Chapitre 7 - Des actes de notoriété
Art. 77
Exceptionnellement, en vue du mariage et pour tous les cas prévus par la loi et les règlements, lorsqu’une personne est dans l’impossibilité de se procurer son acte de naissance, elle peut le suppléer par un acte de notoriété établi par le président du tribunal de première instance ou le Cadi du lieu de naissance, de son domicile ou de sa résidence.
Art. 78
L’acte de notoriété ne peut servir qu’aux seules fins pour lesquelles il est délivré. Il doit énoncer celles-ci.
Il contient la déclaration faite au minimum par trois témoins parents ou non du requérant, des noms, profession et domicile de celui-ci et de ceux de ses père et mère s’ils sont connus, du lieu et de l’époque de sa naissance ainsi que les causes qui empêchent d’en rapporter l’acte.
Sont applicables par ailleurs, les dispositions des articles 16, 18, 19, 20 et 21.
Art. 79
Le ministère public et toute personne y ayant intérêt peuvent demander, par simple requête, au tribunal du lieu où il a été établi l’annulation ou la rectification d’un acte de notoriété.
