Loi n° 84-10 du 15 mai 1984 relative à l’état civil

Les naissances doivent être déclarées dans les quinze jours de l’accouchement.

Lorsque la naissance n’aura pas été déclarée dans le délai légal de l’article 31 l’officier de l’état civil ne pourra la relater sur ses registres qu’en vertu d’un jugement supplétif d’état civil rendu soit par le tribunal de première instance, soit par le tribunal du Cadi du lieu de la naissance.

L’acte de naissance énonce :

• l’année, le mois, le jour, l’heure et lieu de la naissance, le nom, les prénoms et sexe de l’enfant,
• les nom, prénoms, date et lieu de naissance, profession et domicile des père et mère et, s’il y a lieu ceux du déclarant.

Les déclarations de naissance doivent émaner du père ou de la mère, de l’un des ascendants ou des plus proches parents ou de toute personne ayant assisté à l’accouchement, sage-femme, médecin, ou de la personne au domicile de laquelle s’est produit l’accouchement.

Toute personne qui trouve un enfant nouveau-né est tenue d’en faire la déclaration à l’officier de l’état civil du lieu de la découverte.

Si elle ne consent pas à se charger de l’enfant, elle doit le remettre ainsi que les vêtements et autres objets trouvés sur lui, à l’officier de l’état civil.

Il est dressé un procès-verbal détaillé qui, outre les indications prévues à l’article 16, énonce la date, l’heure, le lieu et les circonstances de la découverte, l’âge apparent et le sexe de l’enfant, toute particularité pouvant contribuer à son identification, ainsi que l’autorité ou la personne à laquelle il a été confié.

Ce procès-verbal est inscrit à sa date sur le registre des naissances.

Cet acte énonce en outre les noms qui lui sont donnés, il fixe une date de naissance pouvant correspondre à son âge, apprend et désigne comme lieu de naissance celui où l’enfant a été découvert.

L’officier de l’état civil peut toujours faire déterminer par un médecin requis, l’âge de l’enfant.

Si l’acte de naissance de l’enfant vient à être retrouvé, ou si sa naissance est judiciairement déclarée, le procès-verbal de découverte et l’acte provisoire de naissance seront annulés à la requête du procureur de la République ou des parties intéressées.

Lorsqu’il est déclaré un enfant sans vie, la déclaration est inscrite à sa date sur le registre des décès et non sur celui des naissances.

Elle mentionne seulement qu’il a été déclaré un enfant sans vie, sans qu’il résulte aucun préjudice sur la question de savoir si l’enfant a eu vie ou non.

Sont, en outre, énoncés le sexe de l’enfant, les noms, date et lieu de naissance, profession des père et mère et, s’il y a lieu du déclarant, ainsi que de l’an, mois, jour, heure et lieu de l’accouchement.

En cas de naissance survenue pendant un voyage maritime sur un bateau de nationalité comorienne, il est dressé acte dans les quarante-huit heures de l’accouchement sur déclaration de la mère ou du père s’il est à bord.

Si la mère se trouvant seule à bord est dans l’impossibilité de déclarer la naissance, l’acte est établi d’office. Les mentions concernant les nom et prénoms, date et lieu de naissance, profession et domicile des père et mère sont indiquées dans la mesure où les documents du bord le permettent. Le cas échéant, il est donné un nom à l’enfant ainsi qu’il est prévu lorsqu’il s’agit d’un enfant trouvé.

Si la naissance a lieu pendant un arrêt dans un port, l’acte est dressé dans les mêmes conditions s’il y a impossibilité de communiquer avec la terre ou s’il n’existe pas, dans ce port, si l’on est à l’étranger, un agent diplomatique ou consulaire comorien.

L’acte est rédigé par le commandant ou celui qui en remplit les fonctions.

Il y est fait mention de celles des circonstances ci-dessus prévues dans lesquelles l’acte a été dressé.

L’acte est inscrit à la suite du rôle d’équipage.

Au premier port où le bâtiment aborde l’officier instrumentaire est tenu de déposer les expéditions de chacun des actes de naissance dressés à bord.

Ce dépôt est fait :

• a) si le port est comorien, au centre d’état civil territorialement compétent, une expédition est adressée à l’officier d’état civil du dernier domicile connu du père ou de la mère pour être transcrit sur les registres du centre ;
• b) si le port est étranger entre les mains de l’agent diplomatique ou consulaire.

Au cas où il ne trouverait pas dans ce port un agent diplomatique ou consulaire, le dépôt serait ajourné au plus prochain port d’escale.

