décision.

4. Lorsque le Conseil détermine que le conflit est susceptible d’entraver de manière significative l’exercice approprié et efficace de ses fonctions par le membre conformément au point (3) du présent article, le membre démissionne sans délai.

5. L’Agence fait rapport au Conseil des Ministres de tout conflit susceptible d’interférer de manière significative avec l’exécution du mandat du Conseil.

6. Un membre ou un employé de l’Agence est réputé avoir enfreint le Code d’éthique adopté par l’Agence si  :

• cette personne omet, sans motif raisonnable, de déclarer ses intérêts comme l’exige le Code ; ou alors
• fait sciemment une déclaration fausse ou trompeuse sur un élément important affectant ainsi la décision, cette personne est coupable d’une infraction ayant pour effet la démission de ses fonctions.

7. Le rapport annuel de l’Agence publié conformément au présent Code doit divulguer les détails de tous les conflits d’intérêts et la décision qui en découle.

Le Conseil peut établir des Comités ou groupes de travail nécessaires pour mieux réaliser ses objectifs et s’acquitter de ses fonctions en vertu du présent Code ou de toute autre loi applicable.

Nonobstant la généralité de l’art. 141, le Conseil, ou jusqu’à la nomination du conseil, le Président de l’Union des Comores, doit établir un Comité des nominations dans le but de

1. Obtenir les candidatures de postulants dûment qualifiés pour les postes de Directeur général et d’autres membres du personnel par le biais d’un processus de recrutement ouvert et compétitif.

2. Obtenir des candidatures ou des nominations en temps opportun dûment qualifiées pour les postes des membres du Conseil qui sont remplacés.

Le Comité des nominations se réunit sur une base ad’hoc chaque fois qu’un ou plusieurs administrateurs, le Directeur général ou un cadre supérieur qui relève directement du Directeur général doivent être nommés.

3. Trois personnes sont nommées au Comité des nominations.

4. Toute personne répondant à l’un des critères énumérés à l’article 154 du présent Code n’est pas habilitée à siéger au Comité des nominations.

5. Les personnes siégeant au Comité des nominations recevront des émoluments pour les jours de service qui peuvent être fixés dans les règles établies par le Conseil ou, avant le premier Conseil, par le Président de l’Union des Comores.

1. Le Conseil nomme le Directeur général parmi les personnes qualifiées et nommées par le Comité des nominations établi en vertu de l’O pour s’assurer de l’administration et de la gestion quotidienne de l’Agence.

2. Le Directeur général est un employé permanent à temps plein de l’Agence.

3. Le Directeur général peut être assisté par des adjoints et autres membres du personnel professionnel qu’il nomme et dont la nomination est soumise à la validation du Conseil.

4. Les dispositions de l’article 148, de l’article 154 et de l’article 155 s’appliquent de la même manière au Directeur général qu’à tous les autres administrateurs, sauf que le Comité des nominations établi en vertu de l’article 160 du présent Code doit s’assurer que le candidat proposé au poste de Directeur général possède l’expérience de gestion nécessaire pour exercer ses fonctions en vertu du présent Code.

Le Directeur général doit :

1. Veiller à ce que les questions qui doivent être soumises au Conseil d’administration pour décision soient présentées en temps opportun et étayées par toutes les informations et justifications nécessaires ;

2. Planifier le programme de travail prospectif de l’Agence pour s’assurer qu’elle s’acquitte pleinement de son mandat en vertu du présent Code et de toute loi applicable, en consultation avec les titulaires d’autorisations et d’autres personnes susceptibles d’être affectés par celui-ci ;

3. Documenter, conserver et publier tous les documents liés et pertinents à la compréhension des conclusions et des décisions du Conseil ; les documents publiés peuvent, à la demande de tout titulaire d’autorisation, être expurgées de toute information commercialement confidentielle conformément aux règles adoptées par le Conseil ;

4. Soutenir le Conseil dans la prise de décisions et réglementations en tenant compte des précédentes décisions et réglementations établies par l’Agence et veiller à ce que tout écart par rapport aux précédentes décisions et réglementations soit pleinement motivées et publiées tout en tenant compte des faits importants de la question en délibéré ;

