Loi organique n° 05-016 du 20 décembre 2005 relative à l’Organisation Judiciaire dans l’Union des Comores et dans les Îles

Sur le territoire de l’Union des Comores, la Justice est rendue par :

• Une Cour Suprême ;
• Des Cours d’Appel ;
• Des Cours d’Assises ;
• Des Tribunaux de Première Instance ;
• Des Tribunaux cadiaux ;
• Des Tribunaux de Travail ;
• Des Tribunaux de Commerce ;
• Des Tribunaux Administratifs ;
• Des Tribunaux pour Mineurs.

Les audiences de ces juridictions sont publiques, à moins que cette publicité ne soit dangereuse pour l’ordre public ou les mœurs, auquel cas, le Président de la juridiction saisie ordonne soit d’office, soit à la demande de l’une des parties le huis clos.

Seules les juridictions prévues par la loi pourront en conséquence prononcer des condamnations. Nul ne pourra être distrait de ses juges naturels.

Les audiences sont tenues au siège de la juridiction saisie ou à toute autre localité de son ressort.

Pour leur fonctionnement administratif et sous réserve des dispositions y afférentes prévues par la loi relative au statut des magistrats, les juridictions du 1er degré et d’appel relèvent de l’île d’implantation.

Les avocats ont libre accès devant toutes les juridictions.

Les agents d’affaires ont libre accès devant les juridictions civiles et pénales.

La défense et le choix du défenseur sont libres.

La justice est rendue au nom d’ALLAH. Les décisions sont revêtues de la formule exécutoire.

Les arrêts et jugements en toutes matières sont prononcés publiquement et doivent être motivés sous peine de nullité.

Le Président a la police de l’audience et dirige les débats.

L’organisation, la compétence et le fonctionnement de la Cour Suprême, font l’objet d’une loi organique distincte de la présente loi conformément à l’article 29 de la Constitution de l’Union des Comores.

L’organisation, la compétence et le fonctionnement des Tribunaux cadiaux, de Commerce, du Travail et pour mineurs font l’objet des dispositions législatives distinctes de celles de la présente loi.

Il est institué une Cour d’Appel au Chef-lieu de chaque île avec compétence sur toute l’étendue du territoire de l’île.

La Cour d’Appel est composée :

• d’un Premier Président ;
• des Présidents de chambre ;
• des Conseillers ;
• d’un Procureur Général ;
• d’un Avocat Général ;
• des Substituts Généraux ;
• d’un Greffier en Chef ;
• des Greffiers.

Elle comprend :

• une chambre civile, commerciale et sociale ;
• une chambre administrative ;
• une chambre d’accusation ;
• une chambre correctionnelle ;
• une chambre musulmane.

La Cour d’Appel connaît, tant en matière civile, sociale, administrative et commerciale qu’en matière correctionnelle ou de simple police, l’appel des jugements rendus en premier ressort par les tribunaux de première instance, les tribunaux du Commerce, les tribunaux pour mineurs et les Tribunaux Administratifs et sociaux.

Elle connaît également de l’appel des jugements des tribunaux de travail. Dans ce cas, elle est complétée par des assesseurs représentant les employeurs et les travailleurs.

En cas d’appel des décisions rendues par les tribunaux musulmans, la Cour d’Appel est complétée par des assesseurs Cadis.

Les Magistrats sont affectés au service des différentes chambres par ordonnance du Premier Président en ce qui concerne les Présidents des Chambres et les Conseillers, et par le Procureur Général en ce qui concerne les Substituts Généraux.

En cas d’empêchement ou d’absence, les Magistrats de la Chambre concernée sont remplacés par des Conseillers d’une autre chambre, à défaut, par des magistrats des juridictions inférieures désignés par ordonnance du Premier Président.

La Cour peut se réunir en audience solennelle sous la présidence du Premier Président et en présence du Procureur général ou de son représentant avec l’assistance du Greffier en chef.

Le Premier Président préside la chambre de son choix. Il pourra présider les autres chambres chaque fois qu’il s’avèrera nécessaire.

Le Président doit prévenir le Président de ladite chambre sous huitaine.

Il préside en outre les Assemblées générales de la Cour.

