Art. unique
En raison du lancement de l’Euro et du retrait de circulation du Franc français, les intermédiaires agréés sont informés que l’arrêt des opérations de change sur cette devise est programmé comme suit :
- a) les opérations d’achat de billets de banque peuvent être réalisées jusqu’à la date limite du 29 mars 2002 ;
- b) les opérations de vente sont définitivement arrêtées le 1er janvier 2002 ;
- c) les ordres de paiement en monnaie scripturale (chèques, virements, transferts sur l’extérieur) libellés en Francs français sont interdits à compter du 1er janvier 2002 ;
- d) les comptes en devise détenus en Francs français sont automatiquement convertis en Euro au 1er janvier 2002.
