Titre 4 - De la propriété des données
Art. 51
Toutes les données, échantillons et informations acquises dans le cadre des opérations pétrolières, qu’elles soient brutes, acquises, dérivées ou traitées, ainsi que tous les résultats analyses et interprétations desdites données et informations sont la propriété exclusive de l’État, nonobstant les droits des contractants d’utiliser ces données et informations pour la durée de leur contrat. Tout transfert non autorisé ou abusif ou la divulgation de ces données, échantillons et informations sera soumis à des sanctions. Personne ne pourra utiliser ou acquérir ces données sans le consentement ou l’autorisation préalable du Gouvernement.
