Loi n° 14-032 du 6 décembre 2014 portant loi des finances exercice 2015

Les impôts et taxes ainsi que les autres produits et revenus sont perçus, au titre de l’exercice 2015, sur l’ensemble du territoire de l’Union des Comores au profit du Budget de l’État, des établissements publics et au profit des Iles Autonomes, conformément aux lois et règlements en vigueur et aux dispositions de la présente loi de finances.

Les recettes publiques internes du Budget général sont estimées à 42.164,00 millions de francs comoriens conformément à l’annexe 1 de la présente loi de finances.

Les recettes publiques rétrocédées directement aux Iles Autonomes, et qui sont versées sur leurs comptes ouverts dans les livres de la Banque Centrale, sont composées par les impôts et taxes suivants :

• la patente d’exploitation ;
• la Taxe Professionnelle Unique (TPU) ;
• l’Impôt sur les Propriétés Bâties et Louées (IPBL) ;
• les droits d’enregistrement
• la taxe sur les véhicules a moteur diesel :
• la vignette automobile ;
• le droit de stationnement ;
• les produits de la vente de timbres fiscaux sur les actes administratifs ;
• les taxes sur les contrats d’assurance ;
• les droits de succession :
• les droits de bail ;
• les taxes sur l’environnement ;
• les taxes foncières ;
• les taxes sur les spectacles et les manifestations :
• les amendes et condamnations :
• les taxes sur nuitées hôtelières ;
• les recettes des régies des Iles Autonomes.
• Les autres revenus du domaine,
• Les taxes intérieures sur la consommation de l’alcool et du tabac ;
• La taxe sur les plastiques ;
• Les recettes des préfectures et des communes ;

Ces recettes propres sont arrêtées à 1.621 Millions de francs comoriens et sont ainsi reparties :

• Mohéli : 106 Millions de francs comoriens
• Anjouan : 465 Millions de francs comoriens
• Ngazidja 11 050 Millions de francs comoriens

Les recettes constituées des impôts, taxes et autres produits qui ne sont pas directement rétrocédées aux Iles Autonomes, sont versées sur un compte spécial ouvert dans les livres de la Banque Centrale des Comores. Elles sont composées par les impôts, taxes et produits suivants :

• Patente d’importation
• Licence des débits des boissons alcoolisées ;
• Taxes Unique d’Importation(TUI) ;
• Taxes Unique Spécifique (TUS) ;
• Impôts sur les revenus et les bénéfices dus aux personnes physiques
• Impôts sur les revenus et les bénéfices dus aux entreprises
• Impôts et taxes intérieures sur les biens et services
• Droits des visas ;
• Impôts sur le commerce extérieur :
• Autres droits d’accises ;
• Autres recettes fiscales ;
• Revenus du domaine exclusif de l’Union ;
• Produits financiers et Privatisations
• Les Autres Amendes
• Les Royalties de conteneur et autres effets en transit
• Cotisations sociales ,
• Revenus des entreprises
• Autres recettes non fiscales
• Fonds d’entretien routier
• Recettes exceptionnelles
• La Redevance Administrative Unique (RAU) ;

La répartition de ces recettes entre les Entités est effectuée après déduction des charges suivantes :

• Dette publique 2 837 Millions francs comoriens, soit 2,4 % ;
• Contributions internationales : 419,52 Millions francs comoriens, soit 1,2 %
• Pensions : 1.704,34 Millions francs comoriens, soit 4,1 % ;
• Prestation de services 1 550 Millions francs comoriens, soit 1,6 % ;
• Recettes d’ordre : 1.960 Millions francs comoriens, soit 4,83 %
• Fonds d’Entretien Routier : 994 Millions ‘francs comoriens, soit 2,45 %
• Fonds de Réduction des Risques de Catastrophes naturelles : 1.684,30 Millions de francs comoriens, soit 5 %
• Fonds de contrepartie secteur santé : 130,56 Millions, soit 0,4 % des recettes reconstituées ou 5 % par rapport au Fonds Mondial.

