Chapitre 1 - Des centres et des officiers d’état civil
Art. 2
Il est créé un centre d’état civil au chef-lieu de chaque commune : les maires, les administrateurs maires et les adjoints sont officiers d’état civil dans leur commune. Le maire peut déléguer ses pouvoirs conformément aux dispositions de l’article 94 de la loi relative à l’organisation communale.
Art. 3
Les officiers d’état civil sont placés sous le contrôle des autorités judiciaires ; ils sont responsables disciplinairement, civilement et pénalement des fautes et négligences qu’ils commettent à l’occasion ou dans l’exercice de leurs fonctions.
Art. 4
Les officiers d’état civil sont compétents pour recevoir les déclarations et dresser les actes d’état civil auxquels ils confèrent l’authenticité.
Art. 5
Les officiers d’état civil sont compétents pour recevoir les déclarations de naissance, mariage et de décès, dresser les actes correspondants et effectuer sur les registres de l’année en cours les transcriptions et mentions s’y référant, ainsi que les mentions de mariage, de divorce et de décès en marge des actes de naissance.
Art. 6
Les officiers d’état civil ne peuvent intervenir au même acte en cette qualité et à un autre titre.
Art. 7
Lorsque l’officier de l’état civil refuse de recevoir une déclaration comme contraire à la loi, il en avise dans les quarante-huit heures le procureur de la République territorialement compétent pour le contrôler ; ce dernier peut, jusqu’à expiration de la quinzaine qui suit la date de refus, le requérir de dresser l’acte.
L’officier de l’état civil est tenu de déférer à la réquisition. Il transcrit celle-ci sur le registre et dresse l’acte à la suite.
Si l’acte n’a pas été dressé dans le délai de quinzaine prévu à l’alinéa premier, les parties intéressées dans la quinzaine qui suit son expiration peuvent présenter requête au président du tribunal de première instance territorialement compétent aux fins de voir ordonner à l’officier de l’état civil de recevoir leur déclaration.
Le jugement rendu est susceptible d’appel de la part du Ministère public et des parties intéressées.
Lorsque le tribunal ou la cour ordonne de recevoir la déclaration, l’acte est dressé à la suite de la transcription du dispositif du jugement ou de l’arrêt et mention en est portée en marge des registres à la date du fait qu’il constate.