L’agent diplomatique adresse une expédition au ministre des Affaires étrangères qui le transmet à l’officier d’état civil du dernier domicile connu du père ou de la mère, afin qu’il soit transcrit sur les registres du centre. Si le dernier domicile ne peut être connu ou s’il est hors des Comores, la transcription est faite sur les registres de l’état civil de Moroni.

L’autre expédition est déposée aux archives du poste diplomatique ou consulaire.

Mention est faite de ces dépôts et envois en marge des actes originaux par l’officier d’état civil, ou par l’agent diplomatique ou consulaire.

Dans tous les cas, il est délivré sans frais au déclarant une copie conforme de l’acte ou un bulletin selon les distinctions prévues à l’article 40.

Nul, à l’exception du procureur de la République, de l’enfant, de ses ascendants, de son conjoint, de son tuteur ou de son représentant légal, s’il est mineur ou en état d’incapacité, ne peut obtenir une copie conforme d’un acte de naissance autre que le sien, si ce n’est en vertu d’une autorisation délivrée, sans frais, sur la demande écrite de l’intéressé au président du tribunal de première instance dans le ressort duquel est comprise la mairie dans laquelle l’acte a été reçu.

En cas de refus, appel peut être fait, la Cour d’appel statue en chambre du conseil.

Les dépositaires de registres sont tenus de délivrer à tout requérant, des extraits indiquant, sans autre renseignement, l’année, le mois, le jour, l’heure et le lieu de naissance, les nom et prénoms et sexe de l’enfant tels qu’ils résultent des énonciations de l’acte de naissance ou des mentions contenues en marge.

Les extraits précisant en outre les nom et prénoms, date et lieu de naissance, profession et domicile des père et mère ne peuvent être délivrés que dans les conditions prévues à l’alinéa premier du présent article, à moins que la délivrance n’en soit demandée par le tuteur de l’enfant ou par une administration publique.

Les décès doivent être déclarés dans les quinze jours de la date à laquelle ils se sont produits.

L’acte de décès énonce :

• l’année, le mois, le jour, l’heure et le lieu du décès,
• les nom et prénoms, date et lieu de naissance, profession et domicile de la personne décédée,
• les nom et prénoms, profession et domicile de ses père et mère,
• les nom et prénoms de l’autre époux si la personne décédée était mariée,
• les nom et prénoms, âge, profession et domicile du déclarant et, s’il y a lieu, son degré de parenté avec la personne décédée,
• le tout autant qu’on peut le savoir.

Il est fait mention du décès en marge de l’acte de naissance et de mariage, de la personne décédée.

L’acte de décès est dressé sur la déclaration d’un des parents du défunt ou de toute personne possédant sur son état civil les renseignements nécessaires à la déclaration.

Il est tenu dans les hôpitaux, maternités ou formations sanitaires, publics ou privés, un registre spécial sur lequel sont immédiatement inscrits les décès qui y surviennent.

La présentation dudit registre peut être exigée à tout moment par l’officier d’état civil du lieu où est situé l’établissement ainsi que par les autorités administratives et judiciaires.

Lorsqu’il y a des signes ou indices de mort violente ou d’autres circonstances qui donnent lieu de le soupçonner, l’inhumation ne peut être faite qu’après qu’un officier de police judiciaire assisté d’un médecin ou d’un chirurgien, ait dressé procès-verbal de l’état du cadavre et des circonstances y relatives, ainsi que les renseignements qu’il a pu recueillir sur les nom et prénoms, date et lieu de naissance, profession et domicile de la personne décédée.

L’officier de police judiciaire est tenu de transmettre de suite à l’officier de l’état civil du lieu où la personne est décédée tous les renseignements énoncés dans son procès-verbal, d’après lequel l’acte de décès est rédigé.

Les greffiers ayant assisté à l’exécution d’un arrêt portant peine de mort, sont tenus d’envoyer dans les quarante-huit heures, à l’officier de l’état civil du lieu où le condamné a été exécuté, tous les renseignements énoncés à l’article 42 d’après lesquels l’acte de décès est rédigé.

Dans tous les cas de mort violente ou survenue dans un établissement pénitentiaire, il n’est fait dans les registres aucune mention de ces circonstances. L’acte de décès est rédigé dans les formes prévues à l’article 42.

En cas de décès pendant un voyage maritime, il en est, dans les quarante-huit heures, dressé acte par l’officier instrumentaire désigné à l’article 37 pour la rédaction des actes de naissance.

Les dépôts et transcriptions des originaux sont effectués conformément aux dispositions prévues pour les actes de naissance.

La transcription des actes de décès établis est faite sur les registres de l’état civil du dernier domicile connu du défunt, ou si ce domicile est inconnu sur ceux de Moroni.

