Décret n° 15-093/PR du 10 juin 2015 relatif aux régimes de la licence, de l’autorisation, de la déclaration et de l’agrément

Aux termes du présent décret, on entend par :

Autorité Nationale de Régulation des Technologies de l’Information et de la Communication ou ANRTIC : l’organe de régulation des communications électroniques dans le territoire de l’Union des Comores ;

Agrément : titre délivré, lequel confère à son titulaire l’autorisation d’importer et/ou de vendre des équipements destinés à être connectés à un réseau ouvert au public ainsi que des équipements radioélectriques ;

Autorisation : titre délivré à toute personne morale de droit public ou de droit privé, en ce compris une structure prenant la forme d’un consortium, en vue, de l’établissement et de l’exploitation d’infrastructures de communications électroniques destinées à supporter un réseau de communications électroniques, à l’exclusion de toute exploitation d’un réseau de communications électroniques ouvert au public et de toute fourniture au public de services de communications électroniques ;

Déclaration : acte à accomplir préalablement au commencement de certaines activités de communications électroniques, avant de pouvoir légalement exercer lesdites activités ;

Equipement terminal : tout appareil, toute installation ou tout ensemble d’installations, destiné à être connecté directement ou indirectement à un point de terminaison d’un réseau en vue de la transmission, du traitement ou de la réception d’informations. Ne sont pas visés les équipements permettant d’accéder à des services de communication audiovisuelle diffusée par voie hertzienne ou distribuée par câble, sauf dans le cas où ces équipements permettent d’accéder à des services de communications électroniques ;

Exigences essentielles : les exigences nécessaires pour garantir dans l’intérêt général. la sécurité du personnel exploitant des réseaux de communications électroniques ainsi que des utilisateurs, la protection des réseaux et notamment des échanges d’informations de commande et de gestion qui y sont associées, l’interopérabilité des services et des équipements terminaux et la protection des données personnelles et le cas échéant, la bonne utilisation du spectre radioélectrique ;

Licence : titre autorisant l’exploitation de réseaux de communications électroniques ouverts au public et la fourniture de services de communications électroniques ;

Opérateur : toute personne morale de droit public ou de droit privé, en ce compris une structure prenant la forme d’un consortium entre plusieurs opérateurs, constituée en vue soit de l’établissement et de l’exploitation d’infrastructures de communications électroniques destinées à supporter des réseaux de communications électroniques, soit de l’établissement et de l’exploitation d’un réseau national et/ou international de communications électroniques ouverts au public en vue de la commercialisation de services d’interconnexion et de location de capacités à large bande, soit de l’établissement et de l’exploitation d’un réseau de communications électroniques, soit de la fourniture au public de services de communications électroniques, soit de toute ou partie de ces activités ;

Réseau de communications électroniques : les systèmes de transmission et, le cas échéant, les équipements de commutation ou de routage et les autres ressources qui permettent l’acheminement de signaux par câble, par voie hertzienne, par moyen optique ou par d’autres moyens électromagnétiques, comprenant les réseaux satellitaires, les réseaux terrestres fixes (avec commutation de circuits ou de paquets, y compris l’Internet) et mobiles, les systèmes utilisant le réseau électrique, pour autant qu’ils servent à la transmission de signaux, les réseaux utilisés pour la radiodiffusion sonore et télévisuelle et les réseaux câblés de télévision, quel que soit le type d’information transmise ;

Réseau indépendant : réseau de communications électroniques réservé à un usage privé ou partagé. Un réseau indépendant est dit à usage privé, lorsqu’il est réservé à l’usage interne de la personne physique ou morale qui l’établit et à usage partagé, lorsqu’il est réservé à l’usage de plusieurs personnes physiques ou morales constituées en un ou plusieurs groupes fermés d’utilisateurs, en vue d’échanger des communications internes au sein d’un même groupe ;

Réseau ouvert au public : tout réseau de communications électroniques établi ou utilisé pour la fourniture au public de services de télécommunications ou de services de communication au public par voie électronique ;

Réseau radioélectrique : un réseau qui utilise des fréquences radioélectriques pour la propagation des ondes en espace libre. Au nombre des réseaux radioélectriques figurent notamment les réseaux utilisant les capacités de satellite ;

Réseau téléphonique public : réseau de communications électroniques utilisé pour la fourniture de services téléphoniques accessibles au public ; il permet la transmission, entre les points de terminaison du réseau, de la parole, mais aussi d’autres formes de communications telles que la télécopie et la transmission de données ;

