Loi n° 23-016/AU du 27 juillet 2023 portant modification de la loi n° 84-10 du 15 mai 1984 relative à l’état civil

L’état civil concerne les faits d’état civil visés par la présente loi qui concernent les nationaux du pays, même s’ils ont lieu à l’étranger ainsi que tous les faits d’état civil qui ont eu lieu sur le territoire national et qui concernent les ressortissants étrangers.

Jusqu’à la mise en place effective du traitement informatisé de l’état civil, les naissances sont enregistrées dans le registre en cours de l’état civil local du lieu où s’est produite la naissance.

Jusqu’à la mise en place effective du traitement informatisé de l’état civil, les mariages, sont enregistrés dans le registre en cours de l’état civil local du lieu où est célébré le mariage.

Jusqu’à la mise en place effective du traitement informatisé de l’état civil, les décès sont enregistrés dans le registre en cours de l’état civil local du lieu où le décès est constaté.

Jusqu’à la mise en place effective du traitement informatisé de l’état civil, les séparations entre époux sont portées en marge des actes de mariage.

Les personnes tenues de faire les déclarations sont :

• pour les naissances le père, ou la mère, l’un des ascendants ou un des plus proches parents ou toute personne ayant assisté à l’accouchement, sage-femme, médecin, ou de la personne au domicile de laquelle s’est produit l’accouchement ;
• pour les décès : l’un des ascendants ou l’un des époux ou l’un des enfants majeurs, ou tout proche parent (frères, sœurs, oncles, tantes, neveux, nièces, gendres, beaux-enfants) connaissant sur son état civil les informations nécessaires à l’enregistrement du décès, le premier informé ou l’un au moins des voisins les plus proches ou le premier informé, à défaut, le chef du village ou de quartier du lieu du décès, un agent des forces de l’ordre, un membre du corps sanitaire ou tout autre témoin reconnu ;
• pour les mariages : l’un au moins des époux ou des témoins reconnus, le cadi ou le naïb cadi ayant célébré le mariage, à défaut, le chef du village ou de quartier du lieu de la célébration ;

Les faits de l’état civil survenus dans les établissements pénitentiaires, d’hospitalisation, d’internement, d’éducation, les casernes, les troupes et les bases militaires sont obligatoirement déclarés par les chefs de ces établissements et/ou structures.

Les officiers d’état civil et les préposés aux écritures sont tenus d’enregistrer les faits de l’état civil déclarés.

Les officiers de l’état civil ont un rôle de certification. Tous les actes qu’ils établissent dans les limites de leur compétence sont considérés comme faisant foi en tant que documents publics.

Les Officiers d’état civil sont tenus d’authentifier et de délivrer les extraits et copies d’actes dans les centres de l’état civil.

Le chef du service central du Ministère en charge des Affaires Étrangères assure la traduction, la reproduction et l’authentification des actes de l’état civil des Comoriens établis à l’extérieur.

Les déclarations de naissance, de mariage et de décès sont inscrites sur les registres appropriés sur des supports papiers ou saisies sur les supports électroniques tenus dans les centres de l’état civil.

Les supports papiers sont constitués des registres d’actes de l’état civil et des autres documents.

Les supports électroniques sont constitués des moyens de sauvegarde des données numériques.

Chaque registre, papier ou support électronique, doit compter une marge permettant l’apposition des mentions marginales.

Jusqu’à la mise en place effective du traitement informatisé de l’état civil, les trois exemplaires sont cotés et paraphés sur chaque feuille par le Procureur de la République.

Les registres sont ouverts au 1er janvier et clos au 31 décembre de chaque année. Ils sont conformes aux modèles établis par voie réglementaire.

L’année écoulée ils sont clos et arrêtés immédiatement après le dernier acte.

A la suite de la mention de clôture, il est dressé par l’officier de l’état civil une table alphabétique des actes qui y sont contenus.

Jusqu’à la mise en place effective du traitement informatisé de l’état civil, après contrôle par le Procureur de la République, un exemplaire de chaque registre est conservé au centre d’état civil, un second est déposé au greffe, service du casier judiciaire du tribunal de première instance territorialement compétent, le troisième est déposé aux archives centrales de l’état civil.

Jusqu’à la mise en place effective du traitement informatisé de l’état civil, Les actes sont inscrits sur les registres de suite, sans aucun blanc.

Les ratures et les renvois sont approuvés et signés de la même manière que le corps de l’acte.

Il n’y est rien écrit par abréviation et aucune date n’y est mise en chiffres.

Jusqu’à la mise en place effective du traitement informatisé de l’état civil. Il est également établi à la suite de la clôture des registres d’actes conformément aux dispositions de l’article 52 de la présente loi, des tables alphabétiques annuelles de naissance, de mariage, de trois twalaka/twalaka irrévocable et de décès.

Les registres de l’état civil ne peuvent être communiqués au public. Seuls peuvent en avoir communication les autorités judiciaires et les agents des administrations publiques qui y sont expressément autorisés par une disposition légale ou réglementaire.

La communication se fait sans déplacement sauf lorsqu’elle est ordonnée par le tribunal.

Il est créé au niveau du parquet dans chaque tribunal de première instance, un service de l’état civil.