5. Veiller à ce que les propositions de décisions, de détermination et de règles soient consultées avec les personnes susceptibles d’être affectées ou intéressées par toute question ainsi traitée, et veiller à ce que les points de vue reçus soient dûment pris en compte dans les délibérations du Conseil ;

6. Fournir une formation initiale efficace et en temps opportun pour les nouveaux membres du Conseil et le personnel et veiller à ce que les besoins en formation soient identifiés et que des plans de formation appropriés soient élaborés ; et

7. Assurer le bon fonctionnement, l’efficience et l’efficacité de l’Agence.

8. Dans l’exercice de ses devoirs en vertu du présent article le Directeur général doit en tout temps se conformer à la loi, aux autres lois applicables, aux règles, procédures et politiques internes et publiées de l’Agence et au Code d’éthique adopté par le conseil.

Le Directeur général exerce les fonctions spécifiques suivantes :

1. Elaborer chaque année un programme de travail pour l’Agence pour les trois années à venir pour adoption par le Conseil d’administration ; identifier le besoin de tout Conseiller ou de ressources externes pour les grands projets réglementaires ;

2. Etablir un budget annuel pour adoption par le Conseil d’administration et ce budget doit être suffisant pour permettre l’exécution efficace du programme de travail pour cet exercice et le recouvrement intégral des coûts opérationnels associés à l’Agence et aux travaux planifiés ; et superviser les dépenses du Conseil et la tenue des registres financiers ;

3. Elaborer des politiques et de règlement intérieur pour les opérations internes de l’Agence pour adoption par le Conseil ;

4. Proposer, pour adoption par le Conseil, et éventuellement proposer de modifier, une structure organisationnelle avec les divisions et les postes jugés nécessaires au bon fonctionnement de l’Agence ;

5. Nommer les fonctionnaires et le personnel d’appui de l’Agence conformément aux lois et réglementations nationales en matière d’emploi ;

6. Elaborer et contrôler le respect du Code d’éthique, y compris les règles de déclaration des conflits d’intérêts ;

7. Participer et coordonner avec les organismes et associations régionaux et internationaux et le cas échéant, promouvoir l’harmonisation du cadre réglementaire national, avec les politiques, pratiques, lignes directrices, règles et autres instruments réglementaires régionaux ;

8. Soutenir et guider le Conseil d’administration sur toutes les questions qui relèvent du mandat du Conseil ;

9. Elaborer, pour adoption par le Conseil, le rapport annuel et les états financiers en temps opportun et de manière complète et assurer leur publication conformément au présent Code ;

10. Tenir un registre public de toutes les décisions motivées et de toutes les règles et procédures et lignes directrices adoptées et publiées par l’Agence, y compris celles prises en vertu d’une autorité déléguée, ainsi qu’un dépôt numérique protégé de tous ces documents.

Toute autre fonction attribuée au Directeur général par le Conseil ou par toute loi ou réglementation applicable prise conformément à ce Code.

Le Directeur général peut déléguer une partie de ses fonctions à tout cadre supérieur dûment qualifié parmi le Personnel.

1. Le Directeur général peut nommer des personnes dûment qualifiées et appropriées au personnel de l’Agence à la suite d’un processus de recrutement ouvert et compétitif,

2, Les candidats à la sélection et à la nomination au sein du personnel de l’Agence sont évalués uniquement sur la base du mérite, sans discrimination d’âge, de sexe, de religion ou d’origine ethnique.

Le Personnel de l’Agence est employé conformément au droit national et international du travail, selon des modalités et conditions permettant à l’Agence d’assurer et de conserver le personnel nécessaire.

1. Les agents, membres et administrateurs de l’Agence de régulation de l’Energie exercent leurs fonctions en toute impartialité, sans recevoir d’instruction du Gouvernement, ni d’aucune institution, personne, entreprise ou organisme.

2. Les administrateurs, membres et agents de l’Agence de régulation de l’Energie sont tenus au secret professionnel dans l’exercice de leurs fonctions et pour une durée de 10 ans après la cessation effective de leur activité, pour les faits, actes et renseignements dont ils ont pu avoir connaissance en raison de leurs fonctions. Le non-respect du secret professionnel, entraîne la cessation d’office des fonctions au sein de l’Agence de régulation de l’Energie.