En cas d’empêchement, il est remplacé par le Président des chambres le plus gradé, et à grade égal, le plus ancien qu’il désignera par ordonnance dans l’ordre de nomination à la Cour.

Le Procureur Général porte la parole aux audiences des chambres quand il le juge utile.

En toute matière, les arrêts sont rendus par trois Magistrats au moins.

Au début de chaque année judiciaire, la Cour fixe le nombre, les jours de ses audiences par délibération de son bureau comprenant :

• Le Premier Président
• Le Procureur Général
• Le Greffier en Chef.

La Cour d’assises connaît en premier et en dernier ressort de tous les crimes et délits connexes dont les auteurs lui sont déférés par un arrêt de mise en accusation rendu par la chambre d’accusation.

Le siège ordinaire de la Cour d’assise est le siège de la Cour d’Appel. Toutefois, lorsque les circonstances l’exigent, le Ministère de la Justice de chaque île peut, après avis conforme du Premier Président et du Procureur Général de la Cour d’Appel, transporter ce siège dans une localité de l’île autre que celle prévue dans le présent article.

La Cour d’Assises se compose de :

• un Président ;
• deux Magistrats assesseurs choisis parmi les Conseillers à la Cour d’Appel ou à défaut un ou deux magistrats assesseurs du siège de la juridiction de première instance ;
• six jurés titulaires et six jurés suppléants ;
• un Représentant du Ministère public ;
• un Greffier.

Les membres Magistrats sont désignés par ordonnance du premier Président de la Cour d’appel.

Un Magistrat supplémentaire est désigné parmi les magistrats de la Cour d’Appel ou à défaut, du Tribunal de Première Instance pour suivre les débats et siéger en cas de défaillance d’un des Magistrats composant la Cour.

Les Jurés sont tirés au sort pour chaque affaire sur une liste de vingt noms comprenant des citoyens âgés de 30 ans au moins, sachant lire et écrire l’une des 3 langues reconnues par la Constitution de l’Union et jouissant de leurs droits civiques et politiques.

La liste est arrêtée annuellement par le Ministre de la Justice de l’Île.

La Fonction de juré est incompatible avec l’exercice d’une fonction gouvernementale ou parlementaire, avec la qualité de militaire ou de fonctionnaire de la police.

Nul ne peut être juré dans une affaire pour laquelle il a accompli un acte de police judiciaire ou d’instruction ou dans laquelle il est témoin dénonciateur, interprète, expert plaignant ou partie civile.

Le tirage au sort est effectué le jour de l’ouverture de la session par le Président de la Cour d’Assises. Les jurés sont invités à se présenter sur la convocation qui leur est adressée quinze jours au moins à l’avance.

Ils seront informés qu’en cas de défaillance ils seront condamnés à une amende qui n’excédera pas 50.000 francs comoriens.

L’amende sera prononcée par le Président sans formalité, ni délai, soit d’office soit sur réquisition du Ministère public.

Lorsque la nature de l’affaire l’exige, le Président pourra décider de surseoir au tirage au sort des jurés appelés à en connaître jusqu’au jour où l’affaire doit être appelée.

Le tirage au sort des jurés est effectué publiquement en présence du Ministère public, des accusés et de leurs défenseurs, de la partie civile et de son Conseil. Ceux-ci dûment convoqués.

Le Ministère public et l’accusé peuvent récuser chacun quatre jurés.

Si les accusés ne se concertent pas, le sort détermine celui d’entre eux qui exercera, au nom de tous, le droit à récusation.

Six jurés supplémentaires sont tirés au sort. Ils sont tenus de suivre les débats. En cas d’empêchement d’un juré titulaire, il est procédé à son remplacement par un juré suppléant lequel participe à la délibération.

Le Procureur Général près la cour d’Appel désigne le représentant du Ministère public parmi les magistrats du parquet général.

La Cour d’assises est présidée par le Premier Président de la Cour d’Appel, à défaut, par le Conseiller le plus ancien désigné dans le grade le plus élevé par ordonnance du premier Président de la Cour d’Appel.

Les fonctions du Ministère public sont exercées par le Procureur Général et à défaut, soit par un Membre du Parquet Général, soit par un Magistrat du Parquet de première Instance, spécialement désigné à cet effet par le Procureur Général.

