Loi n° 23-016/AU du 27 juillet 2023 portant modification de la loi n° 84-10 du 15 mai 1984 relative à l’état civil

Chacun des événements consignés dans le registre de l’état civil en application de la présente loi s’accompagne de l’établissement du bulletin statistique individuel correspondant.

Chaque bulletin statistique individuel est établi sur un formulaire distinct de l’acte de l’état civil résultant de l’enregistrement légal de l’événement déclaré.

Les bulletins statistiques sont établis sur les formulaires imprimés officiels préparés de façon concertée par l’ANEC et les organismes statistiques compétents (service statistique national, service sanitaire national, etc.), qui conviennent du contenu et de la forme de ces bulletins.

Un bulletin séparé est rempli pour chaque événement de l’état civil soumis à enregistrement.

Les bulletins statistiques sont remplis par les mêmes personnes que celles légalement tenues de faire les déclarations relatives aux événements enregistrables ou, à défaut, par l’officier de l’état civil local qui dresse l’acte de l’état civil.

Les notificateurs ou déclarants sont obligés de fournir les données requises pour les bulletins statistiques sur les naissances, les mariages, les divorces, les décès et les morts fœtales.

En leur absence, les bulletins sont remplis par le personnel du centre d’état civil dans lequel l’acte de l’état civil a été dressé.

Les bulletins statistiques concernant le décès d’une personne précisent clairement la principale cause du décès ainsi que la cause immédiate qui a finalement entraîné la mort. Ils font également état des autres circonstances ayant entouré le décès.

Les bulletins statistiques concernant tous les actes exigeant un enregistrement sous la forme d’annotations complémentaires conformément à la présente loi sont établis par le personnel du centre d’état civil où l’acte de l’état civil où l’acte de l’état initial a été dressé.

L’officier territorialement compétent de l’état civil reporte sur le bulletin statistique les données permettant le rattachement avec le numéro d’inscription de l’acte de l’état civil établi pour l’événement déclaré. Chaque bulletin porte le cachet du centre d’état civil émetteur.

L’officier territorialement compétent de l’état civil réalise les vérifications qu’il juge appropriées pour s’assurer dans toute la mesure du possible que les informations inscrites sur les bulletins statistiques par les particuliers ou les médecins sont dignes de foi, exactes et complètes.

Les événements enregistrés après les délais prescrits font aussi l’objet d’un bulletin statistique, qui précise clairement les raisons de l’enregistrement tardif de l’événement déclaré et indique la date à laquelle l’événement est intervenu et la date à laquelle il a été enregistré.

Outre son obligation de communiquer tous les bulletins statistiques mensuellement, le centre d’état civil communique aussi à l’organisme statistique destinataire et à l’ANEC des listes indiquant le nombre d’actes de l’état civil de chaque type établis durant le mois. Pour le cas où aucun acte n’a été établi, ce fait est signalé sur la fiche de transmission.

Le non-respect des obligations établies dans la présente loi en matière d’élaboration des bulletins statistiques fera l’objet des sanctions prévues par la présente loi.