Instruction n° 2 du 17 février 1987, de la Banque Centrale, aux intermédiaires agréés, prise en application du décret n° 87-005/PR portant règlementation des relations financières entre la République Fédérale Islamique des Comores et l’étranger

Pour l’application du décret précité, il faut entendre au sens de la réglementation des changes, par :

1) Étranger : les pays autres que la République Fédérale Islamique des Comores.

Toutefois, ne sont pas considérés comme étranger, la France, ses départements et territoires d’outre-mer et assimilés, la principauté de Monaco et les Etats dont l’Institut d’Emission est lié au Trésor français par un compte d’opérations à savoir :

• Etats membres de la Banque des Etats de l’Afrique Centrale : Cameroun, Centrafrique, Congo, Gabon, Guinée Equatoriale, Tchad,
• Etats membres de la Banque Centrale des Etats de l’Afrique de l’Ouest : Bénin, Burkina Faso, Côte d’Ivoire, Mali, Niger, Sénégal, Togo.

2) Résidents : Les personnes physiques ayant leur résidence habituelle en République Fédérale Islamique des Comores ou dans l’un des pays de la zone franc et les personnes morales comoriennes ou étrangères pour leurs établissements en République Fédérale Islamique des Comores. Il est précisé que les personnes physiques de nationalité étrangère, à l’exception des fonctionnaires étrangers en poste en République Fédérale Islamique des Comores, acquièrent en la qualité de résident lorsqu’elles sont établies en République Fédérale Islamique des Comores depuis deux ans.

3) Non-résidents : les personnes physiques ayant leur résidence habituelle à l’étranger (hors zone franc) et les personnes morales comoriennes ou étrangères pour leurs établissements à l’étranger (hors zone franc). Il est précisé que les personnes physiques de nationalité comorienne, à l’exception des fonctionnaires comoriens en poste à l’étranger, acquièrent la qualité de non-résident lorsqu’elles sont établies à l’étranger depuis deux ans.

Sont autorisés, à titre général, sur présentation des justifications appropriées, les règlements à destination de l’étranger afférents aux opérations dont la liste suit :

• 1° Paiement résultant de la livraison de marchandises ;
• 2° Remboursements de trop-perçus ;
• 3° Frais de services portuaires, d’entrepôt, de magasinage, de dédouanement, frais de douane et tous autres frais accessoires du trafic marchandises ;
• 4° Frais de tout genre relatifs au transport des marchandises et des personnes, par voie terrestre, aérienne, fluviale et maritime ainsi qu’au louage des moyens de transports ;
• 5° Assurances et réassurances (primes et indemnités) ;
• 6° Frais de transformations, d’usinage, de montage, de réparation, de travail à façon ;
• 7° Frais bancaires de toute nature ;
• 8° Impôts, amendes et frais de justice ;
• 9° Dommages et intérêts ;
• 10° Entretien des postes diplomatiques et consulaires et des missions officielles ;
• 11° Salaires, traitements et honoraires dus à des non-résidents ;
• 12° Salaires dus à des résidents travaillant à l’étranger ;
• 13° Cotisations, prestations et indemnités des assurances sociales, pensions et rentes résultant d’un contrat de travail, d’emploi ou louage de services ou ayant un caractère de dette publiques ;
• 14° Droits et redevances de brevets, licences et marques de fabrique, droits d’auteurs, redevances d’exploitation cinématographique et autres, abonnements à des journaux et revues ;
• 15° Successions ;
• 16° Amortissement contractuel des dettes et remboursements de crédits à court terme consentis pour le financement d’opérations commerciales et industrielles ;
• 17° Remboursements de prêts régulièrement contractés.

Tous les autres règlements à destination de l’étranger sont soumis à l’autorisation préalable de la Banque Centrale.

Cette autorisation est sollicitée par les intermédiaires agréés en utilisant un imprimé conforme à l’annexe I.

Les voyageurs résidents se rendant hors des Comores sont autorisés à se faire délivrer des moyens de paiement, dans la limite d’une allocation forfaitaire qui, sauf autorisation particulière accordée par la Banque Centrale, ne doit pas dépasser un montant maximum fixé par instruction de la Banque Centrale.

Les voyageurs résidents ou non-résidents se rendant hors des Comores sont autorisés à exporter des billets émis par la Banque Centrale pour un montant maximum fixé par instruction de la Banque Centrale.

Les intermédiaires agréés peuvent procéder aux règlements visés à l’article 2 ci-dessus, sous réserve de la production de toutes pièces justificatives (facture, contrat, ...) permettant de s’assurer notamment de la réalité de l’opération et de son montant, de l’identité et de la résidence du donneur d’ordre et du bénéficiaire. Des instructions précisent, en tant que de besoin, la nature de ces justifications ainsi que les conditions et modalités selon lesquelles ces documents sont contrôlés. Elles peuvent, en outre, subordonner l’exécution de certaines catégories de transferts à la présentation préalable desdites justifications, par les intermédiaires agréés, aux autorités responsables.

Le régime des comptes ouverts en République Fédérale Islamique des Comores au nom de non-résidents est défini par instruction de la Banque Centrale.

L’octroi par des résidents de prêts en francs comoriens à des non-résidents est subordonné à l’autorisation de la Banque Centrale.

Les devises acquises en vue d’un règlement à destination de l’étranger autorisé par la présente instruction ou par décision particulière et qui n’ont pas été utilisées pour ce règlement à l’expiration d’un délai d’un mois doivent être rétrocédées sur le marché des changes.

Les intermédiaires agréés peuvent être autorisés à détenir des avoirs en devises étrangères. Les conditions dans lesquelles ces avoirs peuvent être détenus et utilisés sont fixées par instruction de la Banque Centrale.

Les résidents sont tenus dans un délai global maximum d’un mois à compter de la date d’exigibilité du paiement d’encaisser et, au cas où le règlement est effectué en devises, de céder l’intégralité des sommes soumises à l’obligation de rapatriement.

Dans le cas où le règlement effectué en francs comoriens, il ne peut en aucun cas être fait au moyen de billets de banque. Pour les exportations de marchandises, la date d’exigibilité du paiement est la date d’échéance prévue au contrat commercial. Cette échéance ne doit pas, sauf autorisation particulière de la Banque Centrale, se situer plus de 90 jours après l’arrivée des marchandises au lieu de destination.

Des instructions complémentaires de la Banque Centrale préciseront, en tant que de besoin, les modalités d’application de la présente instruction.