Code
En vigueur
Loi n° 12-019 du 27 décembre 2012 portant Code pétrolier
- Signé le
- 27 déc. 2012
- Identifiant
- COM-L-2012-19
Note de tête du document
Loi n° 2012-19/AU du 27 décembre 2012 portant Code pétrolier
Relations avec d'autres textes
Aucune relation déclarée dans le manifeste.
Cité par
- Loi n° 2023-17, art. 151vise l'article