Services à valeur ajoutée : tout service de communications électroniques qui, n’étant pas un service de diffusion, utilise des services supports ou les services de communications électroniques finals, et ajoute d’autres services aux services supports pour répondre à de nouveaux besoins spécifiques de communications électroniques ;

Service de communications électroniques : services d’émission, de transmission ou de réception de signaux sur des réseaux de communications électroniques accessibles au public, quel que soit le type d’information transmise (son, voix, image, données, etc.) ;

Services Internet : services de messagerie électronique, de transfert de fichiers, de connexion à un ordinateur distant, de dialogue entre des groupes d’utilisateurs, de recherche d’informations dans des serveurs, etc. ;

Services support : un service de simple transport d’informations dont l’objet est, soit de transmettre, soit de transmettre et d’acheminer des signaux entre les points de terminaison d’un réseau de communications électroniques, sans faire subir à ces signaux des traitements autres que ceux nécessaires à leur transmission, à leur acheminement et au contrôle de ces fonctions ;

Services téléphoniques au public : exploitation commerciale pour le public du transfert direct de la voix en temps réel, entre utilisateurs fixes ou mobiles, ou de messages par fax ;

Utilisateurs finals : toute personne physique ou morale utilisant un service de communications électroniques à des fins privées ou professionnelles sans être nécessairement abonnée à ce service.

I. Les réseaux nationaux et internationaux de communications électroniques ouverts au public ne peuvent être établis et exploités que sous réserve de l’obtention d’une licence délivrée par l’ANRTIC.

II. Les conditions de délivrance des licences sont prévues à l’article 17 de la loi relative aux communications électroniques. L’ANRTIC précisera, à travers un règlement d’appel d’offres, les règles applicables à chaque processus d’attribution d’une licence.

I. La licence est accordée pour une durée de quinze ans, laquelle peut être raccourcie si son titulaire le demande.

II. La licence peut être renouvelée pour une période de quinze ans. A cette fin, le titulaire soumet sa demande de renouvellement à l’ANRTIC au moins deux ans avant son terme initial. L’ANRTIC répond à la demande du titulaire dans le délai de six mois à compter de la date de sa réception. L’ANRTIC accède à la demande de renouvellement de la licence, sauf manquements graves et répétées aux dispositions du cahier des charges.

Le renouvellement de la licence est soumis au respect des conditions suivantes :

Le paiement d’une contrepartie financière dont le montant est fixé par arrêté du Ministre sur proposition motivée de l’ANRTIC ;

La modification du cahier des charges, en vue de son adaptation à la législation et la réglementation en vigueur ainsi qu’aux objectifs de développement du secteur et de croissance du pays.

Les conditions susvisées doivent être satisfaites intégralement avant l’entrée en vigueur du renouvellement.

III. Tout refus de renouvellement de la licence par l’ANRTIC est dûment motivé par l’exposé desdits manquements aux dispositions du cahier des charges le justifiant. La décision de refus de renouvellement de la licence par l’ANRTIC est susceptible de recours dans les conditions prévues à l’article 13 de la loi relative aux communications électroniques.

I. La licence est strictement personnelle à son titulaire. Elle ne peut être cédée à un tiers qu’avec le consentement préalable de l’ANRTIC.

II. Toute demande d’autorisation de la cession est déposée par le titulaire de la licence auprès de l’ANRTIC au moins trois mois avant la date de l’opération envisagée. L’ANRTIC se prononce sur ladite demande dans un délai de deux mois à compter du dépôt de celles-ci.

Les décisions de refus doivent être dûment motivées et notifiées au titulaire concerné. Elles ne peuvent être opposées que pour les raisons suivantes :

La sauvegarde de l’ordre public ou des besoins de la défense ou de la sécurité publique ;

Lorsque le cessionnaire n’a pas la capacité technique ou financière de faire face durablement aux obligations résultant de sa licence et de son cahier des charges :

Si le cessionnaire a été condamné à l’une des sanctions prévues à l’article 12 de la loi relative aux communications électroniques, ou s’il s’est vu retirer une licence dans un autre Etat s’il s’agit d’un opérateur étranger.

L’absence de refus exprès dans les deux mois suivant la notification de la demande vaut acceptation.