Les procureurs de la République sont spécialement chargés de la surveillance des services de l’état civil dans le ressort de leurs juridictions respectives.

Ils doivent vérifier la tenue des registres, leur conservation et dresser tous les ans, courant mars et avril, un procès-verbal des irrégularités relevées. S’ils constatent que des infractions pénalement punissables ont été commises ils en poursuivent la répression.

Les procès-verbaux établis annuellement à l’occasion de la vérification des registres sont transmis en double exemplaire aux archives de la juridiction et aux archives centrales de l’état civil.

Tout dépositaire des registres de l’état civil est civilement responsable des altérations qui y surviennent, sauf recours, s’il y a lieu, contre les auteurs de celles-ci.

La forme, le contenu et les caractéristiques des différents types de supports d’enregistrement sont définis par voie réglementaire.

L’ANEC assure la prise en charge de la conception et la production des supports, l’acquisition des équipements, leur installation et leur maintenance ainsi que leur acheminement jusqu’aux centres de l’état civil.

Il est établi, régulièrement, au niveau des centres d’état civil, selon une périodicité fixée par voie réglementaire, des tables alphabétiques récapitulatives des actes de naissance, de mariage, de divorce/répudiation et de décès.

La confidentialité des tables alphabétiques annuelles ou figurent les informations à caractère personnel doit être assurée.

Des tables alphabétiques sont établies soit à partir des actes de l’état civil classés par ordre alphabétique, soit à partir des données de l’état civil enregistrées dans le traitement informatisé.

Elles recensent séparément et chronologiquement :

• les naissances ;
• les mariages et les trois twalaks/twalaka irrévocable ;
• les décès.

Les tables alphabétiques ne doivent comporter que les informations d’une personne par ligne.

Après la mise en place effective du traitement informatisé de l’état civil, l’établissement des actes d’état civil et leur mise à jour résultant de l’apposition des mentions en marge des actes sont traités de manière électronique. Les conditions techniques de sécurité, d’intégrité et de confidentialité des traitements automatisés des données de l’état civil et de leur hébergement sont fixées par décret.

Les données contenues dans les actes de l’état civil établis par les autorités diplomatiques et consulaires et par le service central de l’état civil du Ministère en charge des affaires étrangères sont enregistrées sur un support électronique hébergé par ce service.

Les faits de l’état civil survenus au sein d’une même famille sont enregistrés, à partir du jour du mariage et de manière chronologique sur un livret de famille délivré par les centres d’état civil. Les livrets de famille sont délivrés simultanément avec les actes de mariage et régulièrement mis d jour.

Lors de la célébration du mariage, il est remis aux époux un livret de famille constatant l’identité des conjoints, le lieu et la date à laquelle l’acte a été dressé.

Seront inscrites dans le livret les naissances et décès des enfants issus du mariage, le décès ou divorce des époux et tout fait constaté par un acte de l’état civil dont la loi particulière qui le concerne aura prévu qu’il y sera inscrit.

Si un acte de l’état civil, inscrit dans le livret est rectifié, il devra être fait mention dans celui-ci, de la rectification intervenue.

Les inscriptions et mentions portées dans le livret sont signées ou approuvées par l’officier de l’état civil et revêtues de son visa.

Le livret de famille, dûment coté et paraphé par l’officier de l’état civil et ne présentant aucune trace d’altération, fait foi de sa conformité avec les registres de l’état civil.

En cas de perte du livret de famille, l’un ou l’autre des époux, peut en demander le rétablissement. Le nouveau livret porte la mention duplicata.

L’officier de l’état civil doit se faire présenter le livret, chaque fois que se produit un fait devant y être mentionné.

Il est institué en Union des Comores, un registre national de l’état civil. Ce registre est une base de données biographique et biométrique.

Le registre national de l’état civil est la synchronisation des registres de l’état civil informatisés de tous les centres d’état civil en Union des Comores, y compris les registres des missions diplomatiques et des postes consulaires.

Il est institué en Union des Comores, un registre national de population basé sur les données de l’état civil.

Le registre national de la population est pourvoyeur des données démographiques pour toutes les administrations.

Le registre national de population est un système de traitement d’informations qui assure, conformément aux dispositions de la présente loi, l’enregistrement, l’archivage électronique et la communication d’informations relatives à l’identification des personnes physiques.

Il constitue une base de données centrale dans laquelle sont enregistrés :

• tous les Comoriens résidant aux Comores ;
• tous les Comoriens résidant à l’étranger qui se font inscrire dans les registres de population tenus dans les missions diplomatiques ou les postes consulaires ;
• tous les étrangers admis ou autorisés à s’établir ou à séjourner aux Comores ;
• tous les étrangers ayant le statut de réfugiés ou candidats au statut de réfugiés ;
• tous les apatrides résidant aux Comores.

Les modalités de constitution, de gestion, de traitement, d’exploitation et de conservation du registre national de la population sont fixées par voie réglementaire.

En plus des données biographiques de l’état civil, le registre national de population contient également les données biométriques des personnes.

Des recensements administratifs sont organisés par les communes, les Villes, les missions diplomatiques et les postes consulaires selon une périodicité fixée par décret.

Les modalités du recensement administratif et l’utilisation des résultats sont fixées par décret.