Loi n° 23-016/AU du 27 juillet 2023 portant modification de la loi n° 84-10 du 15 mai 1984 relative à l’état civil

Tout enfant né vivant est enregistré. Cette obligation incombe au père, à la mère, les ascendants, les plus proches parents (frère ou sœur majeur, oncle, tante) et sur toute personne ayant assisté à l’accouchement (sage-femme, médecin, ou de la personne au domicile de laquelle s’est produit l’accouchement).

Les personnes ci-après sont également tenues de déclarer la naissance et de demander l’inscription correspondante :

• le chef de l’établissement médical dans lequel la naissance a eu lieu ;
• quiconque a trouvé le nouveau-né abandonné ;
• le chef de l’établissement médical qui a pris en charge l’enfant nouveau-né ;
• la partie concernée elle-même lorsqu’elle est arrivée à l’âge adulte ;
• le représentant légal ou volontaire de la partie intéressée ;
• toute personne ayant un intérêt légitime.

L’acte de naissance est établi sur la base d’une déclaration présentée dans les trente jours qui suivent l’accouchement.

En cas de naissance multiple, l’acte de naissance est établi suivant l’ordre de naissance.

Outre la déclaration que les personnes mentionnées dans l’article précédent sont tenues de faire, le personnel médical présent lors de l’accouchement est tenu dans tous les cas de délivrer une déclaration de naissance attestant de la naissance à l’officier de l’état civil territorialement compétent aux fins de l’enregistrement de la naissance.

Le certificat médical indique l’identité du médecin et les circonstances de l’accouchement, l’heure, la date et le lieu, le sexe de l’enfant, les références à l’identité de la mère étant notées soit directement soit dans un document présenté ultérieurement.

Il est tenu dans les structures de santé publiques ou privées un registre dénommé « Registre des naissances en milieu hospitalier », sur lequel sont immédiatement inscrites, par ordre chronologique, les naissances qui y surviennent.

Une copie de la déclaration de naissance est remise au père ou à la mère ou à l’une des personnes autorisées à déclarer la naissance de l’enfant.

Les structures de santé publiques ou privées sont tenues de transmettre un état périodique des naissances au Centre d’état civil du lieu de la structure, dans le respect des délais prévus par la présente loi.

La Consultation ou la présentation du registre des naissances peut être exigée, à tout moment, par les Autorités Judiciaires, Administratives et par le responsable du Centre d’état civil territorialement compétent.

Le modèle et le contenu du « Registre des naissances en milieu hospitalier », les énonciations de l’extrait de ce registre ainsi que le contenu détaillé de l’état des naissances et la périodicité de sa transmission sont définis par voie réglementaire.

Les actes de naissance énoncent :

• a) dans la mesure du possible, l’heure, la date et le lieu de naissance ;
• b) le sexe de l’enfant ;
• c) les prénoms et noms de l’enfant ;
• d) les prénoms et noms des parents de l’enfant ;
• e) le lieu et la date de naissance des parents ;
• f) la nationalité des parents ;
• g) le lieu habituel de résidence de la mère ;
• h) la nationalité de l’enfant ;
• i) l’heure, la date et le lieu de l’enregistrement ;
• j) l’identité, la signature et le cachet de l’officier de l’état civil.

Toute personne qui trouve un enfant nouveau-né est tenue d’en faire la déclaration à l’officier de l’état civil du lieu de la découverte.

Si elle ne consent pas à se charger de l’enfant, elle le remet ainsi que les vêtements et autres objets trouvés sur lui, à l’officier de l’état civil.

Il est dressé un procès-verbal détaillé qui, outre les indications prévues à l’article 78 de la présente loi, énonce la date, l’heure, le lieu et les circonstances de la découverte, l’âge apparent et le sexe de l’enfant, toute particularité pouvant contribuer à son identification, ainsi que l’autorité ou la personne à laquelle il a été confié.

Ce procès-verbal est enregistré à sa date sur le registre des naissances.

Cet acte énonce en outre les noms qui lui sont donnés, fixe une date de naissance pouvant correspondre à son âge, et désigne comme lieu de naissance celui où l’enfant a été découvert.

L’officier de l’état civil fait déterminer, par un médecin requis, l’âge de l’enfant.

Si l’acte de naissance de l’enfant vient à être retrouvé, ou si sa naissance est judiciairement déclarée, le procès-verbal de découverte et l’acte provisoire de naissance sont annulés à la requête du procureur de la République ou des parties intéressées.

Lorsqu’il est déclaré un enfant sans vie, la déclaration est inscrite à sa date sur le registre des décès et non sur celui des naissances.

