Art. 1
Les nominations dans l’exécutif de l’Union comme dans ceux des îles autonomes respectent la proportion d’au moins 30 % du genre.
Art. 2
Aux élections des représentants de la nation comme à celles des conseillers des îles autonomes, les candidatures représentées par les partis politiques, les groupements des partis politiques ou toutes formes de regroupements ne sont recevables que s’ils représentent au moins 30 % du genre.
Art. 3
Les modalités d’application de la présente loi sont définies par décret pris en Conseil des Ministres.
Art. 4
La présente loi sera exécutée comme loi de l’Union des Comores.
