Dispositions liminaires
Dispositions liminaires
Art. 1
L’état civil des citoyens ne peut être établi et prouvé que par les actes de l’état civil et exceptionnellement par jugement ou acte de notoriété.
Loi
Abrogé
Loi n° 84-10 du 15 mai 1984 relative à l’état civil
- Signé le
- 15 mai 1984
- Identifiant
- COM-L-1984-10
Note de tête du document
Loi n° 84-10 du 15 mai 1984 relative à l’état civil
Abrogée par la Loi n° 23-016/AU du 27 juillet 2023 portant modification de la loi n° 84-10 du 15 mai 1984 relative à l’état civil
Relations avec d'autres textes
Abrogé par