Toute décision de refus peut faire l’objet d’un recours dans les conditions prévues à l’article 13 de la loi relative aux communications électroniques.

I. Tout titulaire de licence est constitué sous la forme d’une société de droit comorien, dont le siège social est situé sur le territoire de l’Union des Comores et qui est soumise à l’ensemble des dispositions des textes en vigueur relatifs aux communications électroniques et au droit commun comorien, notamment en ce qui concerne les obligations de domiciliation bancaire, d’utilisation de devises et de monnaie de facturation.

II. Conformément à l’article 15 III de la loi n° 14-031/AU du 17 mars 2014, les participations étrangères au capital du titulaire d’une licence sont autorisées dans la limite maximale de 80 %.

III. Tout nouveau projet de modification de la répartition de l’actionnariat direct du titulaire de la licence affectant plus de 10 % de son capital social doit faire l’objet d’une notification préalable à l’ANRTIC au moins deux mois avant la date de sa réalisation.

L’ANRTIC peut s’y opposer s’il s’avère que le changement envisagé aurait pour effet :

De réduire significativement la compétence technique et/ou de capacité financière de l’opérateur titulaire de la licence ;

De mettre en danger la réalisation des obligations figurant dans le cahier des charges ;

Ou de porter atteinte à la concurrence dans le secteur et/ou aux intérêts nationaux.

Les décisions de refus doivent être dûment motivées et notifiées au titulaire concerné. Toute décision de refus peut faire l’objet d’un recours dans les conditions prévues à l’article 13 de la loi relative aux communications électroniques.

L’absence de refus exprès dans les deux mois suivant la notification de la demande vaut acceptation.

Dans le cas où l’ANRTIC s’opposerait à un tel projet de changement de contrôle de l’actionnariat du titulaire, la réalisation de la modification entraînerait la résiliation immédiate et automatique de la licence.

IV. Le titulaire d’une licence ne peut pas, soit directement, soit par l’intermédiaire d’une ou plusieurs personnes physiques ou morales, participer au capital social ou aux droits de vote, d’un autre titulaire de licence dans le territoire de l’Union des Comores, sauf accord exprès de l’ANRTIC.

I. La définition de l’autorisation s’entend comme un titre délivré à toute personne morale de droit public ou de droit privé, en ce compris une structure prenant la forme d’un consortium, en vue, de l’établissement et de l’exploitation d’infrastructures de communications électroniques destinées à supporter un réseau de communications électroniques, ou encore de l’établissement et de l’exploitation d’un réseau national et/ou international de communications électroniques en vue de la commercialisation de services d’interconnexion et de location de capacités à large bande, à l’exclusion de toute fourniture de services de communications électroniques au public, c’est-à-dire à des utilisateurs finals.

Il. Les règles applicables en matière de durée, renouvellement, cession des autorisations, ainsi que pour les changements d’actionnariat, sont les mêmes que celles qui sont prévues aux articles 4, 5 et 6 du présent décret pour les licences.

I. Les demandes d’autorisation sont adressées à l’ANRTIC en quatre exemplaires. Les demandes sont libellées en langue française.

II. Toute demande d’autorisation comporte les éléments suivants :

i. Les informations relatives au demandeur :

L’identité du demandeur (la dénomination sociale, le siège social, la preuve de l’enregistrement de l’entreprise par la juridiction commerciale territorialement compétente en Union des Comores ou équivalent, les statuts, le capital social, l’identité fiscale, le numéro de compte bancaire) ;

La composition de son actionnariat ;

Les comptes sociaux des trois derniers exercices, sous réserve que le demandeur exerce des activités sociétaires depuis trois ans ;

La description des activités industrielles et commerciales existantes, notamment dans le domaine des communications électroniques ;

La description des accords de partenariat industriel ou commercial conclus dans le domaine des communications électroniques ;

Le cas échéant, la copie des licences, autorisations ou autres titres, dont le demandeur est lui-même titulaire en Union des Comores et/ou dans d’autres Etats ;

La liste des sociétés détentrices de licences, autorisations ou autres titres, en Union des Comores et/ou dans d’autres Etats, dans lesquelles il détient au moins 10 % de participation ;

Les sanctions qui lui ont éventuellement été infligées, en Union des Comores et/ou dans d’autres Etats, au titre de la législation relative aux communications électroniques, du droit de la concurrence ou du droit pénal.

