Loi n° 23-016/AU du 27 juillet 2023 portant modification de la loi n° 84-10 du 15 mai 1984 relative à l’état civil

Tout acte de l’état civil des comoriens et des étrangers, établi en pays étranger, fait foi, s’il a été rédigé dans les formes usitées dans ledit pays.

Tout acte de l’état civil des comoriens en pays étranger, est valable, s’il a été reçu, conformément aux lois comoriennes par les agents diplomatiques ou par les consuls.

Le mariage contracté en pays étranger entre comoriens est régi par la loi comorienne. Ce mariage n’est valable que s’il a été célébré dans les formes prescrites par la législation comorienne.

Le mariage entre comorien(ne) et étranger(e), est valable, s’il a été célébré dans les formes usitées dans le pays, pourvu que le(a) comorien(ne) n’ait point contrevenu aux conditions de fond requises par sa loi nationale pour pouvoir contracter mariage.

Toutefois, lorsque le conjoint étranger n’a pas la nationalité du pays d’accueil, ce mariage ne peut être célébré que s’il justifie de la régularité de son séjour dans le pays d’accueil.

Lorsque l’acte a été omis en raison de l’inexistence dans le pays étranger, d’actes instrumentaires constatant l’état civil, il est procédé à l’inscription de l’acte sur les registres consulaires, par ordonnance du président du tribunal de première instance de Moroni.

Lorsque l’acte a été omis, en raison d’un défaut de déclaration, il y a lieu soit de faire établir l’inscription de l’acte si la loi locale admet les déclarations tardives, soit de provoquer une ordonnance du président du tribunal de première instance de Moroni prescrivant son inscription sur les registres consulaires.

Le président du tribunal de première instance de Moroni est compétent pour ordonner la rectification des actes de l’état civil instrumentaires dressés à l’étranger dans les formes locales et concernant les comoriens.

L’acte ainsi rectifié est transcrit d’office, à la requête du ministère public, sur les registres consulaires.

Lorsque l’acte a été perdu ou détruit et que la loi étrangère ne contient aucune disposition relative à sa reconstitution, le comorien peut saisir le président du tribunal de première instance de Moroni.

L’ordonnance rendue par le président du tribunal de première instance de Moroni, est immédiatement adressée par le procureur de la république, pour transcription de ces actes sur les registres déposés au ministère des affaires étrangères qui détient le second original des registres consulaires.

Les actes de l’état civil dressés en pays étranger, qui concernent des comoriens, sont transcrits soit d’office, soit sur la demande des intéressés, sur les registres de l’état civil de l’année courante, tenus par les agents diplomatiques pourvus d’une circonscription consulaire ou les Consuls territorialement compétents.

Seules sont transcrites les indications qui doivent être portées dans les actes de l’état civil comorien correspondant.

Lorsque, du fait de l’absence des relations diplomatiques ou de la fermeture compétente, la transcription ne peut être faite dans les conditions prévues aux alinéas précédents, l’acte est déposé au ministère des affaires étrangères qui peut en délivrer expédition. Dès que les circonstances le permettent, le ministère fait procéder à la transcription de l’acte dans les conditions précitées.

Les expéditions et extraits des actes transcrits sont délivrés par les consuls, les agents diplomatiques pourvus d’une circonscription consulaire ou par le ministère des affaires étrangères.

Les consuls adjoints, les conseillers aux affaires consulaires peuvent être autorisés à suppléer, d’une manière permanente, le chef de poste consulaire, par décision du Ministre des affaires étrangères.

Les agents consulaires peuvent être autorisés, par arrêté du Ministre des affaires étrangères, soit à recevoir les déclarations de naissance et de décès, soit à exercer les pouvoirs complets d’officier de l’état civil.

En cas d’empêchement momentané de l’agent exerçant les fonctions d’officier de l’état civil, ses pouvoirs passent à l’agent désigné à cet effet, par le Ministre des affaires étrangères, sous réserve qu’il s’agisse d’un agent de carrière.

Les agents mentionnés à l’article 45 dressent, conformément aux dispositions de la présente ordonnance, les actes de l’état civil concernant les ressortissants Comoriens sur les registres tenus en double.

Ils transcrivent, également, sur Les mêmes registres les actes concernant ces ressortissants qui ont été reçus par les autorités locales dans les formes usitées dans le pays.

Les registres de l’état civil sont cotés par première et dernière et paraphés, sur chaque feuille, par le chef de poste.

En fin d’année, ils sont clos et arrêtés par lui ; un des exemplaires est adressé au ministère des affaires étrangères qui en assure la garde, un autre est adressé à l’ANEC pour les archives centrales et un autre est conservé dans les archives du poste.

A ce dernier registre qui peut contenir les actes de plusieurs années, restent annexées les pièces produites par les intéressés, telles que les expéditions et traductions des actes étrangers transcrits et procurations.

Lorsqu’au cours d’une année, aucun acte n’a été dressé ou transcrit, le chef de poste adresse au Ministre des affaires étrangères, un certificat pour néant.

Les formalités de clôture et de réouverture des registres sont, en outre, obligatoires à chaque changement de chef de poste.

En cas de perte ou de destruction des registres, le chef de poste en dresse procès-verbal et l’envoie au ministère des affaires étrangères.

La reconstitution est faite par une commission interministérielle.

Un décret déterminera les modalités d’application du présent article ainsi que la composition et le fonctionnement de ladite commission.

Aucun acte de l’état civil reçu dans un poste diplomatique ou consulaire ne peut, pour motif d’erreurs ou d’omission, être rectifié, si ce n’est par ordonnance du président du tribunal de première Instance de Moroni.

Si un acte transcrit sur les registres de l’état civil, est rectifié par une décision judiciaire étrangère, celle-ci doit recevoir l’exequatur du tribunal de première instance de Moroni.