Les membres de la Cour d’Appel qui auront voté sur la mise en accusation ne pourront, dans la même affaire, ni présider les assises, ni assister le Président, à peine de nullité. Il en sera de même du juge d’instruction.

La date d’ouverture de chaque session est fixée par Ordonnance du Premier Président de la Cour d’Appel après avis du Procureur Général.

A partir de l’ouverture de la session et quel que soit le lieu où elle se tient, le Président des assises pourvoira au remplacement d’un Magistrat empêché et désignera, s’il y a lieu, des Magistrats suppléants parmi les plus anciens.

Les assises ne seront closes qu’après que toutes les affaires criminelles enrôlées y auront été examinées.

Il est institué un tribunal de première instance dans chaque Chef-lieu de l’île dont la compétence couvre le ressort territorial de l’île.

Le Tribunal de Première instance peut siéger en audience foraine.

Une délibération de l’Assemblée générale des magistrats du Tribunal de Première Instance désigne les lieux où seront tenues des audiences foraines et arrête le calendrier de ces audiences.

Le Tribunal de première Instance est composé :

• D’un Président
• D’un vice-Président
• D’un Procureur de la République
• D’un Procureur Adjoint
• Des Juges
• Des Substituts
• D’un ou plusieurs juges d’instruction
• D’un Greffier en Chef assisté de Secrétaires Greffiers.

Sous réserve des compétences attribuées par la loi à d’autres juridictions, le tribunal de première Instance est juge de droit commun en premier ressort en toute matière.

Lorsqu’une demande reconventionnelle ou en compensation aura été formée dans les limites de la compétence des tribunaux de première instance, il sera statué sur le tout sous réserve d’appel.

En matière correctionnelle, le tribunal de première instance connaît de tous les délits commis dans son ressort.

Il connaît également de toutes les contraventions prévues par la loi.

Le Tribunal de Première Instance statue en formation collégiale, de trois membres au moins. Il ne statue à juge unique qu’en cas d’impossibilité totale de réunir ce nombre.

Il est institué un tribunal de travail dans chaque chef-lieu de l’île. Ce Tribunal connaît des différends individuels ou collectifs pouvant s’élever en matière du contrat de travail entre les travailleurs et leurs employeurs.

Ce tribunal est également compétent pour se prononcer sur tous les différends individuels ou collectifs relatifs aux conventions collectives ou aux actes en tenant lieu. Sa compétence s’étend également aux différends nés entre travailleurs ou leur représentant à l’occasion du travail.

Il est compétent pour connaître de toute contestation s’élevant entre les travailleurs ou leur représentant, les employeurs et l’organisme de prévoyance ou de sécurité sociale.

Le tribunal compétent est celui du lieu du travail. Toutefois, s’il s’agit des litiges nés de la résiliation du contrat de travail, et nonobstant toute attribution conventionnelle de juridiction, le travailleur dont la résidence habituelle est dans une localité autre que son lieu de travail aura le choix entre le tribunal de cette résidence et celui du lieu du travail au cas seulement où cette résidence serait sur le territoire de l’Union des Comores.

Les juridictions appliquent les lois et les règlements en vigueur de l’Union, ainsi que ceux de l’île, en ce qu’ils ne sont pas contraires à la législation de l’union et s’il en existe en la matière, les usages locaux non contraires à la loi et à l’ordre public.

En attendant l’institution des Tribunaux de commerce, de travail, administratifs et pour mineurs, le tribunal de première Instance connaît :

• de tout contentieux administratif ;
• des litiges commerciaux et relatifs aux droits des affaires ;
• des affaires relatives aux mineurs où plusieurs juges sont spécialement désignés par le Président du Tribunal de première Instance pour s’en charger.

A titre transitoire, les juridictions pénales appliquent le Code de procédure pénale français, Edition du 20 septembre 1972, dans ses dispositions non contraires aux lois comoriennes.

Les dispositions législatives et réglementaires relatives à l’organisation judiciaire, aux droits, civil, de travail, pénal, commercial et des affaires et administratif et aux procédures civiles, pénale et administrative non contraires à la présente loi organique seront observées jusqu’à l’intervention des textes y afférents.