ii. Les informations relatives aux infrastructures de communications électroniques destinées à supporter un réseau de communications électroniques ou relatives au réseau national et/ou international de communications électroniques ouvert au public devant être établi et exploité en vue de la commercialisation des services d’interconnexion et de location de capacités à large bande :

• la nature, les caractéristiques et la zone de couverture géographique des infrastructures et/ou du réseau ;
• le calendrier de déploiement et de mise en service des infrastructures et/ou du réseau ;
• les éléments permettant d’apprécier la conformité du projet aux exigences essentielles ;
• les modalités de constitution des infrastructures et/ou du réseau ;
• les types d’équipements utilisés ;
• le cas échéant, l’occupation du domaine public envisagée ;
• le personnel affecté aux activités visées par l’autorisation.

iii. La description des caractéristiques techniques du projet faisant l’objet de la demande :

• un schéma descriptif de l’architecture des infrastructures et/ou du réseau ;
• les mesures prévues pour garantir la permanence, la disponibilité et la qualité des services offerts ;
• les normes utilisées ;
• les interconnexions et accès envisagés.

iv. La description des caractéristiques commerciales du projet et son positionnement sur le marché ;

v. Les informations justifiant la capacité technique à réaliser le projet et à respecter le cahier des charges ;

vi. Les informations justifiant la capacité financière à réaliser le projet et à respecter le cahier des charges, sur une période d’au moins cinq années à la suite de la délivrance de l’autorisation, et notamment :

• les investissements et retours sur investissements prévus ;
• les comptes de résultat annuels prévisionnels du projet ;
• le plan de financement du projet et les justifications des financements prévus ;
• les bilans annuels prévisionnels du demandeur.

I. A la réception d’une demande d’autorisation, l’ANRTIC délivre un récépissé au demandeur. Le récépissé comporte un numéro d’enregistrement de la demande ainsi que la date de réception de celle-ci.

Tout demandeur doit s’acquitter d’une taxe de constitution et traitement du dossier, dont le montant est fixé par un arrêté conjoint du Ministère chargé des télécommunications électroniques et de celui en charge des Finances.

II. L’ANRTIC engage l’instruction du dossier de demande d’autorisation dans un délai maximum de trente jours ouvrables à compter de l’acquittement de la taxe visée au paragraphe I du présent article.

Elle informe le demandeur, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, que le dossier est complet.

Lorsque le dossier est incomplet au regard des informations requises à l’article 8 du présent décret, elle invite le demandeur, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, à fournir les pièces complémentaires.

III. L’instruction des demandes d’autorisation dure quatre mois au plus. Ce délai court à compter de la réception de la demande complète par l’ANRTIC.

Dans le cadre de l’instruction de la demande, l’ANRTIC peut inviter le demandeur à apporter toute précision sur les éléments que comporte la demande sans que cela retarde le délai précité.

IV. A l’issue du délai de quatre mois, l’ANRTIC délivre l’autorisation ou notifie son refus au demandeur.

L’autorisation ne peut être refusée que pour l’un des motifs énumérés à l’article 23 de la loi relative aux communications électroniques.

Le refus d’autorisation est systématiquement motivé et notifié au demandeur.

V. Lorsqu’elle est délivrée, l’autorisation est assortie d’un cahier des charges dont le contenu est précisé à l’article 24 de la loi relative aux communications électroniques.

VI. Tout opérateur ayant obtenu une autorisation, est tenu d’informer l’ANRTIC des changements intervenus postérieurement à l’attribution de celle-ci, s’agissant de son siège social, de la composition de son actionnariat et des caractéristiques techniques et commerciales de son projet.

L’ANRTIC ne peut alors s’opposer à la poursuite des activités autorisées que dans un délai maximum de trois mois à compter de la réception de ces informations et si elle est convaincue que la personne morale n’a plus la capacité technique ou financière de faire face durablement aux exigences essentielles, ou à d’autres exigences d’intérêt public précisées dans la réglementation nationale. Toute décision d’opposition doit être dûment motivée et notifiée.

En cas de silence gardé pendant trois mois à compter de la réception desdites informations, l’ANRTIC est réputée ne pas s’être opposée à la poursuite de ces activités.

VI. Les titulaires d’une autorisation délivrée en application du présent article sont assujettis au paiement des redevances visées à l’article 8 de la loi relative aux communications électroniques.

