Loi n° 12-019 du 27 décembre 2012 portant Code pétrolier

Les Contractants sont assujettis, en raison de leurs activités de Recherche et d’Exploitation d’Hydrocarbures sur le territoire de l’Union des Comores, au paiement des taxes et redevances visées ci-après, notamment à celles déterminées dans le Code des Impôts, sous réserve des dispositions du présent chapitre applicables aux Opérations Pétrolières et des stipulations spécifiques des Contrats Pétroliers.

Le pétrole brut et le gaz naturel doivent être évalués à leur « valeur réelle du marché » dans le cadre des mécanismes définis dans la convention pétrolière.

Les Contractants sont assujettis à un droit annuel de location de surface, dont les montants et les conditions de paiement doivent être déterminées dans le Contrat Pétrolier.

Les Contractants doivent payer mensuellement une redevance proportionnelle à la production. Le taux de cette redevance et les règles régissant sa base et la méthode de collecte, qui peut être différent pour les Hydrocarbures liquides ou gazeux, sont précisés dans le Contrat Pétrolier.

La redevance est réglée en nature ou en espèces, conformément aux modalités fixées dans le Contrat Pétrolier.

Dès le commencement de la production, le Contractant aura le droit de recouvrer tous les Coûts Pétroliers encourus conformément aux dispositions du Contrat de Partage de Production en prélevant au cours de chaque exercice, gratuitement et en nature, et en disposant librement d’une portion de la production totale provenant de la Zone Contractuelle, qui n’est ni perdue, ni utilisée pour les besoins des Opérations Pétrolières, ni torchée (« Production pour le Recouvrement des Coûts »). La valeur maximale de ladite portion sera précisée dans le Contrat Pétrolier.

Si au cours d’un exercice les Coûts Pétroliers non encore recouvrés par le Contractant, en application des dispositions de l’alinéa 1 du présent article, dépassent en valeur la portion de la production totale pour le Recouvrement des Coûts, le solde des Coûts Pétroliers ne pouvant ainsi être recouvrés durant l’exercice sera reporté sur l’exercice ou sur les exercices suivants, et ce jusqu’au recouvrement total des Coûts Pétroliers, ou jusqu’à la fin du Contrat Pétrolier.

Au cas où, au cours d’un exercice, les Coûts Pétroliers recouvrables sont inférieurs à la valeur de la portion de la production totale pour le Recouvrement des Coûts, tel que prévu par l’alinéa 1 du présent article, l’excédent fera alors partie et sera inclus dans la Production pour la Rémunération, tel que prévu à l’article 75 ci-après.

La valeur de la portion de la Production pour le Recouvrement des Coûts sera calculée conformément aux dispositions de l’article 71 ci-dessus.

1) La quantité restante de la production provenant du périmètre d’Exploitation, après que le Contractant aura prélevé la Production pour le Recouvrement des Coûts conformément aux dispositions de l’article 74 ci-dessus, sera partagée entre le Gouvernement et le Contractant conformément aux dispositions du Contrat Pétrolier, et sera enlevée séparément par le Gouvernement et le Contractant.

2) La part de la production à laquelle a droit le Gouvernement en vertu de l’alinéa 1 du présent article comprend tous les impôts et toutes les taxes de quelque nature que ce soit dus au Gouvernement des Comores par le Contractant au titre de ses activités dans l’Union des Comores. La Direction Générale des Impôts remettra au Contractant des attestations officielles pour le règlement des impôts ainsi dus par le Contractant.

3) Le Gouvernement pourra recevoir sa part de production, définie dans l’alinéa 1 du présent article, soit en espèces soit en nature. Si le Gouvernement désire recevoir en nature tout ou partie de sa part de la production, il devra en aviser le Contractant selon les modalités prévues dans le Contrat Pétrolier.

Sans préjudice des dispositions particulières prévues aux articles 77 à 81 ci-dessous applicables aux Opérations Pétrolières, les Contractants et leurs sous-traitants sont soumis aux dispositions du Code des Douanes.

Les outils, les matériaux, fournitures, machines et matériels, ainsi que les pièces de rechange, produits et les consommables destinés directement et exclusivement aux Opérations Pétrolières, sont exonérées de tous droits et taxes, pendant les phases d’Exploration et de développement, lors de leur importation en Union des Comores par le Contractant ou par ses sous-traitants, et dans la mesure où lesdits outils, matériaux, fournitures, machines et matériels, pièces de rechange, produits et consommables ne sont pas disponibles en Union des Comores, en vertu de qualité, quantité, prix, service après-vente, conditions de livraison et de paiement équivalents.

