Chapitre 2 - Des registres de l’état civil
Art. 8
Dans chaque centre d’état civil il est tenu en triple exemplaire des registres distincts :
- 1° pour les naissances ;
- 2° pour les mariages ;
- 3° pour les décès.
Art. 9
Les registres sont ouverts au 1er janvier et clos au 31 décembre de chaque année.
Ils sont conformes aux modèles établis par arrêté du Ministre de l’intérieur.
Les trois exemplaires sont cotés et paraphés sur chaque feuille par un magistrat du tribunal de première instance.
L’année écoulée ils sont clos et arrêtés immédiatement après le dernier acte.
A la suite de la mention de clôture, il est dressé par l’officier de l’état civil une table alphabétique des actes qui y sont contenus.
Après contrôle par le procureur de la République, un exemplaire de chaque registre est conservé au centre d’état civil, un second est déposé au greffe, service du casier judiciaire du tribunal de première instance territorialement compétent, le troisième est déposé à la préfecture.
Art. 10
Les actes sont inscrits sur les registres de suite, sans aucun blanc. Les ratures et les renvois sont approuvés et signés de la même manière que le corps de l’acte.
Il n’y est rien écrit par abréviation et aucune date n’y est mise en chiffres.
Art. 11
Les procurations et autres pièces qui doivent demeurer annexées aux actes de l’état civil sont déposées, après avoir été paraphées par la personne qui les a produites et par l’officier de l’état civil, au greffe du tribunal avec le double des registres.
Art. 12
Les registres de l’état civil ne peuvent être communiqués au public.
Seuls peuvent en avoir communication les autorités judiciaires et les agents des administrations publiques qui y sont expressément autorisés par une disposition légale ou réglementaire.
La communication se fait sans déplacement sauf lorsqu’elle est ordonnée par le tribunal.
Art. 13
Les procureurs de la République sont spécialement chargés de la surveillance des services de l’état civil dans le ressort de leurs juridictions respectives.
Ils doivent vérifier la tenue des registres, leur conservation et dresser tous les ans, courant mars et avril, un procès-verbal des irrégularités relevées. S’ils constatent que des infractions pénalement punissables ont été commises ils en poursuivent la répression.
Ils correspondent directement avec les officiers d’état civil.
Les procès-verbaux établis annuellement à l’occasion de la vérification des registres sont transmis en double exemplaire au Ministre de la Justice.
Art. 14
Tout dépositaire des registres de l’état civil est civilement responsable des altérations qui y surviennent, sauf recours, s’il y a lieu, contre les auteurs de celles-ci.
Art. 15
Toute altération, tout faux dans les actes de l’état civil, toute inscription de ces actes sur une feuille volante ou autrement que sur les registres à ce destiné, donnent lieu à des dommages et intérêts aux parties, sans préjudice des sanctions pénales encourues.