I. Les déclarations en vue de l’établissement et l’exploitation de réseaux indépendants de communications électroniques sont adressées à l’ANRTIC en quatre exemplaires. Les déclarations sont libellées en langue française.

II. Toute déclaration contient les éléments suivants :

i. Les informations relatives à la personne morale déclarante :

• l’identité personne morale déclarante (la dénomination sociale, le siège social, le cas échéant la preuve de l’enregistrement de l’entreprise par la juridiction commerciale territorialement compétente en Union des Comores ou équivalent, les statuts, le cas échéant le capital social, l’identité fiscale, le numéro de compte bancaire) ;
• la composition de son éventuel actionnariat ;
• la description des activités industrielles et commerciales éventuellement existantes, notamment dans le domaine des communications électroniques ;
• la description des éventuels accords de partenariat industriel ou commercial conclus dans le domaine des communications électroniques ;
• le cas échéant, la copie des titres détenus afin d’établir et d’exploiter un réseau indépendant de communications électroniques en Union des Comores et/ou dans d’autres Etats ;
• le cas échéant, la liste des sociétés détentrices de titres dans le domaine des communications électroniques en Union des Comores et/ou dans d’autres Etats, dans lesquelles il détient au moins 10 % de participation ;

Les sanctions qui lui ont éventuellement été infligées, en Union des Comores et/ou dans d’autres Etats, au titre de la législation relative aux communications électroniques, du droit de la concurrence ou du droit pénal.

ii. La description du projet faisant l’objet de la demande :

• la nature du réseau ;
• les caractéristiques techniques du réseau, comprenant :
• un schéma descriptif de l’architecture du réseau ;
• les supports de transmission et de commutation ;
• les éléments permettant d’apprécier la conformité des équipements aux exigences essentielles ;
• le calendrier de déploiement du réseau ;
• lorsqu’il s’agit d’un réseau radioélectrique, la liste et les caractéristiques des stations ;
• lorsqu’il s’agit d’un réseau utilisant des capacités de satellites, les fréquences dont l’utilisation est envisagée, les caractéristiques du secteur spatial et de l’antenne et le descriptif des procédures d’urgence et de sécurité utilisées pour l’exploitation du réseau.

iii. La destination du réseau : usage privé ou usage partagé et, dans ce dernier cas, la composition du ou des groupes fermés d’utilisateurs, et les conditions et modalités d’accès au service du ou des groupes fermés d’utilisateurs ;

iv. L’objet du réseau et la description du service fourni ;

v. Le cas échéant, les connexions à d’autres réseaux, notamment les réseaux ouverts au public. La demande précise alors l’implantation et les caractéristiques des points de connexion et les moyens mis en place pour que cette connexion ne permette pas l’échange de communications entre des personnes autres que celles auxquelles l’usage du réseau est réservé.

I. A la réception d’une déclaration, l’ANRTIC délivre un récépissé au demandeur. Le récépissé comporte un numéro d’enregistrement de la déclaration ainsi que la date de réception de la celle-ci

Toute personne morale déclarante doit s’acquitter d’une taxe de constitution et traitement du dossier, dont le montant est fixé par un arrêté conjoint du Ministère chargé des télécommunications électroniques et de celui en charge des Finances.

II. L’ANRTIC engage l’instruction du dossier de déclaration dans un délai maximum de trente jours ouvrables à compter de l’acquittement de la taxe visée au paragraphe I du présent article.

Elle informe la personne morale déclarante, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, que le dossier est complet.

Lorsque le dossier est incomplet au regard des informations requises à l’article 10 du présent décret, elle l’invite, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, à fournir les pièces complémentaires.

III. L’ANRTIC instruit les déclarations dans un délai maximum de trois mois. Ce délai court à compter de la réception de la déclaration complète par l’Autorité.

IV. Dans le cadre de l’instruction de la déclaration, l’ANRTIC peut inviter la personne morale déclarante à apporter toute précision sur les éléments que comporte la déclaration sans que cela retarde le délai précité.

V. L’ANRTIC ne peut s’opposer à l’exercice des activités déclarées que dans un délai maximum de quatre mois à compter de la réception de la déclaration complète et si elle est convaincue que la personne morale qui l’a déposée n’a pas la capacité technique ou financière de faire face durablement aux exigences essentielles, ou à d’autres exigences d’intérêt public précisées dans la réglementation nationale. Toute décision d’opposition doit être dûment motivée et notifiée.

