Loi n° 12-019 du 27 décembre 2012 portant Code pétrolier

Le Contractant conduit les Opérations Pétrolières dont il a la charge avec diligence et suivant les règles de l’art en usage dans l’industrie pétrolière internationale.

1) Le Contractant peut, sous sa responsabilité, sous-traiter avec des entreprises qualifiées, les Opérations Pétrolières dont il a la charge.

2) Pour les besoins et dans la limite des Opérations Pétrolières qui leur sont confiées, les sous-traitants du Contractant se conforment aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur.

3) Les contrats de sous-traitance dont la valeur dépasse le montant planché fixé au Contrat Pétrolier sont communiqués au Ministre chargé des Hydrocarbures.

Le Contractant ainsi que ses sous-traitants accordent la préférence aux entreprises locales pour les contrats de construction, de fourniture et de prestations de services, à conditions équivalentes de qualité, prix, quantités, délais de livraison, conditions de paiement et service après-vente.

Le Contractant, ainsi que ses sous-traitants, emploient par priorité du personnel de nationalité comorienne qualifié pour les besoins de leurs Opérations Pétrolières. A cette fin, dès le début des Opérations Pétrolières, le Contractant établit et finance un programme de formation de personnel comorien représentant toutes les qualifications requises dans la conduite des Opérations Pétrolières, dans les conditions fixées par le Contrat Pétrolier.

1) Le Contractant et ses sous-traitants appliquent les conditions de travail ainsi que les normes d’hygiène et de sécurité au cours des Opérations Pétrolières, conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, ainsi qu’aux normes applicables dans l’industrie pétrolière internationale. Il porte à la connaissance des autorités administratives compétentes, dans les plus brefs délais, tout accident grave survenu pendant le déroulement des Opérations Pétrolières.

2) Le Contractant se soumet aux mesures qui peuvent lui être édictées par le Ministre chargé des Hydrocarbures, y compris l’installation, à ses frais, d’équipements en vue de prévenir ou de faire disparaître les causes de danger que ses Opérations Pétrolières feraient courir à la sécurité publique, civile, à son personnel, à l’hygiène, à l’environnement ou à la conservation des sites et réserves classés, des sources ainsi que des voies publiques, tel que le prévoit la législation et la réglementation en vigueur.

3) Toutefois, le Contractant est consulté pour les modalités d’exécution de ces travaux afin de préserver les intérêts des différentes parties.

1) En cas de production commerciale d’Hydrocarbures et si le Ministre chargé des Hydrocarbures en fait la demande, le Contractant affecte par priorité, aux prix du marché, à la satisfaction des besoins du marché intérieur, une part de la production lui revenant.

Les conditions et modalités de cette obligation sont précisées dans le Contrat Pétrolier.

2) Lorsque les besoins du marché intérieur comorien sont satisfaits, le Contractant dispose librement de la part de la production d’Hydrocarbures qui lui revient.

3) La conclusion d’un Contrat Pétrolier ne confère en aucun cas le droit au raffinage ou à la transformation des Hydrocarbures et/ou à la vente des produits qui en découlent, sauf autorisation expresse accordée par l’État.

Au cas où un gisement d’Hydrocarbures s’étend sur plusieurs périmètres contractuels, soit qu’ils aient été attribués à des Contractant distincts, soit qu’ils procèdent des Contrats Pétroliers distincts comprenant des stipulations différentes en matière de droit aux Hydrocarbures, les Contractant peuvent être tenus, s’il y a lieu, de conclure un accord dit « d’unitisation » afin d’exploiter ce gisement dans les meilleures conditions techniques et économiques possibles.

Cet accord, ainsi que le plan d’Exploitation commun, doivent être approuvés par le Ministre chargé des Hydrocarbures, et le cas échéant, par tout établissement ou organisme public dûment mandaté à cet effet.

Si la nature et la durée de ses travaux l’exigent, le titulaire d’une Autorisation de Prospection bénéficie des mêmes droits et assume les mêmes obligations que le Contractant pour des travaux similaires, tels qu’ils sont prévus au présent titre, ainsi qu’aux titres VII et VIII ci-après.

Le Contractant réalise les Opérations Pétrolières de telle manière que soit assurée, en toutes circonstances, la conservation des ressources naturelles, notamment celle des gisements d’Hydrocarbures et que soient dûment protégées les caractéristiques essentielles de l’environnement. A ce titre, il prend toutes mesures destinées à préserver la sécurité des personnes et des biens et à protéger l’environnement, les milieux et écosystèmes naturels.

1) Le Contractant dont les Opérations Pétrolières sont susceptibles de porter atteinte à l’environnement, en raison de leur dimension, de leur nature ou de leur incidence sur le milieu naturel, est tenu de réaliser, à ses frais, une étude d’impact environnemental.

2) Cette étude permet d’évaluer les incidences directes ou indirectes des Opérations Pétrolières sur l’équilibre écologique du périmètre contractuel et de toute autre zone avoisinante, ainsi que sur le cadre et la qualité de vie des populations et des incidences sur 1’environnement en général.