Le montant résiduel, soit 28.360,28 Millions francs comoriens, est réparti, conformément à la loi organique portant fixation des quote-parts :

Les ressources du budget d’équipement et d’investissements sont estimées à 25.098 Millions francs comoriens et repartie comme suit :

• Dons et Assistance technique 1 24.098 Millions franc s comoriens
• Aides Budgétaires identifiées 1.000 Millions francs comorien

De ces ressources, un montant évaluatif de 3.643 Millions francs comoriens est affecté au fonctionnement des projets sur financement extérieur et à l’assistance technique.

Les dépenses courantes primaires sont arrêtées à la somme de 41981 Millions francs comoriens. Ces dépenses sont plafonnées comme suit :

• Union 20 407 Millions FC
• Ngazidja : 8 142 Millions FC
• Ndzouani : 7 541Millions FC
• Mwali : 2 503 Millions FC

Les intérêts et amortissement de la dette publique pour l’année 2015 sont prévus respectivement à 419 et à 418 Millions francs comoriens.

Les dépenses du budget d’équipements et d’investissements, constituées du Programme d’investissement public, classées en deux parties, sont évaluées à 31.332 Millions francs comoriens, reparties ainsi :

• Sur ressources internes 2 3 573 Millions francs comoriens ;
• Sur financement extérieur : 27.759 Millions francs comoriens

Le solde primaire présente un excédent de 182 Millions francs comoriens ;

Le solde global base ordonnancement présente un déficit de 3316 Millions francs comoriens ;

Les ressources et les charges ainsi que les soldes qui en résultent sont repris dans le Tableau de l’équilibre budgétaire suivant : (...)

Les Articles du Code Général des Impôts ci-dessous sont modifiés comme suit :

« Art.80.- 3) La plus-value imposable visée l’article 77 alinéa 2 du présent Code est égale à la différence entre le prix déclaré par les parties et le prix d’acquisition par le cédant. La valeur du bien à la dernière mutation est majorée, le cas échéant, des frais de construction et/ou de transformation de l’immeuble dûment justifiés.

Pour la détermination de la base imposable de la plus-value, il est tenu compte, parmi les charges déductibles des frais réels afférents à la dernière mutation y compris les droits d’enregistrement.

Lors de la réalisation d’une telle plus-value, il est prélevé par les services de l’enregistrement une retenue à la source de 20 %, libératoire de l’impôt sur le revenu. Par voie de conséquence ladite plus-value est exclue de la base d’imposition à l’impôt sur le revenu.

« Art.98.- Pour les contribuables qui réalisent les bénéfices agricoles, artisanaux, industriels, commerciaux, ou non commerciaux, l’impôt ainsi calculé ne peut être inférieur à 1 % du chiffre d’affaire hors taxes réalisé au cours de l’exercice.

Ce minimum de perception est porté à 5 % pour les contribuables non immatriculés au NIF.

« Art.109.- 1) L’impôt sur le revenu au titre des valeurs mobilières déterminés conformément aux dispositions des articles 61 et suivants du présent Code est retenu à la source au taux de 10 % par la personne qui effectue le paiement en ce qui concerne les personnes morales.

« Art.116.- Alinéa 1 - Il en est de même pour les bénéfices non commerciaux.

« Art.141.- 3) alinéa 2 : Les exonérations prévues aux paragraphes 1 et 2 ci-dessus devront pouvoir être justifiées par les déclarations en douane relatives aux exportations, mentionnant le NIF, dûment visées par le Service des Douanes et conservées à l’appui de la comptabilité de l’exportateur.

« Art.141.- 12) Les écolages des écoles privées.

« Art.148.- Alinéa 1 : Tout redevable qui livre des biens ou rend des services doit délivrer une facture ou un document en tenant lieu. Ces factures doivent mentionner :

• son nom et adresse exacts ainsi que son NIF ;
• les nom et adresse du client, ainsi que son NIF ;
• la date et numéro de série de la facture ;
• la désignation et la quantité des biens ou prestations ;
• le montant hors taxes des opérations ;
• le taux de taxe sur la consommation appliqué et son montant ;
• le montant toutes taxes comprises.

« Art.149.- Tout redevable de la taxe sur la consommation est tenu de produire, au plus tard le 15 de chaque mois, une déclaration en double exemplaire conforme au modèle établi par l’administration, relative aux opérations du mois précédent et accompagnée du paiement de la taxe nette due déclarée.