En cas de silence gardé pendant quatre mois à compter du dépôt de la déclaration, l’ANRTIC est réputée ne pas s’être opposée à l’établissement et l’exploitation du réseau indépendant de communications électroniques.

Si la déclaration porte cependant sur l’établissement et l’exploitation d’un réseau indépendant de communications électroniques de nature radioélectrique, le silence gardé par l’ANRTIC pendant quatre mois à compter du dépôt de la déclaration vaut opposition à celle-ci.

VI. Lorsque l’ANRTIC ne s’est pas opposée à la déclaration, la personne morale peut établir et exploiter le réseau indépendant, objet de la déclaration, pendant un délai de quatre ans.

La personne morale déclarante peut demander à l’ANRTIC un certificat de non-opposition à la déclaration.

VII. La personne morale déclarante doit obligatoirement informer l’ANRTIC de tout changement intervenu postérieurement à la décision de non-opposition, s’agissant de son siège social, de la composition de son éventuel actionnariat, la nature, les caractéristiques, la destination et l’objet du réseau, la description du service fourni et les éventuelles connexions avec des réseaux ouverts au public.

L’ANRTIC ne peut alors s’opposer à la poursuite des activités déclarées que dans un délai maximum de trois mois à compter de la réception de ces informations et si elle est convaincue que la personne morale qui l’a déposée n’a plus la capacité technique ou financière de faire face durablement aux exigences essentielles, ou à d’autres exigences d’intérêt public précisées dans la réglementation nationale. Toute décision d’opposition doit être dûment motivée et notifiée.

En cas de silence gardé pendant trois mois à compter de la réception desdites informations, l’ANRTIC est réputée ne pas s’être opposée à la poursuite de ces activités.

VIII. Les personnes morales qui ont procédé à une déclaration en vue de l’établissement et l’exploitation de réseaux indépendants de communications électroniques sont assujetties au paiement de taxes et redevances dont le montant est fixé par arrêté du Ministre en charge des communications électroniques.

I. Toute personne morale souhaitant fournir des services de communications électroniques au public, en ce compris des services Internet et des services à valeur ajoutée, est tenue de procéder préalablement à une déclaration en quatre exemplaires auprès de l’ANRTIC.

II. La déclaration, rédigée en langue française, comporte les éléments suivants :

• l’identité du demandeur ;
• sa dénomination sociale ;
• son adresse complète ;
• son éventuel actionnariat lorsqu’il s’agit de personnes morales de droit privé ; - Son statut juridique ;
• le cas échéant, la preuve de l’enregistrement de l’entreprise par la juridiction commerciale territorialement compétente en Union des Comores ou l’équivalent ;
• une brève description de la nature et des caractéristiques des services fournis et les zones géographiques dans lesquelles ils seront commercialisés ;
• le calendrier d’ouverture commerciale du service ;
• les sanctions administratives et/ou pénales qui lui ont éventuellement été infligées, en Union des Comores et/ou dans d’autres Etats, au titre de la législation relative aux communications électroniques, du droit de la concurrence ou du droit pénal, et la copie des décisions de sanction.

I. A la réception de la déclaration, l’ANRTIC délivre un récépissé à la personne morale déclarante. Le récépissé comporte un numéro d’enregistrement de la déclaration ainsi que la date de réception de la celle-ci

Toute personne morale déclarante doit s’acquitter d’une taxe de constitution et traitement du dossier, dont le montant est fixé par un arrêté conjoint du Ministère chargé des télécommunications électroniques et de celui en charge des Finances.

II. L’ANRTIC engage l’instruction du dossier de déclaration dans un délai maximum de trente jours ouvrables à compter de l’acquittement de la taxe visée au paragraphe I du présent article.

Elle informe la personne morale déclarante, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, que le dossier est complet.

Lorsque le dossier est incomplet au regard des informations requises à l’article 12 du présent décret, elle l’invite, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, à fournir les pièces complémentaires.

III. L’ANRTIC instruit les déclarations dans un délai maximum de trois mois. Ce délai court à compter de la réception de la déclaration complète par l’Autorité.

IV. Dans le cadre de l’instruction de la déclaration, l’ANRTIC peut inviter la personne morale déclarante à apporter toute précision sur les éléments que comporte la déclaration sans que cela retarde le délai précité.

