Titre 11 - Dispositions transitoires et finales
Chapitre 1 - Dispositions Transitoires
Art. 193
L’informatisation du Système d’État Civil s’effectuera de manière progressive sur l’ensemble du territoire de l’Union des Comores.
Jusqu’à l’opérationnalisation effective de la gestion informatisée de l’état civil, les supports papiers en cours restent en vigueur.
Art. 194
Jusqu’à la mise en place effective du traitement informatisé de l’état civil, chaque centre d’état civil tient en triple exemplaire des registres distincts pour les naissances, mariages et décès.
Art. 195
Jusqu’à la numérisation effective et complète des archives d’état civil, la conservation des registres physiques demeure obligatoire au niveau des centres principaux d’état civil, des greffes des tribunaux de première instance et du service en charge de l’état civil au Ministère des Affaires Étrangères.
Art. 196
Après la promulgation de la présente loi, l’Etat procède à une reconstitution générale des actes d’état civil antérieurs à la présente loi en vue de les mettre sous un format adapté au traitement informatisé de l’état civil.
A cet effet, une Commission de rectification et de reconstitution des registres d’état civil établis antérieurement à sa promulgation sera créée par décret qui fixera les missions, l’organisation et le fonctionnement de ladite Commission.
Art. 197
Le système national de statistique actuel adapte ses procédures de traitement des statistiques de l’état civil de façon à se conformer aux dispositions de la présente loi et permettre au système d’enregistrement des faits d’état civil de s’acquitter de ses fonctions statistiques.
Art. 198
Le Gouvernement est autorisé à prendre par voie réglementaires les modalités d’application des dispositions transitoires.
Le gouvernement est autorisé par la présente loi à publier tous les règlements qu’ils jugent nécessaires pour assurer l’entrée en vigueur et faire appliquer la présente loi.
Chapitre 2 - Dispositions finales
Art. 199
Toutes dispositions antérieures contraires à la présente loi sont abrogées.
Art. 200
La présente loi sera exécutée comme loi de l’Union des Comores.