3) L’étude d’impact fait partie des dossiers soumis à enquête publique, lorsqu’une telle procédure est prévue.

4) Les modalités d’application des dispositions du présent article, notamment la liste des Opérations Pétrolières dont la réalisation est soumise à une étude d’impact, le contenu de celle-ci, ainsi que les conditions dans lesquelles elle est rendue publique se conforment aux dispositions du code de l’environnement.

Tous les contrats Pétroliers conclus avec les Sociétés pétrolières contiennent des dispositions relatives à la réalisation d’un programme de développement communautaire. Ces dispositions sont négociées, convenues et inscrites dans le Contrat Pétrolier.

A cette fin, les contractants coopèrent avec le gouvernement pour identifier des projets qui favorisent la réalisation des activités d’utilité publique ayant le plus large impact possible sur le bien-être de la population et au cours des périodes d’exploration ou de production annoncent chaque année au Ministère un montant en dollars des États-Unis. Le montant annoncé par le contractant et destiné au financement des projets de développement communautaire convenus est déterminé en exposant les motifs et en tenant compte des facteurs tels que la phase d’exploration ou de production dans lequel le contractant est impliqué. Ce montant n’est pas considéré comme des coûts pétroliers.

1) Le Ministre chargé des Hydrocarbures veille à l’application des dispositions du présent Code et des textes pris pour son application, ainsi qu’à l’exécution de leurs obligations par les Contractants. Il prend toutes mesures réglementaires nécessaires et assure, en collaboration avec tout établissement ou organisme public dûment mandaté à cet effet, la surveillance administrative et technique, l’inspection le suivi économique et comptable, ainsi que le contrôle financier des Opérations Pétrolières.

2) Les modalités d’exercice de la surveillance administrative et technique, ainsi que du suivi économique et comptable, sont précisées par décret pris en application du présent Code.

Il est interdit à tout fonctionnaire, agent de l’Administration ou employé d’un organisme public et parapublic d’avoir, dans les Sociétés Pétrolières ou Opérations Pétrolières soumises à son contrôle direct ou en relation avec lui, par lui- même ou par personne interposée, ou sous quelque forme que ce soit, des intérêts de nature à compromettre ou à restreindre son indépendance.

1) Le Contractant est tenu de fournir au Ministre chargé des Hydrocarbures ou à tout organisme public mandaté â cet effet, les documents, informations, échantillons et rapports périodiques provenant ou résultant des Opérations Pétrolières, conformément aux dispositions du décret d’application du présent Code.

2) Tout travail entrepris en violation, dûment constatée, des dispositions du titre V et des textes pris pour l’application du présent Code, susceptible de causer un préjudice aux intérêts de l’État, doit être suspendu sur décision du Ministre chargé des Hydrocarbures. Le travail est repris dès que les causes ayant entraîné la suspension sont levées.

1) En vertu de la présente loi, le Bureau géologique des Comores bénéficie d’un renforcement accru et d’une pérennisation de son rôle fondamental de valorisation des ressources en hydrocarbures, de contrôle et de régulation des opérations pétrolières.

Il est chargé de veiller au respect :

• de la réglementation technique applicable aux opérations pétrolières et à toutes les activités régies par la présente loi ;
• de l’application de normes et standards établis sur la base de la meilleure pratique internationale ; ces normes et standards sont définis par voie réglementaire.
• d’étudier les demandes de contrat et d’Autorisations.

2) Il est aussi chargé notamment de :

• collaborer avec le Ministre chargé des hydrocarbures en matière de politique sectorielle et d’élaboration des textes réglementaires régissant les opérations pétrolières ;
• de promouvoir les investissements dans la recherche et l’exploitation des hydrocarbures ;
• de gérer et mettre à jour la banque des données concernant la recherche et l’exploitation des hydrocarbures ;
• de procéder à des appels et d’évaluer les offres concernant les activités de recherche et/ou d’exploitation ;
• de l’attribution des périmètres de recherche et des périmètres d’exploitation et de la conclusion de contrats pétroliers ;
• du suivi et du contrôle de l’exécution des contrats pétroliers conformément aux dispositions de la présente loi ;
• de l’étude et de l’approbation des plans de développement et de leur mise à jour ;
• de s’assurer que l’exploitation des ressources en hydrocarbures est réalisée en respectant une conservation optimale ;
• de la détermination et de la collecte de la redevance et de son reversement au trésor public ;
• de s’assurer que le titulaire de Contrat Pétrolier ou d’Autorisation s’est acquitté des taxes et redevances prévues par les dispositions de la présente loi ;
• de la commercialisation de la part de pétrole revenant à l’État tel que prévu par le Contrat Pétrolier.

3) L’alimentation du budget du Bureau géologique est assurée, entre autres, au moyen de :

• Des taxes superficielles et des frais administratifs encaissés au titre des contrats pétroliers et des Autorisations ;
• 0,5 % du produit de la redevance ;
• la rémunération des prestations fournies par le Bureau géologique des Comores ;
• tout autre produit lié à ses activités.