Loi n° 84-10 du 15 mai 1984 relative à l’état civil

En attendant la mise en place des maires, administrateurs maires et de leurs adjoints, officiers d’état civil au terme de la loi relative à l’organisation communale, les officiers d’état civil en exercice continueront à recevoir les actes et à en délivrer toutes copies et extraits. En tant que de besoin il en sera nommé un par centre d’état civil par arrêté du Gouverneur.

Jusqu’au trente et un décembre de l’année civile suivant celle de la promulgation de la présente loi, la naissance de tout Comorien vivant non constatée par un acte d’état civil pourra être déclarée dans les conditions ci-après, nonobstant l’expiration des délais légaux, lorsqu’un jugement régulièrement transcrit sur les registres de l’état civil n’aura pas suppléé à l’absence d’acte.

La déclaration sera reçue conformément aux lois et règlements sur l’état civil par l’officier d’état civil du lieu de naissance, en présence de deux témoins majeurs, pouvant en attester la sincérité.

Elle sera faite :

• s’agissant d’un majeur : par lui-même ;
• s’agissant d’un mineur de dix-huit ans, celui-ci étant présent, par le père, la mère, un ascendant ou à défaut par le tuteur.

Lorsqu’il ne pourra être trouvé deux témoins ayant eu connaissance de la naissance, leur défaut pourra être suppléé quant à la détermination de l’époque de celle-ci par un certificat émanant d’un médecin, attestant l’âge physiologique de la personne.

Ledit certificat paraphé par l’officier d’état civil sera annexé à l’exemplaire du registre déposé au greffe du tribunal.

Nonobstant les dispositions de l’article précédent, la déclaration sera reçue en présence de deux témoins pouvant en attester la sincérité quant à l’identité de la personne en faisant l’objet.

Lorsqu’il ne pourra être déterminé que l’année de naissance, celle-ci sera considérée comme étant intervenue le trente et un décembre de ladite année. Si le mois peut être précisé, elle sera considérée comme étant intervenu le dernier jour du mois.

Jusqu’au trente et un décembre de l’année civile suivant celle de la promulgation de la présente loi, les mariages célébrés mais non inscrits sur les registres de l’état civil pourront, malgré l’expiration des délais prévus à la délibération n° 61-16 du 10 août 1961, être déclarés au lieu de la célébration.

La déclaration sera faite conjointement par les deux époux, en présence de deux témoins majeurs pouvant en attester la sincérité.

Le mariage sera considéré comme ayant été célébré à la date indiquée par les déclarants.

Préalablement à l’enregistrement de la naissance ou du mariage, l’officier de l’état civil donnera lecture aux déclarants et aux témoins des articles 98 et 99 ci-après réprimant les fraudes et fausses déclarations.

Les actes seront dressés sur des registres spéciaux tenus en triple exemplaire pour être procédé comme il est dit à l’article 9.

Il y sera fait mention de la lecture faite en application du 1er alinéa.

Mention de la déclaration de mariage sera, en outre, portée en marge de l’acte de naissance de chacun des époux, après qu’il aura été dressé, le cas échéant, en application des articles 90 et suivants.

Le ministère public et toute personne intéressée pourront contredire les actes établis dans les conditions ci-dessus prévues et en demander l’annulation ou la rectification par simple requête adressée au président du tribunal du lieu où ils auront été reçus.

Sera puni d’un emprisonnement de six mois à cinq ans et d’une amende de 50.000 à 500.000 F ou de l’une de ces deux peines seulement, quiconque à l’occasion de l’établissement des actes prévus aux sections I et II du présent chapitre :

• 1° aura sciemment déclaré ou attesté des faits qu’il savait inexacts, ou dont la déclaration ou l’attestation n’aura été que de complaisance, comme se rapportant à des faits dont il n’avait pas eu personnellement et directement connaissance ;
• 2° par quelque moyen que ce soit, aura provoqué de fausses déclarations ou de fausses attestations ;
• 3° aura intentionnellement déclaré une naissance ou un mariage, déjà inscrit sur les registres de l’état civil ou constaté par un jugement transcrit sur lesdits registres ;
• 4° étant chargé de la tenue des registres spéciaux prévus à l’article 96 aura sciemment dressé un acte en conformité de déclarations ou d’attestations qu’il savait inexactes.

Dans tous les cas prévus à l’article précédent, la prescription ne commencera à courir qu’à dater de la découverte de la fraude.

Les dispositions du présent chapitre ne s’appliquent pas aux naissances et décès survenus postérieurement à la date d’entrée en vigueur de la présente loi.

Sont abrogées toutes dispositions contraires à la présente loi.