3. L’obligation de secret professionnel ne fait pas obstacle à la communication par l’Agence de régulation de l’Energie d’informations ou documents lorsque cela est autorisé par le présent Code, les textes d’application ou toute autre disposition législative ou réglementaire ou sur demande des autorités judiciaires.

L’Agence finance ses opérations à partir de :

1. Fonds sous forme de frais ou de droits perçus par l’Agence en vertu de la présente loi ;

2. Fonds alloués par les subventions de l’Etat aux fins de l’Agence, soit de manière générale, soit en rapport avec un objectif particulier ;

3. Fonds reçus par l’Agence sous forme de prêts, d’avances, de contributions, de dons ou d’assistance ;

4. Rémunérations pour prestations de services entrant dans son champ de compétences ; et

5. Tout autre financement reçu par l’Agence qui a été approuvé par le conseil d’administration.

1. Le Directeur général calcule et le Conseil approuve les droits annuels dus à l’Agence par les personnes autorisées par l’Agence, au cours de l’exercice à venir, à exercer des activités réglementées.

2. Les droits des autorisations annuels sont payables par versements échelonnés et aux dates que l’Agence peut déterminer. Le Conseil peut autoriser le prélèvement de paiements d’intérêts en cas de retard ou de non-paiement des droits annuels ou de versements de ces droits par un titulaire d’autorisations.

3. En l’absence des dispositions contraires à ce Code, les droits d’autorisation perçus auprès de chaque titulaire d’autorisation sont proportionnels à la taille des activités autorisées de chaque titulaire d’autorisation.

4. Les droits d’autorisation annuels sont payables sur le compte bancaire de l’Agence.

1. La direction veille à ce que les registres financiers soient tenus en vertu de la loi applicable et conformément aux pratiques comptables généralement acceptées pour enregistrer toutes les sommes reçues et dépensées par l’Agence au cours de chaque exercice financier.

2. Le Conseil retient en cas de besoins, les services d’un cabinet de comptables professionnel indépendant et réputé pour examiner les dossiers financiers de l’Agence pour l’exercice précédent et pour préparer les états financiers des :

• (a) revenus et dépenses de l’Agence et
• (b) actif et du passif de l’Agence

3. Les états financiers sont préparés conformément à la loi applicable et aux pratiques comptables généralement acceptées.

4. Le Directeur général prépare et le Conseil approuve un rapport financier détaillé pour chaque exercice au plus tard neuf mois après la fin de cet exercice. Les états financiers préparés en vertu du point (2) sont annexés à ce rapport.

1. Le Conseil retient les services d’un cabinet de vérificateurs professionnel réputé pour effectuer une vérification annuelle des affaires financières de l’Agence et présenter au président du Conseil un rapport faisant état de ses trouvailles sur ces affaires financières.

2. Le Président du Conseil d’administration doit obtenir la résolution de toutes les réserves formulées par les vérificateurs dans leur rapport sur les affaires financières de l’Agence avec toute la diligence et la rapidité nécessaires.

Le Directeur général soumet à l’approbation du Conseil un rapport annuel pour l’exercice précédent qui doit :

1. Détailler les activités de l’Agence au cours de l’année précédente et les progrès accomplis en vue d’atteindre ses objectifs et de s’acquitter de ses missions et fonctions ;

2. Etablir un plan prévisionnel des travaux de l’Agence pour l’exercice à venir ;

3. Inclure un budget prévisionnel pour les opérations de l’exercice à venir ; et

4. Inclure le rapport financier préparé en vertu de l’article 169 ainsi que le rapport d’audit préparé en vertu de l’article 170 ainsi qu’une déclaration du Président de l’Agence sur la nature des réserves reçues et la manière dont elles ont été résolues.

5. Le rapport annuel est remis au

• Président de l’Assemblée de l’Union ;
• Président de l’Union ;
• Ministère des finances ;
• Ministère de tout secteur réglementé par l’Agence.

