Titre 10 - Responsabilité, contrôle et sanction
Chapitre 1 - Des responsabilités
Art. 181
Les agents de l’état civil et les rédacteurs exercent leurs attributions sous leur propre responsabilité et sous l’autorité des officiers de l’état civil.
Les officiers de l’état civil exercent leurs attributions sous leur propre responsabilité et sous le contrôle du Procureur de la République territorialement compétent.
Art. 182
Les officiers d’état civil, les agents de l’état civil et les rédacteurs doivent s’assurer de la véracité des déclarations qu’ils reçoivent.
La preuve de la véracité de la déclaration incombe au déclarant.
Art. 183
Les agents et officiers de l’état civil sont administrativement, civilement et pénalement responsables de la tenue des registres d’actes et autres documents de l’état civil dont ils sont dépositaires.
Art. 184
Les personnes tenues de faire les déclarations des faits de l’état civil sont responsables des manquements relatifs aux délais de déclaration.
Les agents et les officiers de l’état civil tenus de faire les enregistrements sont responsables des infractions aux dispositions relatives aux délais d’enregistrement.
Chapitre 2 - Dispositions pénales
Art. 185
Sera puni d’un emprisonnement de cinq à six ans et d’une amende de 50.000 F à 500.000 F ou de l’une de ces deux peines seulement, quiconque à l’occasion de l’établissement des actes d’état civil :
- 1° aura sciemment déclaré ou attesté des faits qu’il savait inexacts, ou dont la déclaration ou l’attestation n’aura été que de complaisance, comme se rapportant à des faits dont il n’avait pas eu personnellement et directement connaissance ;
- 2° aura provoqué par quelque moyen que ce soit des fausses déclarations ou des fausses attestations ;
- 3° aura intentionnellement déclaré une naissance ou un mariage déjà inscrit sur les registres de l’état civil ou constaté par un jugement transcrit sur lesdits registres ;
- 4° aura sciemment célébré, déclaré ou enregistré un faux mariage (mariage blanc).
Art. 186
Toute personne, ayant assisté à un accouchement, n’aura pas fait la déclaration dans le délai prévu par la présente loi au centre d’état civil du lieu de la naissance sera puni d’un emprisonnement d’un mois à six mois et une amende de 15.000 F à 75.000 F ou l’une de ces deux peines seulement.
La même peine sera appliquée à toute personne qui aura trouvé un enfant ou un nouveau-né, ne l’aura pas remis à l’officier d’état civil.
Art. 187
Le faux et usage de faux en matière d’état civil seront puni d’un emprisonnement d’un an à cinq ans et d’une amende de 100.000 F à 250.000 F.
Art. 188
Les autres violations des dispositions de la présente loi seront punies d’un mois à trois mois des travaux d’intérêt général dans un service public ou une amende de 100.000 F à 250.000 F.
Chapitre 2 - Du contrôle
Art. 189
Il existe deux types de contrôle du fonctionnement du système de l’état civil :
- le contrôle administratif et technique ;
- le contrôle judiciaire.
Art. 190
Le contrôle administratif et technique relève :
- du Ministre en charge de l’état civil ;
- du Ministre en charge des Affaires Étrangères en ce qui concerne les centres de l’état civil situés d l’extérieur ;
- des Chefs de missions diplomatiques et de postes consulaires ;
- de l’ANEC et ses démembrements.
Art. 191
Le contrôle judiciaire relève des Procureurs de la République territorialement compétents.
Art. 192
Les dispositions de mise en œuvre du présent chapitre sont fixées par décret pris en Conseil des Ministres.