« Art.150.- Les redevables sont tenus de déposer deux exemplaires de la déclaration du chiffre d’affaires, deux bordereaux de versement et le montant de l’impôt aux Recettes des impôts.

L’impôt payé à la Recette de la Douane est un acompte de l’impôt qui doit être versé à la suite de la première transaction ou opération taxable. Pour permettre le calcul de l’imposition définitive, les importateurs doivent joindre à la déclaration mensuelle de leur chiffre d’affaires le relevé des importations déjà taxées au cours du mois précédent la vente, accompagné des documents douaniers justifiant qu’ils ont réglé l’acompte de taxe sur la consommation.

En aucun cas, la régularisation ne peut aboutir à un remboursement de la taxe perçue à l’importation.

« Art.152.- Le taux de la taxe sur la consommation est fixé à 10 %.

Par exception, la taxe sur la consommation est prélevée aux taux de :

• 0 % a l’importation et a l’intérieur pour les produits de première nécessité définis par arrêté conjoint du Ministre en charge de l’économie et du Ministre en charge du Budget ;
• 3 % pour la fourniture d’eau et d’électricité ainsi que pour la vente des billets de voyages pour l’intérieur ;
• 5 % pour la fourniture du téléphone, la restauration, les activités bancaires et la vente des billets de voyage pour l’extérieur ;
• 25 % pour les activités des casinos.

Ces taux s’appliquent sur la valeur telle que définie à l’article 140.

« Art.169.- alinéa 1 : Un droit fixe est établi à raison de chaque activité patentable et exercée.

« Art.173.- Lorsque plusieurs activités patentables, passibles de droits différents, sont exercées dans des locaux non distincts, il est fait application du taux fixe pour la profession qui comporte le taux le plus élevé.

« Art.193.- Ladite taxe est due en même temps que la contribution des patentes visée à l’article 174, soit le 31 mars de l’année au titre de laquelle le contribuable exerce une activité imposable à ladite contribution.

« Art 310.- Seul le receveur des impôts est habilité à percevoir les droits dûment liquidés.

Les droits ainsi acquittés doivent faire l’objet d’une quittance informatique.

« Art.424.- Pour les conventions conclues, avec les assureurs comoriens ou étrangers ayant aux Comores, soit leur siège social, soit un établissement, une agence, une succursale ou un représentant responsable, la taxe est perçue pour le compte du Trésor par l’assureur ou son représentant responsable si le contrat est souscrit par plusieurs assureurs, et versée par lui au bureau de l’enregistrement du lieu du siège social, agence ou succursale ou résidence du représentant responsable dans les conditions suivantes.

Dans les vingt premiers jours de chaque trimestre, il est versé, au titre du trimestre précédent, un acompte calculé sur le cinquième des sommes sur lesquelles a été liquidée la taxe afférente au dernier exercice réglé ou, s’il n’y a pas encore d’exercice réglé, sur le total des sommes stipulées au profit de l’assureur et de leurs accessoires encaissés par le redevable au cours de l’année, le total des sommes stipulées au profit de l’assureur et de leurs accessoires remboursés au cours de la même année.

Si, de cette liquidation et compte tenu des acomptes trimestriels versés, il résulte un complément de taxe au profit du Trésor, au titre de l’année en cours, il est immédiatement acquitté dans les mêmes conditions que les acomptes, soit dans les vingt jours suivant la fin du quatrième trimestre de l’année au titre de laquelle il est dû.

« Art.L.1.- Toute personne physique, ou quelque entité que ce soit qui doit importer quelque bien, fourniture ou marchandise, même à titre occasionnel, même exonéré du fait de toute convention, doit obligatoirement souscrire la demande aux fins d’immatriculation visée à l’alinéa précédent aux fins d’obtenir le numéro d’identification fiscale visé à l’article L.3. Ci-après. Cette demande d’immatriculation et le NIF qui en découle ne sauraient en aucun cas remettre en cause les exonérations dont le demandeur peut se prévaloir.

Sont visées par le présent alinéa les :

• ambassades :
• consulats ;
• organisations internationales ;
• organisations non gouvernementales (ONG)
• associations ;
• importateurs occasionnels ;
• autres personnes, sociétés ou entités de toutes sortes non visées au présent alinéa.

« Art.L.10.- Tout paiement donne lieu à la délivrance d’une quittance informatique. Ces quittances sont exemptes du droit de timbre. Il peut en être délivré duplicata au contribuable qui en fait la demande.