6. Le rapport annuel ainsi que le rapport financier sont publiés dans leur intégralité sur le site Internet de l’Agence.

Le Ministère en charge de l’énergie est chargé de :

1. Encourager l’utilisation d’énergie produite à partir de sources renouvelables, en tenant dûment compte du coût sur toute la durée de vie des programmes d’énergie renouvelable et de leur impact potentiel lorsqu’ils sont connectés aux réseaux électriques ;

2. Aider les opérateurs du secteur et l’agence à obtenir des prêts et des subventions au profit du secteur de l’électricité et à s’acquitter correctement de leurs devoirs et fonctions ; et

3. Toute autre question dont le ministère en charge de l’énergie est responsable en vertu du présent Code, à condition qu’aucune disposition d’une autre loi ne soit en conflit avec les pouvoirs et fonctions attribués à l’agence

1. Les autorisations accordées en vertu du présent Code sont délivrées pour la durée prévue dans ce Code et ses textes d’application et correspondant au moins à celles nécessaires à l’investisseur pour récupérer intégralement son investissement ainsi qu’une rémunération des capitaux et de la dette en accord avec le niveau de risque entrepris.

2. Les autorisations sont résiliées et révoquées selon les dispositions du présent Code.

1. L’Agence établit un Comité d’examen qui se compose à tout moment de : deux personnes ayant au moins dix ans d’expérience en droit ; deux personnes diplômées d’une université reconnue, ayant chacune au moins dix ans d’expérience dans un ou plusieurs domaines de l’économie, de la finance, de l’ingénierie ou de la gestion.

2. L’Agence nomme les membres du Comité d’examen pour un mandat n’excédant pas cinq ans selon les modalités qu’elle juge appropriées et comble toute vacance au sein du Comité dès que cela est raisonnablement possible.

3. Les membres du Comité d’examen ne reçoivent une rémunération que pour les jours passés à participer à un Comité d’examen interne convoqué en vertu du présent article ; la rémunération prend la forme d’honoraires forfaitaires conformément aux règles et procédures du Comité adoptées par le Conseil.

1. Toute personne lésée par une décision de fond prise au nom de l’Agence en vertu d’une autorité déléguée par une division de l’Agence ou un ou plusieurs membres ou employés de l’Agence, peut demander à l’Agence de réviser la décision en question, dans les quatorze jours civils suivant la réception du procès-verbal de la décision.

2. Les décisions sur des questions de procédure ne sont pas considérées comme des décisions de fond.

3. Sur réception d’une demande en vertu du point (1), l’Agence nomme un Comité d’examen interne composé de :

• deux membres du Comité d’examen, dont l’un doit être un juriste et un autre doit être qualifié dans le domaine visé par la demande ;
• un membre du Conseil qui n’a pas participé à la décision faisant l’objet de la demande.

4. Le Comité d’examen interne remet ou envoie par courrier recommandé une copie de la demande de révision et une invitation écrite à présenter des observations sur la demande aux personnes suivantes :

• le Conseil des Ministres ;
• toutes les personnes qui ont présenté des observations à la révision ou qui ont autrement indiqué à l’Agence un intérêt dans la décision ;
• toute autre personne qui, selon le Comité, devrait recevoir une notification de la demande.

5. Le Comité d’examen interne accorde au moins vingt et un jours pour présenter les observations écrites relativement à la demande d’examen.

6. Sous réserve du présent article, le Comité d’examen interne établit leur propre règlement intérieur et ne sont pas liés par les règles de preuve.

7. Le Comité d’examen interne :

• doit se conformer à l’article 174 du présent Code et peut exercer les pouvoirs de l’Agence et à ce titre ;
• peut prendre les mesures, notamment en exerçant le pouvoir de l’Agence, pour obtenir des informations, des documents et des preuves en vertu de l’O, point 1, s’il juge nécessaire pour s’informer des questions relatives aux demandes de réexamen ;

dans les trois semaines suivant la réception des observations visées au point (4), le Comité d’examen interne examine la demande ainsi que toutes les observations reçues, prépare une recommandation et soumet à l’Agence pour décision.

1. Le Comité d’examen interne peut :

• confirmer la décision initiale ;
• annuler la décision initiale et prendre une décision différente ;
• modifier la décision ; ou alors
• annuler la décision et déléguer l’affaire à une division ou à un ou plusieurs membres ou dirigeants de l’Agence pour une nouvelle décision sans directives quant aux modalités de cette décision.

2. L’Agence se prononce sur la recommandation du Comité d’examen interne par un vote à la majorité de ses membres et peut soit confirmer, modifier ou rejeter la décision faisant l’objet de la révision.

