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Loi
En vigueur

Loi n° 23-016/AU du 27 juillet 2023 portant modification de la loi n° 84-10 du 15 mai 1984 relative à l’état civil

Signé le
27 juil. 2023
Identifiant
COM-L-2023-16
935 Nationalité, immigration

Note de tête du document

Loi n° 23-016/AU du 27 juillet 2023 portant modification de la loi n° 84-10 du 15 mai 1984 relative à l’état civil

Promulguée par le décret n° 23-103/PR du 25 septembre 2023

Relations avec d'autres textes

Abroge
Loi n°1984-10 du 15 mai 1984

Titre 9 - Financement de la modernisation de l’état civil

Chapitre unique - Du Fonds de soutien à la modernisation de l’état civil

Art. 179

Il est créé un Fonds de soutien à la modernisation de l’état civil.

Art. 180

Les modalités de financement de ce fonds seront fixées par voie réglementaires.