Les outils, les matériaux, fournitures, machines et matériels ainsi que les pièces de rechange, produits et consommables mentionnés ci-dessus, destinés aux Opérations Pétrolières, qui sont importés en Union des Comores par le ou les Contractants, ou par des sociétés travaillant pour leur compte, peuvent être réexportés ou cédés après leur utilisation, et seront déclarés au titre du système de l’importation temporaire, entraînant la suspension complète de tous les droits et taxes d’importation et d’exportation.

Dans le cas où lesdits articles sont mis en service après leur importation temporaire, les droits applicables seront celles qui sont en vigueur à la date où la déclaration en détail des produits mis en service est déposée, applicable au cours actuel dédits produits en vigueur à cette même date.

Le personnel expatrié du Contractant et de ses sous-traitants résidant en Union des Comores peut importer et exporter de l’Union des Comores leurs meubles et effets personnels en franchise de tous droits ou impôts.

Afin de bénéficier de l’exonération des droits et des impôts mentionnés ci-dessus, les entreprises bénéficiaires doivent déposer un titre d’exonération délivré par le Ministre chargé des finances, sur la base d’une certification administrative validée par le Ministre chargé des Hydrocarbures.

Les entreprises qui bénéficient des systèmes douaniers définis ci- dessus sont en principe soumises à toutes les mesures de contrôle et de surveillance qui sont prescrits par l’administration des douanes, conformément à la réglementation en vigueur. Toutefois, pour assurer l’efficacité des Opérations Pétrolières, des procédures simplifiées seront accordées pour l’enlèvement rapide des outils, matériaux, fournitures, machines et matériels, ainsi que les pièces de rechange, produits et consommables mentionnés ci-dessus.

1) Les Contractants sont soumis au régime de change de l’Union des Comores, sous réserve des dispositions du présent chapitre applicables aux Opérations Pétrolières.

2) Pendant la durée de validité de leurs Contrats Pétroliers et sous réserve du respect des obligations qui leur incombent, notamment en matière de régime de change et de législation fiscale, les Contractants bénéficient des garanties suivantes :

• a) le droit d’ouvrir en Union des Comores et à l’étranger des comptes en monnaie locale et en devises et d’y effectuer toutes les opérations ;
• b) le droit d’encaisser et de conserver librement à l’étranger les fonds acquis ou empruntés à l’étranger, y compris les recettes provenant des ventes de leur quote-part de production, et d’en disposer librement, dans la limite des montants excédant leurs obligations fiscales et leurs besoins locaux pour les Opérations Pétrolières sur le Territoire Comorien ;
• c) le droit de transférer et de conserver librement à l’étranger les recettes des ventes d’Hydrocarbures, les dividendes et produits de toute nature des capitaux investis, ainsi que les produits de la liquidation ou de la réalisation de leurs avoirs ; et
• d) le droit de payer directement à l’étranger les fournisseurs non-résidents de biens et de services nécessaires à la conduite des Opérations Pétrolières ainsi que le personnel expatrié.

3) Sont garantis au personnel expatrié employé par le Contractant résidant en Union des Comores, la libre conversion et le libre transfert dans leur pays d’origine de tout ou partie des sommes qui leur sont dues, sous réserve d’avoir acquitté les impôts et cotisations diverses qui leur sont applicables, conformément à la réglementation en vigueur.

4) Le Contrat Pétrolier peut stipuler que les sous-traitants de nationalité étrangère du Titulaire et leurs employés expatriés sont bénéficiaires des mêmes garanties.

5) Le Contractant est tenu de transmettre périodiquement au Gouvernement toutes les informations relatives aux mouvements de fonds opérés entre l’Union des Comores et l’étranger, aux encaissements et décaissements effectués à partir des comptes ouverts à l’étranger et liés aux Opérations Pétrolières, que le Gouvernement estime nécessaires pour tenir à jour les comptes de la nation en matière de balance commerciale et de balance de paiement.

Le Ministre chargé des Hydrocarbures ou tout autre organisme public dûment mandaté à cet effet dispose d’un droit d’audit sur la comptabilité du Contractant, dans les conditions et selon les modalités fixées au Contrat Pétrolier.