1. Une décision d’une division de l’Agence, d’un ou de plusieurs membres ou employés de l’Agence doit être inscrite au registre public si elle n’est pas soumise à une demande de révision conformément à l’article 175.

2. Lorsqu’il y a une demande de révision d’une décision de la division de l’Agence, d’un ou de plusieurs membres ou employés de l’Agence, cette décision ne doit pas être inscrite au registre public tant que la demande de révision ou l’appel au Tribunal compétent pour l’action en concurrence, selon le cas, est déterminée.

3. Toute personne lésée par une décision du Conseil peut demander le contrôle judiciaire de cette décision devant les tribunaux.

4. Lorsqu’une décision de l’Agence a été prise par une personne ou une division de l’Agence conformément à l’autorité déléguée à cette personne ou division par écrit par le Conseil, une personne lésée par cette décision peut demander à l’Agence la révision de cette dernière, dans les quatorze jours civils suivant la publication de ladite décision.

1. Sous réserve des points (2) et (5) ci-dessous et des règles de procédure établies en vertu de ci-dessus, lorsque le Conseil, saisi d’office ou par toute personne justifiant d’un intérêt réel et légitime, notamment le ministère en charge de l’énergie, une organisation professionnelle, une association de consommateurs ou tout acteur du secteur de l’énergie, est convaincu qu’un titulaire contrevient, ou est susceptible de contrevenir, à toute condition ou exigence pertinente, il doit émettre une décision définitive contenant les dispositions nécessaires pour assurer le respect de cette condition ou de cette exigence.

2. Sous réserve du point (5) ci-dessous, lorsqu’il apparaît à l’Agence :

• a. qu’un titulaire d’une autorisation contrevient, ou est susceptible de contrevenir, à toute condition ou exigence pertinente ; et
• b. qu’il est nécessaire qu’une décision provisoire soit rendue,

Au lieu de prendre des mesures en vue de rendre une décision définitive, l’Agence doit par le biais d’une décision provisoire, prendre les dispositions qu’elle juge nécessaires pour assurer le respect de cette condition ou exigence.

3. Pour déterminer aux fins du point (2)(b) ci-dessus s’il est nécessaire qu’une décision provisoire soit rendue, l’Agence tient compte notamment :

• a. dans la mesure où une personne est susceptible de subir des pertes ou des dommages à la suite de tout ce qui, en violation de la condition ou de l’exigence pertinente, est susceptible d’être fait, ou omis d’être fait, avant qu’une décision exécutoire puisse être émise ; et
• b. au fait que les dispositions du présent article et des règles de procédure établies en vertu de l’article 174 ci-dessus ont pour effet d’exclure la possibilité de tout recours (sauf en vertu de ces dispositions ou pour négligence) à l’égard de toute violation d’une condition ou exigence pertinente.

4. Sous réserve du point (5) et des règles de procédure établies en vertu de l’article 174 ci-dessus, l’Agence confirme une décision provisoire, avec ou sans modifications, si :

• le titulaire d’une autorisation visée par la décision contrevient, ou est susceptible de contrevenir, à toute condition ou exigence pertinente ; et
• la disposition prévue par la décision est nécessaire pour garantir le respect de cette condition ou exigence.

5. L’Agence ne doit pas émettre une décision exécutoire ou rendre ou confirmer une décision provisoire concernant un titulaire d’autorisation si :

• a. les obligations qui lui sont imposées par le paragraphe (3) ci-dessus empêchent la prise ou, le cas échéant, la confirmation de la décision ;
• b. le titulaire a accepté de prendre et prend toutes les mesures que le Conseil juge appropriées afin d’assurer ou de faciliter le respect de la condition ou de l’exigence en question ; ou
• c. les violations ne justifient pas la prise d’une décision définitive.

6. Si l’Agence est convaincue comme mentionné au point 5) ci-dessus, elle doit :

• notifier au titulaire de l’autorisation qu’il est satisfait ; et
• publier l’avis de la manière qu’il juge appropriée afin de porter les questions auxquelles l’avis se rapporte à l’attention des personnes susceptibles d’être affectées par ces questions.

