Titre 4 - Règles communes aux actes et déclarations d’état civil
Chapitre 1 - Des modalités de déclaration et d’enregistrement des faits de l’état civil ainsi que des obligations y afférentes
Art. 78
Dans tous les centres d’état civil, les déclarations des faits de l’état civil sont faites dans un délai de trente jours.
Pour les faits de l’état civil survenus en situation d’urgence déclarée sur le territoire national ou ceux survenus en pays étranger, ce délai est porté à six mois.
Art. 79
Les actes de l’état civil sont dressés lorsque la réalité de l’événement en question a été prouvée par les déclarations reçues et par les documents présentés conformément à la présente loi.
Art. 80
Aucun événement enregistrable ne peut être enregistré sur les registres appropriés sans vérification de l’identité du ou des déclarants.
Faute de documents d’identification, les déclarations de deux témoins dûment identifiés qui peuvent se porter garants de l’identité du déclarant sont admises.
Art. 81
Les éléments essentiels de l’identité sont le nom et les prénoms, les noms et prénoms des parents, le lieu, la date et l’heure de naissance, le domicile et la nationalité.
Art. 82
Il est attribué, à chaque personne à la naissance, un numéro unique d’identification, généré automatiquement par le traitement informatisé de l’état civil, appliqué dans tout le territoire, permettant de l’individualiser et de l’identifier.
Les conditions et modalités d’attribution de cet identifiant sont fixées par voie réglementaire.
Art. 83
Les actes de l’état civil sont dressés en utilisant les formulaires, spécifications et techniques indiqués par l’ANEC aux centres d’enregistrements des faits d’état civil.
L’ANEC fournit des formulaires imprimés, dûment numérotés, à tous les centres d’enregistrement des faits d’état civil.
Les nombres sont inscrits en chiffres. L’utilisation d’abréviations n’est pas autorisée.
Art. 84
Chaque acte de naissance, de mariage et de décès doit comporter les éléments essentiels ci-après :
- la dénomination de l’acte ;
- la (les) nationalité(s) des bénéficiaires de l’acte ;
- la (les) nationalité(s) du père et de la mère ;
- l’année, le mois, le jour et lieu de l’événement ;
- l’année, le mois, le jour et le lieu de l’établissement de l’acte ;
- les prénoms et noms de tous ceux qui y sont cités ;
- une partie pour les mentions marginales ;
- le numéro de l’acte, sa date de délivrance et l’autorité qui l’a délivré.
Art. 85
L’identité de la personne doit faire apparaître successivement :
- ses prénom (s) et nom ;
- les prénom (s) et nom de ses parents ;
- l’acte énonce en premier le(s) prénom(s) suivi du nom inscrit en majuscule.