V. L’ANRTIC ne peut s’opposer à l’exercice des activités déclarées que dans un délai maximum de quatre mois à compter de la réception de la déclaration complète et si elle est convaincue que la personne morale qui l’a déposée n’a pas la capacité technique ou financière de faire face durablement aux exigences essentielles, ou à d’autres exigences d’intérêt public précisées dans la réglementation nationale. Toute décision d’opposition doit être dûment motivée et notifiée.

En cas de silence gardé pendant quatre mois à compter du dépôt de la déclaration, l’ANRTIC est réputée ne pas s’être opposée à l’établissement et l’exploitation du réseau indépendant de communications électroniques.

VI. Lorsque l’ANRTIC ne s’est pas opposée à la déclaration, la personne morale peut fournir des services de communications électroniques, objets de la déclaration, pendant un délai de quatre ans.

La personne morale déclarante peut demander à l’ANRTIC un certificat de non-opposition à la déclaration.

VII. La personne morale déclarante doit obligatoirement informer l’ANRTIC de tout changement intervenu postérieurement à la décision de non-opposition, s’agissant de son siège, de la composition de son éventuel actionnariat, et de la nature et des caractéristiques des services fournis et des zones géographiques dans lesquelles ils seront commercialisés.

L’ANRTIC ne peut alors s’opposer à la poursuite des activités déclarées que dans un délai maximum de trois mois à compter de la réception de ces informations et si elle est convaincue que la personne morale qui l’a déposée n’a plus la capacité technique ou financière de faire face durablement aux exigences essentielles, ou à d’autres exigences d’intérêt public précisées dans la réglementation nationale. Toute décision d’opposition doit être dûment motivée et notifiée.

En cas de silence gardé pendant trois mois à compter de la réception desdites informations, l’ANRTIC est réputée ne pas s’être opposée à la poursuite de ces activités.

VIII. Les personnes morales qui ont procédé à une déclaration en vue de fournir des services de communications électroniques au public sont assujetties au paiement de taxes et redevances dont le montant est fixé par arrêté du Ministre en charge des communications électroniques.

I. Les équipements terminaux et les installations radioélectriques ne peuvent être fabriqués pour le marché intérieur, importés, détenus en vue de la vente, mis en vente, distribués à titre gratuit ou onéreux, connectés à un réseau de communications électroniques ouvert au public ou faire l’objet de publicité que s’ils ont été agréés, au préalable, par l’ANRTIC.

II. La procédure d’agrément a seulement pour but de vérifier la conformité d’un équipement terminal ou d’une installation radioélectrique aux exigences essentielles qui lui sont applicables, à savoir en particulier :

La sécurité des utilisateurs ;

La sécurité du personnel exploitant des réseaux de communications électroniques ;

La protection des réseaux et notamment des échanges d’informations de commande et de gestion qui y sont associés ;

Le cas échéant, la bonne utilisation du spectre des fréquences radioélectriques ;

L’aptitude des équipements terminaux à fonctionner, d’une part, avec le réseau et, d’autre part, avec les autres équipements terminaux permettant d’accéder à un même service.

Sont soumis à agrément tous les équipements terminaux et les installations radioélectriques, à l’exception :

Des équipements terminaux et des installations radioélectriques établis pour les besoins de la défense nationale et de la sécurité publique ;

Des installations radioélectriques exclusivement composées d’appareils de faible puissance et de faible portée, dont les caractéristiques sont définies et publiées par l’ANRTIC ;

Des installations servant uniquement à la réception de programmes de radio et de télévision ;

Des appareils de télécommande qui servent à enclencher ou à déclencher ou à modifier l’état de fonctionnement de machines.

I. Chaque modèle d’équipement terminal ou d’installation radioélectrique doit faire l’objet d’un dossier individuel de demande d’agrément. Une fois attribué pour un modèle d’équipements terminaux, l’agrément doit être valable pour toute unité du modèle correspondant.

II. Le demandeur envoie un dossier de demande d’agrément à l’ANRTIC, après s’être procuré les imprimés nécessaires auprès de celle-ci. La demande est libellée en langue française.