7. Une décision définitive ou provisoire :

• oblige le titulaire de l’autorisation (selon les circonstances) à faire ou à ne pas faire les détails spécifiés dans l’ordonnance ou qui sont décrits ainsi ;
• prend effet au moment déterminé par ou en vertu de la décision ; et
• peut être révoquée à tout moment par l’Agence.

Le Directeur général propose et le Conseil de l’Agence adopte des règles de procédure pour la prise de décisions provisoires et définitives en vertu du présent Code.

L’Agence peut imposer des sanctions à un titulaire d’une autorisation pour tout manquement à :

• 1. une condition de son autorisation accordée en vertu de la présente loi, du présent Code ou toute autre loi applicable ;
• 2. toute autre exigence pertinente imposée au titulaire d’une autorisation en vertu du présent Code ou toute autre loi applicable aux règlements établis en vertu du présent Code.

Avant l’imposition de toute sanction, financière ou autre, l’Agence doit, par décision provisoire et définitive, ordonner au titulaire d’une autorisation de remédier dans un délai déterminé à la violation des conditions qu’il juge appropriées.

Lorsque l’auteur des manquements ne remédie pas dans le délai imparti à la violation des conditions, l’Agence de régulation de l’Énergie peut prononcer à son encontre une les sanctions suivantes, en fonction de la gravité du manquement

• a) une interdiction temporaire de l’exercice des activités concernées, pour une durée n’excédant pas un an ;
• b) un retrait permanent ou temporaire de l’autorisation concernée ;
• c) si le manquement n’est pas constitutif d’une infraction pénale, une sanction pécuniaire, dont le montant est proportionné à la gravité du manquement, à la situation de l’intéressé, à l’ampleur du dommage et aux avantages qui en sont tirés.

Les sanctions sont prononcées après réception des griefs par l’intéressé, ce dernier devant avoir la possibilité de consulter le dossier et de présenter ses observations écrites, assisté par une personne de son choix.

1) Le montant des sanctions ne peut excéder 3 % du chiffre d’affaires en francs comoriens hors taxes lors du dernier exercice clos, porté à 10 % en cas de nouvelle violation de la même obligation. Si le manquement a déjà fait l’objet d’une sanction pécuniaire au titre d’une autre législation, la sanction pécuniaire éventuellement prononcée par l’Agence de régulation de l’Energie est limitée de sorte que le montant global des sanctions pécuniaires ne dépasse pas le montant le plus élevé de l’une des sanctions encourues.

2) La procédure devant l’Agence de régulation de l’Energie est contradictoire.

3) Les décisions sont motivées et notifiées à l’intéressé et publiées au Journal officiel. Les sanctions pécuniaires sont recouvrées comme des créances de l’État. Elles ne font pas partie des ressources propres de l’Agence de régulation de l’Energie.

4) Les décisions de l’Agence de régulation de l’Energie peuvent faire l’objet de recours devant les tribunaux administratifs.

5) L’Agence de régulation de l’Energie ne peut être saisie de faits remontant à plus de dix ans, s’il n’a été fait auparavant aucun acte tendant à leur recherche, leur constatation ou leur sanction.

6) Il peut être dérogé aux dispositions de cet article par le biais d’aménagements contractuels dans le cadre de l’octroi d’autorisations.

7) Lorsque l’autorisation en question prévoit une procédure d’arbitrage conformément aux dispositions de l’art. 94 et de l’art. 140 du présent Code, la compétence de l’Agence de régulation de l’Energie et des tribunaux administratifs est écartée.

1) Les agents de l’Agence de régulation de l’Energie habilités à cet effet procèdent aux enquêtes nécessaires pour l’accomplissement des missions confiées à l’Agence.

2) Les enquêtes donnent lieu à un procès-verbal. Un double en est transmis aux parties intéressées dans les cinq jours suivant la clôture de l’enquête.

3) L’Agence de régulation de l’Energie désigne toute personne ou société compétente pour réaliser, le cas échéant, une expertise. A ce titre, l’Agence peut se faire assister par le Bureau Géologique des Comores ou des personnes appartenant à des organismes spécialisés. Ces experts sont désignés par le directeur général pour une mission de contrôle déterminée et pour une durée limitée.

