Loi n° 12-019 du 27 décembre 2012 portant Code pétrolier

Les Contractants de Contrats Pétroliers et titulaires d’Autorisations sont soumis aux lois et règlements en Union des Comores.

Le Contrat Pétrolier devra prévoir des régimes particuliers en matière de force majeure et une clause de stabilité des conditions économiques et fiscales, notamment en cas d’aggravation des conditions de son exécution résultant de l’intervention en Union des Comores, d’une législation, d’une réglementation, d’une majoration des taux des impôts survenant postérieurement à sa date d’entrée en vigueur.

1) Toutes les violations aux dispositions du présent Code et textes pris pour son application relèvent des tribunaux comoriens.

2) Toutefois, sous réserve des dispositions législatives et réglementaires en vigueur relatives à la résolution des différends, le Contrat Pétrolier peut comporter une clause prévoyant une procédure internationale de conciliation et d’arbitrage en vue du règlement de tout différend relatif à l’interprétation ou à l’application dudit contrat, qui pourrait survenir entre l’État et le Contractant.

1) Au cas où le titulaire d’une Autorisation ou Contractant commet des violations graves des dispositions du présent Code ou des textes pris pour son application, de l’Autorisation ou du Contrat Pétrolier, ou s’il se trouve en situation de faillite, de règlement judiciaire ou de liquidation de biens prononcés par un tribunal compétent, le Ministre chargé des Hydrocarbures adresse audit Titulaire une mise en demeure de remédier, dans les délais prescrits, aux manquements constatés.

2) Si à l’expiration du délai imparti la mise en demeure n’est pas suivie d’effet, le Ministre chargé des Hydrocarbures prononce par arrêté, le retrait de l’Autorisation et/ou la déchéance du Contrat Pétrolier concernés.

Le retrait de l’Autorisation ou la déchéance du Contrat Pétrolier ne décharge pas son titulaire des obligations tant contractuelles qu’à l’égard des tiers qui lui restent à accomplir au titre.