Chapitre 6 - De la rectification des actes de l’état civil, des jugements supplétifs d’actes d’état civil. De la reconstitution des registres
Section 1 - De la rectification des actes d’état civil
Art. 65
La rectification des actes d’état civil est ordonnée par le tribunal de première instance dans le ressort duquel l’acte a été dressé ou transcrit.
La rectification des actes dressés ou transcrits par les agents diplomatiques et les consuls est ordonnée par le tribunal de première instance de Moroni.
La rectification des jugements déclaratifs ou supplétifs d’actes d’état civil est ordonnée par le tribunal qui a rendu le jugement.
Le tribunal territorialement compétent pour ordonner la rectification d’un acte ou d’un jugement est également compétent pour prescrire la rectification de tout acte dressé ou transcrit hors du ressort qui reproduit l’erreur ou comporte l’omission originaire.
La requête en rectification peut être présentée par toute personne intéressée ou par le procureur de la République, celui-ci est tenu d’agir d’office quand l’erreur ou l’omission porte sur une indication essentielle de l’acte ou de la décision qui en tient lieu. Lorsque la requête n’émane pas du procureur de la République, elle doit être communiquée, pour conclusion.
Le procureur de la République territorialement compétent peut faire procéder à la rectification administrative des erreurs ou omissions purement matérielles des actes de l’état civil ; à cet effet, il donne directement les instructions utiles aux dépositaires des registres.
Art. 66
La rectification judiciaire ou administrative d’un acte ou jugement relatif à l’état civil est opposable à tous.
Art. 67
Le jugement statuant sur une requête en rectification peut être frappé d’appel par le ministère public et par toute personne intéressée.
Art. 68
Le dispositif du jugement ou de l’arrêt est transmis par le ministère public à l’officier de l’état civil dépositaire des registres du lieu où se trouve inscrit l’acte réformé ; mention de ce dispositif est aussitôt porté en marge dudit acte.
Il ne peut en être délivré d’expédition qu’avec les rectifications ordonnées.
Section 2 - Des jugements supplétifs d’actes d’état civil
Art. 69
Lorsqu’une naissance ou un décès n’aura pas été déclaré dans les délais légaux prévus aux articles 31 et 41 il ne pourra conformément aux articles 32 et 57 être relaté sur les registres de l’état civil qu’en exécution d’un jugement supplétif rendu par le tribunal de première instance ou le Cadi du lieu où l’acte aurait dû être dressé.
L’initiative de l’action peut être prise par toute personne intéressée.
Lorsque le demandeur est responsable de l’omission, l’action est subordonnée au paiement d’une amende civile fixée par le président du tribunal entre cinq et vingt-cinq mille francs, sans préjudice des sanctions prévues au Code pénal.
Le dossier est communiqué au ministère public, pour conclusions, après que le tribunal ait procédé d’office à toutes mesures d’instruction jugées nécessaires.
Art. 70
Le jugement rendu conformément à l’article 69 est susceptible d’appel et de tierce opposition dans les conditions du droit commun.
Art. 71
Le dispositif du jugement ou de l’arrêt est transmis par le ministère public, à l’officier de l’état civil du lieu où s’est produit le fait qui est constaté. La transcription est effectuée sur les registres de l’année en cours et mention en est portée en marge des registres à la date du fait.
Art. 72
Les jugements supplétifs d’acte de naissance ou de décès sont soumis aux droits de greffe et d’enregistrement et de timbre fixés par la loi de finance.
Seules les expéditions délivrées au ministère public sont dispensées du droit de timbre.
Section 3 - De la reconstitution des registres de l’état civil
Art. 73
Lorsqu’il subsiste un exemplaire des registres, le ministère public, sans que cette mesure soit au préalable ordonnée par un jugement, prescrit au greffier du tribunal compétent de faire une copie, d’après le double existant, sur un nouveau registre préalablement coté et paraphé comme il est dit à l’article 9, puis après avoir vérifié la copie ainsi faite, il saisit par requête le tribunal de première instance aux fins de faire dire que ladite copie servira pour remplacer le double manquant.
Art. 74
Le dispositif du jugement rendu, comme il est dit à l’article précédent est transcrit, à la suite de la table alphabétique tant sur l’original que sur la copie.
Art. 75
Dans le cas où tous les exemplaires sont détruits ou disparus soit partiellement soit entièrement, le procureur de la République invite l’officier de l’état civil intéressé, à dresser un état, année par année, des personnes qui, d’après la notoriété sont nées, se sont mariées ou sont décédées pendant ce temps.
Le procureur de la République, après avoir examiné cet état, requiert du tribunal de première instance compétent d’ordonner une enquête et toutes mesures de publicité jugées opportunes. L’enquête est faite par un juge commis.
Un double de l’enquête est déposé au greffe du tribunal et à la mairie ou toute personne intéressée peut en prendre connaissance.
Le tribunal, s’il le juge nécessaire peut prendre de nouveaux renseignements et entendre de nouveaux témoins.
Quand l’instruction est terminée le tribunal sur conclusions du procureur de la République ordonne le rétablissement des actes dont l’existence a été constatée.
Un seul jugement contient, autant que possible, les actes d’une année entière pour chaque centre.
Il est transcrit sur les registres cotés et paraphés comme il est dit à l’article 9, déposés au centre d’état civil concerné, au greffe du tribunal de première instance, à la préfecture.
Art. 76
Les dispositions contenues à l’article précédent ne font pas obstacle au droit des parties de demander conformément à l’article 69 le rétablissement des actes les intéressant, qui figuraient sur les registres détériorés ou disparus.
