Titre 9 - Des dispositions diverses, transitoires et finales
Art. 89
1) Le présent Code est applicable aux Contrats Pétroliers qui seront signés à compter de la date de sa promulgation.
2) Les conventions, accords et contrats conclus entre l’État et les sociétés pétrolières avant la date de promulgation du présent Code s’ils contiennent des dispositions contraires à celles du présent code, elles doivent être révisées afin qu’elles soient conformes audit code et être soumis à l’approbation de l’Assemblée de l’Union.
3) Toutefois si lesdites dispositions contenues dans les conventions, accords ou contrats sont présumées conformes au présent code et approuvées par le Conseil des Ministres, elles doivent seulement être soumises à l’approbation de l’Assemblée de l’Union.
Art. 90
Tout établissement ou organisme public dûment mandaté pour effectuer des Opérations Pétrolières pour le compte de l’État où pour son propre compte bénéficie, ainsi que ses sous-traitants, des mêmes droits et obligations que le Contractant et ses sous-traitants, notamment en ce qui concerne les dispositions fiscales, douanières et du régime de change prévues dans le présent Code et dans les textes pris pour son application.
Art. 91
Toutes dispositions antérieures contraires à la présente loi sont abrogées.
Art. 92
La présente loi sera exécutée comme loi de l’Union des Comores.
Le présent Contrat de Partage de Production (« Contrat ») est régi par la législation comorienne applicable à la date du..., 20...
entre
LE GOUVERNEMENT DE L’UNION DES COMORES (le « Gouvernement »), dûment représenté par le Ministre en charge des Hydrocarbures, d’une part, et... (« ... »), société dûment incorporée et enregistrée à... et ayant son siège social à..., d’autre part.
Ces sociétés, ainsi que leurs cessionnaires et successeurs éventuels, sont dénommées ci-après collectivement « Contractant » et individuellement « Contractant Individuel ».
Le Gouvernement et le Contractant sont dénommés ci-après comme étant les « Parties ».
CONSIDERANT la Loi n° 12-019/AU portant Code Pétrolier et les textes réglementaires y afférents à la Date d’Entrée en Vigueur du présent Contrat ;
CONSIDERANT que le Code Pétrolier stipule que toutes les ressources pétrolières se trouvant dans le sol et le sous-sol du territoire du pays, dans les fonds marins des eaux et des mers territoriales, dans la zone économique exclusive et sur le plateau continental, sont la propriété de l’Etat de l’Union des Comores ;
CONSIDERANT que les Gisements d’Hydrocarbures solides, liquides ou gazeux soumis aux lois et juridictions comoriennes ne sont susceptibles d’aucune forme d’appropriation privée ;
CONSIDERANT qu’aucune entité légale ne peut entreprendre des activités pétrolières dans le domaine minier national, à moins qu’une association avec le Gouvernement, en tant que détentrice d’un Titre Miniers, n’ait été conclue ;
CONSIDERANT que toute activité concernant l’Exploration, la Production, la transformation et le transport d’Hydrocarbures dans le domaine minier national ne peut être entreprise qu’en vertu d’un contrat pétrolier avec le Gouvernement ;
CONSIDERANT que, jusqu’à la mise en place de la « Société Nationale », le Gouvernement agira comme l’ « Organisme Technique » au nom de la Société Nationale ;
Par ces motifs, les engagements mutuels et les conditions stipulées dans les lois comoriennes en vigueur, il est convenu entre les Parties de ce qui suit :
