Loi n° 23-016/AU du 27 juillet 2023 portant modification de la loi n° 84-10 du 15 mai 1984 relative à l’état civil

La présente loi a pour objet l’enregistrement des faits d’état civil, de la délivrance des actes authentiques d’état civil.

L’enregistrement des faits d’état civil consiste à collecter les déclarations des faits d’état civil, enregistrer, conserver et sécuriser les données des événements ci-après affectant l’état civil :

• a) Naissances ;
• b) Mariages ;
• c) Décès.

L’enregistrement consiste également à porter les mentions marginales de séparation des époux sur les actes de mariages.

Les déclarations des faits de l’état civil donnent lieu d’office à l’établissement d’actes de l’état civil.

Au sens de la présente loi, les définitions ci-après s’appliquent pour les faits d’état civil suivant :

1) Naissance vivante Expulsion ou extraction complète du corps de la mère, indépendamment de la durée de la gestation, d’un produit de la conception qui, après cette séparation, respire ou manifeste tout autre signe de vie, tel que le battement de cœur, la pulsation du cordon ombilical ou la contraction effective d’un muscle soumis à l’action de la volonté, que le cordon ombilical ait été coupé ou non et que le placenta soit ou non demeuré attaché. Tout produit d’une telle naissance est considéré comme « enfant né vivant ».

2) Mariage : contrat d’union légale entre un homme et une femme dont le but est de créer :

• a) une vie conjugale commune, durable, dans la fidélité, en se portant mutuellement secours et assistance, la pureté et le désir de procréation par la fécondation ;
• b) et un foyer permettant aux époux de faire face à leurs obligations, droits et devoirs réciproques dans l’affection et le respect mutuel.

3) Décès Disparition permanente de tout signe de vie à un moment quelconque postérieur à la naissance vivante (cessation des fonctions vitales après la naissance sans possibilité de réanimation). Cette définition ne comprend donc pas les morts fœtales.

4) Trois Twalaka : s’entend de la décision prise par l’époux devant le juge compétent de se séparer définitivement de son épouse.

5) Twalaka irrévocable twalaka prononcé par le juge compétent sur requête de l’épouse.

Au sens de la présente loi, on entend par :

Absence : État d’une personne dont on ignore si elle est encore en vie, alors qu’aucun événement particulier ne fait présumer le décès.

Acte de l’état civil : Document administratif inscrit sur le registre de l’état civil et authentifie par un officier de l’état civil qui atteste de l’existence d’un fait de l’état civil.

Il existe trois types d’actes de l’état civil :

• l’acte de naissance ;
• l’acte de mariage ;
• l’acte de décès.

Agent de l’état civil : Personne qualifiée qui reçoit et enregistre les déclarations des faits de l’état civil et procède à leur transcription dans des registres d’actes correspondants.

Annulation d’un acte de l’état civil : Déclaration d’invalidité ou de nullité d’un acte de l’état civil prononcée par le tribunal de première instance de l’île de résidence (ou de l’île où l’acte a été établi).

Archivage électronique sécurisé : Ensemble des procédés de conservation et de gestion des documents électroniques destinés à garantir leur valeur juridique pendant toute la durée nécessaire.

Avis de mention : Document de liaison permettant aux centres de l’état civil d’échanger des informations sur l’état civil d’une personne.

Registre de déclaration : Support officiel sur lequel sont enregistrées les déclarations des naissances, des mariages, des décès.

Centres de l’état civil : Services où se font l’enregistrement, la transcription d’un fait de l’état civil, la délivrance des actes d’état civil ainsi que l’apposition des mentions marginales.

Centre de déclarations des faits de l’état civil : Lieu où sont reçues les déclarations des faits de l’état civil par des personnes habilitées, à charge pour celles-ci de les transmettre sans délai à l’Agence Nationale de l’Etat Civil (ANEC) pour enregistrement.

Changement de nom ou de prénom : Fait pour une personne justifiant d’un intérêt légitime de demander de changer de prénom ou de nom par rapport à celui qui figure sur son acte de naissance.

Contrôle de l’état civil : Action de supervision formative et de correction des défaillances ayant pour but de contribuer au bon fonctionnement du système de l’état civil.

Copie d’acte de l’état civil : Reproduction exacte du contenu de l’acte original de l’état civil.

Date d’un fait de l’état civil : Date exacte à laquelle s’est produit l’événement constituant le fait de l’état civil. Elle est exprimée, autant que possible, en heure, jour, mois et année.

Date de déclaration d’un fait de l’état civil : Date exacte à laquelle l’événement constituant le fait de l’état civil est porté à la connaissance du centre de déclaration des faits d’état civil. Elle est exprimée en heure, jour, mois et année.