Elle mentionne seulement qu’il a été déclaré un enfant sans vie, sans qu’il résulte aucun préjudice sur la question de savoir si l’enfant a eu vie ou non.

Sont, en outre, énoncés le sexe de l’enfant, les noms, date et lieu de naissance, profession des père et mère et, s’il y a lieu du déclarant, ainsi que de l’an, mois, jour, heure et lieu de l’accouchement.

Lorsque la naissance n’aura pas été déclarée dans les délais légaux prévus à l’article 78 de la présente loi, il ne pourra être relayé sur les registres de l’état civil que par un jugement supplétif rendu par le tribunal de première instance.

L’acte de naissance établit la filiation de l’enfant à l’égard de sa mère et de son père s’il figure sur l’acte de naissance.

La déclaration de naissance de l’enfant dont le père n’est pas connu est faite par sa mère qui choisit ses nom et prénom(s).

Lorsque la mère décède avant d’avoir procédé à la déclaration de la naissance, l’enfant est déclaré par l’une des personnes citées à l’article 86 de la présente loi, qui lui choisit ses nom et prénom(s).

En cas de naissance survenue pendant un voyage maritime sur un bateau de nationalité comorienne, il est dressé acte dans les quarante-huit heures de l’accouchement sur déclaration de la mère ou du père s’il est à bord.

Si la mère se trouvant seule à bord est dans l’impossibilité de déclarer la naissance, l’acte est établi d’office par le commandant du navire.

Les mentions concernant les nom et prénoms, date et lieu de naissance, profession et domicile des père et mère sont indiquées dans la mesure où les documents de bord le permettent. Le cas échéant, il est donné un nom à l’enfant comme il est prévu lorsqu’il s’agit d’un enfant trouvé.

Si la naissance a lieu pendant une escale dans un port, l’acte est dressé dans les mêmes conditions que s’il y a impossibilité de communiquer avec la terre ou s’il n’existe pas, dans ce port, un agent diplomatique ou consulaire comorien, l’acte est rédigé par le commandant ou celui qui en remplit les fonctions.

Il y est fait mention de celles des circonstances ci-dessus prévues dans lesquelles l’acte a été dressé. L’acte est inscrit à la suite du rôle d’équipage.

Nul, à l’exception du procureur de la République, de l’enfant, de ses ascendants, de son conjoint, de son tuteur ou de son représentant légal, s’il est mineur ou en état d’incapacité, ne peut obtenir une copie conforme d’un acte de naissance autre que le sien, si ce n’est en vertu d’une autorisation délivrée, sans frais, sur la demande écrite de l’intéressé au président du tribunal de première instance dans le ressort duquel est compris le centre d’état civil auquel l’acte a été reçu.

En cas de refus, appel est interjeté, la Cour d’appel statuant en chambre du conseil.

Les officiers de l’état civil sont tenus de délivrer à tout requérant, des extraits indiquant, sans autre renseignement, l’année, le mois, le jour, l’heure et le lieu de naissance, les nom et prénoms et sexe de l’enfant tels qu’ils résultent des énonciations de l’acte de naissance ou des mentions contenues en marge.

Les extraits précisant en outre les nom et prénoms, date et lieu de naissance, profession et domicile des père et mère ne peuvent être délivrés que dans les conditions prévues à l’alinéa premier du présent article, à moins que la délivrance n’en soit demandée par le tuteur de l’enfant ou par une administration publique.

L’acte de mariage énonce obligatoirement :

• la dénomination de l’acte ;
• l’année, le mois, le jour et l’heure ;
• le lieu où est célébré le mariage ;
• les prénom(s) et nom, date et lieu de naissance, profession et domicile des époux ;
• les prénom(s) et nom, date et lieu de naissance, nationalité et domicile du « Wali » tuteur ;
• les prénom(s) et nom, date et lieu de naissance, profession et domicile des mandataires, dûment constitués, des époux ;
• les prénom(s) et nom, les domiciles et les nationalités des témoins ;
• les prénom(s) et nom, le domicile, les nationalités des père et mère des époux.
• les prénom(s) et nom, du Cadi ou du naib-cadi qui a célébré le mariage.

Il est fait mention de la célébration du mariage en marge des actes de naissance de chacun des époux.

La déclaration de mariage est faite dans les cinq jours qui suivent la célébration par le cadi ou le naib-cadi qui a célébré le mariage en présence de deux témoins instrumentaires.

Cette déclaration, après lecture faite, est obligatoirement signée par les époux, le cadi ou le naïb-cadi et les témoins. Elle est transcrite à l’état civil à la diligence du cadi compétent.

