Art. 1
La demande d’agrément doit être adressée à la Banque Centrale des Comores par un représentant habilité de la société requérante.
La demande d’agrément doit être établie conformément à l’annexe du présent règlement.
Art. 2
Au dépôt d’une demande d’agrément, des frais de dossier et de procédure doivent être acquittés par la société requérante. Ces frais sont modulés en fonction du type d’agrément sollicité auprès de la Banque Centrale :
Cinq cent mille francs pour l’ouverture d’un établissement de crédit, d’une entreprise d’investissement ou d’un établissement de monnaie électronique ;
Deux cent cinquante mille francs pour les autres institutions financières.
Il est délivré un reçu du dépôt du dossier à réception de la demande d’agrément, contre le versement de la somme fixée à l’alinéa précédent.
La date du reçu fait courir le délai d’instruction de la demande.
Art. 3
La Banque Centrale peut demander toute information ou pièce justificative complémentaire qu’elle juge nécessaire à la société requérante. S’il y a lieu, une telle demande est faite par écrit et assortie d’un délai de réponse expressément indiqué.
Au terme du délai précité, en l’absence d’obtention des éléments attendus, la Banque Centrale peut considérer, après avoir formellement mis en demeure la société requérante, que la demande d’agrément est laissée sans suite.
Art. 4
En complément de l’article 19 de la loi 13-003/AU du 12 juin 2013, la Banque Centrale dispose d’un délai maximum de trois ans pour statuer d’une manière définitive sur un dossier de demande d’agrément.
L’absence de réponse ne vaut pas délivrance implicite de l’agrément.
Art. 5
Toute institution agréée a l’obligation de mentionner, sur tous ses documents officiels destinés à des tiers, son inscription sur le registre des institutions financières relevant de sa catégorie, son capital social, son siège social ainsi que sa dénomination officielle.
Art. 6
Les dispositions du présent règlement entrent en vigueur à compter de sa date de signature.