Date de l’enregistrement d’un fait de l’état civil : Date exacte à laquelle un fait de l’état civil est enregistré dans le support correspondant et donnant lieu à l’établissement d’une déclaration ou à la délivrance d’un extrait d’acte d’état civil. Elle est exprimée en heure, jour, mois et année.

Déclaration d’un fait de l’état civil : Ensemble des informations relatives à un fait de l’état civil (naissance, mariage, divorce/répudiation et décès) que le déclarant fournit au centre de déclarations de l’état civil.

Déclaration mensongère : Fait de provoquer l’insertion dans une déclaration d’un fait de l’état civil des énonciations contraires à la vérité.

Déclarant : Personne qui est tenue d’informer l’agent de l’état civil de la survenance d’un fait de l’état civil.

Disparition : Événement qui, en raison des circonstances, fait douter de la survie d’une personne.

Données personnelles d’un individu : Ensemble d’informations (nom, prénom (s), date et lieu de naissance, nationalité et noms des parents, etc.) qui permettent d’établir l’identité d’une personne.

Duplicata : Reproduction manuscrite et dactylographiée ou électronique d’un acte de l’état civil de valeur égale à l’original et pouvant en tenir lieu.

Enregistrement des faits de l’état civil : Opération qui consiste à inscrire les informations fournies par le déclarant concernant l’état civil d’une personne dans un support correspondant auprès d’un centre dédié.

Enregistrement sur registre-papier : Enregistrement manuel des informations relatives à l’état civil d’une personne sur les registres de l’état civil.

Enregistrement électronique : Enregistrement des informations relatives à l’état civil d’une personne sur un support électronique.

État civil : le régime consistant à consigner et à authentifier les faits d’état civils fondamentaux relatifs aux personnes tels que la naissance, le décès, le mariage et le divorce ainsi qu’à consigner dans les registres de l’état civil toutes les indications s’y rapportant selon leur nature et les dates et lieu de leur survenance.

Fait de l’état civil : Événement qui constitue ou modifie l’état d’une personne et dont la loi rend obligatoire l’enregistrement.

Fiche individuelle d’état civil : Document administratif délivré par l’officier de l’état civil et qui fournit les informations succinctes sur l’état civil d’une personne.

Jugement déclaratif : Décision d’un tribunal qui ordonne la transcription de la déclaration d’un fait d’état civil survenu hors délai dans le registre de l’état civil de l’année en cours.

Jugement supplétif décision que prend un acte authentique, soit que son établissement fut obligatoire et qu’il n’a pas été dressé, soit qu’il ait été détruit.

Livret de famille : Document qui comptabilise tous les événements de l’état civil survenus au sein d’une famille à savoir les mariages, les naissances, les divorces/répudiations, (les reconnaissances d’enfants, les adoptions, les tutelles) et les décès.

Mention marginale : Information retranscrite en marge d’un acte de l’état civil afin de le modifier ou de le compléter.

Nullité d’un acte de l’état civil : Invalidité d’un acte de l’état civil qui ne remplit pas les conditions légales pour son authentification.

Officier de l’état civil : Personne habilitée par la loi à attester du bien-fondé des faits de l’état civil, à authentifier et à délivrer les actes d’état civil correspondants.

Rédacteur : Agent chargé de recevoir et d’enregistrer les déclarations des faits de l’état civil dans les centres de l’état civil.

Rectification : Acte judiciaire ordonnant la correction d’un acte de l’état civil entaché d’erreur matérielle ou porteur d’un préjudice.

Reconstitution : Acte judiciaire ordonnant le rétablissement des registres et des actes détruits, manquants, illisibles ou disparus.

Registre d’actes de l’état civil : Document officiel sur lequel sont rédigés les actes de l’état civil qui authentifient la survenance des naissances, des mariages, des divorces ou des répudiations et des décès.

Registre national de l’état civil : Système informatique centralisé et intégré, destiné à la gestion des données de l’état civil et à remplacer les registres papiers tenus dans les centres d’état civil après la mise en place effective du système d’information centralisée, regroupant les données collectées par l’ensemble des centres d’état civil du pays, y inclus ceux des représentations diplomatiques et consulaires.

Registre de duplicata : Support à partir duquel sont délivrés les duplicatas des actes de l’état civil concernant chaque type d’événement notamment les naissances, les mariages, les divorces ou répudiations et les décès.

Registre national de population : Registre dans lequel sont enregistrés de façon unique et permanente chaque personne et les faits d’état civil le concernant, ainsi que des données biométriques et des données démographiques dont la liste est précisée par décret.

Signature électronique : Toute donnée qui résulte de l’usage d’un procédé fiable d’identification garantissant son lien avec l’acte auquel elle s’attache.

