Chapitre 5 - Des actes de l’état civil concernant les militaires et marins dans certains cas spéciaux
Art. 62
Les actes de l’état civil concernant les militaires et les marins de l’État sont établis comme il est dit aux chapitres précédents.
Toutefois, en cas de stationnement de troupes comoriennes hors du territoire national, en vertu d’accords internationaux ou à tout autre titre, ces actes, tant en ce qui concerne les membres des forces armées que les civils participant à leur action en service commandé et les personnes employées à la suite des armées, peuvent également être établis sur un registre spécial par des officiers de l’état civil militaire.
Les modalités de désignation de ces officiers et les règles concernant la tenue, le contrôle et la conservation du registre spécial, sont déterminés par décret.
Art. 63
Dans les cas prévus à l’article précédent, l’officier qui reçoit un acte en transmet, dès que possible, une expédition au Ministre des Armées, lequel en fait assurer la transcription sur les registres d’état civil.
Celle-ci a lieu, pour les actes de naissance, sur les registres de l’état civil du dernier domicile du père s’il est connu, ou si le père est inconnu, de la mère, pour les actes de mariage sur les registres du dernier domicile, pour les actes de décès sur celui du lieu de naissance du défunt.
Si ces lieux sont inconnus, les actes sont transcrits sur les registres de l’état civil de Moroni.
Art. 64
Les actes de décès reçus par les autorités militaires dans le cas prévu à l’article 62 peuvent être rectifiés par décision du tribunal de première instance dans le ressort duquel sont tenus les registres d’état civil sur lesquels sont opérées les transcriptions.