1) L’Agence coopère avec tout organe international compétent pour toute affaire pour laquelle cet organe a ouvert une enquête. Elle fournit toutes les informations nécessaires afin d’aider cet organe à résoudre l’affaire qui relève de son mandat.

2) Lorsqu’un organisme international compétent en quelque matière que ce soit rend une décision concernant un différend ou une plainte contre un titulaire d’une autorisation dont celle-ci a été accordée par l’Agence, elle prend les mesures d’exécution exigées par la décision de l’organisme, à moins que cela ne constitue une infraction au présent Code ou de toute loi applicable dans l’ordonnancement juridique.

Les décisions de l’Agence de régulation de l’Energie sont prises de la manière suivante

• a) sauf disposition contraire du présent Code et des textes d’application, l’Agence de régulation de l’Energie prend sa décision sur toute question dans un délai de deux mois suivant la date de réception d’une demande provenant de toute partie intéressée.
• b) les décisions de l’Agence de régulation de l’Energie sont écrites et motivées. Toutes les parties à la procédure sont notifiées de toute décision et de ses motifs. Les décisions font l’objet d’une publication dans tout média et au Journal officiel dans les modalités prescrites par les lois et règlements.
• c) l’Agence de régulation de l’Energie communique sa décision aux parties concernées dans un délai de sept jours ouvrés suivant la prise de décision.
• d) toute décision de l’Agence de régulation de l’Energie, prendra effet à la date de sa communication et devra être exécutée dans les délais impartis.
• e) si l’Agence de régulation de l’Energie ne prend pas la décision prévue au point (a) ou ne la communique pas, toute partie lésée peut renvoyer l’affaire devant les tribunaux administratifs compétents.

L’Agence de régulation de l’Energie finance ses opérations à partir de :

• a) fonds sous forme de frais ou de droits perçus par l’Agence en vertu du présent Code ;
• b) fonds alloués par les subventions de l’Etat, soit de manière générale, soit en rapport avec un objectif particulier ;
• c) fonds reçus par l’Agence sous forme de prêts, d’avances, de contributions, de dons ou d’assistance ;
• d) rémunérations pour prestations de services entrant dans son champ de compétences ; et
• e) tout autre financement reçu par l’Agence qui a été approuvé par son conseil d’administration.

1) Les agents de l’Agence de régulation de l’Energie exercent leurs fonctions en toute impartialité, sans recevoir d’instruction du Gouvernement, ni d’aucune institution, personne, entreprise ou organisme.

2) Les membres et agents de l’Agence de régulation de l’Energie sont tenus au secret professionnel, pour une durée de 10 ans après la cessation effective de leur activité, pour les faits, actes et renseignements dont ils ont pu avoir connaissance en raison de leurs fonctions. Le non-respect du secret professionnel, entraîne la cessation d’office des fonctions au sein de l’Autorité de régulation de l’Energie.

3) L’obligation de secret professionnel ne fait pas obstacle à la communication par l’Agence de régulation de l’Energie d’informations ou documents lorsque cela est autorisé par le présent Code, les textes d’application ou toute autre disposition législative ou réglementaire ou sur demande des autorités judiciaires.

Le titulaire d’une autorisation est responsable de toute perte, dommage ou dégât corporel ou matériel découlant de ses activités liées aux énergies renouvelables, qu’ils soient imputables à une négligence ou un autre motif.

Aucune disposition du présent Code ne fait obstacle à l’application des sanctions pénales prévues par les lois de l’Union des Comores.

Des décrets pris en Conseil des Ministres sur proposition du Ministère en charge de l’énergie et arrêtés ministériels détermineront les conditions d’application du présent Code.

Article abrogé.

Validité des titres et autorisations délivrés avant l’entrée en vigueur du présent Code

Toutes les autorisations et dispositions contractuelles relatives aux activités liées aux énergies renouvelables et sous-secteur électricité délivrés avant la date d’entrée en vigueur du présent Code et toujours en vigueur à cette date, sont converties en autorisations valables conformément au présent Code.

Les missions et attributions de l’Agence de régulation de l’Energie, sont assurées par le Ministère en charge de l’énergie dans l’attente de l’adoption des textes relatifs au fonctionnement de l’Agence de régulation.

La présente loi sera exécutée comme loi de l’Union des Comores.