« Art.L.28.- 2) dernier alinéa : Cette lettre de « réponse aux observations du contribuable » doit être envoyée au contribuable dans les trente jours de sa réponse, et doit être argumentée et doit faire apparaître le montant des droits et pénalités que l’administration entend maintenir.

« Art.L.83.- Les sommes dues qui sont garanties par le privilège du Trésor doivent être publiées au greffe du tribunal compétent et au crédit mobilier. Le privilège s’exerce pendant une période de deux ans à compter de la date de mise en recouvrement.

« Art.L.101.- Donne lieu à une amende forfaitaire égale à 20.000 FC, le non dépôt, dans les délais légaux, d’une demande d’immatriculation ou de modification des éléments ayant servi à une immatriculation initiale, ainsi que toute déclaration d’immatriculation comportant des indications manifestement erronées.

« Art.L.103.- Une amende égale à 100 % de la valeur de la transaction sera appliquée à toute vente de biens ou toute prestation de service n’ayant pas fait l’objet d’une facturation ou pour laquelle une facture erronée ou incomplète aura été établie, reçue ou utilisée par un professionnel.

« Art.L.110.- La non présentation par un transporteur ou marchand ambulant de la vignette de patente lors d’une réquisition des agents des impôts peut entraîner la saisie ou le séquestre, aux frais du contrevenant, des marchandises et des instruments servant à l’exercice de la profession, à moins qu’il n’apporte la preuve qu’elle a été régulièrement demandée. Faute d’apporter ladite preuve dans un délai de 15 jours du procès-verbal prévu à l’alinéa ci-dessous, il sera procédé à la vente des marchandises et instruments servant à l’exercice de la profession

L’infraction est constatée par un procès-verbal du Directeur des Impôts ou son représentant qui fait application de la majoration prévue à l’article L.109 précédent.

« Art.L.113.- Une amende forfaitaire de 20.000 FC sera appliquée à toute personne tentant ou ayant tenté de se soustraire ou de s’opposer au droit de communication ou à l’avis à tiers détenteur.

Une astreinte de 10.000 FC par jour de retard, au-delà des délais indiqués sur la demande, est applicable à toute tentative de différer l’exécution du droit de communication.

Il est créé en Union des Comores une taxe sur les produits de rente. Elle est perçue au cordon Douanier par la Direction Générale de Douane pour le compte de l’Administration Générale des Impôts et des Domaines (AGID).

Les modalités de déclaration, de contrôle et de recouvrement, ainsi que les obligations et sanctions sont celles prévues en ce qui concerne les taxes indirectes.

Cette taxe est fixée à :

• i. 50 FC/kg de girofle sec ;
• ii. 150 FC/l d’huile d’ylang-ylang ; et
• iii. 300 FC/kg de vanille sec (noir).

Il est ouvert au titre du Programme d’Investissement Public (PIP) pour la période triennale glissante 2014-2016 des autorisations de programme d’un montant de 28.596 Millions de francs comoriens.

Le Ministre des Finances est désigné ordonnateur principal des dépenses du budget de l’État.

Il est habilité à mettre à la disposition des ordonnateurs secondaires, les crédits qui leurs seront ouverts et affectés par un arrêté de répartition.

Il est fait exception à ces dispositions en ce qui concerne les crédits affectés aux dépenses de la cour Suprême, de la Cour constitutionnelle, de |’Assemblée de I’Union et des Iles Autonomes, lesquelles sont ordonnancées par leur Président respectif et par les Gouverneurs ou toute personne ayant reçu délégation à cet effet.

Le Ministre des Finances est aussi habilité, à procéder aux transferts de crédits qui pourront s’avérer lors des opérations de redéploiement d’effectifs ou de transfert de compétence de service à un autre service.

Les tableaux des effectifs des départements des administrations de I’Union et des Iles Autonomes (Ministères, Commissariats et Institutions) seront annexés à la présente loi des finances conformément aux dispositions de l’article 45 de la loi portant opération financière de l’État.

Le Ministre des Finances est chargé de l’exécution de la présente loi des finances qui sera enregistrée, publiée au journal officiel de I’Union des Comores et communiquée partout où besoin sera.