Les mariages célébrés valablement à l’étranger, et consignés dans les registres de l’état civil concernés (archives centrales), sont attestés par le certificat de mariage délivré par l’autorité compétente du pays où le mariage a été célébré.

Un mariage célébré sur le territoire national entre deux étrangers est enregistré sur la base du certificat délivré par l’autorité compétente attestant du fait que ce mariage a été célébré conformément aux modalités prévues par la loi du pays d’origine qui régit l’état civil de l’une ou l’autre partie.

Le mariage est enregistré dans les 30 jours de sa célébration. A l’expiration de ce délai, l’officier de l’état civil ne peut l’enregistrer qu’en vertu d’un jugement déclaratif rendu par le tribunal de première instance ou le tribunal cadial du lieu de la célébration.

Le dispositif du jugement déclaratif ou de l’arrêt est communiqué à l’officier de l’état civil du lieu de la célébration du mariage par le Procureur de la République ou le Procureur Général.

Tous les jugements prononcés concernant l’annulation d’un mariage ou d’un divorce sont portés en marge de l’acte de mariage.

Les trois twalaka et du twalaka irrévocables sont portés en marge de l’acte de mariage concerné.

La déclaration des trois twalaka ou du twalaka irrévocable est faite par le cadi territorialement compétent du lieu de résidence qui l’aura constaté ou par au moins l’un des époux sur présentation du jugement de twalaka irrévocable ou de l’acte constatant les trois twalaka. Ce délai est de 30 jours francs à partir de l’expiration des délais de viduité légale.

Le cadi qui a prononcé un twalaka irrévocable ou constaté les trois twalaka communique d’office dans un délai de dix jours le jugement ou l’acte constatant les trois twalaka au centre d’état civil territorialement compétent.

Il envoie également ces mentions marginales au bureau d’état civil dans lequel la naissance de chacun des anciens époux est enregistrée.

Les actes de décès sont établis sur la base de la déclaration faite après que le décès d’une personne soit connu.

Les personnes suivantes doivent déclarer le décès et demander son enregistrement :

• a) le conjoint ;
• b) les enfants majeurs ;
• c) les parents les plus proches ;
• d) le directeur de l’hôpital ou de l’établissement dans lequel le décès a eu lieu ;
• e) toute autre autorité ou individu ayant connaissance de façon certaine du décès.

Les décès sont déclarés dans les trente jours à compter de la survenance.

L’acte de décès énonce :

• l’année, le mois, le jour, l’heure et le lieu du décès,
• les prénom(s) et nom, date et lieu de naissance, profession et domicile de la personne décédée,
• sexe,
• situation matrimoniale,
• nationalité,
• les prénom(s) et nom, profession et domicile de ses père et mère,
• les prénom(s) et nom, de l’autre époux si la personne décédée était mariée,
• les prénom(s) et nom, âge, profession et domicile du déclarant et, s’il y a lieu, son degré de parenté avec la personne décédée,
• le tout autant qu’on peut le savoir.

Il est fait mention du décès en marge de l’acte de naissance et de mariage, de la personne décédée.

Il est tenu dans les hôpitaux, maternités ou formations sanitaires, publics ou privés, un registre spécial sur lequel sont immédiatement inscrits les décès qui y surviennent.

La présentation du registre prévu à l’article 112 de la présente loi peut être exigée à tout moment par l’officier d’état civil du lieu où est situé l’établissement ainsi que par les autorités administratives et judiciaires.

Mise à part la déclaration que les personnes visées dans l’article 110 doivent faire, tout médecin ayant traité la personne décédée durant sa dernière maladie ou, à défaut, l’ayant traité à n’importe quel moment ou ayant constaté le décès, doit dans tous les cas remettre un certificat médical de décès à l’officier de l’état civil compétent pour effectuer l’enregistrement.

Le constat de décès précise l’identité du médecin qui le délivre, ainsi que les circonstances du décès, l’heure, la date et le lieu, avec des renseignements concernant la cause fondamentale et la cause immédiate du décès. Il mentionne aussi l’identité du défunt, en précisant les sources de ces informations.

Dans les autres cas un constat médical dressé par un médecin est nécessaire avant l’inhumation.

Lorsqu’il y a des signes ou indices de mort violente ou d’autres circonstances qui le laisse présumer, l’inhumation ne peut être faite qu’après qu’un officier de police judiciaire assisté d’un médecin légiste, d’un chirurgien ou d’un médecin, ait dressé procès-verbal de l’état du cadavre et des circonstances y relatives, ainsi que les renseignements qu’il a pu recueillir sur les nom et prénom(s), date et lieu de naissance, profession et domicile de la personne décédée.