Lorsque le corps d’une personne décédée est retrouvé et peut être identifié, un acte de décès doit être dressé par l’officier de l’état civil du lieu présumé du décès quel que soit le temps écoulé entre le décès et la découverte du cadavre.

Si le défunt ne peut être identifié, l’acte de décès doit comporter son signalement le plus complet ; en cas d’identification ultérieure, l’acte est rectifié dans les conditions prévues à l’article 65.

Peut être judiciairement déclarée à la requête du ministère public ou des parties intéressées, le décès de tout Comorien disparu aux Comores ou hors des Comores dans des circonstances de nature à mettre sa vie en danger, lorsque son corps n’a pu être retrouvé.

Peut, dans les mêmes conditions, être judiciairement déclaré le décès de tout étranger disparu soit sur le territoire des Comores, soit à bord d’un bâtiment de la marine ou d’un aéronef comorien.

La procédure de déclaration judiciaire de décès est également applicable lorsque le décès est certain mais que le corps n’a pu être retrouvé.

La requête est présentée au tribunal de première instance du lieu de la mort ou de la disparition si elle s’est produite sur le territoire des Comores sinon au tribunal du domicile ou de la dernière résidence du défunt ou du disparu, au tribunal de Moroni, si le domicile ou la dernière résidence sont inconnus.

Si plusieurs personnes ont disparu au cours d’un même événement, une requête collective peut être présentée au tribunal du lieu de la disparition ou au tribunal de Moroni.

L’affaire est instruite et jugée en chambre du Conseil. Tous les actes de la procédure, ainsi que les expéditions et extraits desdits actes sont dispensés de timbre et enregistrés gratis.

Si le tribunal estime que le décès n’est pas suffisamment établi, il peut ordonner toute mesure d’information complémentaire et requérir notamment une enquête administrative sur les circonstances de la disparition.

Si le décès est déclaré, sa date doit être fixée en tenant compte des présomptions tirées des circonstances de la cause. Cette date ne doit jamais être indéterminée.

Le dispositif du jugement déclaratif de décès est transcrit sur les registres de l’état civil du lieu réel ou présumé du décès et, le cas échéant, celui du lieu du dernier domicile du défunt.

Mention de cette transcription est faite en marge des registres à la date du décès. En cas de jugement collectif, des extraits individuels du dispositif sont transmis au dernier domicile de chacun des disparus, en vue de la transcription.

Les jugements déclaratifs de décès tiennent lieu d’acte de décès et sont opposables aux tiers qui peuvent seulement en obtenir la rectification.

Si celui dont le décès a été judiciairement déclaré réapparaît postérieurement au jugement définitif, le procureur de la République ou toute personne intéressée peut poursuivre l’annulation du jugement.

Il recouvre ses biens dans l’état où ils se trouvent ainsi que le prix de ceux qui ont été aliénés et les biens acquis en emploi des capitaux ou des revenus échus à son profit.

Le régime matrimonial auquel le jugement déclaratif avait mis fin reprend son cours.

S’il a été procédé à une liquidation des droits des époux devenue définitive, les biens dévolus en partage à chacun d’eux leur restent propres.

Mention de l’annulation du jugement déclaratif est faite en marge de sa transcription.

Tout décès qui sera déclaré après le délai prévu à l’article 41 ne pourra être relaté par l’officier de l’état civil, qu’au vu d’un jugement supplétif rendu par le tribunal de première instance ou le Cadi à la requête de toute personne intéressée ou du procureur de la République.

L’acte de mariage énonce :

• l’année, le mois, le jour et l’heure,
• les nom et prénoms, date et lieux de naissance, profession et domicile de chacun des époux,
• les nom et prénoms, profession et domicile des père et mère de chacun des époux,
• les consentements ou autorisations donnés en cas de minorité ou d’incapacité de l’un ou des deux époux,
• les nom et prénoms des témoins et leur qualité de majeurs.

Il est fait mention de la célébration du mariage en marge des actes de naissance de chacun des époux.

Avant de procéder à la célébration du mariage, le Cadi ou son suppléant et l’officier de l’état civil doivent s’assurer que les conditions de fond et de forme civiles et religieuses sont remplies. Si l’officier de l’état civil constate qu’elles ne le sont pas, il refuse de recevoir la déclaration de mariage et procède comme il est dit à l’article 7.

En cas d’opposition à mariage, l’officier d’état civil en dresse acte sur le registre des mariages et renvoie les parties à se pourvoir devant le tribunal compétent.

Il ne peut, hormis les cas de destructions ou perte des registres, être suppléé par jugement à l’absence d’acte de mariage.