Supports d’enregistrement des faits de l’état civil : Ensemble de la documentation papier ou électronique qui sert à relever et à consigner toutes les informations sur l’identité de la personne enregistrée.

Système de l’état civil : Ensemble de dispositions administratives, institutionnelles, légales et techniques permettant de repérer, d’enregistrer, de stocker, de sécuriser et d’exploiter les faits de l’état civil intervenus dans la vie d’une personne.

Système de statistiques de l’état civil : Ensemble d’opérations englobant la collecte, l’exploitation, la publication et la diffusion des données de l’état civil.

Transcription : Opération par laquelle, un agent de l’état civil recopie sur les registres papier ou électroniques, une déclaration établie dans un centre de déclaration des faits d’état civil dans les délais requis, ou bien un jugement déclaratif ou bien un jugement supplétif lorsque la personne a dépassé les délais requis, ou bien un acte établi à l’étranger par une autorité étrangère lorsque l’événement est survenu hors du territoire national et n’a pas donné lieu à l’établissement d’un acte dans une mission diplomatique ou un poste consulaire de l’Union des Comores.

Les faits de l’état civil sont établis et prouvés par les actes de l’état civil.

La déclaration et l’enregistrement des faits de l’état civil sont obligatoires et gratuits sur toute l’étendue du territoire national ainsi que dans les missions diplomatiques et consulaires comoriennes à l’étranger.

Ils sont établis par les personnes désignées par la présente loi.

Des registres de déclaration des faits de l’état civil sont prévus à cet effet.

Le système d’enregistrement des faits de l’état civil est universel, continu, obligatoire. Le premier acte est délivré gratuitement. Tous les faits concernant l’état des personnes sont inscrits sur le registre d’acte de l’état civil correspondant.

Toute discrimination est proscrite dans l’accès au service de l’état civil et dans le traitement réservé aux usagers.

Les données de l’état civil sont traitées de façon confidentielle et protégée, notamment lorsque le traitement de ces données implique ou nécessite le partage de données dans un réseau.

L’interconnexion des fichiers sur l’état civil n’est autorisée que si elle permet d’atteindre des objectifs légaux ou statutaires présentant un intérêt légitime pour les responsables des traitements. Elle ne peut entraîner de discrimination ou de réduction des droits et libertés garantis pour les personnes concernées, ni être assortie de mesures de sécurité inappropriées. Dans tous les cas, elle tient compte du principe de pertinence des données faisant l’objet de l’interconnexion.

Les inscriptions sont présumées exactes, dignes de foi et légales jusqu’à leur correction sur la base des procédures établies par la loi.

L’enregistrement de tous les événements d’état civil visés dans la présente loi va de pair avec l’établissement des bulletins statistiques correspondants. Le caractère privé et la confidentialité des rubriques des bulletins statistiques où figure le nom des intéressés doivent être assurés.

L’officier d’état civil compétent doit, dans les conditions et les délais prescrit par la présente loi, communiquer directement ces bulletins statistiques aux organismes compétents pour l’établissement ultérieur de statistiques.

Lorsqu’une autorité judiciaire ou administrative prononce une décision concernant un événement d’état civil devant faire l’objet d’un enregistrement en vertu de la présente loi, l’autorité en question communique d’office au centre d’état civil compétent un exemplaire authentique de cette décision de façon que celui-ci puisse procéder à l’inscription ou à l’annotation complémentaire qui convient.

Toute personne doit avoir un nom et un prénom au moins.

Le nom a pour objet d’identifier les membres d’une même famille.

Le nom s’acquiert par la filiation, la décision de l’autorité administrative ou judiciaire.

Le nom est immuable, imprescriptible et inaliénable sauf dans les cas exceptionnellement prévus par la loi.

L’enfant né dans le mariage porte le nom du père. Il prend le nom que sa mère lui attribue en cas de désaveu.

L’enfant né hors mariage porte le nom que sa mère lui attribue.

L’enfant, dont la filiation est inconnue, porte le nom que lui attribue l’officier de l’état civil.

Le choix de ce nom doit être fait de manière à ce qu’il ne porte atteinte, ni à la considération de l’enfant, ni à celle d’autrui.

La femme mariée conserve son nom.

Elle a le droit d’user du nom de son mari si elle justifie d’un intérêt légitime particulier pour elle ou pour les enfants.

Le prénom sert à individualiser les membres d’une même famille.

Le prénom est librement choisi par les parents, à défaut par l’officier de l’état civil ou le juge.

Toute personne peut porter un ou plusieurs prénoms.

Nul ne peut porter de nom ni de prénom autre que ceux portés en son acte de naissance.

Il est expressément interdit à tout officier public et agent de l’état civil de désigner une personne dans un acte autrement que par les prénom et nom portés en l’acte de naissance.