Loi n° 23-016/AU du 27 juillet 2023 portant modification de la loi n° 84-10 du 15 mai 1984 relative à l’état civil

Les actes de l’état civil ne peuvent être modifiés que sur ordonnance rendue par le tribunal de première instance territorialement compétent.

Le dossier est préalablement communiqué au Procureur de la République pour réquisition sous peine de nullité de la procédure.

Tout changement de nom ou de prénoms donne lieu à rectification des actes de l’état civil conformément à la procédure prévue à l’article 145 de la présente loi.

Toute personne qui justifie d’un intérêt légitime peut demander le changement de son nom ou de son prénom. Le changement de nom ne peut être autorisé que par une décision de la juridiction compétente.

Les corrections des actes de l’état civil sont faites à la demande des parents, des représentants légaux, des conjoints et les héritiers légitimes.

La rectification des actes d’état civil est ordonnée par le tribunal de première instance dans le ressort duquel l’acte a été dressé ou transcrit.

La rectification des actes dressés ou transcrits par les agents diplomatiques et les consuls est ordonnée par le tribunal de première instance de Moroni.

La rectification des jugements déclaratifs ou supplétifs d’actes d’état civil est ordonnée par le tribunal qui a rendu le jugement.

Le tribunal territorialement compétent pour ordonner la rectification d’un acte ou d’un jugement est également compétent pour prescrire la rectification de tout acte dressé ou transcrit hors du ressort qui reproduit l’erreur ou comporte l’omission originaire.

La requête en rectification peut être présentée par toute personne intéressée ou par le procureur de la République, celui-ci est tenu d’agir d’office quand l’erreur ou l’omission porte sur une indication essentielle de l’acte ou de la décision qui en tient lieu. Lorsque la requête n’émane pas du procureur de la République, elle doit être communiquée, pour conclusion.

Le procureur de la République territorialement compétent peut faire procéder à la rectification administrative des erreurs ou omissions purement matérielles des actes de l’état civil ; à cet effet, il donne directement les instructions utiles aux dépositaires des registres.

La rectification judiciaire ou administrative d’un acte ou jugement relatif à l’état civil est opposable à tous.

Le jugement statuant sur une requête en rectification peut être frappé d’appel par le ministère public et par toute personne intéressée.

Le dispositif du jugement ou de l’arrêt est transmis par le ministère public à l’officier de l’état civil dépositaire des registres du lieu où se trouve inscrit l’acte réformé, mention de ce dispositif est aussitôt porté en marge dudit acte.

Il ne peut en être délivré d’expédition qu’avec les rectifications ordonnées.

L’annulation de l’acte est prononcée lorsque les énonciations essentielles de l’acte sont fausses ou sans objet, bien que l’acte lui-même soit régulier en la forme.

L’annulation de l’acte peut, également, être prononcée lorsque l’acte est irrégulièrement dressé, bien que ses énonciations soient exactes.

La demande est formée, soit à titre principal devant le tribunal du lieu où l’acte a été dressé ou transcrit, soit à titre incident, devant le tribunal saisi d’un litige, mettant en cause l’acte.

La demande d’annulation est faite par les personnes intéressées ou, lorsque l’ordre public est en cause, par le ministère public.

La décision définitive est transcrite sur les registres de l’état civil et en marge de l’acte annulé.

Les personnes nées avant 1978, et dont les naissances étaient enregistrées sur les registres détruits en 1977, peuvent obtenir la reconstitution de leurs actes de naissance, sans frais, par voie de simple ordonnance rendue par le président du tribunal de première instance compétent après réquisitions du Procureur de la République.

Lorsque l’acte n’a pas été déclaré à l’officier de l’état civil dans les délais prescrits ou que celui-ci a été dans l’impossibilité de le recevoir, ou lorsqu’il n’a pas existé de registres ou qu’ils sont perdus autrement que par sinistre ou faits de guerre, il est directement procédé, sans frais, par voie de simple ordonnance rendue par le Président du tribunal de première instance compétent, à la demande de l’intéressé ou sur réquisitions du Procureur de la république près ledit tribunal.

L’intéressé dans sa requête fournit toutes pièces et justificatifs susceptibles d’établir la matérialité à la transcription des naissances, mariages et décès.

Le requérant saisit le Président du tribunal de première instance du lieu de sa résidence par simple requête.

Lorsque la requête fait apparaître la destruction d’autres actes, le Procureur de la république saisit, le cas échéant, le Président du tribunal afin qu’il ordonne la reconstitution desdits actes.

L’ordonnance, rendue par le Président du tribunal de première instance, est immédiatement adressée à l’officier de l’état civil par le Procureur compétent de la république pour transcription de ces actes sur les registres de l’année leur correspondant ainsi que sur les tables :

• 1) à la direction générale de l’état civil de l’ANEC/organe autonome qui transmet au centre d’état civil du lieu où les actes ont été ou auraient dû être inscrits,
• 2) au greffe de la juridiction détenant les doubles des registres.

Mention de l’ordonnance est faite, en outre en marge de l’acte.

Les actes de l’état civil dont les deux originaux ont été détruits, par suite d’un sinistre ou de faits de guerre, sont reconstitués dans leurs éléments essentiels.

Cette reconstitution a lieu notamment :

• 1- d’après les extraits authentiques desdits actes ;
• 2- sur les déclarations des personnes intéressées ou les témoignages des tiers et au vu des documents présentés à l’appui, tels que les livrets de famille ;
• 3- d’après les registres des hôpitaux et cimetières et tables de décès dressés par les services de l’enregistrement, les documents des préfectures, des juridictions, des communes, de l’éducation national, des services de la statistique, ainsi que toutes les pièces qui peuvent reproduire la substance des actes de l’état civil.

La reconstitution des actes de l’état civil est effectuée par décision de justice.

A l’expiration du délai de déclaration d’un fait de l’état civil, il est rendu un jugement déclaratif a la requête des personnes intéressées et dans les conditions prévues par la présente loi.

Lorsqu’il a connaissance d’un fait d’état civil non enregistré dans les délais légaux, le Procureur de la République saisit le tribunal aux fins de rendre un jugement déclaratif du fait d’état civil.

Les jugements déclaratifs sont rendus par les tribunaux de première Instance.

Les Comoriens nés ou résidant à l’étranger ne disposant pas d’actes de l’état civil sont autorisés à se faire établir des jugements déclaratifs auprès du Tribunal de première Instance de Moroni.

S’ils ne peuvent pas se déplacer, leurs demandes de jugements déclaratifs peuvent être recueillies par les missions diplomatiques ou les postes consulaires du lieu de leur résidence et transmises aux juridictions compétentes en vue de leur traitement.

La requête peut également être présentée par un avocat inscrit dans un barreau aux Comores.

Lorsqu’un fait d’état civil n’a pas été enregistrée de façon régulière ou lorsqu’il est impossible de retrouver l’acte d’état civil dans les registres ou de retrouver les registres, le Procureur de la République s’il en a connaissance doit solliciter du tribunal un jugement supplétif d’acte de l’état civil.

La partie intéressée peut aussi saisir le tribunal par simple requête.