Le dossier de demande comporte les éléments suivants :

• l’identité du demandeur ;
• sa dénomination sociale ;
• son adresse complète ;
• son statut juridique ;

Le cas échéant, la preuve de l’enregistrement de l’entreprise par la juridiction commerciale territorialement compétente en Union des Comores ou l’équivalent ;

Le pays où le matériel est fabriqué ou assemblé ;

La marque et le type de l’équipement ;

Un certificat d’origine de la fabrication de l’équipement, objet de la demande d’agrément ;

Un document attestant que l’équipement objet de la demande a déjà fait l’objet d’un agrément du pays dans lequel il a été fabriqué ou assemblé ou une copie conforme de l’agrément délivré par l’administration du pays d’origine ;

Le cas échéant, les copies des agréments obtenus dans d’autres pays ;

Les références de l’agrément antérieur délivré par l’ANRTIC, si l’équipement a déjà fait l’objet d’une demande d’agrément auprès de l’Autorité ;

Une documentation technique rédigée en français comprenant :

Une description générale suffisante pour identifier le produit ;

Des photographies de l’équipement ;

Une notice d’exploitation ;

Un manuel d’utilisation.

Des rapports d’essais provenant de laboratoires.

I. A la réception de la demande d’agrément, l’ANRTIC délivre un récépissé au demandeur. Le récépissé comporte un numéro d’enregistrement de la demande ainsi que la date de réception de celle-ci.

Tout demandeur doit s’acquitter d’une taxe de constitution et traitement du dossier, dont le montant est fixé par un arrêté conjoint du Ministère chargé des télécommunications électroniques et de celui en charge des Finances.

II. L’ANRTIC engage l’instruction du dossier de demande d’agrément dans un délai maximum de quinze jours ouvrables à compter de l’acquittement de la taxe visée au paragraphe I du présent article.

Elle informe le demandeur par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, que le dossier est complet.

Lorsque le dossier est incomplet au regard des informations requises à l’article 16 du présent décret, elle invite le demandeur, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, à fournir les pièces complémentaires.

III. L’ANRTIC instruit les demandes dans un délai maximum de deux mois. Ce délai court à compter de la réception de la demande complète par l’ANRTIC.

Si à l’expiration de ce délai, aucune décision n’est intervenue, l’agrément est réputé avoir été accordé. Les décisions de refus d’agrément sont motivées et notifiées au demandeur.

IV. Les entreprises qui bénéficient d’un agrément délivré en application du présent article sont assujetties au paiement des redevances visées à l’article 8 de la loi relative aux communications électroniques. Le montant de ces redevances est fixé par arrêté du Ministre en charge des communications électroniques en concertation avec celui du Ministre des finances sur propositions de l’ANRTIC.

Lorsque le ou les équipements, objet(s) de la demande d’agrément, réponde(nt) aux exigences essentielles, l’ANRTIC délivre un certificat d’agrément comportant les informations suivantes :

• Pays ayant délivré le premier agrément de l’appareil concerné ;
• Nom du constructeur ;
• Désignation type de l’appareil ;
• Marque et type de l’appareil ;
• Numéro et date d’agrément ;
• Référence de l’agrément initial ;
• Caractéristiques techniques de l’appareil (puissance, gamme de fréquences, espacement entre canaux, etc.).

L’agrément est accordé pour une durée indéterminée. Toute modification des caractéristiques d’un équipement agréé ou de sa dénomination commerciale ou technique ou de son aspect extérieur entraîne l’annulation de l’agrément.

L’ANRTIC publie la liste des équipements agréés, et l’ensemble des informations précitées permettant d’identifier précisément le modèle.

Les équipements agréés doivent comporter d’une façon lisible et inamovible, les informations suivantes :

• le numéro d’agrément de l’ANRTIC ;
• la marque et le type de l’appareil ;
• le numéro de série.

L’ANRTIC peut accorder un agrément sur la base d’un certificat d’agrément délivré à l’étranger et reconnu, ou d’un rapport délivré par un organisme de réputation établie, et qui atteste que l’équipement est conforme aux normes de l’Union Internationale des Télécommunications (UIT), de l’Institut Européen des Normes de Télécommunications (ETSI) ou du Comité International Spécial des Perturbations Radioélectriques (CISPR).

I. Toute personne morale autorisée, déclarée ou agréée informe l’ANRTIC, dans un délai d’un mois, de toute modification affectant l’un des éléments figurant dans le dossier originel de demande.

II. Les personnes morales visées au paragraphe I du présent article informent également, dans le même délai, l’ANRTIC de la cessation de leurs activités autorisées, déclarées ou agréées.

Sont abrogées toutes dispositions antérieures contraires au présent décret.

Le présent décret sera enregistré, publié au Journal de l’Union des Comores et communiqué partout où besoin sera.