Loi n° 84-10 du 15 mai 1984 relative à l’état civil

Les actes de l’état civil sont rédigés dans une des langues officielles. Ils énoncent :

• l’année, le mois, le jour et l’heure du calendrier grégorien et de l’Hégire des faits qu’ils constatent,
• l’année, le jour, le mois et l’heure où ils sont reçus,
• les nom, profession, domicile et si possible les date et lieu de naissance de tous ceux qui y sont dénommés.

Dans les cas où les parties intéressées ne sont pas obligées de comparaître en personne, elles peuvent se faire représenter par un fondé de pouvoir muni d’une procuration spéciale.

Les témoins, choisis par les parties, certifient l’identité de celles-ci et la conformité de l’acte avec leurs déclarations. Ils doivent être âgés de vingt et un an au moins, parents ou non des déclarants.

Si les parties comparantes, leurs fondés de pouvoir ou les témoins ne parlent pas la langue officielle et si l’officier de l’état civil ne connaît pas la langue dans laquelle ils s’expriment, leurs déclarations sont traduites par un interprète ayant au préalable prêté devant l’officier de l’état civil, le serment ci-après : « Je jure de bien et fidèlement traduire les déclarations des parties, des témoins ainsi que l’acte qui les constate ».

Mention de ce serment est faite dans l’acte.

Avant de dresser l’acte, l’officier de l’état civil avise les parties comparantes ou leurs fondés de pouvoir et les témoins que les fausses déclarations seront punies des peines prévues à l’article 136 du Code pénal.

L’acte établi, il leur en donne lecture et les invite, s’ils lisent la langue officielle, à en prendre connaissance avant de signer.

Dans les cas prévus à l’article 19 la traduction de l’acte est faite par l’interprète.

Il est fait mention dans les actes de ces formalités.

Les actes sont signés par l’officier d’état civil, les comparants, les témoins et l’interprète s’il y a lieu, ou mention est faite de la cause qui empêche les comparants et les témoins de signer.

Les déclarations de naissance et de décès sont reçues et les actes qui les constatent sont dressés par l’officier de l’état civil du lieu de naissance ou du décès.

Les déclarations de mariage sont reçues et les actes qui les constatent sont dressés par l’officier d’état civil de la commune ou l’un des époux à son domicile ou sa résidence.

Toute personne peut, sauf l’exception prévue à l’article 40, se faire délivrer par les dépositaires des registres de l’état civil des copies des actes qui y sont inscrits.

Ces copies, délivrées conformes aux registres portent en toutes lettres la date de leur délivrance et sont revêtues de la signature et du sceau de l’autorité qui les a délivrées.

Elles doivent être légalisées, sauf conventions internationales contraires, lorsqu’il y a lieu de les produire devant les autorités étrangères.

Il peut aussi être délivré de simples extraits qui contiennent outre le nom du centre d’état civil où l’acte a été dressé, la copie littérale de cet acte et des mentions marginales à l’exception de tout ce qui est relatif aux pièces produites et à la comparution des témoins.

Tout acte de l’état civil des comoriens et des étrangers dressé en pays étranger, fait foi s’il a été rédigé dans les formes utilisées dans ledit pays.

Les actes qui intéressent les comoriens sont transcrits soit d’office soit à la demande des intéressés sur les registres de l’état civil de l’année courante tenus par les agents diplomatiques ou les consuls territorialement compétents ; une mention sommaire de cette transcription est faite en marge des registres à la date de l’acte.

Lorsque, par la suite de la rupture des relations diplomatiques, de la fermeture ou de l’absence d’un poste diplomatique ou consulaire territorialement compétent, la transcription ne peut être faite dans les conditions prévues à l’alinéa précédent, l’acte est déposé au Ministère des Affaires étrangères qui le fait transcrire sur les registres tenus à Moroni.

Les actes de mariage reçus aux Comores par les agents diplomatiques ou les consuls d’une nation étrangère et concernant les étrangers dont l’un au moins est devenu comorien postérieurement au mariage, sont transcrits soit d’office soit à la demande des intéressés sur les registres de l’état civil du lieu où le mariage a été célébré.

Mention de cette transcription est portée en marge de l’acte de naissance qui, le cas échéant, est préalablement transcrit dans les conditions prévues aux deuxième et troisième alinéas du présent article.

Tout acte de l’état civil concernant un Comorien reçu en pays étranger est valable s’il l’a été conformément aux lois comoriennes par les agents diplomatiques ou les consuls.

Les doubles des registres tenus par ces agents sont adressés à la fin de chaque année, au Ministre des Affaires étrangères qui les transmet au procureur de la République près du tribunal de première instance de Moroni pour vérification et dépôt au greffe du tribunal et du Ministère de l’intérieur qui peuvent en délivrer des copies et des extraits.

Dans tous les cas où la mention d’un acte relatif à l’état civil doit avoir lieu en marge d’un acte déjà inscrit, elle est faite d’office.

L’officier de l’état civil qui a dressé ou transcrit l’acte donnant lieu à mention, effectue cette mention dans les huit jours sur les registres qu’il détient et si les doubles des registres où la mention doit être effectuée se trouvent au greffe ou à la préfecture, il adresse un avis au procureur de la République compétent et la préfecture.

Si l’acte en marge duquel doit être effectuée la mention a été dressé ou transcrit dans un autre centre d’état civil, l’avis est adressé dans les huit jours à l’officier de l’état civil de ce centre lequel effectue la mention et avise aussitôt, s’il y a lieu, le procureur de la République compétent et à la préfecture.

Si l’acte en marge duquel une mention doit être effectuée a été dressé ou transcrit à l’étranger, l’officier de l’état civil qui a dressé ou inscrit l’acte donnant lieu à mention, en avise dans les huit jours le ministre des Affaires étrangères.

Lorsqu’en vertu d’une convention diplomatique, les actes de l’état civil concernant les étrangers, dressés aux Comores, doivent être adressés aux autorités étrangères, l’officier de l’état civil qui a dressé l’acte doit, dans les huit jours en transmettre une expédition au ministre des Affaires étrangères.

Si l’officier de l’état civil décède sans avoir signé certains actes ou certaines mentions marginales, le procureur de la République présente requête au président du tribunal de première instance aux fins de faire ordonner que les actes rédigés par l’officier de l’état civil décédé et non signés feront foi malgré l’absence de signature.

Mention du dispositif de l’ordonnance ainsi rendue est portée, à la diligence du ministère public, en marge des actes concernés.

Le président du tribunal peut toujours, avant de statuer, ordonner une enquête en vue de faire constater l’exactitude des actes intéressés ou de faire connaître les rectifications qui devraient y être faites.

Il est procédé à l’enquête par un juge commis à cet effet.

Les dispositions prévues à l’article précédent sont également applicables dans le cas où a été omise la signature de l’une quelconque des parties à l’acte, lorsque l’omission ne peut être réparée en raison du décès, de la disparition, ou de l’absence de la partie intéressée.

Outre le procureur de la République, toute personne ayant intérêt peut, dans les cas prévus aux articles 28 et 29 ci-dessus, saisir par requête le président du tribunal compétent.