Loi n° 81-10 du 24 juillet 1981 relative à la contrainte par corps

La contrainte par corps ne peut être exercée en matière civile, commerciale et pénale.

La contrainte par corps ne peut être exercée contre les débiteurs mineurs de 18 ans ou contre les débiteurs âgés de plus de soixante ans.

La contrainte par corps peut être exercée au profit de l’Etat pour obtenir l’exécution des jugements (arrêts) portant condamnation à des amendes, restitutions, dommages et intérêts en matière criminelle, délictuelle ou de simple police.

Elle peut être exercée pour obtenir le paiement des frais de justice.

Elle peut être exercée au profit de particulier en faveur desquels des jugements (arrêts) ont été rendus.

Les demandes de contrainte par corps sont adressées par écrit au Président du Tribunal de Premier Instance du domicile du débiteur après que le commandement de payer soit resté sans effet pendant une durée de dix jours.

En matières pénales, le commandement de payer est fait à la requête du receveur de l’enregistrement et des domaines.

Dans le cas où le jugement (arrêt) de condamnation a été rendu par défaut et n’a pas été précédemment signifié à la personne du débiteur le commandement porte en tête un extrait de jugement (arrêt) lequel contient les noms des parties, la nature de l’infraction, les articles qui la répriment et le dispositif. Le commandement fait courir les délais d’opposition et d’appel.

En matière civile, commerciale et pour obtenir le paiement de dommages et intérêts alloués à des particuliers pour réparations de crimes, délits ou contraventions commis à leur préjudice le commandement de payer est fait à la diligence du bénéficiaire.

La demande de contrainte par corps doit être accompagnée :

• a) d’une expédition du jugement (arrêt) délivrée par le Greffier ;
• b) des pièces justifiant que le jugement (arrêt) est définitif ;
• c) du commandement de payer resté sans effet pendant une durée de dix jours.

Le Président saisi de la demande de contrainte :

• a) fait savoir au débiteur par un avis remis en la forme administrative que la contrainte par corps est demandée contre lui et l’invite à se libérer dans un délai qu’il détermine ;
• b) demande au Procureur de la République près le Tribunal de faire procéder à une enquête sur les revenus et moyens d’existence du débiteur, et de sa famille, la même enquête sera demandée sur le créancier et sa famille lorsque la contrainte par corps sera demandée à son profit.

Si à l’expiration du délai le débiteur s’est libéré, le Président prend une ordonnance pour constater que la requête est devenue sans objet.

Si le débiteur ne s’est pas libéré le Président connaissant les revenus et moyens d’existence des parties, rend une ordonnance motivée autorisant la contrainte par corps pour une durée qu’il détermine selon les règles ci-après :

• de dix à vingt jours lorsque l’amende et les condamnations pécuniaires n’excédent pas vingt mille francs.
• de quinze à quarante jours lorsque supérieures à vingt mille francs elles n’excédent pas quarante mille francs.
• de un mois à trois mois lorsque supérieures à quarante mille francs elles n’excédent pas quatre vingt dix mille francs.
• de deux à six mois lorsque supérieures à quatre vingt dix mille francs elles n’excédent pas cent quatre vingt mille francs.
• de quatre mois à un an lorsque supérieures à cent quatre vingt mille francs elles n’excédent pas quatre cent mille francs.
• de neuf mois à deux ans lorsque supérieures à quatre cent mille elles n’excédent pas trois millions de francs.
• de quinze mois à quatre ans lorsqu’elles excédent trois millions de francs.

La contrainte par corps ne peut excéder dix jours pour le paiement d’une amende prononcée pour une infraction de simple police.

Si le débiteur et sa famille sont indigents, la durée de la contrainte par corps peut être réduite même de plus de la moitié.

Si la contrainte par corps est demandée par un créancier, le Président dit, dans la même ordonnance, si ledit créancier doit consigner en tout ou en partie les aliments du détenu ou déclare que les frais d’incarcération seront à la charge du Trésor Public. Le créancier ayant bénéficié de l’assistance judiciaire sera dispensé de la consignation d’aliments.

Une expédition de l’ordonnance autorisant la contrainte par corps sera délivrée au Créancier (receveur de l’enregistrement) qui l’adressera au Procureur de la République près le Tribunal de Premier Instance du domicile du débiteur. Le Procureur de la République la transmettra aux agents de la force publique chargés de l’exécution des mandats de justice. Le procès-verbal d’arrestation avec mention de l’incarcération sera établi en double exemplaire dont l’un sera retourné au Président de la Juridiction qui a autorisé la contrainte et l’autre conservé au parquet du Procureur de la République du lieu de l’incarcération.

Lorsqu’il y a lieu à élargissement faute de consignation d’aliments, il suffit que la requête présentée au Président du Tribunal civil soit signée par le débiteur détenu et le gardien de la maison d’arrêts ou même certifié véritable par ledit gardien, si le détenu ne sait pas signer.

Cette requête présentée en double original, l’ordonnance du Président rendue en double original est exécutée sur l’une des minutes qui reste entre les mains du gardien, l’autre enregistrée gratis est déposée au greffe.

Le débiteur élargi faute de consignation d’aliments ne peut plus être incarcéré pour la même dette.

Si le débiteur est détenu, la recommandation peut être ordonnée immédiatement après la notification du commandement, la contrainte n’étant exécutoire qu’à l’expiration de la peine qu’il est en train de purger

Le débiteur contraignable peut dans les quarante-huit heures de la mise à exécution de la contrainte, relever appel de l’ordonnance du Président du Tribunal qui continuera à recevoir effet.

Le créancier pourra dans un délai de quarante-huit heures de la notification de l’ordonnance relever appel. Il sera condamné aux frais si la durée de la contrainte par corps est réduite.

Il sera statué sur ces appels par la Cour d’Appel siégeant en Chambre du Conseil. Il ne sera pas admis de recours contre l’arrêt ainsi rendu.

Les tribunaux peuvent surseoir pendant une année au plus à l’exécution de la contrainte par corps.

L’ordonnance autorisant la contrainte par corps ne peut être mise à exécution les vendredis, les dimanches, les jours fériés et jours de fêtes légales.

Les détenus en exécution d’une ordonnance autorisant la contrainte par corps sont soumis au même régime que les condamnés à des peines d’emprisonnement correctionnel.

Les individus contre lesquels la contrainte par corps a été ordonnée peuvent en prévenir ou faire cesser les effets en se libérant intégralement de leur dette ou en fournissant une caution bonne et valable.

La caution est admise pour l’Etat par le receveur de l’enregistrement, pour les particuliers par le créancier lui-même. En cas de contestation elle est déclarée, s’il y a lieu, bonne et valable par le Tribunal Civil. La caution doit s’exécuter dans le mois à peine dé poursuite contre elle.

L’exécution de la contrainte par corps ne libère pas le débiteur de son obligation s’il revient à meilleure fortune.

La contrainte par corps ne peut être exercée qu’une fois le créancier qui aura mi-fin à l’exécution d’une contrainte par corps ne sera pas recevable à en demander la reprise.

La contrainte par corps ne peut être prononcée eu exercée contre le débiteur au profit de son conjoint, de ses ascendants ou descendant, de ses parents ou alliés jusqu’au quatrième degré inclusivement.

La contrainte par corps ne peut être exercée simultanément contre le mari et la femme même pour des dettes différentes.

La présente loi abroge et remplace toute disposition antérieure relative à la contrainte par corps et sera applicable immédiatement.