L’officier de police judiciaire est tenu de transmettre de suite au Procureur de la République et à l’officier de l’état civil du lieu où la personne est décédée tous les renseignements énoncés dans son procès-verbal, d’après lequel l’acte de décès est rédigé.

Les greffiers ayant assisté à l’exécution d’une peine capitale, sont tenus de transmettre dans les quarante-huit heures, à l’officier de l’état civil du lieu où le condamné a été exécuté, tous les renseignements énoncés à l’article 112 d’après lesquels l’acte de décès est rédigé.

Dans tous les cas de mort violente ou survenue dans un établissement pénitentiaire, il n’est fait dans les registres aucune mention de ces circonstances. L’acte de décès est rédigé dans les formes prévues à l’article 112.

En cas de décès pendant un voyage maritime, il en est, dans les quarante-huit heures, dressé acte par l’officier instrumentaire désigné par la présente loi pour la rédaction des actes de naissance.

Les dépôts et transcriptions des originaux sont effectués conformément aux dispositions prévues pour les actes de naissance.

La transcription des actes de décès établis est faite sur les registres de l’état civil du dernier domicile connu du défunt, ou si ce domicile est inconnu sur ceux de Moroni.

Lorsque le corps d’une personne décédée est retrouvé et peut être identifié, un acte de décès doit être dressé par l’officier de l’état civil du lieu présumé du décès quel que soit le temps écoulé entre le décès et la découverte du cadavre.

Si le défunt ne peut être identifié, l’acte de décès doit comporter son signalement le plus complet ; en cas d’identification ultérieure, l’acte est rectifié dans les conditions prévues par la présente loi.

Peut-être judiciairement déclaré à la requête du ministère public ou des parties intéressées, le décès de tout Comorien disparu aux Comores ou hors des Comores dans des circonstances de nature à mettre sa vie en danger, lorsque son corps n’a pu être retrouvé.

Peut, dans les mêmes conditions, être judiciairement déclaré le décès de tout étranger disparu soit sur le territoire des Comores, soit à bord d’un bâtiment de la marine ou d’un aéronef comorien.

La procédure de déclaration judiciaire de décès est également applicable lorsque le décès est certain mais que le corps n’a pu être retrouvé.

La requête est présentée au tribunal de première instance du lieu de la mort ou de la disparition si elle s’est produite sur le territoire des Comores sinon au tribunal du domicile ou de la dernière résidence du défunt ou du disparu, au tribunal de Moroni, si le domicile ou la dernière résidence sont inconnus.

Si plusieurs personnes ont disparu au cours d’un même événement, une requête collective peut être présentée au tribunal du lieu de la disparition ou au tribunal de Moroni.

L’affaire est instruite et jugée en chambre du Conseil.

Tous les actes de la procédure, ainsi que les expéditions et extraits desdits actes sont dispensés de timbre et enregistrés gratis.

Si le tribunal estime que le décès n’est pas suffisamment établi, il peut ordonner toute mesure d’information complémentaire et requérir notamment une enquête administrative sur les circonstances de la disparition.

Si le décès est déclaré, sa date doit être fixée en tenant compte des présomptions tirées des circonstances de la cause. Cette date ne doit jamais être indéterminée.

Le dispositif du jugement déclaratif de décès est transcrit sur les registres de l’état civil du lieu réel ou présumé du décès et, le cas échéant, celui du lieu du dernier domicile du défunt.

Mention de cette transcription est faite en marge des registres à la date du décès. En cas de jugement collectif, des extraits individuels du dispositif sont transmis au dernier domicile de chacun des disparus, en vue de la transcription.

Les jugements déclaratifs de décès tiennent lieu d’acte de décès et sont opposables aux tiers qui peuvent seulement en obtenir la rectification.

Pour l’établissement du bulletin statistique correspondant à l’acte de décès, le même médecin que celui qui a certifié le décès, ou à défaut l’officier de l’état civil lui-même, indique en particulier les causes fondamentale et immédiate du décès.

Les morts fœtales, c’est-à-dire la naissance de fœtus morts quelle que soit la durée de gestation, ne doivent pas nécessairement être enregistrées comme des décès.

Les personnes tenues par la loi de déclarer les naissances et les médecins ayant participé à l’accouchement et rédigé le compte rendu médical obligatoire, sont aussi tenues de faire en temps voulu une déclaration de mort fœtale de façon à permettre l’établissement d’un bulletin statistique dans un délai de 48 heures.

Le certificat médical précise en particulier la durée de gestation approximative du fœtus et s’il est mort dans le ventre de la mère ou avant d’être complètement séparé de la mère.