Loi n° 12-019 du 27 décembre 2012 portant Code pétrolier

Sous réserve des dispositions législatives et réglementaires particulières à chacun des cas ci- après, les Contractants peuvent, tant à l’intérieur qu’à l’extérieur des périmètres couverts par les droits de Recherche et d’Exploitation d’Hydrocarbures :

• 1° occuper les terrains nécessaires à l’exécution des Opérations Pétrolières, des activités connexes et au logement du personnel affecté aux dites opérations ;
• 2° procéder ou faire procéder aux travaux d’infrastructures nécessaires à la réalisation, dans des conditions économiques normales, des Opérations Pétrolières, notamment du transport et du stockage des matériels, des équipements et des produits extraits ;
• 3° effectuer ou faire effectuer les sondages et les travaux requis pour l’approvisionnement en eau du personnel, ou pour les besoins des Opérations Pétrolières ; et
• 4° prendre et utiliser ou faire prendre et utiliser les matériaux du sol nécessaires aux Opérations Pétrolières.

Toutefois, sauf Autorisation préalable de l’autorité compétente, aucun Contractant ne peut occuper ou procéder à des Opérations Pétrolières sur tout terrain déclaré comme domaine forestier classé (réserve naturelle ou parc national).

Les travaux visés à l’article 52 peuvent, s’il y a lieu, être déclarés d’utilité publique dans les conditions prévues par la réglementation sur l’expropriation pour cause d’utilité publique

Les frais, indemnités et, d’une façon générale, toutes les charges relevant de l’application des articles 47 et 52 en matière d’occupation des terrains et de l’article 52 susvisés sont supportés par le Contractant.